CDAP - PE.2011.0255 - 2011-08-29 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant conteste le refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour. Se fondant sur les art. 18 à 25 LEtr, il invoque le besoin urgent de son employeur d'employer des travailleurs multilingues et allègue que ce dernier aurait entrepris, sans succès, des démarches en vue de trouver un employé correspondant au profil recherché. A l'appui de cette allégation, il a notamment produit le curriculum vitae d'autres candidats. Le recourant fait également valoir ses qualifications personnelles pour l'activité en question.

a) Ces arguments ne sont pas pertinents dès lors qu'ils tendent à remettre en cause la décision du SDE du 16 février 2011. En effet, conformément à l'art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative. L'art. 83 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que l'autorité cantonale décide si les conditions pour exercer une activité lucrative au sens des art. 18 à 25 LEtr sont remplies (art. 83 al. 1 let. a OASA). Dans le canton de Vaud, cette décision relève de la compétence du SDE. L'autorisation de séjour relève de celle du SPOP. Selon la jurisprudence, le refus du SDE d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 83 OASA lie le SPOP, lorsque celui-ci est saisi d'une demande d'autorisation de séjour (PE.2009.0528 du 4 janvier 2010; PE.2009.0339 du 30 octobre 2009).

b) En l'occurrence, le SDE a rejeté la demande de prise d'emploi du recourant le 16 février 2011. Dans la mesure où cette décision ne semble avoir formellement été notifiée qu'à l'employeur, la question d'une éventuelle notification irrégulière au recourant se pose. Ainsi, en principe, la notification irrégulière d’une décision ne doit pas nuire à la personne qui a le droit de recourir. Dans un tel cas, le délai de recours ne commence à courir qu’au moment où elle a eu connaissance de cette décision. Le destinataire qui entend se prévaloir d'une notification irrégulière ne peut toutefois retarder ce moment selon son bon plaisir. Ainsi, lorsqu'il reçoit un acte entaché d’un vice de transmission, il ne saurait indéfiniment se prévaloir d’un tel vice sans réagir avec une diligence minimale : selon le principe de la bonne foi, il est tenu de se renseigner sur l’existence et le contenu de la décision dès qu’il peut en soupçonner l’existence, à défaut de quoi il risque de se voir opposer l’irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (cf. ATF du 18 octobre 1999 in SJ 2000 p. 118, consid. 4, p. 121 ; ATF 107 Ia 72, consid. 4, p. 76 ). Pour juger d’un tel cas, la réaction du destinataire de la décision sera analysée de manière concrète, en prenant en compte toutes les circonstances (Yves Donzallaz, op. cit., no 1207, p. 570; FO.2010.0020 du 2 décembre 2010).

En l'occurrence, le recourant a produit la décision du SDE à l'appui de son recours contre la décision du SPOP. C'est dire qu'il en a eu connaissance. Il n'a par ailleurs pas allégué de notification irrégulière à ce sujet. Faute d'avoir contesté la décision du SDE en temps utile, il convient de retenir que cette décision est entrée en force. En conséquence, le SPOP ne pouvait s'écarter de cette décision qui le lie.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de justice sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 49 LPA-VD).