CDAP - PE.2011.0281 - 2012-09-04 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) La LEtr n’est pas applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n’en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).

b) En l'espèce, la dernière autorisation de séjour CE/AELE délivrée à la recourante pour vivre auprès de son mari, de nationalité espagnole, valable jusqu'au 19 août 2011, est parvenue à échéance pendant la présente procédure de sorte que sa révocation ne se pose plus. La recourante ne conteste pas qu'elle ne peut plus prétendre à la prolongation d'une telle autorisation dès lors qu'elle a perdu la qualité de conjoint d'un ressortissant communautaire et qu'elle ne peut plus invoquer les dispositions de, en particulier celles régissant le regroupement familial (art. 7 let. d ALCP et art. 3 annexe I ALCP).

A ce stade, il y a lieu d'examiner la décision attaquée sous l'angle du refus d'autoriser la poursuite du séjour de la recourante en Suisse. Cet examen doit désormais se faire sous l'angle du droit interne.

2.

a) Selon l'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Pour être applicable, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr requiert notamment que le ressortissant étranger ait effectivement fait ménage commun avec son conjoint durant trois années de leur mariage passées en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 p. 120; arrêt 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1). La durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (arrêt 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et les arrêts cités).

b) En l'espèce, la recourante a vécu auprès de son ex-mari du 23 août 2008 (date du mariage) au mois de janvier 2010 au plus tard, soit pendant une année et quelque mois de sorte qu'elle ne remplit pas la première des deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce qui exclut l'application de cette disposition indépendamment du degré d'intégration de la recourante (v. ATF 2C_306/2011 du 20 juillet 2011 et réf. cit.)

c) Sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, il y a lieu de constater que la recourante n'a pas été victime de violence conjugale.

Hormis l’énumération des indices de violence conjugale, l’art. 77 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) ne donne aucune indication sur la notion de « raisons personnelles majeures » de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Même s’il existe des analogies entre les art. 50 al. 1 let. b LEtr et 30 al. 1 let. b LEtr (cas individuels d’une extrême gravité, tel que précisé à l’art. 31 OASA, ayant repris la plupart des éléments développés sous l’empire de l’art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers), les critères permettant de prendre en considération l’existence de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne se recoupent pas nécessairement toujours avec ceux qui justifient d’autoriser un étranger à résider en Suisse même sans droit, dans des cas d’extrême gravité. La question des rapports entre ces deux dispositions n’a toutefois pas été tranchée définitivement (ATF 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 4.1 et réf. cit. ; ATF 2C_826/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.2).

L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n’est pas exhaustif et laisse aux autorités une certaine liberté d’appréciation humanitaire. Selon leur intensité, la violence conjugale ou les difficultés de réintégration peuvent suffire isolément à constituer des raisons personnelles majeures (cf. notamment ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l’art. 50 al. 2 LEtr exige qu’elle semble fortement compromise (« stark gefährdet » ; ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle professionnelle et familiale seraient gravement compromises (arrêt 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine avec renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54).

Il convient de déterminer sur la base des circonstances de l'espèce si l'on est en présence d'un cas de rigueur soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse. A ce propos, les critères énumérés par l’art. 31 al. 1 OASA peuvent jouer un rôle essentiel dans l’appréciation, même si, considérés isolément, ils ne sauraient en principe fonder un cas d’extrême gravité. Il s’agit, dans le cadre de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale, de la situation financière, de la durée du séjour en Suisse et de l'état de santé de l'étranger (art. 31 al. 1 OASA), ainsi que les circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage et, dans cette mesure, des considérations liées à la piété (ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7) et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 2C_721/2011 du 21 septembre 2011).

En l'occurrence, la recourante est arrivée illégalement en Suisse en mai 2000 à l’âge de 28 ans et elle y a vécu sans titre de séjour jusqu'en janvier 2002. Elle y est revenue la même année, au mépris d'une interdiction d'entrée, pour y épouser le 17 décembre 2002 un ressortissant suisse dont elle s'est séparée le 1er décembre 2004 et dont elle a divorcé en 2006. En raison de son divorce, elle a dû quitter la Suisse au mois de septembre 2006 et il y est revenue au mois de janvier 2008, soit à peine plus d'une année plus tard, pour y épouser le 23 août 2008 un ressortissant espagnol auprès duquel elle a vécu moins d'une année et demie. Durant son séjour, la recourante s’est bien intégrée, en particulier sur le plan professionnel où elle a obtenu depuis 2008 deux postes de travail intéressants où elle a pu mettre à profit ses connaissances, faire valoir ses compétences et les développer. Ces éléments n'excluent néanmoins pas pour autant son départ de la Suisse si l'on considère que les liens qu'elle a tissés en Suisse l'ont été au cours de ses deux séjours légaux distincts (entre novembre 2002 et septembre 2006, puis de janvier 2008 à actuellement). L'intéressée est âgée de 40 ans. Elle est en bonne santé. Elle n'a pas d'enfant. Elle a encore des liens avec son pays d'origine où vit en particulier sa mère et où elle a déclaré, le 24 octobre 2010, se rendre tous les deux ans pour visiter ses amis et sa famille. La recourante parle plusieurs langues et les qualifications professionnelles acquises en Suisse à la faveur notamment d'une formation spécialisée suivie en entreprise sont autant d'atouts pour retrouver du travail à l'étranger, que ce soit en Colombie ou ailleurs. La recourante a du reste vécu entre 2006 et 2008 en Espagne. Le fait que la recourante soutienne financièrement sa mère depuis la Suisse ne constitue pas en soi un motif compromettant sa réintégration sociale ailleurs qu'en Suisse. La poursuite du séjour en Suisse de la recourante ne s'impose pas au motif de raisons personnelles majeures, compte tenu du fait que son degré d’intégration ne paraît, en définitive, pas extraordinaire (v. ATAF C-3389/2010 du 17 février 2012) et celle-ci est amenée à rentrer dans son pays d’origine qu’elle connaît (elle y a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans) et avec lequel elle a des liens de sorte qu’elle ne sera pas une étrangère en Colombie (v.

ATAF C-2795/2010 du 13 juillet 2011).

d) La recourante se prévaut notamment de la durée de son séjour en Suisse et du fait qu’elle a déployé des efforts exceptionnels pour s’intégrer sur le plan professionnel; à son avis, cette situation particulière correspondrait à celle d’un cas individuel d’une extrême gravité au sens de l’art. 31 al. 1 OASA.

aa) Dans un arrêt 2A.248/2006 du 2 août 2006, le Tribunal fédéral a jugé que l’octroi d’une exception aux mesures de limitation selon l’art. 13 let. f OLE se justifiait en faveur d’une Péruvienne, née en 1963, arrivée en Suisse en 1993, ayant obtenu un certificat et un diplôme d’études française à la Faculté des lettres de l’Université de Genève et un certificat post-grade en santé communautaire à la Faculté de médecine de la même université. En parallèle à ses études, cette étrangère avait déployé une série d’activités professionnelles auprès d’institutions et d’associations actives dans le domaine de la prévention du sida; médiatrice interculturelle, elle s’était chargée de la coordination des activités liées à la prévention du sida auprès de différentes communautés étrangères. En relation avec ces activités, elle avait participé à des cours de formation, séminaires, colloques et conférences liés à la migration. Elle avait été engagée par une organisation en qualité de formatrice. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’à côté de ses études, cette personne avait acquis une solide formation en matière de santé publique et effectué un important travail de prévention. Elle avait déployé une intense activité dans un domaine particulièrement sensible et délicat, elle s’était vu confier des responsabilités qui lui avaient permis de se distinguer sur le plan professionnel et de se constituer de précieux contacts. A côté de ses études, elle avait réussi en quelques années une évolution professionnelle hors du commun. A cet égard, un retour forcé dans son pays d’origine, lui aurait fait perdre l’essentiel de ces acquis dans un contexte de médiation interculturelle et constituait, sur ce plan déjà, une rigueur importante. A cela s’ajoutait que lors d’un bref retour au Pérou en 2002, elle avait fait l’objet de violence physique et morale de sa famille lui ayant causé un traumatisme dont elle subissait encore les effets plus de quatre ans après les faits. Sous ces deux aspects, l’octroi d’une exception aux mesures de limitation se justifiait au vu de la situation particulière de la recourante, laquelle ne constituait pas un précédent ouvrant la porte à la régularisation d’étrangers venus en Suisse pour y étudier.

bb) Dans une autre affaire 2A.321/2005 du 29 août 2005, le Tribunal fédéral a également admis une exception aux mesures de limitation en faveur d’un ressortissant du Ghana, né en 1978 et entré en Suisse la même année, ayant bénéficié jusqu’à l’âge de 25 ans (2003) d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères en raison du fait que sa mère était fonctionnaire auprès du Haut Commissariat des droits de l’homme à Genève. Sa mère et ses deux frères cadets y vivaient et avaient engagé tous trois une procédure de naturalisation. L’intéressé avait suivi une partie de sa scolarité en Suisse (jusqu’à l’âge de onze ans) et il y avait achevé ses études (dès 2001). Le choix de la langue anglaise pour la scolarité et les études du recourant s’expliquait par ses origines, le Ghana étant un pays à tradition anglophone. Celui d’une école privée correspondait à une habitude largement répandue dans les milieux internationaux. Même s’il n’avait pas fréquenté l’école publique genevoise, l’intéressé maîtrisait le français. Il avait exercé diverses activités lucratives accessoires pendant ses vacances scolaires et s’y était constitué un cercle d’amis et de connaissances. Malgré ses séjours pour études en Grande-Bretagne, puis en France, les autorités compétentes, qui avaient régulièrement renouvelé sa carte de légitimation, avaient donc considéré qu’il n’avait pas déplacé le centre de ses intérêts à l’étranger. Dans la mesure où ce recourant avait passé toutes ses vacances à Genève, il n’avait guère pu tisser de liens sociaux étroits là où il avait accompli ses études. Son développement personnel avait été façonné autant lors de ses séjours en Suisse auprès de sa famille qu’à l’occasion de ses séjours à l’étranger. L’attachement du recourant à la Suisse s’était manifesté également à l’issue de sa formation. Compte tenu des liens tissés avec le canton de Genève, on ne pouvait exiger de lui qu’il retourne vivre dans son pays d’origine qu’il ne connaissait. Il n’y avait passé qu’un bref séjour à l’âge de onze ans et il n’avait plus de contact avec son père qui y résidait. Il n’avait que peu de chances d’accéder au marché du travail d’un pays anglophone.

cc) En l’espèce, il convient de déterminer si la recourante remplit les conditions permettant d’admettre qu’elle se trouverait dans une intégration exceptionnelle, au sens de l’art. 31 al. 1 OASA, au point qu’elle ne pourrait vivre qu’en Suisse.

A cet égard, le tribunal relève les points suivant: Les liens de la recourante avec la Suisse ne revêtent pas l’intensité de ceux des cas de jurisprudence précités, tant du point de vue de la durée du séjour que des liens forgés au niveau professionnel et social. Comme on l’a vu, la recourante est entrée illégalement en Suisse en 2000. Elle y a vécu légalement seulement depuis 2002 et elle a interrompu son séjour en septembre 2006. Elle est revenue seulement au début 2008, ce qui fait qu’elle y vit légalement depuis moins de dix ans.

Sur le plan professionnel, s’il y a lieu incontestablement de relever le mérite de la recourante qui n’a assurément pas ménagé ses efforts pour s’impliquer dans le monde du travail, et dont les qualités professionnelles et personnelles sont clairement relevées par chacun de ses employeurs. Il reste que dans son emploi auprès de Y.________, la recourante exerce un emploi de secrétariat avec une responsabilité concernant la gestion des dossiers qui lui sont confiés, mais qui ne dépassent pas ce qui est habituellement attendu d’une secrétaire de bon niveau, à savoir, la tenue des dossiers, la gestion du courrier, la recherche d’adresses et le classement. La recourante fait aussi des recherches sur la solvabilité des débiteurs, mais ce type de travail n’implique pas un niveau de responsabilité ou de complexité qui pourrait le qualifier d’exceptionnel. Il est vrai que la recourante assume des responsabilités plus importantes au sein de Z.________ SA. Il ressort en effet de l’audience que la recourante a des responsabilités de type managériale en organisant la répartition du travail entre les différentes équipes en fonction des commandes reçues et veillant au respect des délais de production. La formation de la recourante pour ce type de responsabilité a duré une année et demie et elle est devenue ainsi un maillon indispensable à la bonne marche de l’entreprise, qu’il serait onéreux et pénalisant de remplacer, compte tenu de l’investissement consacré à sa formation et la haute qualité de son travail. Le tribunal ne peut toutefois considérer que l’on est en présence d’une évolution professionnelle hors du commun au sens de l’arrêt 2A.248/2006 du 2 août 2006 précité. La recourante bénéficie d’excellentes compétences professionnelles sans pour autant que son parcours et le développement de ses responsabilité puissent être qualifiés d’exceptionnels, puisqu’il résulte d’un effort de formation très important consenti par l’employeur. Les qualifications professionnelles de la recourante au sein de G.________ peuvent probablement répondre aux exigences de l’art. 23 al. 2 LEtr, voire aussi à celles de l’art. 23 al. 3 let. c LEtr, mais elles ne suffisent pas à justifier une dérogation aux conditions d’admission au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Quoi qu’il en soit, si l’on peut admettre que la recourante a effectivement connu une ascension professionnelle, celle-ci ne paraît pas pouvoir être qualifiée de hors du commun. En l’état du dossier, est décisif le fait que l’intégration de la recourante n’est pas telle qu’elle ne pourrait vivre qu’en Suisse au regard de l’ensemble des circonstances.

En définitive, la décision attaquée, qui ne viole pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, est confirmée.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante, dont les conclusions sont rejetées.