CDAP - PE.2011.0328 - 2012-05-31 - A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

La recourante invoque son droit d’obtenir une autorisation d’établissement, compte tenu de la durée de son mariage, respectivement de sa vie commune avec son défunt conjoint, ressortissant suisse.

a) L’art. 42 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) dispose qu’après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement. Les Directives de l’ODM "I. Domaine des étrangers", dans leur version au 30 septembre 2011, précisent ce qui suit au sujet de ce délai de cinq ans (ch. 6.2.4.1):

"Ce délai ne comprend que la durée du séjour ininterrompu de l’intéressé en Suisse pendant son mariage. Le regroupement au titre de l’art. 42, al. 1, LEtr, suppose en outre que les conjoints vivent en ménage commun. Après ce délai de cinq ans, le droit à l'établissement existe même si, ultérieurement, il y a divorce ou décès du conjoint suisse."

Le Tribunal fédéral a jugé que le début du délai coïncidait en principe avec la date du mariage en Suisse, ou lorsque le mariage était célébré à l’étranger, à la date de l’entrée en Suisse (ATF 130 II 49 consid. 3.2.3, p. 54;2C_102/2010 du 21 avril 2011; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2211/2009 du 7 avril 2010 consid. 5.3 et les références citées). Par séjour légal ininterrompu, il faut entendre une vie commune de cinq ans au moins (arrêts PE.2011.0442 du 10 février 2012 consid 1a; PE.2011.0078 du 4 août 2011 consid. 4a et les arrêts cités).

b) En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante est entrée en Suisse, suite à son mariage, en date du 23 juillet 2005 afin d’y vivre maritalement avec son conjoint. Au décès de ce dernier, le 20 juin 2010, la condition de durée de vie commune n’était donc tout juste pas donnée, de sorte que la recourante ne peut prétendre à une autorisation d’établissement au titre de l’art. 42 al. 3 LEtr.

2.

Reste à déterminer dans quelle mesure la recourante peut prétendre à une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr, ou, le cas échéant, à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

a) Aux termes de l'art. 34 al. 4 LEtr, l'autorisation d'établissement "peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale".

Quant à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie.

b) En l'occurrence, la recourante peut se prévaloir d'un séjour ininterrompu de cinq ans, ainsi que d'une union conjugale ayant duré plus de trois ans. En effet, une autorisation de séjour a été délivrée à la recourante le 23 juillet 2005 et a été constamment renouvelée jusqu’au 22 juillet 2010.

c) L’autorité intimée conteste toutefois que les conditions d’intégration soient réalisées. Elle soutient que l’intégration de la recourante ne peut être considérée comme réussie, dès lors qu’elle aurait été condamnée pour une infraction à la LSEE, qu’elle ne maîtrise pas suffisamment le français, qu’elle n’aurait que très peu d’attaches en Suisse à l’inverse du Brésil, qu’elle aurait bénéficié de prestations de l’aide sociale et qu’elle ne peut pas justifier de qualifications professionnelles spécifiques.

3.

Est ainsi seule litigieuse l'étendue de l'intégration de la recourante. Se pose la question de savoir dans quelle mesure l'expression "s'est bien intégré en Suisse" de l'art. 34 al. 4 LEtr doit être interprétée plus restrictivement que l'exigence d'une "intégration réussie" au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Quand bien même la version allemande de ces deux dispositions utilise la même terminologie d'"erfolgreiche Integration", le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'en matière d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, l'autorité compétente se devait d'accorder une attention particulière au degré d'intégration du requérant (ATAF C-7683/2008 du 29 mars 2010 consid. 6.1). Reprenant l'avis d'une partie de la doctrine qui s'est exprimée à ce sujet, le Tribunal administratif fédéral a précisé que plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (ATAF C-7683/2008 précité; M. Gattiker, Integration im neuen Ausländergesetz – ein Zwischenbilanz, in Annuaire du droit de la migration 2007/2008, Berne 2008, p. 91).

a) La teneur de l’art. 34 al. 4 LEtr est précisée par l'art. 62 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; 142.201), qui prévoit que l'autorisation d'établissement peut être octroyée en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), lorsqu'il dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence A2 du Cadre européen de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe, les connaissances d'une autre langue nationale pouvant également être prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b), et lorsqu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c). Les conditions permettant d'admettre l'existence d'une intégration réussie sont encore précisées par les directives de l’ODM précitées (cf. ch. 3.4.3.5.2):

"Les étrangers contribuent à leur intégration notamment en respectant l’ordre juridique et les principes démocratiques, en apprenant une langue nationale et en manifestant leur volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation (cf. voir critères d’intégration annexe 3/2). Lors de l’examen du degré d’intégration, il sera tenu compte de la situation particulière du requérant. L’ODM a établi, en collaboration avec l’Association des services cantonaux de migration (ASM) et la Conférence des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l’intégration (CDI), une liste de critères permettant d’établir le degré d’intégration de l’étranger (cf. annexe 1, directives IV / 2.3.4)."

Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE; RS 142.205]).

b) Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF 2C_986/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.1 et 5.2; 134 II 1 consid. 4.1 p. 4 s.). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; ce terme signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (ATF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2;2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2.1 et 2C_68/2010 du 29 juillet 2010 consid. 4.3; Martina Caroni, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, § 21 ad art. 50 LEtr, p. 477).

Dans sa jurisprudence relative à l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal fédéral a relevé que lorsqu’on est en présence d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui a toujours été indépendant financièrement, qui s'est comporté correctement et qui maîtrise la langue oralement parlée au lieu du domicile, des éléments sérieux sont nécessaires pour nier son intégration (ATF 2C_426/2011 du 30 novembre 2011;2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3;2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2;2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2).

Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif de Zürich a admis que, dans le cadre de l'appréciation de l'intégration d'un recourant, les critères énumérés à l'art. 62 OASA, ainsi que dans la directive ODM précitées pouvaient constituer une base d'interprétation des critères posés par l'art. 77 OASA, dont la formulation était quasiment identique (sous réserve de la précision figurant à l'art. 62 al. 1 lit. c OASA selon laquelle l'étranger devrait en plus manifester sa volonté de se former [Verwaltungsgericht Zürich, VB.2009.00073 du 26 août 2009 consid. 3.4.2]).

c) S’agissant en premier lieu du respect de l’ordre juridique et des principes démocratiques, les directives de l’ODM "IV. Intégration", annexe 1 relatif aux points 2.2 et 2.3.4, précisent que le requérant doit apporter la preuve d’une réputation irréprochable sur le plan pénal par la remise en particulier d’un extrait du casier judiciaire. Les rapports livrés par les services officiels ne doivent en outre relever aucune activité susceptible de menacer l’ordre public. Il y a violation de la sécurité et de l’ordre public notamment en cas de violation importante et répétée de prescriptions légales ou de décision d’autorités et en cas de non accomplissement d’obligations de droit public ou privé (sur ce sujet également, voir le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [FF 2002 3469, p. 3564]).

En l’espèce, la recourante a fourni à l’appui de son recours un extrait attestant du caractère vierge de son casier judiciaire. L’infraction à l’aLSEE pour laquelle elle a été condamnée n’ayant donné lieu qu’à une peine d’emprisonnement de sept jours avec sursis, durée pendant laquelle elle n’a pas commis de nouvelles infractions, elle ne saurait constituer une infraction d’une gravité telle que la recourante puisse constituer une atteinte à la sécurité et à l’ordre public, ce d’autant plus que les faits qui lui ont été reprochés remontent à plus de cinq ans. Dans le cadre du rapport qu’elle a rédigé à la requête de l’autorité intimée, la police a d’ailleurs relevé que la recourante n’avait occupé leurs services que pour des incidents sans gravité, n’ayant donné lieu à aucune plainte ou dénonciation. Il convient encore de relever que l’autorité intimée a consenti à lever l’interdiction d’entrée en Suisse et accordé la demande de regroupement familial de la recourante, alors qu’elle avait pleinement connaissance de l’infraction préalablement commise. Le rapport de police produit par l’autorité intimée postérieurement à la décision n’est pas de nature à modifier cette appréciation, le déroulement des faits n’ayant pu être clairement établi et n’ayant abouti à aucune inculpation. Cette procédure a d'ailleurs fait l'objet d'une ordonnance de classement le 23 avril 2012, par suite d'un retrait de plainte.

d) S’il est vrai que la situation financière de la recourante n’apparaissait pas exemplaire au vu du rapport rédigé par la police en novembre 2010, il convient de relever qu’elle avait, au moment de la décision de l’autorité intimée, remboursé toutes les poursuites dont elle faisait l’objet et racheté l’intégralité de ses actes de défaut de biens. La recourante a d’ailleurs joint à l’appui de son recours un extrait de poursuite vierge de toute inscription. Quant au paiement de ses impôts, la recourante a joint à son recours une attestation de paiement des impôts pour les années 2009 et 2010, de sorte qu’elle ne semble plus accuser de dettes fiscales.

Le fait qu’elle ait bénéficié de l’octroi de prestations de l’aide sociale entre 2005 et 2006 ne saurait être retenu en défaveur de la recourante. Ces montants remontent en effet à son arrivée en Suisse suite à son mariage, soit à plus de cinq ans. Aucun élément au dossier ne permet de retenir que la recourante aurait depuis lors à nouveau été à la charge de l’aide sociale.

e) Le degré d’intégration doit ensuite être examiné au regard des connaissances linguistiques de la personne qui sollicite l’octroi d’une autorisation d’établissement. A cet égard, il ressort des directives précitées de l’ODM "IV. Intégration", annexe 1 relatif aux points 2.2 et 2.3.4, que le degré exigé est le niveau de référence A2 du portfolio européen des langues.

En l’espèce, la recourante a fourni une attestation de suivi des cours de français de niveau A2 auprès de l’Ecole club Migros, ainsi qu’une attestation de français oral, confirmant qu’elle répond aux exigences de ce niveau. Partant, ce critère d’évaluation du degré d’intégration est manifestement donné.

f) Reste enfin à déterminer la volonté de la recourante de participer à la vie économique et d’acquérir une formation. Les directives de l’ODM "IV. Intégration", annexe 1 relatif aux points 2.2 et 2.3.4, précisent que ce principe doit reposer sur la participation effective à la vie économique ou sur l’acquisition effective d’une formation. Constituent des indicateurs de cette volonté, notamment la preuve de l’indépendance économique de l’intéressé.

En l’espèce, la recourante exerce, en tout cas depuis le décès de son époux, une activité de prostituée. Cette activité n’a donné lieu à aucun reproche, la recourante a en particulier dûment entrepris les formalités nécessaires auprès d’une caisse de compensation AVS en vue d’acquitter les cotisations sur la base du revenu qu’elle perçoit de son activité d’indépendante. Cette activité lui permet de réaliser, selon ses dires, un montant mensuel de l'ordre de 3'000 fr. En sus de ce revenu, la recourante a indiqué qu’elle percevait également une rente de veuve, ce qui lui permet visiblement de couvrir son entretien et d’assurer son indépendance économique.

g) Compte tenu de ce qui précède, l'intégration de la recourante peut être considérée comme réussie. En effet, cette dernière séjourne en Suisse depuis maintenant plus de six ans et y exerce une activité qui lui assure son indépendance économique. Toutefois, il convient de relever que la recourante a vécu en Suisse pendant près de cinq ans sans apprendre la langue parlée dans son lieu de séjour, puisque ce n'est qu'en juillet 2011, lorsque l'autorité intimée a refusé de prolonger son autorisation de séjour, qu'elle a entamé des cours de français. De même, si sa situation financière apparaît aujourd'hui saine, ce n'est qu'à l'occasion de la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour que la recourante a entrepris de régler ses dettes, notamment fiscales, qu'elle avait accumulées avant la décision attaquée. Au vu de la jurisprudence précitée (ATAF C_7683/2008), ces éléments conduisent à considérer que la recourante ne peut se prévaloir à ce jour d'une intégration réussie au point de justifier l'octroi d'une autorisation d'établissement anticipée. En revanche, elle peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour, conformément à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dès lors qu'elle satisfait aux conditions d'intégration posées par cette dernière disposition.

Le recours devant être admis sur la base de la LEtr, il n'est pas besoin d'examiner plus avant dans quelle mesure la recourante serait fondée à se prévaloir également de l'ALCP, vu la double nationalité suisse et espagnole de son conjoint.

4.

Compte tenu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Vu le sort du recours, le présent arrêt sera rendu sans frais. Assistée par un mandataire professionnel, la recourante a droit à des dépens à la charge de l’autorité intimée (art. 52, 55, 91 et 99 LPA-VD).