CDAP - PE.2012.0042 - 2012-04-20 - A. X.________/Service de la population (SPOP), Département de l'économie

1.

Le recourant a sollicité la tenue d'une audience avec audition de témoins.

a) Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 précité consid. 2.1 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505 s.).

b) En l'espèce, le tribunal estime que la tenue d’une audience et l'audition de témoins ne sont pas nécessaires, les pièces figurant au dossier suffisant à forger sa conviction. Le recourant a en outre eu la possibilité d’exposer ses arguments dans le cadre de son recours et de produire les pièces qu'il estimait nécessaires.

2.

Le recourant fait valoir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, en tant que l'autorité intimée n'a pas discuté la réalisation des conditions de l'art. 63 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), respectivement de l'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

a) Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (cf. art. 42 let. c de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (TF 1C_383/2010 du 11 avril 2011 consid. 2.1 et la référence citée). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277).

b) En l'occurrence, l'on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il invoque le défaut de motivation de la décision querellée. En effet, la motivation permet de comprendre les motifs pour lesquels l’autorité intimée a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant, qui est au demeurant fondée principalement sur l'art. 62 let. b LEtr. Elle a au surplus permis au recourant d’exercer son recours à bon escient et d’y développer tous ses moyens juridiques. Cette motivation, certes succincte, suffit pour commander le rejet du grief de violation du droit d’être entendu.

3.

La décision attaquée révoque l'autorisation d'établissement du recourant qui séjourne en Suisse depuis plus de 21 ans.

a) Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si les conditions visées à l'art. 62 let. b sont remplies; selon l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs, notamment, mentionnés à l'art. 62 let. b LEtr. Selon cette dernière disposition, la révocation est possible notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal (let. b). Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement, ceci indépendamment qu’elle soit octroyée avec le sursis ou pas (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380 s.; TF 2C_915/2010 du 4 mai 2011;2C_917/2010 du 22 mars 2011;2C_723/2010 du 14 février 2011;2C_14/2010 du 15 juin 2010 consid. 6.1). En outre, la peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition ne peut résulter de l'addition de peines plus courtes (TF 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.1;2C_415/2010 du 15 avril 2011 consid. 2.3.6). Les motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en principe aux motifs d'expulsion prévus à l'art. 10 de l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

b) En l’occurrence, les conditions de l’art. 63 al. 2 LEtr sont réalisées. En effet, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans, soit une peine privative de liberté "de longue durée" au sens où l’entend l'art. 63 al. 2 en relation avec l’art. 62 let. b LEtr. Un motif de révocation de l’autorisation d’établissement existe donc manifestement en l’espèce. Il s'ensuit qu'il convient de rejeter le grief du recourant selon lequel la décision attaquée souffrirait d'un défaut de systématique commandant sa réforme, respectivement son annulation; en effet, si la décision attaquée est certes fondée sur l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, notamment, et non sur l'art. 63 al. 2 LEtr, cet élément ne porte pas à conséquence dès lors que ces dispositions renvoient toutes deux à l'art. 62 let. b LEtr, dont les conditions sont réunies comme on vient de le voir.

4.

a) En présence d’un motif de révocation de l’autorisation d'établissement, il convient d'examiner si, au terme d’une pesée des intérêts en présence, la mesure d’éloignement apparaît comme proportionnée aux circonstances (art. 5 al. 2 Cst.; art. 96 LEtr). Il faut dans ce cadre prendre en compte la gravité de la faute commise, le degré d’intégration, respectivement la durée du séjour en Suisse, et le préjudice que l’intéressé et sa famille auraient à subir à raison de cette mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; TF 2C_432/2011 du 13 octobre 2011, consid. 3.1, et les arrêts cités; cf., en dernier lieu, arrêt PE.2011.0407 du 20 février 2012).

Le Tribunal fédéral a précisé à de nombreuses reprises qu’une condamnation à une peine privative de liberté de deux ans justifiait généralement une expulsion administrative même si l’étranger était marié avec un ressortissant suisse (ATF 125 II 521, traduit et résumé in RDAF 2000 I, p. 809; 122 II 433). Dans son message relatif à la LEtr, le Conseil fédéral s’est référé à cette jurisprudence et à la mesure des "deux ans ou plus" pour définir la longue peine privative de liberté (FF 2002 3469, p. 3565). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a précisé la notion de peine privative de liberté de longue durée mentionnée à l’art. 62 let. b LEtr (TF 2C_295/2009 du 25 septembre 2009). Il a ainsi estimé que lorsque la peine était supérieure à une année, il y avait lieu de considérer qu’il s’agissait d’une peine privative de liberté de longue durée, étant précisé que, comme par le passé, il convient d’examiner la proportionnalité de la révocation à l’ensemble des circonstances (arrêt précité, consid. 4). Les exigences concernant la gravité de la faute pénale doivent être d’autant plus strictes que l’étranger vit depuis longtemps en Suisse. Il faut également prendre en considération l’âge auquel l’étranger s’est installé dans notre pays. Cependant, même si celui-ci y est né et y a vécu jusqu’à présent, il n’est pas exclu que l’autorisation soit révoquée s’il a commis des infractions de violence, des infractions d’ordre sexuel ou des délits liés aux stupéfiants ou s’il est multirécidiviste (ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190, traduit et résumé in RDAF 2005 I, p. 641; voir aussi Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in: RDAF 1997 I, p. 267, spéc. p. 307 ss et les nombreuses références citées).

b) La nécessité de procéder à la pesée des intérêts découle aussi du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH; RS 0.101) et dont un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille; cela présuppose toutefois qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).

Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé à de nombreuses reprises que l'étranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut prétendre à une autorisation de séjour que s'il entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec son concubin ou s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. TF 2C_225/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2;2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1;2C_733/2008 du 12 mars 2009 consid. 5.1), liés notamment à l'état d'avancement de la "procédure préparatoire" (arrêt PE.2010.0294 du 19 août 2010 consid. 2a). D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. Peter Uebersax, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in La CEDH et la Suisse, éd. par Bernhard Ehrenzeller/Stephan Breitenmoser, Saint-Gall 2010, pp. 203 ss, spéc. pp. 219 ss; Patrice Hilt, Le couple et la Convention européenne des droits de l'homme, Aix-Marseille 2004, n° 667). Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit (TF 2C_225/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2;2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2; v. aussi TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 évoquant des relations bien établies dans la durée, de six à huit ans en l'absence de projet de mariage et d'enfant commun).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions, notamment lorsqu'elle est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'application de cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2 p. 154 ss;2C_917/2010, précité, consid. 6.2; cf., en dernier lieu, arrêts PE.2011.0407 du 20 février 2012; PE.2010.0316 du 22 juin 2011, consid. 1d/aa; PE.2011.0013 du 1er juin 2011, consid. 3a; PE.2010.0529 du 5 avril 2011, consid. 2d).

c) En l'occurrence, le recourant n'a eu de cesse de commettre des délits pénaux depuis plus de dix ans, jusqu'à se rendre coupable en 2009 d'une tentative de meurtre lui ayant valu notamment une peine privative de liberté de trois ans, soit une peine de longue durée qui dépasse largement le seuil au-delà duquel l'intérêt public l'emporte normalement (cf. art. 62 let. b LEtr). Les faits reprochés au recourant sont particulièrement graves, ce que n'a pas manqué de souligner le Tribunal correctionnel qui a notamment relevé ce qui suit: "point n'est besoin d'insister sur la gravité extrême et le caractère odieux de l'acte commis par [le recourant]. Celui-ci n'a ainsi pas hésité à prendre le risque d'attenter à la vie d'une personne qu'il ne connaissait pas, avec laquelle il s'était disputé pour un motif plus que futile". Certes, le Juge d'application des peines a ordonné la libération conditionnelle du recourant, relevant notamment que le pronostic "n'apparaissait pas résolument défavorable"; on ne saurait cependant en déduire que le risque de récidive serait faible, voire nul. Le Tribunal correctionnel a du reste retenu ce qui suit dans son jugement: "Les experts ont également relevé que le risque que le prévenu commette d'autres infractions de même nature est existant, étant donné les antécédents de violence connus et les traits dyssociaux de la personnalité, ce risque se trouvant significativement augmenté en cas de consommation d'alcool. […] Toujours selon les experts psychiatres, l'acte punissable est en relation avec le mode de consommation d'alcool du prévenu et le risque de récidive pourrait être diminué si la consommation d'alcool était évitée ou diminuée". Au demeurant, la libération conditionnelle a été subordonnée à la condition que le recourant se soumette à des contrôles hebdomadaires d'abstinence à l'alcool avec suivi alcoologique pendant la durée du délai d'épreuve fixé à un an et vingt-quatre jours; on ne saurait donc suivre le recourant lorsqu'il affirme que les démarches en vue de traiter sa dépendance à l'alcool seraient volontaires.

S'agissant du comportement du recourant depuis son incarcération, on relève que si ses premières difficultés d'adaptation ont cédé le pas à un meilleur comportement, qualifié de "correct et poli", tant envers les divers intervenants qu'envers ses codétenus, il n'en demeure pas moins qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 22 février 2011 pour avoir consommé du cannabis et que le 12 mars suivant une mise en garde écrite lui a été adressée pour avoir à plusieurs reprises ignoré les injonctions du personnel de surveillance; il lui a également été rappelé qu'il devait faire preuve de politesse envers autrui (selon rapport dressé par la Direction de la prison du Bois-Mermet le 22 mars 2011 cité dans le jugement du 28 mars 2011 du Tribunal correctionnel).

Il existe donc un intérêt public très important à ce que le recourant cesse définitivement d'enfreindre l'ordre juridique; or, on voit mal quelle mesure moins incisive que le renvoi pourrait mettre fin à son activité délictueuse en Suisse.

d) D'un autre côté, il est vrai que le recourant, né en 1979, vit en Suisse depuis 1990, soit depuis un peu plus de vingt ans. Cet intérêt privé est particulièrement important dans la mesure où il est arrivé en Suisse en tant qu'enfant, alors qu'il était âgé de 10 ans, et qu'il y a suivi sa scolarité, passé son adolescence et vécu sa vie d'adulte jusqu'à aujourd'hui; y résident en outre sa mère, ses deux frères et sa sœur ainsi qu'un oncle. Le recourant fait encore valoir la présence de sa fiancée afin de s'opposer à la révocation de son autorisation d'établissement. Sur ce point cependant, il convient en premier lieu de relever que l'on ne connaît pas le statut en Suisse de sa fiancée, si bien qu'il n'est pas avéré que l'art. 8 al. 1 CEDH, dont la mise en œuvre présuppose que le membre de la famille du recourant ait un droit de résider durablement en Suisse, s'applique. Cette question peut cependant demeurer indécise, dès lors que le recourant n'a pas établi qu'il entretiendrait avec sa prétendue fiancée des relations étroites et effectives, ce qui au demeurant paraît douteux dans la mesure où il est incarcéré depuis le 20 avril 2009 et qu'il a été libéré conditionnellement il y a peu de temps, le 2 décembre 2011; en particulier, on ne sait rien de la durée de leur relation et le recourant n'a pas même allégué qu'ils auraient entrepris des démarches tendant à l'ouverture d'une procédure de mariage ou produit une lettre de la fiancée attestant de leur relation ou de son soutien.

e) Multirécidiviste, le recourant a démontré à maintes reprises qu’il ne pouvait pas ou ne voulait pas respecter l’ordre établi. A cet égard, on rappelle que le 30 mai 2007, soit deux ans avant la commission de son infraction la plus grave, il s'est vu adresser un sérieux avertissement par le Service de la population et des migrants du Canton de Fribourg qui a attiré son attention sur ses multiples condamnations depuis 2000 et sur le fait que si son comportement "devait, à l'avenir, fait l'objet d'une nouvelle plainte fondée, [il se verrait contraint] d'examiner le maintien de [son] autorisation d'établissement".

Tout bien pesé, même si des liens forts existaient réellement entre le recourant et sa compagne, l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse, bien qu'important, ne suffit pas à contrebalancer l’intérêt public prépondérant visant à son éloignement. Le recourant représente une grave menace pour l'ordre et la sécurité publics. C'est à juste titre que l'autorité intimée a décidé de révoquer l'autorisation d'établissement du recourant qui est jeune, célibataire, apparemment en bonne santé, sans enfants et qui devrait pouvoir se réintégrer sans rencontrer d'insurmontables difficultés dans son pays d'origine où il a passé son enfance et où se trouve à tout le moins une partie de sa famille, en particulier son père.

Pour le surplus, le recourant ne se prévaut pas du principe de non-refoulement consacré notamment par l'art. 3 CEDH ni n'invoque l'art. 83 LEtr pour s'opposer à l'exécution du renvoi pour le motif que celle-ci ne serait pas possible, ne serait pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. Au demeurant, rien dans le dossier ne permet d'affirmer que le recourant encourrait un risque concret d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Il convient de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02], art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]). Cette indemnité doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Dans sa liste des opérations déposée le 10 avril 2012, le conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré à l'affaire un temps de 17 heures et 45 minutes, ce qui paraît toutefois excessif au regard des nécessités du cas, qui n'a pas posé de questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues, d'autant que l'affaire n'a pas donné lieu à un second échange d'écritures. Partant, le montant des honoraires doit être réduit et équitablement fixé à 2'160 fr. (12 heures x 180 fr.), montant auquel s'ajoute celui des débours, par 20.80 fr., soit 2'180.80 francs. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l'indemnité totale s'élève à 2'355.25 francs. L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).