CDAP - PE.2012.0059 - 2012-06-25 - A. X.________-Y.________/Service de la population (SPOP)

A.

A. X.________-Y.________, né le 3 juillet 1982, de nationalité centrafricaine, est entré en Suisse le 1er décembre 2001 en vue de suivre les cours de mathématiques spéciales (CMS) du semestre d'hiver 2001/2002. A cet effet, il a obtenu la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études.

B.

Le 23 avril 2003, le Service de la population (SPOP) a refusé la prolongation de cette autorisation de séjour temporaire. Par arrêt du 3 novembre 2003 (PE.2003.0161), le Tribunal administratif (depuis le 1er janvier 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal [CDAP]) a admis le recours déposé par A. X.________-Y.________ contre ce refus.

C.

Le 10 mars 2005, le SPOP a refusé une nouvelle prolongation de l’autorisation de séjour temporaire pour études. A. X.________-Y.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif en date du 5 avril 2005.

D.

Le 9 juillet 2005, A. X.________-Y.________ a épousé une ressortissante suisse, B. X.________ Y.________, née Z.________. Il a de ce fait été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial et a retiré le recours déposé le 5 avril 2005.

E.

Le 23 avril 2008, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné à 240 jours-amende pour vol et faux dans les titres.

F.

Le 28 mai 2008, la séparation du couple a été annoncée à la commune de domicile. Par décision du 16 mars 2009, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour de A. X.________-Y.________. Un recours a été formé contre cette décision auprès de la CDAP. Le 5 juin 2009, constatant que le droit d’être entendu de l’intéressé n’avait pas été respecté, le SPOP a annulé sa décision.

G.

Par nouvelle décision du 20 octobre 2009, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de A. X.________-Y.________ et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter le territoire.

Par arrêt du 30 avril 2010 (affaire PE.2009.0625), la CDAP a rejeté le recours formé par A. X.________-Y.________ contre cette décision au motif, d’une part, que la communauté conjugale n’avait pas été effectivement vécue pendant trois ans minimum selon l’art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et, d’autre part, que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, la réintégration sociale dans le pays de provenance ne semblant pas fortement compromise. Quant à la liaison sentimentale que A. X.________-Y.________ entretenait, selon son écriture du 29 mars 2010, avec une ressortissante suisse, C. D.________, la CDAP n’en a pas tenu compte, au motif que le mariage de l’intéressé avec son amie n’était pas imminent et qu’il n’y avait même en vérité aucune procédure de préparation de mariage entamée par le couple.

H.

Par courrier du 17 septembre 2010, A. X.________-Y.________ a sollicité du SPOP le réexamen de la décision du 20 octobre 2009, en invoquant le fait qu’il était en passe d’épouser une personne titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse, Mme E. F.________. Le 23 novembre 2010, le SPOP a rejeté cette requête au motif que le mariage envisagé n’apparaissait pas imminent. Il estimait de plus que les conditions ultérieures du regroupement familial n’étaient pas remplies dès lors que des motifs de comportement étaient opposables à A. X.________-Y.________, condamné pénalement et de surcroît peu intégré.

Par arrêt du 6 juin 2011 (PE.2010.0627), la CDAP a rejeté le recours formé par A. X.________-Y.________ contre cette décision. Elle a considéré en substance qu’il n’apparaissait pas qu’il entretenait avec E. F.________ depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues, pas plus qu’il n’existait des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent. Au surplus, il n’y avait pas lieu d’examiner, à ce stade, si le recourant remplissait les conditions qui lui permettraient d’obtenir un permis de séjour au titre du regroupement familial ensuite de mariage.

I. Le 25 juillet 2011, le SPOP a imparti à A. X.________-Y.________ un délai au 25 août 2011 pour quitter la Suisse.

J. Par courrier de son conseil du 15 août 2011, A. X.________-Y.________ a informé le SPOP qu’il était sur le point de se marier avec E. F.________ et a demandé la suspension de la procédure de départ. Le 23 août 2011, le SPOP lui a demandé de lui transmettre tout document relatif à l’avancement de la procédure de mariage d’ici le 13 septembre 2011. Ce délai a ensuite été prolongé au 13 octobre puis au 13 novembre 2011. Le 11 novembre 2011, son conseil a transmis au SPOP un certain nombre de documents relatifs à la fête de mariage prévue avec Mme E. F.________ le 17 décembre 2011.

Le 15 novembre 2011, le SPOP a informé le conseil de A. X.________-Y.________ du fait que, renseignement pris auprès de l’état civil, la procédure de mariage ne s’était pas poursuivie et qu’il était par conséquent tenu de quitter immédiatement la Suisse. Par décision du 6 juillet 2011, l’office de l’état civil de Lausanne avait en effet refusé de célébrer le mariage de E. F.________ et de A. X.________-Y.________ en application de l’art. 97a du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210).

K. Le 8 décembre 2011, le conseil de A. X.________-Y.________ a transmis au SPOP la copie d’une demande d’ouverture d’un dossier de mariage de son client avec Mme G. H.________, ressortissante française titulaire d’une autorisation de séjour, et a demandé un réexamen du dossier.

Par décision du 10 janvier 2012, le SPOP a déclaré la demande de reconsidération irrecevable et l’a subsidiairement rejetée. Le SPOP relevait que les conditions posées par l’art. 64 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) pour qu’une partie puisse obtenir le réexamen d’une décision n’étaient pas réunies dès lors que, selon les informations fournies par la Direction de l’Etat civil, aucun des documents relatifs à la célébration du mariage n’avait été produit et que les fiancés ne faisaient pas ménage commun. Il y avait dès lors lieu de douter de l’intention matrimoniale réelle des futurs époux dont le mariage ne pouvait pas, à tout le moins, être célébré dans un proche délai.

J. A. X.________-Y.________ (ci-après : le recourant) s’est pourvu contre cette décision auprès de la CDAP le 8 février 2012 en concluant à sa réforme en ce sens que le renvoi est annulé, subsidiairement à son annulation.

Le SPOP a déposé sa réponse le 21 mars 2012. Il relevait notamment que, contrairement aux affirmations du recourant, les fiancés ne faisaient pas ménage commun.

Interpellé sur ce point, le SPOP a indiqué le 26 avril 2012 qu’aucune suite n’avait été donnée à la demande d’ouverture d’une procédure de mariage avec G. H.________ dès lors que les fiancés n’avaient transmis aucun document à l’état civil de Lausanne. Invité à se déterminer, le recourant a indiqué le 3 mai 2012 que lui et sa fiancée avaient commencé les démarches dans leurs pays respectifs pour réunir les pièces requises et que le retard était uniquement dû à des lenteurs administratives dans leurs pays d’origine.

Le 25 mai 2012, le SPOP a produit une ordonnance pénale émanant du Ministère public du Canton de Genève condamnant le recourant pour lésions corporelles simples.