CDAP - PE.2012.0076 - 2013-02-28 - X._____________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus d'octroyer une autorisation de séjour pour regroupement familial au recourant.

a) Aux termes de l’art. 44 LEtr, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans s’ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s’ils disposent d’un logement approprié (let. b) et s’ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c). Il s’agit d’une disposition potestative, de sorte que l’octroi de l’autorisation de séjour est laissé à l’appréciation de l’autorité compétente (art. 96 LEtr) et que le conjoint et/ou les enfants du titulaire de l’autorisation de séjour ne peuvent pas se prévaloir d’un droit au regroupement familial sur la base de l’art. 44 LEtr (ATF 2C_752/2011 du 2 mars 2012).

S'agissant de la dépendance à l'aide sociale au sens de l’art. 44 let. c LEtr, le Conseil fédéral a exposé ce qui suit dans son Message du 8 mars 2002 (FF 2002 3469, 3549 ad art. 43 du projet):

« Dans la pratique, les directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) demeurent déterminantes pour examiner si la famille dispose de moyens financiers suffisants. Le regroupement familial ne doit pas conduire à une dépendance à l'aide sociale. On tiendra compte, le cas échéant, du revenu probable des membres de la famille qui viendraient en Suisse, si un emploi leur a été promis et que les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont remplies. […] »

Selon la jurisprudence relative à l'extinction du droit à une autorisation de séjour en raison d'une dépendance à l'aide sociale rendue en application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), jurisprudence qui conserve en principe sa portée sous l'angle de la LEtr (cf. arrêt PE.2011.0204 du 30 septembre 2011 et les références citées), pour que le regroupement familial puisse être refusé pour des motifs liés à l'aide sociale, il faut qu'il existe un danger concret que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas suffisant. La notion d'assistance publique doit être comprise dans un sens technique: elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, telles les indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte notamment du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour déterminer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme, et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial; il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de prendre en compte la disponibilité de chacun des membres de la famille à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu - revenu qui doit être concret, vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 122 II 1 consid. 3c; ATF 2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1; cf., en dernier lieu arrêt PE.2010.0629, précité, consid. 2c).

b) Dans l'arrêt rendu ce jour dans l'affaire connexe PE.2012.0290, la cour a retenu que la famille du recourant bénéficie des prestations de l'aide sociale périodiquement depuis mars 2004 et de manière continue depuis le 1er août 2009 et que, les revenus nets de 1'039 francs 30 et de 919 francs 80 réalisés par l'épouse du recourant en novembre 2012, respectivement décembre 2012, ne sont pas suffisants pour faire vivre une famille de quatre personnes - le recourant n'ayant actuellement pas d'emploi.

En effet, selon les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS, Concepts et normes de calcul de l'aide sociale, 4e éd., Berne 2005, mis à jour, pt. B.2.2), le forfait mensuel pour l'entretien de quatre personnes est fixé pour 2013 à 2'110 francs. A ces charges viennent encore s'ajouter le loyer, qui s'élève pour les recourants à 1'180 francs (charges comprises), ainsi que les primes de l'assurance maladie pour deux adultes et deux enfants.

Le recourant fait valoir que cette situation devrait changer dès l'obtention de son autorisation de séjour dans la mesure où il pourrait travailler auprès de la fondation 2.****************. Selon les attestations émanant de cet employeur potentiel, le recourant serait engagé dans le groupe de remplacement à un taux variant entre 40% et 80%, voire 100% pendant les périodes de vacances scolaires. Il apparaît dès lors que, si cette promesse d'engagement se concrétisait, le taux d'activité du recourant dépendrait des absences des autres employés et ses revenus mensuels oscilleraient entre 1'980 francs 45 (salaire à 40%, soit 24 francs 45 x 18 heures x 4,5 semaines) et 3'960 francs 90 (salaire à 80%, soit 24 francs 45 x 36 heures x 4,5 semaines), voire au maximum 4'951 francs 25 (salaire à 100%, 24 francs 45 x 45 heures x 4,5 semaines).

Les salaires nets des deux époux, même augmentés des allocations familiales, ne leur permettraient dès lors pas de couvrir tous les mois les charges de la famille. Cela dépendrait du nombre d'heures travaillées par le recourant, ce qui dépendrait des absences de ses collègues, soit un facteur aléatoire et indépendant de sa volonté. A cela s'ajoute que les revenus du recourant réalisés au cours des mois où il travaillerait à un plus grand pourcentage (notamment en juillet et août, période de vacances scolaires) ne permettraient pas à la famille d'épargner suffisamment pour compenser les manques d'argent des autres mois. Par conséquent, ils devraient, en tous cas ponctuellement et régulièrement, recourir à l'aide sociale.

3.

a) Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1), et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (par. 2).

L’art. 8 CEDH ne peut être invoqué que contre les mesures d’éloignement qui conduisent à la séparation de la famille. Il n’y a pas d’ingérence, au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH, lorsque l’on peut raisonnablement exiger des membres de la famille de poursuivre la vie commune à l’étranger. La vie familiale protégée par l’art. 8 CEDH n’est pas touchée lorsqu’il est possible au membre de la famille autorisé à résider en Suisse de rejoindre l’autre membre de la famille auquel l’autorisation de séjour a été refusée, de le rejoindre hors de Suisse (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154/155).

b) Le recourant et son épouse, étant tous deux ressortissants de la RDC, il leur est loisible de poursuivre leur vie commune dans leur pays d'origine, ce d'autant plus que le recourant y a vécu, semble-t-il, jusqu'à l'âge de 38 ans et son épouse jusqu'à l'âge de 16 ans, que leurs deux enfants sont encore très jeunes et que les deux premiers enfants du recourant y vivent encore. De plus, le recourant ayant suivi une formation d'auxiliaire de santé, il pourra faire valoir cette dernière pour trouver un emploi.

Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'octroyer une autorisation de séjour au recourant.

4.

Vu les circonstances de la cause, il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire.