CDAP - PE.2012.0232 - 2012-12-10 - A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) L’autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). Les demandes de réexamen ne sauraient toutefois servir à remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités).

b) Ces principes sont rappelés à l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), dont la teneur est la suivante:

"Art. 64 Principes

1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."

c) L’hypothèse envisagée par le recourant est celle de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD. Elle vise à prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et à adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("vrais novas"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. L’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD ne concerne que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas, comme en l'espèce, de celle réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf., en dernier lieu, arrêt PE 2012.0227 du 11 septembre 2012, consid. 1, et les références citées). De plus, les faits nouveaux invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure (arrêt PE 2012.0227, précité).

2.

Le recourant fait valoir deux motifs, d’ordre médical.

a) L’état de santé peut constituer un cas individuel d’extrême gravité (cas dit de rigueur), justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour lorsque les conditions d’admission ne sont pas remplies (art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étranges – LEtr; RS 142.20, mis en relation avec l’art. 31 al. 1 let. f de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS 142.201). Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf., en dernier lieu, arrêt PE.2011.0175 du 21 octobre 2011, consid. 3c, et les arrêts cités).

b) En premier lieu, le recourant se réfère aux avis des médecins psychiatres qui l’ont pris en charge, conformément à l’arrêt rendu le 20 décembre 2010 par le Juge d’application des peines. Le 12 janvier 2012, K. L.________ a établi un rapport à l’intention de l’Office d’exécution des peines. Selon ce document, le recourant s’est abstenu d’alcool et a cherché à renouer les liens avec ses filles. Le 18 juin 2012, M. N.________, qui a repris la mission de K. L.________ après la retraite de ce dernier, a établi un rapport selon lequel le départ de Suisse du recourant était de nature à mettre sa vie en danger. Relevant que la prise en charge interdisciplinaire complexe du recourant avait produit des résultats positifs, notamment dans la perspective pour le recourant de revoir ses filles, et que le recourant était abstinent, M. N.________ a relevé que le recourant est «tout à fait collaborant lorsqu’il ne consomme pas d’alcool». Très affecté par la décision de renvoi de Suisse le recourant présenterait à cause de cela «une symptomatologie dépressive sévère avec des idées suicidaires clairement verbalisées» et aurait menacé de se suicider, s’il devait rentrer au Portugal. A ce propos, M. N.________ a indiqué que «de telles menaces proférées par un homme désespéré connu pour ses comportements violents et une impulsivité latente» devaient être prises en compte «avec la plus grande considération». Le recourant est connu pour un « trouble de personnalité émotionnellement labile, type impulsif avec acting hétéro agressifs principalement». Selon M. N.________, une prise en charge thérapeutique du recourant serait «largement soumise à caution». En outre, le recourant construirait sa vie en Suisse «avec une énergie impressionnante». Un éventuel renvoi prétériterait la croissance de ses filles. Ses liens, notamment familiaux, avec le Portugal seraient distendus.

Cet avis n’est pas déterminant. Outre le fait qu’il est ambigu sur le point de savoir si le recourant s’abstient effectivement d’alcool ou non, l’affirmation selon laquelle il serait exposé à se suicider s’il était renvoyé au Portugal n’est pas crédible, dès lors que rien ne permet de penser que le recourant ne pourrait pas disposer, dans son pays d’origine, d’un soutien thérapeutique équivalent à celui qu’il reçoit en Suisse. Pour le reste, cet avis n’est pas de nature à dissiper le risque de récidive qui a conduit au prononcé de l’arrêt du Tribunal cantonal du 16 août 2011, dont la solution a été confirmée par le Tribunal fédéral le 25 janvier 2012. Au contraire, les constats de M. N.________ montrent que le recourant a une propension à user de violence contre autrui. Sa dangerosité n’a pas diminué. Quant aux considérations relatives au besoin du recourant de garder le contact avec ses filles, elles n’apportent fondamentalement rien de neuf par rapport à l’état de fait des arrêts précédents.

c) Dans un deuxième moyen, le recourant se réfère aux rapports établis par le service d’orthopédie et de traumatologie du Centre hospitalier universitaire vaudois. Le 3 janvier 2012, O. P.________ et Q. R.________ ont posé un diagnostic principal «d’arthrose sous talienne post traumatique bilatérale prédominante à droite», consécutif à une fracture des «2 calcanei traitées par réduction ouverte et ostéosynthèse», associé à une fracture «de L1 type Burst traitée par spondylodèse D12-L2», en 2003. Ils ont indiqué le traitement à suivre. Le 31 janvier 2012, S. T.________ et U. V.________ ont posé le diagnostic d’une infection superficielle de cicatrice opératoire à «Enterobacter cloacae et Kebsiella du groupe oxytoca». Ils ont indiqué le traitement à suivre. Le 23 avril 2012, O. P.________ a établi un rapport résumant la situation du recourant. Il a été prévu de procéder à une intervention chirurgicale consistant, dans une première étape, à l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, ainsi que des prélèvements, afin de déterminer s’il persiste une infection lente au niveau de l’articulation sous-talienne. Selon les résultats de cette mesure, en fonction des résultats microbiologiques, d’autres interventions pourraient s’avérer nécessaires. Selon O. P.________, il serait impératif que le recourant reste en Suisse pour bénéficier d’un traitement complet et d’un suivi correct de sa pathologie. Cela ne change rien au fait que le recourant pourrait disposer de soins au moins équivalents au Portugal.

d) En conclusion sur ce point, les faits nouveaux invoqués par le recourant ne sont pas de nature à considérer qu’on se trouverait en présence d’un cas de rigueur, au sens de la jurisprudence qui vient d’être rappelée.

3.

Le recourant, âgé de 41 ans, est en incapacité de travail depuis son retour en Suisse, en 2003. Depuis cette époque, il dépend des services sociaux. Il a entamé des démarches en vue d’obtenir une rente de l’assurance-invalidité. Il a commis des délits qui lui ont valu d’écoper d’une peine privative de liberté, suffisamment longue pour justifier son renvoi de Suisse, selon les arrêts des 16 août 2011 et 25 janvier 2012, de la solution desquels le Tribunal n’a pas de raison de s’écarter.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Le recourant, au bénéfice de l’assistance judiciaire, est dispensé des frais. Pour l’indemnisation du mandataire d’office, les dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile sont applicables par analogie (art. 18 al. 5 LPA-VD). L’art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois, du 12 janvier 2010 (CDPJ, RSV 211.01) délègue au Tribunal cantonal la compétence de fixer les modalités de la rémunération des conseils et le remboursement. Conformément à l’art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile (RAJ, RSV 211.02.3), le montant de l’indemnité figure dans le dispositif du jugement au fond. Pour la fixation de l’indemnité, on retient le taux horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ). Selon la liste des opérations produites le 1er novembre 2012, le mandataire d’office indique avoir consacré 9 heures et 15 minutes pour les opérations de la cause, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d’allouer au mandataire d’office une indemnité de 1'665 fr., montant auquel s’ajoute celui des dépens, par 33,80 fr., soit 1'698,80 fr. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité totale s’élève ainsi à 1'834,70 fr.