CDAP - PE.2012.0306 - 2013-12-20 - A. X.________, B.Y.X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de délivrer un visa d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour, en faveur de l'enfant B. A. Y.________. Les recourants se prévalent en premier lieu du droit de l'intéressé à une autorisation de séjour par regroupement familial, compte tenu de l'adoption prononcée le 5 janvier 2011 par le Tribunal de Paix de 4********.

a) Aux termes de l'art. 43 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

b) Il n'existe aucun traité bilatéral ou multilatéral liant la Suisse à la 3******** dans le domaine de l'adoption internationale, qu'il s'agisse de l'application du droit matériel ou de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères; en particulier, la 3******** n'est pas partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention de La Haye - CLaH; RS 0.211.221.311). Les conditions de la reconnaissance en Suisse d'une décision d'adoption rendue dans ce pays sont ainsi exclusivement régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291).

A teneur de l'art. 32 LDIP en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2), la reconnaissance d'une décision ou d'un acte étranger en matière d'état civil incombe en principe à l'autorité cantonale de surveillance compétente dans ce domaine. Toutefois, en vertu de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance (cf. Tribunal administratif fédéral [TAF], arrêt C_861/2011 du 18 mai 2012 consid. 5.2 et les références).

Aux termes de l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 (let. c). Cette dernière disposition prévoit notamment que la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (al. 1).

S'agissant spécifiquement des "adoptions et institutions semblables du droit étranger", il résulte de l'art. 78 LDIP que les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants (al. 1). Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu'avec les effets qui leur sont attachés dans l'Etat dans lequel elles ont été prononcées (al. 2). Dans ce cadre, doit être considérée comme "plénière" l'adoption qui a pour effet de rompre les liens de filiation antérieurs de l'enfant et de lui octroyer le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs - comme tel est le cas en droit civil suisse (cf. art. 267 al. 1 et 2 CC); en revanche, l'adoption est qualifiée de "simple" lorsque les liens de filiation originels ne sont pas rompus. Pour apprécier si l'on a affaire à une adoption simple ou plénière, il convient en premier lieu de prendre en considération les effets de l'adoption sur les liens de filiation antérieurs et sur le statut juridique de l'enfant adopté (cf. TAF, arrêt C_861/2011 du 18 mai 2012 précité, consid. 5.3).

c) En l'espèce, l'autorité intimée a en premier lieu retenu que le jugement d'adoption n'avait pas de valeur probante et légale en droit congolais, au motif que l'adoption de l'enfant n'avait pas obtenu le consentement d'un membre de la famille de la mère prédécédée désigné par le Tribunal de Paix sur proposition du conseil de famille. Il convient de relever d'emblée qu'un tel argument ne résiste pas à l'examen: comme l'admet expressément l'avocat de confiance de l'ambassade de Suisse à 4******** dans son avis produit par l'autorité intimée le 6 mars 2013, en dépit de ce vice de forme - à supposer qu'un tel vice soit considéré comme établi, et étant précisé que sa gravité semblerait dans tous les cas devoir être fortement relativisée compte tenu de la représentation de la mère prédécédée de l'enfant à l'occasion du conseil de famille du 24 décembre 2010 -, le jugement en cause "sort tous ses effets juridiques puisqu'il n'a pas été contesté ni annulé ni réformé".

Cela étant, il s'impose de constater qu'il ne s'agit que d'une adoption simple, contrairement à ce que soutiennent les recourants dans leur acte de recours (cf. à cet égard art. 678 al. 1 de la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille de la 3********, dont il résulte que "l'adopté conserve ses liens avec sa famille d'origine"; cf. ég. l'exposé des motifs de la loi en cause publié le 25 avril 2003 dans le Journal officiel de la 3********, précisant que "le texte pose comme principe que l'adoption ne sépare pas l'adopté et ses descendants de leur famille d'origine à laquelle ils restent rattachés; en effet, sauf le cas où il n'a pas de famille d'origine, l'enfant adopté, tout en restant intégré dans sa famille d'adoption, ne rompt pas tous ses liens avec sa famille d'origine. En d'autre termes, l'adoption ressemblera à l'alliance entre familles, consacrant ainsi une réalité authentiquement africaine"). Or, selon la jurisprudence fédérale, en cas d'adoption simple, l'enfant adoptif ne dispose d'aucun droit au regroupement familial (cf. TAF, arrêt C_861/2011 du 18 mai 2012 précité, consid. 6.3; arrêt PE.2012.0430 du 15 mars 2013 consid. 2a/bb in fine).

Il s'ensuit que les recourants ne sauraient se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour par regroupement familial en application de l'art. 43 al. 1 LEtr, et ce indépendamment même de la question de savoir si l'adoption pourrait être considérée comme conforme au droit public suisse (cf. art. 27 al. 1 LDIP) - question qui peut dès lors demeurer indécise.

3.

a) A teneur de l'art. 48 al. 1 LEtr, un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité si son adoption en Suisse est prévue (let. a), si les conditions du droit civil sur le placement d'enfant à des fins d'adoption sont remplies (let. b) et s'il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption (let. c).

Les conditions mentionnées à l'art. 48 al. 1 let. b LEtr ressortent de l’art. 316 CC, qui prévoit notamment que le placement d'un enfant en vue d’une adoption est soumis à autorisation (al. 1 et 1bis). Selon l'art. 4 de l'Ordonnance fédérale du 29 juin 2011 sur l'adoption (OAdo; RS 211.221.36), quiconque réside habituellement en Suisse et veut accueillir un enfant en vue de son adoption ou adopter un enfant à l'étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité cantonale. L'autorité cantonale certifie par voie de décision l'aptitude des requérants lorsque les conditions visées à l'art. 5 OAdo sont remplies (art. 6 al. 1 OAdo). Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente pour statuer sur cette autorisation est le Service de protection de la jeunesse (SPJ; cf. art. 30 de la loi vaudoise du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs – LProMin; RSV 850.41).

b) En l'occurrence, la requête des recourants ne concerne pas à proprement parler un enfant placé auprès de la recourante en vue de son adoption. Quoi qu'il en soit et à ce stade, l'absence d'une autorisation préalable de placement délivrée par le SPJ ferait dans tous les cas obstacle à une demande d'autorisation de séjour en faveur de l'enfant sous cet angle (cf. arrêt PE.2013.0192 du 26 août 2013 consid. 4b et les références).

Il s'ensuit que l'art. 48 LEtr n'entre pas non plus en considération dans le cas d'espèce.

4.

a) Selon la jurisprudence fédérale, en cas d'adoption simple, les enfants peuvent être autorisés à rejoindre leurs parents adoptifs s'ils réalisent les conditions posées à l'art. 30 al. 1 let. c LEtr (cf. TAF, arrêt C-861/2011 précité, consid. 7.1 et la référence). Aux termes de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d’admission pour régler le séjour des enfants placés. L'art. 33 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise dans ce cadre que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code civil soumet l’accueil de ces enfants sont remplies.

Sur la base de l'art. 316 al. 2 CC et de l'art. 30 al. 2 LEtr, et en exécution de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE; RS 211.222.338). Selon l'art. 2 al. 1 let. a OPE, l’autorité de protection de l’enfant du lieu de placement - soit, dans le canton de Vaud, le SPJ (cf. art. 30 LProMin) - est compétente pour délivrer l’autorisation et pour exercer la surveillance s’agissant du placement de l’enfant chez des parents nourriciers, dans une institution ou à la journée. L'art. 8 al. 1 OPE précise que les parents nourriciers doivent requérir l’autorisation avant d’accueillir l’enfant. Selon l'art. 6 al. 1 OPE, un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n’ont pas l’intention de l’adopter que s’il existe un motif important.

Il s'ensuit que les parents nourriciers qui souhaitent accueillir un enfant étranger vivant à l'étranger sans avoir l'intention de l'adopter doivent obtenir d'une part une autorisation d'accueil du SPJ (lequel se prononce notamment sur la réalisation des conditions prévues par l'art. 6 OPE) et d'autre part, sur la base de cette autorisation, une décision du SPOP portant sur l'octroi du visa ou de l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour pour l'enfant (arrêt PE.2013.0192 précité, consid. 5d).

b) L'enfant étranger n'a pas un droit à se voir délivrer une autorisation de séjour pour enfants placés (cf. art. 33 OASA, disposition rédigée en la forme potestative). Dans l'examen de l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission sur la base de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, les autorités de police des étrangers doivent prendre en considération les motifs humanitaires ou les engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution socio-démographique de la Suisse (art. 3 al. 2 et 3 LEtr). En exerçant leur pouvoir d'appréciation, elles tiennent également compte des intérêts public, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

Selon la pratique des autorités fédérales, le placement d'un enfant n'est admis dans ce cadre que s'il s'agit d'un orphelin de père et de mère, ou si la personne de la parenté ou qui en a la garde est manifestement dans l'incapacité de s'en occuper à l'avenir. En outre, le pays d'origine doit être dans l’impossibilité de trouver une autre solution dans l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. Directives de l'Office fédéral des migrations "I. Etrangers" ch. 5.4.4.5, qui se réfère à une décision du 30 avril 2001 du Service des recours du DFJP dans la cause G.A. contre l’OFE). Il convient de ne pas perdre de vue dans ce cadre que l'Etat en provenance duquel sont originaires les requérants ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation (TAF, arrêt C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 5.5).

c) En l'espèce, la question de savoir si les conditions d'application de l'art. 6 al. 1 OPE sont réunies, soit s'il existe un motif important justifiant le placement de l'enfant chez sa tante hors procédure d'adoption, n'a pas fait l'objet d'un examen par le SPJ. Il n'y a toutefois pas lieu de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction sur ce point, dès lors que les conditions justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr n'apparaissent dans tous les cas pas réunies.

L'enfant B. A. Y.________ n'est en effet orphelin que de mère. Actuellement âgé d'une dizaine d'années, il a toujours vécu avec son père, dans son pays d'origine - où vivent également ses deux demi-frères. Les recourants soutiennent que le père de l'enfant ne pourrait plus s'en occuper en raison de problèmes de santé. A l'appui de leurs allégations, ils n'ont toutefois produit qu'un certificat médical faisant état d'un épisode épileptoïde au mois de juillet 2010, qui ne saurait suffire à établir le fait que l'intéressé ne serait manifestement pas capable d'assurer la prise en charge de son fils - ce d'autant moins qu'il apparaît qu'il assure effectivement en l'état une telle prise en charge, moyennant le soutien financier de la recourante A. X.________ (et de l'époux de celle-ci). Concernant ce dernier point, d'éventuelles difficultés économiques ne sauraient suffire à considérer que le père de l'enfant serait dans l'absolue incapacité de s'en occuper, dans la mesure où l'on peut attendre de la recourante A. X.________, qui est prête à accueillir l'enfant, qu'elle continue à fournir l'aide financière nécessaire à sa prise en charge (cf. pour comparaison arrêt PE.2013.0192 précité, consid. 6c).

Au demeurant et comme le relève l'autorité intimée, même dans l'hypothèse où le père de l'enfant ne serait plus en mesure de le prendre en charge, il n'est pas établi que les autres membres de sa famille (notamment son oncle paternel, le cousin de son père, sa tante maternelle ou encore son grand-père maternel; cf. let. B supra) seraient dans l'incapacité totale de s'en occuper, quoi qu'en disent les recourants. Ces derniers se contentent en effet d'évoquer le nombre élevé d'enfants à la charge des intéressés et leur niveau financier déjà précaire; ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à rendre vraisemblables leurs allégations, au demeurant passablement imprécises, étant pour le reste précisé que les remarques qui précèdent en lien avec un éventuel soutien financier de la part de A. X.________ conservent leur pertinence s'agissant de l'éventuelle prise en charge de l'enfant par un autre membre de la famille. On ne saurait dès lors considérer comme établi qu'il n'existerait aucune solution en 3********, et ce indépendamment même du devoir d'assistance que l'on peut attendre de cet Etat à l'égard de ces concitoyens mineurs.

Dans ces conditions et indépendamment même de l'absence d'autorisation d'accueil délivrée par le SPJ, il s'impose de constater que les conditions d'un placement de l'enfant B. A. Y.________ auprès de sa tante A. X.________ sans adoption ultérieure, en application des art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 OASA, n'apparaissent pas réunies en l'état.

d) Pour les mêmes motifs, l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne peut pas davantage être retenu, compte tenu en particulier des attaches familiales très fortes de l'enfant B. A. Y.________ dans son pays d'origine (cf. arrêt PE.2013.0192 précité, consid. 6c et les références); c'est le lieu de relever que si les recourants invoquent le caractère étroit et effectif de leur relation, sous la forme en particulier d'échanges téléphoniques réguliers, il apparaît manifestement que les relations de l'enfant avec son père, avec lequel il vit et a toujours vécu, sont plus étroites et plus effectives encore. Sous cet angle, les recourants ne sauraient se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, en tant que cette disposition garantit le droit au respect de la vie privée et familiale; il apparaît en effet qu'il ne s'agit pas pour les intéressés de maintenir en Suisse une cellule familiale préexistante - les recourants n'ont en effet jamais vécu en commun, ni en Suisse ni dans un autre pays - mais bien plutôt de créer une nouvelle cellule familiale, de sorte que leur relation n'est pas protégée par l'art. 8 CEDH (cf. arrêt PE.2009.0240 du 25 février 2010 consid. 4d et la référence).

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Un émolument de 500 fr. est mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 49 al. 1 LPA-VD).

Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).