CDAP - PE.2013.0129 - 2013-12-02 - X.______________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autorité pour en connaître. La CDAP est ainsi compétente pour statuer notamment sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La décision entreprise retient que l'autorisation de séjour CE/AELE de la recourante a pris fin conformément à l’art. 61 al. 2 LEtr.

a) aa) Le droit de séjour suppose la présence personnelle de l’étranger en Suisse. L’autorisation prend notamment fin lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEtr). Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de séjour ou d’établissement prend fin automatiquement après six mois, quels que soient la volonté interne, les causes de cet éloignement et les motifs de l’intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c p. 372; 112 Ib 1 consid. 2a p. 2; ATF 2A.31/2006 du 8 mai 2006 consid. 3.2; arrêts PE.2010.0623 du 6 décembre 2011 consid. 1b; PE.2010.0435 du 13 décembre 2010 consid. 2). L’autorisation d’établissement peut, sur demande, être maintenue pendant quatre ans (art. 61 al. 2 LEtr).

bb) Les directives de l'ODM, "I. Domaine des étrangers", ont la teneur suivante:

"3.3.4 Fin de l’autorisation de séjour

Le séjour en Suisse est réputé terminé si l’étranger transfère le centre de ses intérêts à l’étranger (cf. art. 79 OASA). On peut considérer qu’une personne a déplacé le centre de ses intérêts lorsqu’elle a, par exemple, résilié ses rapports de service, dénoncé son contrat de bail ou pris un emploi à l’étranger, retiré sa caisse de pension, etc. En règle générale, le maintien de l’autorisation de séjour est subordonné à la présence de son titulaire en Suisse durant la majeure partie de l’année (ancien droit : ATF non publié du 18 août 1993 dans la cause S.,2A.126/1993).

En ce qui concerne les étrangers appelés à de fréquents déplacements hors de Suisse (hommes d’affaires, artistes, sportifs, monteurs, etc.), il peut être dérogé à cette exigence dans la mesure où le centre de leurs intérêts demeure en Suisse (relations familiales, sociales et privées). Tel est le cas lorsque ces personnes possèdent des attaches plus importantes en Suisse qu’à l’étranger, notamment lorsque la famille réside effectivement dans notre pays (cf. aussi ch. 3.1.8.1.1 concernant les résidents hebdomadaires)".

cc) Le délai de six mois se retrouve également dans l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), qui prévoit que les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour (Annexe I, pour les travailleurs salariés art. 6 (5), pour les indépendants art. 12 (5), pour les personnes n'exerçant pas une activité économique art. 24 (6)).

b) aa) Aux termes de l'art. 90 LEtr, l'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par ladite loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir sans retard les moyens de preuve nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable (let. b).

bb) En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a quitté la Suisse pour la Colombie en mars 2009. La date du retour en Suisse est par contre litigieuse. La recourante a déclaré le 7 juillet 2011 être revenue en Suisse le 1er juillet 2009. Le SPOP considère de son côté que la recourante est revenue en Suisse en juillet 2011, dès lors qu’il ne dispose d’aucun document indiquant que la recourante aurait séjourné en Suisse durant la période de juillet 2009 à juillet 2011. Le tribunal ne peut que constater que la recourante a été invitée à de nombreuses reprises à fournir tous justificatifs de son séjour en Suisse de juillet 2009 à juillet 2011. Celle-ci n’a toutefois pas produit le moindre document. Il faut admettre dans ces conditions que la recourante a failli à son devoir de collaborer, en ne fournissant pas des pièces nécessaires au traitement du dossier soumis à l'autorité intimée, conformément à l'art. 90 let. b LEtr. Il ne ressort en outre d’aucune des pièces au dossier que la recourante serait revenue en Suisse en juillet 2009. Les extraits de son passeport ne contiennent que des tampons datant de 2010 et 2011. Quant au rapport d’arrivée signé par la recourante le 5 juillet 2011, il mentionne une arrivée le 1er novembre 2010 sans autre détail. La recourante devra ainsi supporter le fardeau de la preuve et se voir opposer le fait que le dossier ne contient aucun élément attestant de ses déclarations, à savoir d’un retour en Suisse moins de six mois après le départ du 31 mars 2009. C’est ainsi à juste titre que le SPOP a estimé que l’autorisation de séjour CE/AELE de la recourante a pris fin sur la base de l’art. 61 LEtr.

3.

Dès lors que la recourante a apparemment repris la vie commune avec son époux après son retour en Suisse, il lui appartenait de demander une nouvelle autorisation de séjour par regroupement familial. Si cette nouvelle autorisation lui avait été délivrée, son éventuel droit à la prolongation de son autorisation devrait être examiné au regard de l’art. 50 LEtr. Sur ce point, on peut relever qu’elle n’aurait de toute manière pas obtenu cette prolongation. Pour les raisons évoquées plus haut, elle n’a en effet pas fourni les éléments démontrant que l’union conjugale aurait duré au moins trois ans. Elle ne peut par conséquent pas se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr qui prévoit que le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. La poursuite du séjour en Suisse ne s'impose également pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Les raisons personnelles majeures visées à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 77 al. 1 let. b de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. En l’occurrence, la recourante ne prétend pas avoir été victime de violence conjugale. En outre, il n’existe aucune raison de penser que sa réintégration en Colombie, pays où vit notamment sa fille, poserait des problèmes particuliers.

4.

Il convient encore d’examiner la question de l’octroi d’une tolérance de séjour – selon les termes employés par la recourante – pour le temps nécessaire à l’accomplissement de toutes les démarches qui devront être entreprises en vue du mariage de recourante avec le père de son enfant, qui serait de nationalité suisse.

a) Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’art. 8 § 1 CEDH permet, à certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en présence d’indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2 p. 355; arrêt 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.3). Selon le Tribunal fédéral, les autorités de police des étrangers sont, dans un tel cas, tenues de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu’il apparaît clairement que l’intéressé remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l’étranger, il apparaît d’emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360; confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; arrêt 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).

b) En l’espèce, le tribunal relève que la recourante a été invitée à de nombreuses reprises à fournir: une copie de son jugement de divorce; tout document relatif à sa situation financière et professionnelle; tout élément relatif à l’état d’avancement de la procédure en désaveu de paternité; des informations relatives aux relations entretenues actuellement par le père de Z.________________ avec sa fille; des informations relatives à une éventuelle vie commune de parents de Z.________________ et aux intentions d’A.________________ une fois son divorce prononcé. Aucune information n’a été fournie au tribunal. Sur ce point également, la recourante a failli à son devoir de collaborer, en ne fournissant pas les pièces nécessaires au traitement du dossier soumis à l'autorité intimée, conformément à l'art. 90 let. b LEtr.

Il ne ressort aucunement que le divorce d’A.________________ aurait été prononcé, ce qui signifie que la procédure de mariage ne peut pas être engagée. Aucun élément du dossier n’indique non plus que le mariage soit sérieusement voulu par A.________________. On ne se trouve dès lors pas dans le cas où l’étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse selon l’art. 17 al. 2 LEtr, les conditions d’admission n'étant manifestement pas remplies en l’espèce (cf. par exemple arrêt PE.2012.0247 du 14 novembre 2012 et les réf. cit.).

5.

Il est possible de déroger aux conditions d’admission notamment pour tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b LEtr). Cet argument n’a pas été invoqué par la recourante, mais, le tribunal appliquant le droit d’office, il s’agit de l’examiner ci-après.

a) L'article 30 al. 1 let. b LEtr est concrétisé par l’art. 31 OASA. Selon l'alinéa 1er de cette disposition, il convient de tenir compte notamment:

"a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d’une extrême gravité.

b) En l’occurrence, la recourante est encore jeune et en bonne santé. Elle entretient des liens étroits avec son pays natal, dans lequel vit la majeure partie de sa famille, où sa fille est élevée depuis sa naissance et dans lequel elle est régulièrement retournée au cours de ces dernières années. La recourante ne se trouve ainsi pas dans un cas individuel d’extrême gravité, qui imposerait la poursuite de son séjour en Suisse au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Les frais sont mis à la charge de la recourante qui, succombant, n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).