CDAP - PE.2013.0250 - 2014-06-03 - X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le droit du recourant au renouvellement de son autorisation de séjour après que son union conjugale a pris fin.

3.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1 et les références). A teneur de son art. 2, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (al. 1). Elle n'est en principe applicable ni aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ni aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (al. 2 et 3).

Il résulte de l’art. 1 de l’Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) que l’objectif de cet accord est d’accorder en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et de demeurer sur le territoire des parties contractantes (let. a).

b) En l'espèce, le recourant étant ressortissant du Sri Lanka, soit d'un Etat tiers, il ne saurait se prévaloir de l’ALCP. Il est par conséquent soumis aux dispositions de la LEtr.

4.

L'autorité intimée considère que le recourant ne peut plus prétendre à une autorisation de séjour suite à son divorce.

a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

En l'occurrence, le recourant s'est séparé de son épouse le 22 novembre 2011 et son divorce a ensuite été prononcé par jugement du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 21 août 2012, devenu définitif et exécutoire à compter du 25 septembre 2012. Il ne saurait dès lors se prévaloir des droits découlant de cette disposition, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas.

b) Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3; TF 2C_777/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1).

En l'espèce, l'autorité intimée reconnaît, à raison, que l'union conjugale du recourant a duré plus de trois ans. Seule demeure donc litigieuse la question de l'intégration réussie.

c) Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (TF 2C_777/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2 et les références). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux pour nier l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et les références).

Concernant le degré de maîtrise de la langue nationale que l'on est en droit d'exiger d'un ressortissant étranger, le Tribunal fédéral a jugé qu'il pouvait varier en fonction de la situation socio-professionnelle pour autant que l'étranger soit en mesure de communiquer de façon intelligible (TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2). Les directives et commentaires édictés par l'Office fédéral des migrations dans le domaine des étrangers, dans leur version en vigueur au 25 octobre 2013 (Directives LEtr), précisent encore, à leur ch. 6.14.2, qu'il convient de tenir compte, le cas échéant, des raisons qui ont pu empêcher l’apprentissage de la langue parlée au lieu de domicile ou l'intégration économique (par ex. une situation familiale contraignante).

d) L'autorité intimée estime que le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration réussie, pour le motif essentiel qu'il ne maîtrise pas la langue française. Il est vrai que l'intéressé a vécu en Suisse depuis le 11 octobre 1998 jusqu'en été 2001, puis du 29 mars 2004 jusqu'à ce jour, soit environ treize ans au total, dont plus de sept ans en communauté conjugale. Cela ne lui a toutefois pas suffi à apprendre la langue française, au point qu'il a dû s'adjoindre, lors de son audition du 29 novembre 2012 par le SPOP, les services d'un interprète. L'intéressé ne soutient d'ailleurs pas le contraire. Il rétorque cependant que son niveau linguistique lui suffit à vaquer à ses occupations quotidiennes et produit une attestation de son employeur, lequel s'engage à lui payer des cours de français.

Dans un arrêt du 1er septembre 2011 (PE.2010.0567), la Cour de céans a jugé, dans le cas d'un ressortissant chinois qui ne maîtrisait pas la langue française, que ce dernier pouvait néanmoins se prévaloir d'une intégration réussie, dès lors que cet apprentissage avait été freiné par son cadre professionnel, savoir un restaurant asiatique où il ne côtoyait que des étrangers qui ne parlaient pas le français, que l'intéressé s'était beaucoup investi dans son travail jusqu'à être promu chef de cuisine, qu'il habitait dans le bâtiment même du restaurant et qu'il faisait des progrès attestés par son employeur. L'autorité de céans a toutefois estimé qu'il s'agissait là d'un cas limite, qui se justifiait dans la mesure où l'étranger en question était très bien intégré professionnellement, avait toujours été indépendant financièrement et s'était toujours comporté correctement.

Or, tel n'est pas le cas du recourant. Il ressort en effet du dossier que ce dernier a travaillé dans différents restaurants 1****** (C.________, Z.________, A.________) qui, contrairement à un restaurant asiatique, n'impliquent pas nécessairement un entourage étranger ne parlant pas la langue française. Selon ses propres déclarations au SPOP, il n'a jamais pris aucune leçon de français, l'attestation de cours de "recherche d'emploi pour migrants" du 3 avril 2009 n'étant pas propre à démontrer le contraire. L'employeur n'atteste de surcroît aucun progrès dans ce sens, se limitant à s'engager, pour son employé, à ce qu'il prenne des cours rémunérés par l'entreprise, ce qui n'est toutefois pas gage de son assiduité. Quoi qu'il en soit, le recourant ne peut pas se prévaloir, comme dans le cas susmentionné, d'une très bonne intégration professionnelle, du fait qu'il a toujours été indépendant financièrement et qu'il s'est toujours comporté correctement, éléments qui permettraient de relativiser sa mauvaise maîtrise du français. En effet, quand bien même il paraît travailler à la pleine satisfaction de son employeur et perçoit actuellement un salaire brut de 3'700 fr. par mois, force est de rappeler qu'il a déjà connu plusieurs périodes d'inoccupation, pendant lesquelles il a perçu plus de 20'000 fr. de l'aide sociale, sans compter les indemnités perçues de l'assurance-chômage. A cela s'ajoute que le recourant a séjourné illégalement en Suisse après avoir fait l'objet, en mars 1999, d'une décision de renvoi à laquelle il ne s'est pas conformé, de sorte que son comportement n'est pas exempt de reproche. Enfin, il ne fait preuve d'aucun effort d'intégration sociale, se limitant, selon ses dires et ceux de son ex-épouse, à fréquenter parfois quelques amis sri lankais en semaine, pour boire et fumer. Dans ces circonstances, il n'est pas possible de considérer que l'intégration du recourant en Suisse est réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le simple fait que le recourant soit apprécié de son entourage professionnel, comme allégué en procédure, n'est pas suffisant à cet égard.

Partant, les griefs du recourant sur ce point sont infondés.

e) Le recourant ne se trouve pas davantage dans une situation où la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Cette condition est réalisée, notamment, lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (TF 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 4.2 et les références).

En l'occurrence, le recourant ne prétend pas avoir été victime de violences conjugales. Il ne soutient pas davantage qu'il rencontrerait des difficultés insurmontables en cas de retour dans son pays d'origine, comme il l'avait fait dans le cadre de ses deux demandes d'asile ainsi qu'au stade de l'opposition. En tous les cas, ce grief aurait dû être rejeté dans la mesure où le prénommé, âgé aujourd'hui de 40 ans, a vécu toute son enfance et son adolescence au Sri Lanka, et y est retourné de son propre chef en été 2001 jusqu'en mars 2004 nonobstant les persécutions dont il prétendait avoir fait l'objet, le moyen tombant dès lors à faux. A cela s'ajoute qu'hormis sa sœur cadette, toute sa famille proche, soit notamment ses parents, une autre sœur et un frère, résident toujours au pays, dans une maison qu'il a fait construire à leur intention. Il ne fait dès lors aucun doute, aux yeux du tribunal, que ses attaches familiales et culturelles y sont plus étroites qu'en Suisse, malgré les années vécues dans notre pays. Enfin, le recourant est encore jeune, paraît jouir d'une bonne santé et bénéficie désormais d'une expérience professionnelle supplémentaire, ce qui ne manquera pas de faciliter sa réintégration au Sri Lanka.

Aussi n’existe-t-il aucune raison personnelle majeure justifiant l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.

Se pose encore la question de savoir si le recourant pourrait être mis au bénéfice de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

a) A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité.

Cette disposition est concrétisée à l'art. 31 OASA, dont l'al. 1 impose de tenir compte, lors de l'appréciation, notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

b) Dans le cas d'espèce, quand bien même le recourant rappelle qu'il a vécu en Suisse un nombre appréciable d'années, soit environ treize ans au total, il n'en demeure pas moins qu'il ne bénéficie d'une autorisation de séjour que depuis le 28 mars 2007, grâce à son mariage. De plus, comme vu précédemment (cf. supra, consid. 4d), la situation financière et l'intégration du recourant doivent être relativisées dans la mesure où, même s'il paraît disposer actuellement d'un emploi stable, il a d'ores et déjà recouru à l'aide sociale et aux prestations de l'assurance-chômage pour des montants non négligeables, n'a jamais pris la peine d'apprendre le français et ne fréquente que des personnes de sa propre communauté. Sans enfant, encore jeune et en bonne santé, sa réintégration dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie, en particulier toute son enfance et son adolescence, ne devrait pas poser de problème particulier, ce d'autant moins que toute sa famille proche, hormis sa sœur cadette, y réside encore à l'heure actuelle.

Le recourant ne se trouve dès lors pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui imposerait la poursuite de son séjour en Suisse.

6.

L'autorité intimée considère que l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé ne se justifie pas.

a) L'art. 42 al. 3 LEtr dispose qu'après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Le droit à l'obtention de l'autorisation d'établissement suppose toutefois que le conjoint étranger fasse ménage commun avec le ressortissant suisse durant cinq ans (TF C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.1 et les références). Or, en l'espèce, le recourant s'est séparé officiellement de son épouse le 22 novembre 2011, soit moins de cinq ans après que cette dernière a été naturalisée Suissesse, le 6 février 2008, de sorte que l'art. 42 al. 3 LEtr ne trouve pas application.

b) L'art. 34 LEtr (auquel renvoie l'art. 50 al. 3 LEtr) prévoit que l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes: il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour (al. 2 let. a); il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 (al. 2 let. b). L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si des raisons majeures le justifient (al. 3). Elle peut être octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale (al. 4).

L'art. 61 OASA précise, en relation avec l'art. 34 al. 3 LEtr, que l’autorisation d’établissement peut être octroyée de manière anticipée lorsque le requérant a déjà été titulaire d’une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l’étranger n’a pas duré plus de six ans.

En l'occurrence, le recourant ne prétend pas, à juste titre, qu'il aurait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de séjour, de sorte que l'art. 34 al. 2 LEtr ne lui est pas applicable. De plus, même en admettant que l'intéressé se serait bien intégré en Suisse, ce qui n'est pas le cas, il ne pourrait pas prétendre à une autorisation d'établissement anticipée au sens de l'art. 34 al. 3 et 4 LEtr, du fait qu'il n'a jamais été titulaire d'une telle autorisation auparavant.

Il s'ensuit que la décision entreprise est également fondée sur ce point.

7.

Reste enfin à examiner si l'exécution du renvoi est exigible au regard de l'art. 83 al. 3 LEtr.

a) Aux termes de cette disposition, l’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

b) Comme déjà exposé (cf. supra, consid. 4e), le recourant n'allègue plus, au stade du recours, que l'exécution de son renvoi serait impossible ou inexigible. Dans sa décision du 31 mars 1999, rejetant la première demande d'asile de l'intéressé, l'Office fédéral des réfugiés avait d'ailleurs conclu à l'invraisemblance du récit de ce dernier sur les difficultés qu'il aurait connues avec les forces de l'ordre sri lankaises. Partant, le recourant, qui dispose au demeurant d'un passeport sri lankais valable jusqu'au 17 juin 2018, ne devrait pas encourir de risque particulier en retournant dans son pays d'origine.

L'autorité intimée n'a donc pas violé l'art. 83 al. 3 LEtr en refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et en prononçant son renvoi de Suisse.

8.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée, qui ne procède ni d’une violation du droit ni d’un abus du pouvoir d’appréciation, ne prête pas le flanc à la critique.

9.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer au recourant un nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de sa décision.

Le recourant a procédé au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le conseil d'office peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (cf. art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de Me Jean-Pierre Bloch peut être arrêtée, au vu de la liste des opérations produite, à un montant total de 1'080 fr. (6h x 180 fr.), montant auquel s’ajoute celui des débours, chiffré à 50 francs. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité totale s’élève ainsi à 1'220 fr. 40. L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a et b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il sera tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC).