CDAP - PE.2013.0372 - 2015-05-28 - X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité énoncées à l’art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à la recourante, faute de moyens financiers suffisants.

3.

Ressortissante française, la recourante peut se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Celui-ci a notamment pour objectif d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). Le droit de séjour est toutefois soumis aux conditions exposées dans l’annexe I (cf. art. 4-7 ALCP). L’accord ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui puissent exister aussi bien pour les ressortissants des parties contractantes que pour les membres de leur famille (art. 12 ALCP).

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi fédérale prévoit des dispositions plus favorables (cf. art. 2 al. 2 LEtr).

4.

Il convient au premier chef d’examiner si la recourante peut déduire des dispositions conventionnelles un droit de demeurer en Suisse. Il sied de rappeler à cet égard que les travailleurs salariés, les indépendants et les prestataires de service ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l'annexe I ALCP (cf. art. 2 par. 1 al. 1 annexe I ALCP). Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est également garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non actifs (art. 6 ALCP). Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP; RS 142.203]).

a) Le droit au regroupement familial invoqué par le ressortissant d’un Etat contractant est réglé en premier lieu par l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP, lequel prévoit que les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l’autre partie contractante. Selon le par. 2 let. a de cette même disposition, sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge.

b) Aux termes de l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l’art. 10 et conformément aux dispositions de l’annexe I. Selon l'art. 2 par. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chap. II à IV de l’annexe I.

A teneur de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. L'art. 6 par. 6 annexe I ALCP dispose que le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent.

Selon l'art. 4 par. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d’une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 annexe I ALCP précise que, conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord".

L'art. 2 par. 1 let. b du règlement CEE 1251/70 du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi prévoit qu'a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire d'un État membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. L'art. 22 OLCP dispose enfin que les ressortissants de l’UE, de l’AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l’accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l’AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

Selon les directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (Directives OLCP), le droit de demeurer s'interprète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité (ch. 10.2.1). Lorsqu'un étranger établit avoir cessé son activité à la suite d'une incapacité de travail et dépose une demande de rente de l'assurance-invalidité, il a en principe droit à la délivrance d'une autorisation de séjour jusqu'à ce que l'office AI statue, du moins lorsqu'il n'est pas invraisemblable que sa demande soit admise. Il importe de vérifier qu'une décision relative à l'incapacité de travail du requérant, et non un simple projet, a été rendue par l'office AI. Ce n'est que sur la base d'une telle décision que le Tribunal cantonal peut examiner si le requérant présente une incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70 (cf. TF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4.2 et 4.3).

c) L'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP confère aux ressortissants des parties contractantes le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d’emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour. Le par. 2 de cette même disposition précise que les ressortissants des parties contractantes n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat d’accueil et qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu’ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d’un titre de séjour.

Aux termes de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour. Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (art. 24 par. 2 annexe I ALCP). Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3; TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2).

d) Dans le cas d'espèce, la recourante est dépourvue de titre de séjour valable depuis le 11 novembre 2007, date à laquelle son autorisation de séjour par regroupement familial avec son premier époux a expiré. S’agissant de savoir si l'intéressée peut invoquer une disposition de l’ALCP lui permettant de demeurer en Suisse, force est de constater qu’elle n’a jamais exercé d’activité lucrative dans notre pays et qu'elle ne peut dès lors bénéficier du statut de travailleur au sens des art. 4 par. 1 et 6 par. 1 annexe I ALCP. Elle dépend par ailleurs entièrement de l'aide sociale depuis 2006 et n'établit pas avoir procédé à quelque recherche d'emploi que ce soit, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir ni de l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP pour obtenir une autorisation de séjour en vue de trouver un travail, ni des dispositions de l'ALCP relatives aux personnes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence.

Reste cependant à examiner si la recourante peut invoquer à son profit les dispositions conventionnelles qui confèrent au ressortissant d’une partie contractante et aux membres de sa famille le droit de demeurer sur le territoire d’un Etat membre, lorsqu’un travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail (cf. consid. 4b supra). En effet, le nouvel époux de la recourante, ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement, réside en Suisse depuis sa naissance et y a travaillé pendant plusieurs années avant de se retrouver en incapacité de travail. Il a déposé une demande AI en février 2013, toujours en cours d'instruction à l'heure actuelle par-devant l'autorité compétente. A ce stade, il n'est pas encore possible de déterminer si cette cessation d'activité faite suite à une incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement CEE 1251/70, permettant d'invoquer un droit de demeurer en Suisse. Il résulte néanmoins du dossier AI que le susnommé présente d'importants problèmes de santé, tant physiques que psychiques, depuis de nombreuses années, que la plupart des médecins attestent une incapacité de travail totale pour une durée indéterminée, qu'aucune mesure de réadaptation professionnelle n'apparaît possible et qu'une expertise psychiatrique doit encore être mise en œuvre, de sorte qu'une décision positive d'octroi de rente AI paraît tout à fait envisageable. Or, conformément à la jurisprudence susmentionnée, l'étranger a en principe droit à la délivrance d'une autorisation de séjour jusqu'à ce que l'office AI statue définitivement sur cette question (cf. ATF 141 II 1 consid. 4; TF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 précité; voir aussi CDAP PE.2013.0236 du 24 février 2014 consid. 3c et les références).

Il s'ensuit que la recourante peut se prévaloir du droit de demeurer de son conjoint pour prétendre à l'obtention d'une autorisation de séjour jusqu'à droit connu sur le sort de la demande AI, conformément aux art. 4 par. 1 annexe I ALCP et 22 OLCP, ce nonobstant les condamnations pénales dont elle a fait l'objet. L'intéressée est toutefois enjointe de rechercher activement un emploi en vue d’améliorer sa situation financière et ne plus dépendre durablement de l’assistance publique.

e) Vu l'issue du recours, point n'est besoin de donner suite aux mesures d'instruction requises par la recourante.

5.

En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. La cause sera renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent (spéc. consid. 4d supra).

La recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, a droit à l'allocation de dépens, dont il convient d'arrêter le montant à 4'500 fr. à la charge de l'autorité intimée (art. 55 LPA-VD). Vu l'octroi de dépens, il n'y a pas lieu de fixer une indemnité au titre de l'assistance judiciaire.

Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).