CDAP - PE.2014.0277 - 2014-10-08 - X.______________ Sàrl, Y.______________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION

1.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative LPA-VD (RSV 173.36), le Tribunal cantonal, soit la CDAP, connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi notamment compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SDE rendues en matière de polices des étrangers.

b) La CDAP n'exerce qu'un contrôle en légalité des décisions attaquées, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 al. 1 litt. a LPA-VD). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2).

2.

Est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que le SDE a refusé de délivrer une autorisation de travailler au recourant. Le SDE a en premier lieu fondé sa décision sur deux motifs: premièrement, le recourant était au bénéfice d'un livret pour étrangers admis provisoirement (F) délivré par le canton de Genève; deuxièmement, les conditions de travail proposées au recourant n'étaient pas acceptables. Puis au vu du nouveau contrat de travail établi par X.__________________ Sàrl pendant la présente procédure de recours, le SDE a considéré que les conditions de travail proposées désormais au recourant étaient acceptables, mais qu'il maintenait sa décision sur la base du premier motif. Il convient dès lors de n'examiner le bien-fondé de la décision que sur ce point.

a) Selon l'art. 85 al. 6 LEtr, les personnes admises provisoirement peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d'exercer une activité lucrative, indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique.

Selon l'art. 53 al. 1 OASA, les étrangers admis à titre provisoire peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative salariée si:

a. une demande a été déposée par un employeur (art. 18, let. b, LEtr);

b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr).

L'art. 22 LEtr prévoit quant à lui qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.

b) Dans sa directive « I. Domaine des étrangers » (ci-après: directive) 4.8.5.3 (état au 4 juillet 2014) consacrée à la réglementation de l'activité lucrative des personnes admises à titre provisoire (F) n'ayant pas la qualité de réfugié, l'ODM précise que, dans la mesure où la majeure partie des personnes admises à titre provisoire séjournent durablement en Suisse, il convient de favoriser leur intégration précoce sur le marché du travail. Sur ce point, l'ODM se réfère à la circulaire conjointe du SECO et de l’ODM du 30 novembre 2007, dont on extrait le passage suivant:

"Les personnes admises à titre provisoire bénéficient d’un accès facilité au marché du travail depuis le 1er janvier 2007. En référence à l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2007 sur les mesures d'intégration, nous souhaitons vous informer des possibilités d'encourager l'intégration de cette catégorie de personnes au marché du travail.

Contexte

L'art. 85, al. 6, LEtr a facilité l'accès au marché du travail pour les personnes admises à titre provisoire. Ainsi, les autorités cantonales peuvent octroyer une autorisation d'exercer une activité lucrative aux personnes admises à titre provisoire sans tenir compte de la situation du marché du travail ou de l'économie. Dès lors, la priorité des travailleurs indigènes disparaît également. Depuis le 1er janvier 2008, le financement des coûts dans le domaine de l'asile fera l'objet d'une nouvelle réglementation entre la Confédération et les cantons.

D'une part, la responsabilité financière des personnes admises à titre provisoire passera de la Confédération aux cantons sept ans après leur entrée en Suisse. D'autre part, la Confédération versera désormais aux cantons une contribution aux coûts d'intégration; notamment sous la forme d'un forfait d'intégration.

Du fait que la grande majorité des personnes admises à titre provisoire demeurent longtemps en Suisse, cette modification de la loi vise à améliorer leur intégration sur le marché de l'emploi; à moyen terme, cette mesure se traduira par des économies aussi bien pour la Confédération que pour les cantons."

Il ressort du ch. 4.8.5.3.1 de la directive également ce qui suit:

"Conditions requises pour exercer une activité lucrative

Les autorités cantonales du marché du travail peuvent octroyer une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative et, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. l, LEtr, déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr).

Les personnes admises à titre provisoire (art. 85, al. 6, LEtr) peuvent être autorisées à exercer une activité lucrative indépendamment de la situation sur le marché du travail ou de la situation économique. Cependant, elles ne peuvent faire valoir de droit à obtenir une autorisation de travail. Afin d'assurer une protection contre les abus et le dumping social, les activités salariées font l’objet d’un examen des conditions de rémunération et de travail (art. 53, al. 1, OASA). Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la priorité des travailleurs indigènes (art. 21, al. 2, LEtr).

(…)"

Le ch. 4.8.5.6.2 de la directive précise encore que l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l'asile (dont, notamment, les personnes au bénéfice d'une admission provisoire) n'est pas soumise aux contingents.

c) L'art. 11 b RLARA et libellé comme suit:

"Sous réserve de l'examen prévu à l'art. 11a, alinéa 2, l'exercice d'une activité lucrative dans le canton de Vaud:

1.

est autorisé pour les réfugiés au bénéfice d'une admission provisoire attribués à un autre canton;

2.

peut être autorisé pour les personnes au bénéfice d'une admission provisoire qui n'ont pas la qualité de réfugié et qui sont attribués à un autre canton."

d) Selon le SDE, l'art. 11 b ch. 2 RLARA lui confère un pouvoir d'appréciation, dont il fait usage en refusant d'autoriser à travailler les personnes au bénéfice d'une admission provisoire qui sont attribuées à un autre canton, ce afin de favoriser les personnes admises à titre provisoire attribuées au canton de Vaud. Ce raisonnement se justifie d'autant plus, selon lui, que l'aide apportée par la Confédération aux cantons cesse sept ans après l'entrée en Suisse des intéressés (en application de l'art. 20 de l'Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2). Il existe donc un intérêt public prépondérant à ce que les titulaires d’un permis F vaudois soient prioritaires dans l’attribution des autorisations de travail par rapport à des titulaires de permis d’autres cantons, ce afin d’éviter qu’ils ne tombent à la charge de la collectivité publique au cas où la procédure se prolongerait.

e) Or, en raisonnant ainsi, le SDE tient compte de la situation du marché du travail, ce qui, d'après l'art. 85 al. 6 LEtr, n'est pas autorisé (v. dans ce sens, Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Stämpflis Handkommentar, Bern 2010, Ad art. 85 al. 6 LEtr, ch. 20], lesquels soulignent que, dès lors que les personnes titulaires d'un livret pour étrangers admis provisoirement ne peuvent pas changer de canton, elles sont déjà prétéritées sur le marché de l'emploi par rapport à d'autres personnes étrangères qui détiennent un permis B ou C, et que la mobilité restreinte ainsi que la réticence des autorités cantonales à octroyer à ces personnes un permis de travail peut contribuer à rendre difficile leur intégration, ce qui contredit l'intention du législateur [op. cit. Ad art. 85 al. 6 LEtr, ch. 21]).

3.

Il ressort de ce qui précède que c'est à tort que le SDE a refusé de délivrer une autorisation de travailler au recourant. La décision attaquée doit dès lors être annulée et le dossier retourné au SDE afin qu'il lui délivre une telle autorisation.

Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission du recours, aux frais de l'Etat.