CDAP - PE.2014.0295 - 2015-06-05 - X.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 et 96 al. 1 let. b de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Y.________ dans le cadre de la demande dans ce sens déposée par la recourante.

a) Aux termes de l'art. 18 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c).

b) Parmi les conditions mentionnées à l'art. 18 let. c LEtr, l'art. 21 al. 1 LEtr institue un ordre de priorité: un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. Dans ce cadre, il résulte des Directives LEtr de l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015, Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM) - auxquelles la jurisprudence a d'ores et déjà eu l'occasion de se référer sur ce point (cf. en particulier arrêts PE.2013.0300 du 13 mai 2014 consid. 5a et PE.2014.0102 du 9 mai 2014 consid. 3a) - en particulier ce qui suit:

"4.3.2 Ordre de priorité (art. 21 LEtr)

4.3.2.1

Principe

[…]

Les employeurs sont tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, qu'ils présument ne pouvoir repourvoir qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de placement jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources offertes par le marché du travail sur l'ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail […].

Il convient de se montrer strict quant à l'exigence des recherches faites sur le marché indigène du travail - ainsi la jurisprudence a-t-elle en principe consacré le rejet des recours lorsqu'il apparaissait que c'était par pure convenance personnelle que le choix de l'employeur s'était porté sur un étranger et non sur des demandeurs d'emploi présentant des qualifications comparables (cf. arrêt PE.2013.0063 du 31 mai 2013 consid. 2b et les références). Le tribunal a notamment considéré, dans le cas d'un employeur qui souhaitait engager une ressortissante polonaise, que la parution de quatre annonces dans un quotidien régional, dont deux dataient de plus d'une année au moment du dépôt de la demande et l'une était postérieure à cette demande, et l'annonce du poste à l'ORP seulement deux semaines avant l'engagement de l'étrangère, ne pouvaient être considérées comme suffisantes; les arguments avancés pour refuser les candidats qui s'étaient présentés étaient en outre lacunaires ou peu convaincants (arrêt PE.2008.0480 du 27 février 2009 consid. 2c, confirmé sur recours par le Tribunal fédéral dans un arrêt 2C_217/2009 du 11 septembre 2009). Dans le cas d'une ressortissante roumaine, le tribunal a par ailleurs jugé que la seule annonce du poste sur le site Internet de l'employeur et sur les présentoirs de grands magasins n'était pas suffisante, l'inscription auprès de l'office régional de placement ayant été effectuée postérieurement à la demande (arrêt PE.2009.0417 du 30 décembre 2009 consid. 3). Ont également été considérées comme insuffisantes des recherches par voie d'une ou deux annonces dans la presse, un ou deux ans avant le dépôt de la demande pour l'engagement d'un ressortissant bulgare, et l'absence d'annonce à l'office régional de placement (arrêt PE.2009.0244 du 27 novembre 2009 consid. 2c); de même, la réponse à sept annonces spontanées de travailleurs sur Internet, la passation d'une unique annonce sur un site et le recours ponctuel à une agence de placement n'ont pas été jugés suffisants (arrêt PE.2006.0388 du 16 octobre 2007 consid. 3).

c) Selon l'art. 23 LEtr, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2, notamment les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c).

Les qualifications particulières peuvent avoir été obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux: diplôme universitaire ou d’une haute école spécialisée, formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs années d’expériences, diplôme professionnel complété d’une formation supplémentaire, ou encore connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques. L’existence des qualifications requises peut souvent, lors de l’examen sous l’angle du marché du travail, être déduite également de la fonction du travailleur étranger, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché du travail (arrêt PE.2013.0420 du 13 février 2014 consid. 4d et la référence; Directives LEtr, ch. 4.3.).

d) En l'espèce, l'autorité intimée a motivé le refus de la demande litigieuse par le fait que les recherches de l'employeur sur le marché indigène du travail apparaissaient insuffisantes, d'une part, et par le fait que Y.________ n'était pas au bénéfice de qualifications particulières (au sens l'art. 23 LEtr), d'autre part.

S'agissant des efforts de recherche sur le marché indigène du travail, la recourante indique avoir publié quatre annonces sur le site Internet "www.educh.ch" entre le mois de janvier et le mois de juin 2014 et une annonce sur le site Internet "www.worldradio.ch" au mois de février 2014 et avoir offert de nombreux entretiens à des candidats potentiels, sans succès.

Il apparaît d'emblée que de telles recherches ne sauraient être considérées comme suffisantes, compte tenu des exigences en la matière telles que rappelées ci-dessus (consid. 2b) - ce d'autant moins que, sur les cinq annonces auxquelles la recourante se réfère, deux ont été publiées après que la demande litigieuse a été complétée et que l'on peut ainsi légitimement craindre que ces démarches aient été entreprises à seule fin de s'acquitter d'une exigence légale. Il aurait appartenu à la recourante, à tout le moins, d'annoncer le plus rapidement possible le poste à pourvoir à l'ORP, respectivement d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de trouver un travailleur disponible sur le marché indigène – y compris, le cas échéant, par le biais d'annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, voire par le recours à des agences privées de placement.

A cela s'ajoute que la recourante n'a produit aucune pièce à l'appui de ses allégations en lien avec ses recherches sur la marché indigène du travail, en particulier ni les offres d'emploi ni les candidatures des personnes intéressées auxquelles elle se réfère, ce qui empêche tout contrôle du respect des exigences légales par l'autorité; on ignore ainsi, en particulier, si et dans quelle mesure les offres d'emploi publiées correspondaient bien au poste concerné, ou encore si et dans quelle mesure le refus par la recourante des (nombreuses) autres candidatures était justifié (cf. à cet égard Directives LEtr, ch. 4.3.2.2, où il est notamment rappelé qu'il faut éviter "que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question, etc.").

e) Dans ces conditions, il s'impose de constater que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer le permis de séjour requis au motif que les recherches sur le marché indigène du travail effectuées par la recourante apparaissaient insuffisantes, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier si les exigences relatives aux connaissances ou capacités professionnelles particulières (au sens de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr) auraient pu être considérées comme respectées - ce qui apparaît au demeurant pour le moins douteux, dans la mesure en particulier où il résulte des explications de la recourante que l'intéressée a dans un premier temps été engagée en tant qu'auxiliaire sans que l'on puisse anticiper à ce stade le niveau de reconnaissance de son diplôme (cf. let. B supra). Quant aux lettres de soutien adressées par des tiers au tribunal (cf. let. D supra), elles sont sans incidence sur ce qui précède, le refus de la demande n'étant pas motivé, par hypothèse, par le risque que Y.________ devienne un "poids pour l'économie", mais bien plutôt, comme on l'a vu ci-dessus, par le fait que les exigences liées à l'ordre de priorité institué par l'art. 21 LEtr n'ont pas été respectées; l'incidence de l'éventuel projet de mariage entre l'intéressée et Z.________ échappe pour le reste à l'objet de la contestation tel que circonscrit par la décision attaquée - et ne relève au demeurant pas de la compétence de l'autorité intimée.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Un émolument de 500 fr. est mis à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).