CDAP - PE.2015.0332 - 2016-03-31 - X________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière sur le fond.

2.

A titre liminaire, on soulignera qu'A. et B.X________ (ci-après: les recourants) ne contestent pas que la demande de regroupement familial a été formulée tardivement, soit postérieurement à l'échéance du délai de douze mois applicable aux enfants de plus de douze ans en vertu de l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Ils demandent cependant à bénéficier d'un regroupement familial différé au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et font valoir à ce titre l'existence de raisons familiales majeures. Ils invoquent également la violation des art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) garantissant le droit à la vie familiale.

3.

a) Les raisons familiales de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l’art. 75 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Contrairement à la lettre de cette disposition, la jurisprudence retient toutefois qu'il ne faut pas se fonder exclusivement sur le bien de l'enfant, lequel doit également être respecté en vertu de l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), mais tenir compte, dans une appréciation globale, de l'ensemble des éléments pertinents du cas d'espèce. Par conséquent, le sens et le but de la réglementation sur les délais des dispositions susmentionnées, qui vise à faciliter l'intégration des enfants, en leur permettant, grâce à un regroupement familial précoce de bénéficier notamment d'une formation scolaire en Suisse aussi complète que possible, doivent être pris en considération. Toutefois, c'est l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse) qui priment (Message concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3549). Il s'agit donc d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler, le but visé en premier lieu, dans ces cas, n'étant pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché du travail. Toujours selon la jurisprudence, l'octroi d'une autorisation pour regroupement familial après l'échéance des délais ordinaires doit, conformément à la volonté du législateur, rester l'exception (TF 2C_174/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.1;2C_780/2012 du 3 septembre 2012 consid. 2.2;2C_687/2010 du 4 avril 2011 consid 4.1 in fine;2C_709/2010 du 25 février 2011 consid. 5.1.1 et les références citées). Il ressort ainsi du ch. 6.10.4 des directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) intitulées "Domaine des étrangers" (état au 6 janvier 2016) que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue.

Ainsi, la reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2; 124 II 361 consid. 3a). Lorsque le regroupement familial est demandé à raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. aussi arrêts 2A.737/2005 du 19 janvier 2007 et 2A.405/2006 du 18 décembre 2006).

b) La preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial différé de même que l'importance de ces motifs, doivent être soumises à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant est avancé en âge, qu'il a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et qu'il a suivi toute sa scolarité dans son pays d'origine. Ainsi, en cas de demande de regroupement peu avant la majorité, une autorisation de séjour ne pourra exceptionnellement être octroyée en sa faveur que si les motifs expliquant la durée de la séparation sont sérieux et résultent clairement des circonstances de l'espèce (ATF 133 II 6 précité consid. 3.3 et les références). Pour le reste, la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli. L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux, possibilité de prise en charge éducative dans son pays, etc.), de ses chances d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle de celui-ci (notamment sur les plans familial et professionnel) et des liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens, il faut notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des relations malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, etc.), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien (ATF 133 II 6 précité consid. 5.5). Enfin, on rappellera que les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale garantis par les art. 8 CEDH et 13 Cst. (TF 2C_887/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1.)

4.

En l'espèce, les recourants font valoir que la mère de l'enfant qui vit en Macédoine ne serait plus en mesure de s'occuper de lui en raison de ses graves problèmes de santé, ce dont attesteraient les deux certificats médicaux fournis dans la procédure de recours. Dans ces circonstances, le bien de l'enfant commanderait qu'il soit confié à son père, ce à quoi toutes les parties intéressées auraient d'ailleurs consenti. Enfin, cette solution serait également celle recommandée par le médecin psychiatre consulté par C. X________.

5.

D'emblée, il convient de souligner que les déclarations écrites des recourants ont largement varié au cours de la procédure.

a) Dans un premier temps, soit dans le cadre du dépôt de la demande de regroupement familial auprès du SPOP (ci-après: l'autorité intimée), les recourants ont indiqué le 8 décembre 2014 que le but initial du séjour d'A. lors de son arrivée en Suisse en 2014 était uniquement de "rendre visite" à son père "pour les vacances d'été". Conformément à ces premières déclarations, ce ne serait que plus tard que l'enfant aurait "décidé de vivre auprès de [s]on père en Suisse".

b) Dans un second temps, soit après réception du courrier du 20 avril 2015 dont il ressortait que l'autorité intimée n'entendait pas accueillir favorablement la demande de regroupement familial au motif que le délai légal était périmé et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures justifiant un regroupement différé, les intéressés ont fait valoir que des raisons économiques avaient en réalité motivé la venue de l'enfant en Suisse. C. X________ a ainsi indiqué par écrit qu'elle n'avait plus les moyens de "subvenir aux besoins de [s]on fils". En particulier, elle expliquait que ce dernier désirait entreprendre des études "pour avoir un avenir meilleur", ce qu'elle ne pouvait malheureusement pas lui offrir en Macédoine. De ce fait, les parents de A. X________ avaient "préféré qu['il] soit scolarisé en Suisse auprès de son papa".

Dans leur courrier à l'autorité intimée du 3 juillet 2015, les recourants ont confirmé ces déclarations en indiquant que la mère d'A. "n'était plus en mesure de subvenir à ses besoins [et que le fait que B.X________ n'avait] pu précédemment le faire parce que la mère était en mesure de s'occuper de son fils ne [pouvait] l'empêcher aujourd'hui de pouvoir former une communauté familiale stable et harmonieuse avec lui".

c) Ce n'est que dans un troisième temps, soit postérieurement à la décision entreprise fondée en particulier sur l'inexistence de raisons familiales majeures, que les recourants ont allégué dans la procédure de recours que le séjour de l'enfant auprès de son père était dicté par le mauvais état de santé de sa mère restée en Macédoine. Au soutien de leurs déclarations, ils ont fourni le certificat médical du 17 août 2015 selon lequel C. X________ souffrirait "depuis des années" de crises nerveuses "après un divorce et une séparation du mari". N'ayant pas été traitée régulièrement, elle serait victime d'une grave dépression depuis "longtemps", serait complétement isolée de son entourage et aurait des tendances suicidaires. Pour toutes ces raisons, le médecin psychiatre "préconis[ait] un regroupement familial (réunification) avec le père qui habite à l'étranger". Le second certificat médical établi par le même médecin psychiatre le 10 décembre 2015 a confirmé les atteintes à la santé d'C. X________, persistantes "depuis plusieurs années". Il concluait comme suit: "Comme elle est incapable de prendre soin correctement de leur enfant mineur, nous recommandons la confiance de l'enfant à la garde de son père".

6.

Au regard de ce qui précède, il s'impose de retenir que les raisons ayant motivé la demande de regroupement familial litigieuse étaient sinon de pure convenance - A. ayant expressément indiqué "souhaiter" et "décider" de vivre en Suisse auprès de son père lors du dépôt de sa demande – , à tout le moins de nature économique – sa mère ne serait plus en mesure de subvenir aux besoins de l'enfant.

D'une part, cette appréciation est conforme aux premières déclarations des recourants faites lorsque la question d'éventuelles raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr justifiant un regroupement différé n'avait pas encore été évoquée. D'autre part, il ressort de la chronologie des faits que les certificats médicaux rédigés postérieurement au dépôt du recours semblent l'avoir été pour les besoins de la cause. Au demeurant, la formulation – bien plus juridique que médicale – choisie par le médecin psychiatre dans le premier certificat, qui préconise expressément "un regroupement familial" avec le père de l'enfant milite également dans ce sens. Enfin, on peut légitimement douter de l'exactitude du contenu des certificats médicaux dans lesquels les prétendues crises nerveuses de l'intéressée sont imputées à sa séparation et à son divorce d'avec son mari, alors même qu'il ressort du dossier que les parents d'A. sont ou, du moins, se sont toujours présentés aux autorités suisses comme étant mariés.

Il s'ensuit que les certificats en cause ne permettent pas de retenir que c'est effectivement le mauvais état de santé d'C. X________ qui aurait motivé l'arrivée en Suisse de son fils. Si tel avait été le cas, on comprendrait mal que les recourants ne l'aient pas d'emblée indiqué aux autorités. Ce d'autant plus, qu'aux dires du médecin psychiatre, l'intéressée serait gravement atteinte dans sa santé "depuis des années" déjà et qu'il ne s'agirait donc pas d'un élément récent. De ce fait, on comprend également mal que les recourants n'aient pas produit des certificats antérieurs à la procédure de recours attestant des problèmes de santé de la mère d'A. .

7.

Ce ne sont pas les seules contradictions relevées dans les déclarations et les pièces fournies par les recourants et qui imposent de les considérer avec circonspection. Alors que les recourants et C. X________ ont, tout au long de la procédure devant l'autorité intimée ainsi que devant le tribunal de céans, soutenu que l'enfant vivait préalablement auprès de sa mère, ils ont produit le 3 février 2016 seulement, une attestation de l'oncle d'A. , datée du 30 janvier 2016, selon laquelle il aurait entretenu son neveu et l'aurait logé dans son appartement jusqu'à l'été 2014. Il indiquait toutefois n'être désormais plus en mesure de l'accueillir en raison de l'exiguïté de son appartement.

Il est tout autant singulier que les recourants, qui ont transmis le 19 mai 2015 à l'autorité intimée une attestation de la mère de l'enfant justifiant tant de sa capacité de discernement que de son consentement au séjour en Suisse d'A. , reprochent par la suite – soit une fois les certificats médicaux versés à la procédure – à dite autorité d'en avoir tenu compte dans sa décision. En effet, selon les observations des recourants du 3 février 2016, il s'agirait désormais d'une "attestation établie par une mère désemparée et psychiquement malade, […] incapable de s'occuper d'elle-même, et encore moins de son fils, mais aussi de justifier correctement sa décision de se séparer de lui".

8.

En définitive, on ne peut retenir aucun changement important de circonstances concernant la situation d'A. et de sa famille en Macédoine. En effet, soit il a vécu jusqu'à l'été 2014 avec sa mère qui n'est pas malade et pouvait donc – et demeure capable de – s'occuper de lui, soit il a effectivement vécu auprès de son oncle, sa mère n'étant pas en mesure de le prendre en charge. Dans ce dernier cas, on conçoit cependant mal qu'un appartement dans lequel il aurait vécu pendant plusieurs années devienne subitement trop petit au point d'exiger qu'il quitte le pays pour vivre en Suisse avec son père. À tout le moins, ce fait ne constituerait pas un changement de circonstances à ce point important qu'il doive être qualifié de raison familiale majeure.

9.

Pour le reste, on relèvera qu'A. , âgé de seize ans aujourd'hui, a grandi en Macédoine, pays dans lequel il suivi sa scolarité. Ainsi, à l'exception d'une année passée en Suisse de février 2008 à février 2009 avec ses deux parents, il a toujours vécu auprès de sa mère – ou à tout le moins auprès de sa famille en Macédoine – où il a tissé des attaches familiales, sociales et culturelles importantes. Sa venue en Suisse est en conséquence susceptible de créer un grand déracinement, d'autant plus important qu'il est déjà adolescent. Par ailleurs, les recourants déclarent entretenir des relations étroites depuis le départ pour la Macédoine d'A. en 2009, ce qu'il leur sera loisible de poursuivre comme par le passé. Pour ce qui est des frais d'étude de l'intéressé en Macédoine, dont sa mère allègue qu'elle ne pourrait les prendre en charge, il ne s'agit pas d'un élément pertinent dès lors, qu'en cas de séjour en Suisse, les parents de l'enfant s'exposeraient à des frais à tout le moins identiques – voire plus élevés. En outre, le père de l'enfant pourra toujours participer financièrement aux frais de scolarité et plus généralement à l'entretien de son enfant, que celui-ci se trouve en Suisse ou en Macédoine. Enfin, les recourants ne peuvent rien tirer de l'attestation de stage et du fait que le garage où A. l'a effectué s'est déclaré intéressé à l'engager dès qu'il aurait atteint sa majorité. Le regroupement familial ne doit en effet pas être abusivement utilisé comme un accès facilité au marché du travail permettant d'éluder les dispositions y relatives, en particulier pour des enfants sur le point d'atteindre l'âge de travailler.

10.

Au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, c'est sans violer le droit fédéral, pas plus que l'art. 8 CEDH, que l'autorité intimée a considéré qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures et, partant, refusé le regroupement familial différé d'A. X________. Le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Vu le sort du recours, un émolument judiciaire doit être mis à la charge des recourants, ceux-ci succombant (art. 48, 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).