CDAP - PE.2016.0042 - 2016-06-09 - A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________, E. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjetés en temps utile auprès de l'autorité compétente, les recours satisfont par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus du SPOP d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour déposée par les recourants, en application de l'art. 14 LAsi.

3.

a) Aux termes de l'art. 14 LAsi, à moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée (al. 1). Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes (al. 2): la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (let. a); le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités (let. b); il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée (let. c); il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. d). Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM (al. 3). La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM (al. 4).

Ainsi, dès le dépôt de sa demande d'asile et jusqu'au moment où il quitte la Suisse après la clôture définitive de la procédure d'asile, le requérant ne peut plus, à moins qu'il n'y ait droit, engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure (cf. ATF 128 II 200 consid. 2.2.1). L'entrée en matière sur une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est donc exclue durant toute la phase d'instruction de la procédure d'asile, et cela quelle qu'en soit sa durée. Lorsque la demande d'asile est rejetée, le requérant ne pourra généralement pas, toujours en application du principe de l'exclusivité de la procédure inscrit à l'art. 14 al. 1 LAsi, requérir un permis de séjour aussi longtemps qu'il n'aura pas quitté la Suisse (CDAP PE.2014.0506 du 25 février 2016 consid. 2b; CDAP PE.2014.0280 du 10 octobre 2014 consid. 1a et la référence).

Le but de l'art. 14 LAsi est d'accélérer la procédure d'asile et d'inciter les requérants dont la demande a été rejetée à quitter le pays le plus vite possible. La disposition vise à empêcher que les requérants retardent leur renvoi en réclamant, après le rejet de la demande d'asile, une autorisation de police des étrangers (cf. ATF 128 II 200 consid. 2.1; CDAP PE.2014.0506 du 25 février 2016 consid. 2b; CDAP PE.2014.0280 du 10 octobre 2014 consid. 1a et les références).

b) En l’espèce, après un rejet de leurs premières demandes d'asile en juillet 1998 et janvier 2000, les époux X.________ sont repartis au Kosovo. Ils ont ensuite présenté une nouvelle demande d'asile en août 2003, laquelle a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse, rendue par le SEM le 2 septembre 2003. Faute de recours de l'un ou l'autre des intéressés, cette décision est devenue exécutoire et en force, et un délai au 13 novembre 2003 leur a été imparti pour quitter le pays. Ce nonobstant, ils n'ont pas obtempéré. Partant, l’art. 14 al. 1 LAsi ne les autorise en principe pas à requérir une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers.

Les recourants soutiennent toutefois que cette disposition ne leur serait pas applicable, dès lors qu'ils avaient été portés disparus du canton de Soleure en octobre 2003 et que leur dossier aurait donc été clos à compter de cette date. Ils invoquent l'art. 8 al. 3bis LAsi, aux termes duquel le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure, sa demande étant classée sans décision formelle.

Cette argumentation n'est assurément d'aucun secours aux recourants.

D'une part en effet, leur disparition dans la clandestinité a été constatée le 24 octobre 2003, à savoir après que la décision du SEM du 2 septembre 2003 refusant d'entrer en matière sur leur seconde demande d'asile et ordonnant leur renvoi de Suisse soit devenue exécutoire, au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi. A supposer même qu'une telle disparition soit intervenue antérieurement, celle-ci équivaudrait, conformément à l'art. 8 al. 3bis LAsi, à une renonciation à la procédure d'asile, à savoir en d'autres termes au retrait de leur demande d'asile. Or, un tel retrait déploie sous l'angle de l'art. 14 al. 1 LAsi les mêmes effets qu'une décision de renvoi exécutoire, ainsi que l'atteste le texte de cette disposition. D'autre part, la disparition des recourants dans la clandestinité ne peut-être assimilée au départ de Suisse exigé par l'art. 14 al. 1 LAsi, d'autant moins que les recourants exposent au contraire s'être établis dans le canton de Vaud.

Au demeurant, admettre le raisonnement des recourants aurait pour absurde conséquence d'encourager ce genre de pratique, qui consiste effectivement en une violation de l'obligation de collaborer au sens de l'art. 8 LAsi, ainsi que l'admettent expressément les intéressés.

Il s'ensuit que les recourants doivent être considérés comme des requérants d'asile déboutés, soumis au principe d'exclusivité de la procédure d'asile et séjournant illégalement dans le canton de Vaud.

La situation ne pourrait être différente que si les recourants avaient quitté la Suisse, en exécution de la décision de renvoi rendue par l'autorité fédérale le 2 septembre 2003 (sur ce point, cf. PE.2014.0506 du 25 février 2016 consid. 2b; PE.2015.0208 du 22 juillet 2015 consid. 2b).

4.

a) L'art. 14 LAsi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures d'asile. Notamment, l'al. 2 permet aux cantons, avec l'assentiment du SEM, d'octroyer, aux conditions susmentionnées, une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une demande d'asile (cf. consid. 4b infra). En outre, le requérant peut engager une procédure de police des étrangers s'il a droit à une autorisation de séjour (cf. consid. 4c infra).

b) La notion de cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi correspond à celle du cas individuel d'extrême gravité existant en droit des étrangers à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, étant précisé qu'en vertu de l'art. 14 al. 1 LAsi, ce dernier article ne peut s'appliquer en cas de procédure d'asile en raison de l'exclusivité de cette dernière. La liste des critères énumérés de manière exemplative à l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) se rapporte tant à l'art. 14 al. 2 LAsi qu'à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. TAF C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 5.2 et 5.3; CDAP PE.2014.0506 du 25 février 2016 consid. 2c; CDAP PE.2014.0280 du 10 octobre 2014 consid. 2a et les références).

En l'occurrence, les recourants ne plaident pas, à juste titre, le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, suite à leur dernière demande d'asile du 17 août 2003, ils ont été attribués au canton de Soleure, de sorte que les autorités vaudoises, respectivement le SPOP n'est pas compétent pour se prononcer sur l'application de cette disposition. Cela a d'ailleurs été confirmé par le SEM dans sa décision du 22 février 2010, puis par le TAF dans son arrêt du 13 juin 2012.

c) Reste à examiner si les recourants peuvent se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour.

aa) Le "droit" à une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi doit être interprété selon la jurisprudence relative à l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), selon lequel le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (CDAP PE.2014.0506 du 25 février 2016 consid. 3; CDAP PE.2014.0280 du 10 octobre 2014 consid. 3a et les références). En principe, il n'existe pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que l'étranger ou un membre de sa famille vivant en Suisse ne puisse invoquer dans ce sens une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 et les références). Une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que si le droit à l'autorisation de séjour requise est manifeste (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1; CDAP PE.2014.0506 du 25 février 2016 consid. 3; CDAP PE.2014.0280 du 10 octobre 2014 consid. 3a et les références).

bb) Les recourants invoquent à titre principal l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, lequel permet de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. De nature potestative, cette disposition ne confère toutefois aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, de sorte que les susnommés ne sont pas habilités à s'en prévaloir.

cc) Les recourants invoquent à titre subsidiaire le droit au respect de leur vie privée, garanti par l'art. 8 CEDH.

Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres. Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (TF 2C_913/2015 du 26 octobre 2015 consid. 6 et les références). Le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) et que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'intéressé aurait légitimement pu espérer la prolongation de son autorisation de séjour (cf. TF 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ne pouvait en déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. TF 2P.253/1994 du 3 novembre 1994).

En présence de requérants ayant des enfants élevés en Suisse durant un certain temps, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global. Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, etc.). Lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter dans le pays d'origine la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4). Cette pratique différenciée réalise de la sorte la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).

Ainsi, dans un arrêt 2A.679/2006 du 9 février 2007, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l'autorité inférieure, en l'occurrence le Département fédéral de justice et police (DFJP), pour complément d'instruction sur l'intégration sociale et professionnelle de l'enfant dans le cas d'une ressortissante péruvienne présente en Suisse depuis onze ans, dont trois des enfants vivaient au Pérou alors que son quatrième enfant avait passé en Suisse toute son adolescence, soit de 12 à 18 ans (cf. CDAP PE.2014.0506 du 25 février 2016 consid. 4c et les références).

Dans le cas présent, les époux X.________ ont vécu une vingtaine, respectivement une quinzaine d'années en Suisse. La durée de leur séjour doit cependant être fortement relativisée, dès lors qu'il a été largement effectué de manière illicite (cf. partie "En fait"). En particulier, un délai au 13 novembre 2003 leur avait été imparti pour quitter le territoire après le rejet de leur dernière demande d'asile, injonction qu'ils n'ont jamais respectée. Partant, ils ne sauraient guère tirer avantage des années passées dans notre pays pour prétendre s'y établir à demeure. Si la bonne intégration sociale du couple et l'engagement professionnel de l'époux (sans autorisation de travail) ne font aucun doute, ils ne revêtent toutefois pas un caractère exceptionnel permettant d'établir l'existence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, allant bien au-delà d'un acclimatement ordinaire. Il n'en va pas différemment de l'absence de poursuites ou d'inscription au casier judiciaire, circonstance qui peut raisonnablement être attendue de toute personne immigrée. Encore jeunes et en bonne santé, les susnommés ne devraient d'ailleurs pas rencontrer de difficulté particulière en cas de retour dans leur pays d'origine, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où réside le reste de leur famille (cf. dossier du SPOP), hormis deux ou trois frères et sœurs du recourant établis en Suisse.

Certes, les trois enfants du couple, âgés de respectivement 12 ans, 11 ans et 3 ans, sont tous nés en Suisse et les deux aînés y sont actuellement scolarisés (7ème et 8ème années), avec de bons résultats. Cela étant, aucun d'eux n'a encore atteint un stade de développement personnel ou de formation qui rendrait insurmontable sa continuation au Kosovo, tel que la traversée de l'adolescence ou l'achèvement de l'école obligatoire. Au vu de leur juvénilité, il y a donc fort à penser qu'ils sauront trouver les ressources nécessaires à poursuivre leur évolution dans leur Etat d'origine, à l'instar de leurs parents, sans que cela provoque un profond déracinement susceptible de compromettre leur épanouissement.

Dans ces circonstances et compte tenu de la jurisprudence particulièrement restrictive s'agissant de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la protection de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, force est de constater que l'intégration des recourants n'est pas exceptionnelle au point de leur conférer un droit manifeste à l'octroi d'une autorisation de séjour.

5.

Au vu de ce qui précède, les recours, mal fondés, doivent être rejetés et les décisions attaquées confirmées.

Les frais de justice sont mis à la charge des recourants, qui succombent (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).