CDAP - PE.2016.0098 - 2016-04-14 - A.X.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Selon l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), la présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

L'alinéa 2 de cette disposition précise que la LEtr n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n’en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables.

b) A teneur de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée si son employeur a déposé une demande et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies. En particulier, selon l'art. 21 LEtr, intitulé "ordre de priorité", un étranger ne peut être admis – sauf exceptions particulières – en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.

2.

En l'espèce, la recourante est ressortissante de la Roumanie, membre de l'Union européenne. Sa requête tendant à l'octroi d'une autorisation de travail et de séjour doit donc être examinée en première ligne à l'aune de l'ALCP.

a) Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l’art. 10 et conformément aux dispositions de l’annexe I.

Le 1er juin 2009 est entré en vigueur le Protocole à l'ALCP concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne du 27 mai 2008 (PA 2 ALCP; RS 0.142.112.681.1). Ce protocole a introduit un régime transitoire aux restrictions relatives au marché du travail (art. 10 al. 1b et 2b ALCP). Conformément à l'art. 10 al. 2b ALCP, la Suisse peut ainsi maintenir, à l'égard des travailleurs bulgares et roumains employés sur son territoire, les contrôles de la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables (cf. TF 2D_50/2012 du 1er avril 2013 consid. 3.1). Par notification du 27 mai 2011, la Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse-UE, institué par l’ALCP, qu’elle continuera à appliquer ce régime transitoire aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie jusqu’au 31 mai 2014 (RO 2011 4127). La période transitoire, durant laquelle des contingents et des prescriptions relatives au marché du travail peuvent être appliqués, initialement prévue jusqu'au 31 mai 2011, a été prolongée jusqu'au 31 mai 2016 (RO 2014 1893; cf. également TF 2C_434/2014 du 7 août 2014 consid. 1.1).

Il découle de ce qui précède que la recourante reste soumise au contrôle de la priorité des travailleurs indigènes ou assimilés, de sorte qu'elle ne dispose pas d'un droit à une autorisation de séjour et de travail.

b) En vertu de l’art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que pour l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante. L’art. 83 al. 1 let. a de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu’avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr. Dans le canton de Vaud, cette décision relève de la compétence du SDE. L'autorisation de séjour relève de celle du SPOP.

Ainsi, si la demande d'autorisation de séjour de l'intéressé ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à la pratique et à la jurisprudence constante (cf. notamment arrêts PE.2015.0307 du 21 octobre 2015; PE.2014.0242 du 13 février 2015; PE.2012.0167 du 22 août 2012 consid. 3; PE.2012.0113 du 11 avril 2012 consid. 3a).

c) En l'espèce, la décision attaquée se réfère à la décision du SDE du 16 décembre 2015, qui n’a pas été contestée. L’autorité intimée n’avait ainsi pas d’autre choix que de rejeter la demande d’autorisation de séjour de la recourante qui ne se prévaut par ailleurs pas de moyens suffisants pour vivre en Suisse sans exercer d'activité lucrative.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Les frais sont à la charge de la recourante qui succombe. Il n’est pas alloué de dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).