CDAP - PE.2016.0182 - 2016-12-02 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 al. 1 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) De nationalité italienne, le recourant peut se prévaloir de l'ALCP.

b) Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I de l'ALCP (art. 4 ALCP). Les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV (art. 2 par. 1 Annexe I ALCP).

aa) L'art. 6 Annexe I ALCP dispose ce qui suit:

(1) Le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

(2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat.

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.

[…]

(6) Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent."

Notion autonome de droit communautaire, la qualité de travailleur doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des communautés européennes (ATF 131 II 339 consid. 3.1 ss p. 344 ss). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'elle devait être interprétée de façon extensive. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (TF 2C_390/2013 du 10 avril 2013 consid. 3.1 et les réf. cit.). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique (ATF 131 II 339 consid. 3.3).

Les périodes de chômage involontaire, ainsi que celles d’incapacité de travail ne peuvent pas être assimilées à des périodes d’emploi dans le calcul de la durée de l’emploi nécessaire à l’acquisition du statut de travailleur selon l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP (PE.2016.0141 consid. 2d et les réf. cit.). La personne qui n'a pas occupé un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an ni occupé plusieurs emplois consécutifs d'une durée totale égale ou supérieure à un an n'a ainsi pas acquis le statut de travailleur selon l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP (PE.2013.0478 consid. 2).

Selon l'art. 23 al. 1 OLCP, en relation avec l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

En l'espèce, le recourant s'est vu délivrer une autorisation de séjour UE/AELE, valable cinq ans, en lien avec son emploi de caissier-magasinier chez B.________. Il n'a toutefois travaillé en Suisse que durant la période du 9 décembre 2013 au 4 novembre 2014, date de son licenciement avec effet immédiat, soit pendant une durée inférieure à un an. Ainsi, le recourant n'avait pas encore acquis le statut de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP lorsqu'il a été frappé d'une incapacité de travail. Il ne saurait par conséquent bénéficier de la protection conférée par l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP. On ne peut suivre le recourant quand il affirme qu'il aurait "travaillé de nombreuses années [en Suisse] entre 1987 (début de son apprentissage) et 2005 lorsqu'il est retourné en Italie" puisque cet état de fait se rapporte à un précédent séjour en Suisse. Par ailleurs, les formations qu'il a effectuées dans le domaine du dessin en bâtiment (i.e. stage du 3 août au 11 septembre 2015 auprès de E.________, préformation du 2 mai au 31 juillet 2016 au Centre G.________) étaient directement liées à la mesure de reclassement professionnel octroyée par l'office AI. Il en va de même de l'apprentissage de dessinateur orientation architecture qu'il a commencée au mois de septembre 2016. Ces différentes activités ayant pour but la réinsertion professionnelle, elles ne sauraient être assimilées à des activités relevant du marché normal de l'emploi, mêmes si certaines d'entre elles ont été ou sont encore fournies par des employeurs privés. Partant, le recourant ne peut pas non plus invoquer le fait qu'il a débuté un apprentissage pour prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié (art. 6 par. 1 Annexe I ALCP).

bb) Par ailleurs, en vertu de l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit, à certaines conditions, de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. Le par. 2 de cette disposition renvoie expressément au règlement CEE 1251/70 et à la directive 75/34/CEE. L'art. 2 al. 1 let. b, 1ère phrase du règlement CEE 1251/70 a notamment la teneur suivante:

"A le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire d'un État membre:

[…]

b) le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de 2 ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise.

[…]"

D'après le ch. 8.2.1 des directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, dans leur version du mois de juin 2016, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité.

En l'espèce, le recourant, qui n'a pas acquis le statut de travailleur, ne remplit pas non plus les conditions permettant de bénéficier du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP. Il sied pour le surplus de relever que la cessation de son activité lucrative ne résulte pas, ainsi qu'il l'affirme, d'une incapacité "permanente" de travail. Le recourant a en effet été mis au bénéfice d'un reclassement professionnel – et non d'une rente AI – soit d'une mesure qui vise à maintenir ou à améliorer sa capacité de gain (cf. art. 17 al. 1 LAI) pour qu'il retrouve, à terme, un emploi.

c) Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est également garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I de l'ALCP relatives aux non actifs (art. 6 ALCP).

A teneur de l'art. 24 par. 1 et 8 Annexe I ALCP, le droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique est conditionné au fait de disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale du pays d'accueil pendant leur séjour. Les personnes ayant occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sont assimilées aux personnes sans activité économique (art. 24 par. 3 Annexe I ALCP). D'après l’art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: la CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, l'on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2).

En l'occurrence, il convient d'examiner si les revenus réalisés par le recourant lui garantissent, compte tenu de sa structure familiale, des moyens financiers suffisants pour ne pas tomber à l'aide sociale. Le ménage est composé de l'intéressé, de sa compagne et du fils de cette dernière.

Selon les normes de la CSIAS, le forfait pour l'entretien d'un ménage de trois personnes s'élève, depuis 2016, à 1'834 fr. Dans le cadre du RI, autrement dit de l'aide sociale, le forfait "entretien et intégration sociale" s'élève à 2'070 fr. pour trois personnes, plus 65 fr. pour frais particuliers, et le loyer dans la région du Groupe 3 (Aigle-Pays-d'Enhaut) à 1'298 fr. charges en sus (cf. barème annexé au règlement du 26 octobre 2005 d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise - RLASV; RSV 850.051.1). Ainsi, en l'occurrence, vu la composition du ménage du recourant, le forfait d'entretien déterminant, loyer compris, s'élève à 3'433 fr. si l'on retient le forfait le plus élevé fixé par le RI et non le montant de la CSIAS.

Or, le recourant dispose pour vivre d'une indemnité journalière d'un montant de 131 fr. 20, ce qui équivaut, d'après un calcul opéré par l'office AI pour le mois de décembre 2015, à un revenu mensuel net de 3'708 fr. 10, auquel s'ajoute, depuis le mois de septembre 2016, un salaire d'apprenti de l'ordre de 575 fr. brut par mois pendant la première année. Ces montants sont supérieurs aux besoins du recourant, par quoi il y a lieu de conclure que ce dernier dispose de moyens suffisants pour assurer son entretien et celui des personnes à sa charge sans devoir recourir à l'assistance publique, ce que l'autorité intimée admet du reste elle-même dans la décision attaquée. Ainsi, l'intéressé bénéficie d'un droit de séjour en tant que personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 par. 1 et 8 Annexe I ALCP.

C'est dès lors à tort que l’autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour de recourant et lui a délivré une autorisation de courte durée valable six mois en application de l’art. 19 OLCP. En réalité, elle aurait dû transformer le permis de séjour avec activité lucrative en permis de séjour pour destinataire de services, le respect des conditions de cette disposition n’étant pas litigieux. Il sied ici de relever que le recourant revêt bien la qualité de destinataire de services. L'art. 19 OLCP concrétise en effet les art. 5 par. 3 ALCP et 23 par. 1 Annexe I ALCP qui visent, entre autres, la libre prestation de services passive, soit le cas où le destinataire du service se déplace pour "recevoir" la prestation (cf. Sarah Progin-Theuerkauf/Samah Ousmane, in: Code annoté de droit des migrations, vol. III, 2014, n. 9, 61 et 62 ad art. 5 ALCP, pp. 61 et 71).

d) Le recourant bénéficiant d'un droit de séjour en vertu de l'ALCP, il n’y a pas lieu d’examiner s'il pourrait également prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 20 OLCP ou encore sous l'angle de l'art. 8 CEDH et du respect de la vie privée et familiale.

3.

Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle délivre une autorisation de séjour au recourant.

Vu l'issue de la cause, l'arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 52 LPA-VD). Par conséquent, le total des montants versés par le recourant à titre de franchise mensuelle lui sera restitué.

Conformément à l'art. 55 LPA-VD et à la pratique en la matière, le recourant, assisté par un organisme d'aide juridique aux étrangers, a droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Vaud.