CDAP - PE.2016.0209 - 2016-08-15 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l’art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les trente jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués (art. 95 LPA-VD). A teneur de l’art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours. Si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2). Si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement motivée. Elle statue sur les frais et dépens (al. 3).

La notification d'une décision est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD). Les parties peuvent se faire représenter dans la procédure (art. 16 al. 1 LPA-VD). Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).

b) Selon un principe général de la procédure administrative, il appartient au recourant de prouver le respect du délai de recours. Cela résulte de l’art. 8 CC, qui prescrit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit, disposition applicable en procédure administrative (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, 3ème éd., Berne 2011, n° 2.2.6.4).

L'indication des voies de recours au pied de la décision du 3 mai 2016 informe expressément l'intéressé du délai de recours de trente jours suivant la communication de cette décision. En l’occurrence, l'extrait "Track and trace" de La Poste produit par le SPOP indique que la lettre recommandée a été distribuée le 9 mai 2016. Dès lors, le délai pour recourir contre cette décision arrivait à échéance le 8 juin 2016. Or, le recourant a attendu le 14 juin 2016 pour saisir le Tribunal cantonal d’un recours contre la décision du 3 mai 2016. A cette date, le délai de trente jours était pourtant échu. Le recours du 14 juin 2016 est ainsi irrecevable.

2.

a) Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Toutefois, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit avoir été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). Lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou retirer son recours (art. 78 al. 1 LPA-VD).

Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La restitution d'un délai pour empêchement non fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit (Pierre Moor/Etienne Poltier, op.cit., n° 2.2.6.7). La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (CDAP PE.2014.0049 du 3 mars 2014; PS.2011.0050 du 30 mai 2012 consid. 2 et les références citées).

La maladie peut constituer un tel empêchement à la condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la nécessité d'une représentation. Une éventuelle restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 2C_319/2009 du 26 janvier 2010, consid. 4.1; 119 II 86 consid. 2 p. 87s).

Lorsque cet empêchement découle d'une maladie mentale, il s'agit d'examiner si les troubles psychiques diagnostiqués sont propres à faire douter de la capacité de discernement de la personne concernée (TF I 264/00 du 22 mars 2001 consid. 1b et les références citées; dans le même sens: CDAP GE.2008.0217 du 12 août 2009). Selon le constat du Tribunal fédéral, l'expérience montre qu'un état dépressif peut être d'une intensité très variable et avoir des conséquences plus ou moins marquées sur la capacité de gérer ses affaires (TF 2C_716/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2).

Par exemple, le Tribunal cantonal a jugé qu’une recourante souffrant d’un état dépressif sévère, attesté par plusieurs certificats médicaux de psychiatres portant sur des incapacités de travail à 100%, n'avait pas la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'elle se trouvait par conséquent dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (CDAP PS.2011.0035 du 12 mars 2012 consid. 2b).

b) Interpellé sur les motifs de la tardiveté de son recours, le recourant relève d'abord être sans domicile fixe ni revenu, de sorte que ses effets sont entreposés chez plusieurs amis. Il soutient ainsi avoir eu de la difficulté à réunir les documents nécessaires. Il invoque aussi sa difficulté à rédiger seul un acte de recours en français et le besoin de recourir à un tiers pour ce faire.

Ces arguments ne sont pas en l'espèce de nature à créer une impossibilité subjective de déposer l'acte de recours dans le délai légal. Ils doivent donc être écartés.

Deuxièmement, le recourant allègue n'avoir pu retirer la lettre recommandée avant le 13 mai 2016, date figurant sur l'enveloppe ayant contenu la décision querellée, pour cause de maladie. Il indique par ailleurs souffrir de dépression.

La date du "13.5" apposée sur l'enveloppe dont la copie a été produite par le recourant correspond à l'échéance du délai de garde et non à celle à laquelle le pli recommandé a été retiré. Par ailleurs, le recourant ne donne aucune explication concernant la maladie qui l'aurait empêché de déposer son recours ou de charger un tiers de le faire à sa place. Il ne produit pas de certificat médical attestant qu'il souffre d'un état dépressif ou de toute autre maladie.

Les circonstances invoquées par le recourant ne constituent donc ni un cas d'impossibilité objective, ni un cas d'impossibilité subjective dû à des circonstances personnelles excusables. En conséquence, il n’y a pas lieu de restituer le délai de recours.

3.

Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 50 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).