CDAP - PE.2016.0253 - 2016-11-09 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Est litigieux le refus de l'autorité intimée de transformer l'admission provisoire (permis F) du recourant en autorisation de séjour (permis B).

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).

En l'espèce, il n'existe pas de traité entre la République Démocratique du Congo et la Confédération Suisse réglant le droit de séjour des ressortissants de ce pays en Suisse. Le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit essentiellement de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20).

b) aa) Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

Cette disposition ne constitue pas un fondement autonome pour l'octroi de l'autorisation de séjour, mais s'analyse comme un cas de dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 LEtr (arrêts TF 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2;2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4, et C-5718/2010 du 27 janvier 2012 consid. 4.3; CDAP, arrêt PE.2015.0411 du 9 mars 2016 consid. 1a).

bb) L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante :

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance."

L'art. 31 OASA a repris la plupart des critères développés par le Tribunal fédéral, puis par le Tribunal administratif fédéral dès 2007, sous l'empire de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 sur le séjour et l'établissement des étrangers (OLE; RO 1986 p. 1791), lorsqu'il s'agissait de définir les cas de rigueur permettant d'obtenir une autorisation de séjour exemptée des mesures de limitation (TF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2). Parmi ces critères, les possibilités de réintégration dans le pays d'origine figurent au premier plan. Il s'agit en outre d'une liste non exhaustive (Directives LEtr du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], octobre 2013, état au 18 juillet 2016, ch. 5.6.2.4, et la référence citée). Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATAF C-5479/2010 du 18 juin 2012 consid. 5.3).

Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 6.1 et la jurisprudence citée; PE.2015.0346 du 2 février 2016 consid. 2a). La détention d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse; le titulaire d'un tel permis ne saurait par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail. Au demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour l'étranger d'être à long terme financièrement autonome (PE.2016.0106 du 24 juin 2016 consid. 3b et les arrêts cités).

cc) Une autorisation de séjour ne peut être octroyée en présence d'un motif de révocation d'une autorisation. En l'occurrence, le SPOP invoque l'art. 62 let. e LEtr, aux termes duquel l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale; la dépendance de l'assistance publique fait en principe obstacle à toute transformation d'un permis d'admission provisoire en autorisation d'établissement (cf. PE.2015.0195 du 17 novembre 2015 consid. 3b et les références citées). L'art. 62 let. e LEtr suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la famille sur le plus long terme (TF 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1 et les références citées; PE.2015.0346 du 2 février 2016 et les arrêts cités).

3.

En l'espèce, le recourant vit en Suisse depuis 20 ans. Au cours de cette période, il a dépendu totalement ou partiellement de l'aide sociale jusqu'en octobre 2013, tout en travaillant régulièrement dans des emplois de courte durée. C'est l'apport du salaire de son épouse, qui travaille comme infirmière, qui permet au recourant de ne plus émarger à l'assistance sociale. En effet, comme l'a retenu l'autorité intimée, les activités du recourant lui procurent un revenu mensuel d'environ 2'000 fr. en moyenne, qui fluctue fortement de mois en mois, ce que ne conteste pas l'intéressé. Quant au salaire de son épouse, il résulte des décomptes pour les mois de janvier à juin 2016 produits dans le cadre de la présente procédure que, si le montant brut perçu par celle-ci oscillait entre 4'000 et 4'500 fr. par mois, sa rémunération nette ne représentait en définitive que 2'000 francs environ par mois.

Comme motif de refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant, l'autorité intimée a invoqué en premier lieu le risque de dépendance de l'aide sociale, considérant que la précarité de la situation professionnelle et financière de l'intéressé ne permettait pas de se prononcer de manière définitive sur l'évolution à court terme de celle-ci; elle a également retenu que l'intégration du recourant n'apparaissait guère poussée, et que son comportement était loin d'avoir été irréprochable, au regard des condamnations pénales prononcées à son encontre. C'est en substance pour les mêmes raisons que l'autorité intimée avait déjà refusé de délivrer une autorisation de séjour à l'intéressé dans une précédente décision du 29 octobre 2014. Il ne s'est pas écoulé beaucoup de temps depuis cette dernière, et la situation du recourant n'a pas connu de modifications significatives, à l'exception du mariage de l'intéressé intervenu le ******** 2015 et de la délivrance à son épouse d'un permis F. Pour le reste, si les revenus mensuels moyens du recourant ont augmenté, passant de quelques centaines de francs à 2'000 francs environ, ils ne suffisent pas à eux seuls à garantir une autonomie financière; en outre, l'intéressé reste l'objet de poursuites pour un total de 10'406 fr. 15 ainsi que d'actes de défaut de biens d'un montant total de 36'748 fr. 25 – dont les derniers ont été délivrés au mois de septembre 2015 –, même s'il a entrepris d'assainir ses dettes. Ainsi, même si le recourant et son épouse ne perçoivent plus de prestations de l'aide sociale depuis octobre 2013, l'autonomie financière du couple s'avère encore trop récente pour permettre en l'état d'écarter à long terme l'éventualité d'un recours à l'assistance publique. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de retenir que le recourant se serait particulièrement investi dans la vie associative ou culturelle locale depuis son arrivée en Suisse et y aurait développé des liens intenses, allant au-delà d'une intégration ordinaire; l'intéressé lui-même ne donne aucune indication à ce propos.

Enfin, le comportement du recourant n'est pas exempt de tout reproche; il a en effet été condamné pénalement de manière répétée depuis 2003, principalement pour des infractions aux règles de la circulation routière, mais aussi, le 14 octobre 2010, pour avoir omis de déclarer ses revenus et avoir indûment perçu des prestations d'assistance; si le recourant fait valoir que la plupart de ses condamnations sont anciennes, il convient toutefois de relever que la plus récente a été prononcée le 17 octobre 2014 (amende de 250 fr. pour violation simple des règles de la circulation routière et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants), soit si peu de temps avant la précédente décision du 29 octobre 2014 qu'elle n'a pas été prise en compte dans cette dernière.

Au regard de ces éléments, on ne peut pas considérer que le recourant soit à ce jour suffisamment intégré au sens des exigences restrictives de l'art. 84 al. 5 LEtr en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. L'autorité intimée n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de transformer le permis F (admission provisoire) du recourant en permis B (autorisation de séjour). La décision attaquée ne portant que sur ce refus, le recourant n'est pas tenu de quitter la Suisse et peut dès lors continuer à y résider. Il lui sera loisible de présenter une nouvelle demande d'octroi d'une autorisation de séjour, pour autant que les conditions de l'art. 84 al. 5 LEtr soient remplies, qu'il fasse preuve d'un comportement irréprochable et qu'il continue à être financièrement indépendant.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recours apparaissant manifestement mal fondé, il ne se justifie pas d'accorder au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 1 a contrario LPA-VD).

Les frais de justice, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).