CDAP - PE.2016.0370 - 2016-10-21 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497 s.). En l'espèce, ressortissante chinoise, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun traité qui lui conférerait un droit au séjour ou au travail en Suisse. Le recours s'examine dès lors uniquement au regard du droit interne, soit de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

2.

L'autorité intimée a refusé de délivrer à la recourante une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, s'estimant liée par les décisions du SDE du 9 mai 2016, entrées en force, refusant de lui délivrer une autorisation de travail

a) En vertu de l’art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que pour l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante. L’art. 83 al. 1 let. a OASA précise qu’avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr. Dans le canton de Vaud, cette décision relève de la compétence du SDE. L'autorisation de séjour relève de celle du SPOP.

Ainsi, si la demande d'autorisation de séjour de l'intéressé ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à la pratique et à la jurisprudence constante (cf. notamment arrêts PE.2015.0307 du 21 octobre 2015; PE.2014.0242 du 13 février 2015; PE.2012.0167 du 22 août 2012 consid. 3; PE.2012.0113 du 11 avril 2012 consid. 3a).

b) En l'espèce, par deux décisions séparées du 11 décembre 2015 (entrées en force), le SDE a refusé de délivrer à la recourante une autorisation de travail. L’autorité intimée n’avait ainsi pas d’autre choix que de refuser d'accorder à la recourante une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit et de prononcer son renvoi de Suisse.

c) Le 14 juillet 2016, C.________ a déposé auprès du SDE une nouvelle demande de permis de travail en faveur de la recourante, qui peut être considérée comme une demande de réexamen de la décision du 11 décembre 2015. Contrairement à l'avis de la recourante, une telle procédure de réexamen – qui est actuellement pendante devant le SDE – ne constitue pas un motif suffisant au sens de l'art. 25 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) pour suspendre la présente procédure de recours devant la cours de céans. A noter du reste que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires. Le droit des étrangers n'échappe pas à la règle (ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêt TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1; arrêt PE.2013.0469 du 14 février 2014).

d) La recourante reproche au SPOP d'avoir rendu la décision attaquée sans lui avoir donné préalablement l'occasion de s'exprimer. Mais la recourante perd de vue qu'une telle décision constituait la suite logique (voir ci-dessus) de l'entrée en force de la décision du SDE du 11 décembre 2015 du fait du prononcé de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 10 juin 2016. C'est donc manifestement à tort que la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. De plus, la recourante allègue qu'elle n'aurait pas pu consulter son dossier avant le dépôt de son recours auprès de la CDAP. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la demande du mandataire de la recourante, le dossier de la cause lui a été transmis par le SPOP le 27 septembre 2016.

e) Quant aux mesures d'instruction requises, elles doivent être rejetées, dans la mesure où le tribunal ne voit pas en quoi elles seraient nécessaires pour établir des faits juridiquement pertinents pour l'issue du présent litige.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours – qui confine à la témérité – doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires. Il n'est pas alloué de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).