CDAP - PE.2016.0448 - 2017-01-11 - A.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Au terme de la décision attaquée, l'autorité intimée a refusé de délivrer un permis d'établissement au recourant.

a) L’art. 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) expose les conditions régissant l'octroi de l'autorisation d'établissement. Selon l'art. 34 al. 2 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions cumulatives qu'il ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a) et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). Une autorisation d'établissement peut être octroyée à titre anticipé, si des raisons majeures le justifient (art. 34 al. 3 LEtr) ou au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale (cf. art. 34 al. 4 LEtr).

L'art. 34 al. 5 LEtr précise que "les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2 let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption" (cf. ég. les directives intitulées "I. Domaine des étrangers" édictées par le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], version du 25.10.2013, état au 25.11.2016, ch. 3.4.3.2).

b) Le recourant soutient en substance que la deuxième phrase de l'al. 5 de l'art. 34 LEtr ne concernerait que les autorisations d'établissement à titre anticipé au sens des al. 3 et 4, à l'exclusion des autorisations d'établissement ordinaires de l'al. 2.

Cette opinion ne saurait être suivie. D'une part, la première phrase de l'al. 5 de l'art. 34 LEtr traite de la question de savoir si les séjours temporaires sont pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans au sens non seulement de l'al. 4, mais encore de l'al. 2 let. a, alinéas auxquels elle se réfère expressément. Rien ne permet de dire que la deuxième phrase du même paragraphe ne se réfèrerait qu'à l'al. 4. Ainsi, selon une interprétation systématique et littérale de l'al. 5, les séjours effectués à des fins de formation ne sont pas pris en compte - hormis aux conditions exposées par cet al. 5 - dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu à l'al. 2 let. a. D'autre part, contrairement à ce que soutient le recourant, une telle interprétation ne conduit nullement à augmenter de deux ans la durée minimale de dix ans de l'al. 2 let. a, même pour les étudiants, dès lors que les deux années de séjour durable subséquentes à l'achèvement des études sont incluses dans le minimum de dix ans. Il suffit de penser au cas de l'étudiant qui achève ses études au terme d'un séjour de huit ans en Suisse au titre d'une autorisation de séjour pour formation, puis obtient une autorisation de séjour durable pour activité lucrative pendant deux ans. Il remplira ainsi toutes les conditions de l'al. 2 let. a sans avoir dépassé la durée totale de séjour de dix ans en Suisse. Enfin, s'il est exact que l'étranger qui séjourne en Suisse pendant dix ans au seul bénéfice d'une autorisation de séjour pour études ne remplit pas les conditions de l'al. 2 let. a, dût-il même prolonger ses études pendant encore plusieurs années, cette conséquence est précisément voulue par le législateur: les séjours en Suisse en vue de formation sont avant tout de nature provisoire, leur but premier étant de permettre aux étudiants étrangers de se former, non pas de s'installer en Suisse, sans compter qu'il s'agit d'éviter les situations abusives telles que la prolongation artificielle de la durée des études dans le seul objectif d'obtenir une autorisation d'établissement.

c) En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse le 3 mai 2006. Il y réside par conséquent depuis plus de dix ans. Néanmoins, les autorisations délivrées au recourant depuis son arrivée en Suisse en 2006 l'ont toujours été pour études. Conformément à l'art. 34 al. 5 LEtr, son séjour en Suisse à ce titre ne pourra dès lors être pris en compte qu'une fois ses études achevées et en cas d'octroi d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans au moins à leur terme. Ainsi, à l'heure actuelle, le recourant, qui n'a d'ailleurs pas achevé ses études, ne saurait se prévaloir de son séjour passé en Suisse à des fins de formation pour prétendre à l'octroi de l'autorisation d'établissement ordinaire après dix ans, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour, prévue par l'art. 34 al. 2 let. a LEtr. Il ne remplit manifestement pas les conditions de cette disposition (cf. ég. PE.2011.370 du 14 décembre 2011 consid. 2a). La décision attaquée doit être confirmée pour ce motif déjà, si bien qu'il n'est ainsi pas nécessaire de vérifier l'absence de motifs de révocation (cf. art. 34 al. 2 let. b LEtr). Pour les mêmes raisons, une autorisation d'établissement à titre anticipé selon l'art. 34 al. 4 LEtr n'entre pas davantage en ligne de compte; il n'y a ainsi pas lieu se pencher sur le degré d'intégration du recourant.

2.

Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée maintenue, sans échange d'écritures (art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36). Les frais, arrêtés à 600 fr. (art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1), sont mis à la charge du recourant qui, succombant, n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).