CDAP - PE.2017.0284 - 2018-04-27 - A.________/Service de la population (SPOP)

A.

Le 2 juin 2006, A.________, ressortissant brésilien né en 1967, a déposé auprès de la représentation suisse à Rio de Janeiro une demande d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour, afin de suivre des cours de français à Lausanne.

Le 27 juin 2006, sans attendre la décision du Service de la population (SPOP), l'intéressé est arrivé en Suisse.

Par décision du 6 juillet 2006, le SPOP a refusé de délivrer à A.________ l'autorisation sollicitée. Le recours déposé par l'intéressé contre cette décision a été déclaré irrecevable (cause PE.2006.0449).

Par décision du 15 novembre 2006, le SPOP n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen déposée par A.________.

L'intéressé a quitté la Suisse le même jour.

B.

a) Le 29 janvier 2009, A.________ a déposé auprès de la représentation suisse à Rio de Janeiro une demande d'autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour, afin de préparer et enregistrer un partenariat avec B.________, ressortissant portugais au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE.

Le 29 juin 2009, à nouveau sans attendre la décision du SPOP, A.________ est arrivé en Suisse.

Le 22 septembre 2009, A.________ a conclu un partenariat enregistré avec B.________.

b) Le 3 juin 2010, le SPOP a informé l'intéressé qu'il suspendait le traitement de sa demande d'autorisation de séjour jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale ouverte à son encontre.

Par jugement du 2 septembre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ et son partenaire (deux autres personnes étaient également impliquées) coupables d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et de pornographie, commission en commun. Il a retenu qu'en octobre 2007, les accusés avaient abusé sexuellement d'un adolescent âgé de 15 ans et demi souffrant d'un "trouble envahissant du développement (psychose infantile à traits autistiques)". Le Tribunal correctionnel a infligé à A.________, reconnu également coupable d'infraction à l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans.

c) Par décision du 8 juillet 2011, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour, à titre de regroupement familial, à A.________, et prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu que les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit n'étaient pas remplies. L'intéressé avait en effet démontré par ses actes délictueux son incapacité à adopter un comportement respectueux des lois et règles en vigueur en Suisse. L'intérêt public à son éloignement l'emportait dès lors largement sur son intérêt privé à résider en Suisse. L'intéressé ne pouvait par ailleurs prétendre à un regroupement familial en application de l'ALCP, compte tenu du fait que l'autorisation de séjour de son partenaire, condamné pour les mêmes faits, avait été révoquée.

C.

Par acte du 9 août 2011, A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à la délivrance d'une autorisation de séjour. Parallèlement, par acte du même jour, B.________ a recouru contre la révocation de son autorisation de séjour.

Par arrêt du 23 août 2012 (cause PE.2011.0284), la CDAP a admis le recours de B.________ et annulé la révocation de son autorisation de séjour. Par arrêt du même jour (cause PE.2011.0286), elle a admis également le recours de A.________ et renvoyé son dossier au SPOP pour qu'il délivre une autorisation de séjour à l'intéressé; elle a relevé (consid. 3c):

"...le recourant a été condamné en 2010 à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et de pornographie, commission en commun et infraction à la LSEE. Il ne réalise ainsi pas le motif de révocation prévu par l'art. 62 let. b LEtr, puisqu'il n'a pas été condamné à une peine privative de liberté. En revanche, en raison de la nature des actes commis et du bien juridique atteint, à savoir l'intégrité sexuelle, il tombe sous le coup de l'art. 62 let. c LEtr. Reste toutefois à examiner si le refus du regroupement familial demandé se justifie sous l'angle des conditions dont l'ALCP fait dépendre la limitation des droits qu'il confère, ainsi que du principe de proportionnalité (ATF 2C_473/2011 du 17 octobre 2011).

Les faits commis sont sérieux. Le recourant et ses co-accusés ont en effet profité des faiblesses d'un adolescent âgé de quinze et demi ans, souffrant d'un léger autisme, pour l'utiliser selon leurs envies, parce qu'il leur plaisait. Le risque de récidive – déterminant en l'espèce - paraît toutefois faible. Les faits commis remontent en effet au mois d'octobre 2007, soit à un peu moins de cinq ans. Depuis lors, le recourant n'a plus commis d'infraction ni occupé les services de la police. En outre, il s'agit de sa seule condamnation pénale. Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est du reste parvenu au même constat, puisqu'il a renoncé à prononcer une peine privative de liberté et a mis le recourant au bénéfice du sursis minimal de deux ans. A cela s'ajoute que le recourant entretient une relation stable et sérieuse avec son partenaire.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d'admettre, conformément à la jurisprudence selon laquelle les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive, que le recourant ne représente pas, en l'état, une menace suffisamment grave pour justifier une mesure d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. Il convient toutefois de souligner que s'il devait récidiver, le recourant s'exposerait avec une grande vraisemblance à des mesures d'éloignements."

Par décision du 23 novembre 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM, aujourd'hui: Secrétariat d'Etat aux migrations), à qui le SPOP a transmis son dossier, a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A.________. Par arrêt du 5 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé cette décision et donné l'approbation requise.

D.

Le 4 mars 2014, A.________, qui s'était séparé de son partenaire le 1er février 2014, a annoncé son départ pour le Brésil.

Le 28 mai 2014, A.________ est revenu en Suisse. Le 1er juillet 2014, il a repris la vie commune avec son partenaire. Le 9 février 2015, il s'est annoncé auprès du bureau des étrangers communal et a requis formellement une autorisation de séjour par regroupement familial.

Le 19 février 2015, le SPOP a délivré à A.________ une autorisation de séjour par regroupement familial, valable jusqu'au 27 mai 2019. Il lui a précisé toutefois que, compte tenu de la nouvelle enquête pénale dont il faisait l'objet, il se réservait le droit de revenir sur cette décision.

E.

En juin 2016, A.________ s'est séparé à nouveau de son partenaire. Entendu le 6 septembre 2016 par la police cantonale vaudoise, il a indiqué que cette séparation était définitive.

Dans l'intervalle, par jugement du 25 avril 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de deux ans, sous déduction de la détention avant jugement subie. Il a retenu qu'en août 2013, l'accusé avait abusé sexuellement d'un adolescent âgé de 14 ans, qui était sous l'emprise de l'alcool.

Par arrêt du 8 septembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a confirmé la condamnation de A.________ et la peine ferme prononcée, relevant notamment ceci (consid. 7.2 p. 15, sur la question du refus du sursis):

"..., l'auteur fait preuve d'une attitude de déni massive quant à sa responsabilité; à l'audience d'appel encore, il n'a pas paru prendre conscience de la gravité de ses actes; il y a récidive spéciale, le sursis assortissant la peine pécuniaire prononcée notamment à raison de faits similaires n'ayant pas eu l'effet escompté, faute pour son bénéficiaire d'avoir voulu en saisir la portée (...); le risque de réitération d'infractions de même nature est expressément relevé par les experts psychiatres, étant ajouté que le partenaire d'alors de l'appelant a également mentionné l'appétit sexuel de ce dernier. Au vu de ces facteurs de particulièrement mauvais pronostic, on ne discerne aucun élément qui permettrait d'affirmer, ni même seulement d'espérer un tant soit peu sérieusement, qu'un nouveau sursis à l'exécution de la peine aurait un effet de prévention spéciale suffisant à détourner l'auteur de nouvelles infractions contre l'intégrité sexuelle."

Le 26 avril 2017, A.________ a été incarcéré aux Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe pour exécuter sa peine.

F.

Par décision du 25 avril 2017, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu que l'intéressé ne pouvait plus invoquer son partenariat, qui était vidé de sa substance compte tenu de la séparation définitive du couple, et que le but de son séjour devait être considéré comme atteint. Il a ajouté que des motifs d'ordre public, compte tenu notamment de la nouvelle condamnation dont l'intéressé avait fait l'objet et du risque de récidive, s'opposaient à la poursuite de son séjour en Suisse.

G.

a) Par acte du 17 juin 2017, A.________ a recouru contre cette décision devant la CDAP, en concluant implicitement à son annulation. Il a fait valoir qu'il était en couple avec un homme depuis plusieurs mois, qu'il n'avait plus d'attaches au Brésil depuis le décès de ses parents, son frère et sa sœur ayant leur famille, et qu'il craignait des actes d'ordre homophobe, qui seraient fréquents dans son pays d'origine.

Dans sa réponse du 17 juillet 2017, le SPOP a conclu au rejet du recours.

Les parties ont confirmé leurs conclusions respectives dans des écritures complémentaires des 28 juillet et 7 août 2017.

b) Le recourant a été libéré conditionnellement le 19 février 2018.

c) Il ressort encore des pièces du dossier qu'après avoir travaillé épisodiquement comme serveur auprès de différents établissements publics lausannois, le recourant a entrepris une formation d'auxiliaire de santé qu'il a achevée en avril 2016 et qu'il a occupé par la suite des emplois dans ce domaine: de mai à fin août 2016, auprès de l'EMS C.________, à ********, et du 15 octobre 2016 jusqu'à son incarcération en avril 2017, auprès du Groupe D.________, à ********. A sa sortie de prison, le recourant a retrouvé un emploi auprès du Groupe D.________.

d) La cour a statué par voie de circulation.