TA - PS.2007.0152 - 2007-12-27 - X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux

A.

Par le biais de l’Aide sociale vaudoise (ASV), X.________ a perçu des prestations du revenu minimum de réinsertion (RMR) et bénéficie actuellement du revenu d’insertion (RI).

B.

Le 16 mars 1999, le Service social intercommunal de Montreux-Veytaux (ci-après: CSI) s’est porté caution, à concurrence de 1'890 fr., pour couvrir la garantie de loyer exigée par la gérance du studio loué par X.________. En contrepartie, l’intéressé s’est engagé à constituer sa propre garantie par le biais de versements mensuels de 45 francs.

A la suite de la résiliation du bail, la gérance a réclamé, le 28 septembre 1999, au CSI le versement de la caution, pour couvrir des loyers impayés.

C.

Le 29 février 2000, le CSI a demandé à X.________ de restituer le solde indu de la garantie non constituée, soit une somme de 1'710 fr., à titre de prestations indûment touchées, compte tenu du fait que le montant du loyer était inclus dans le forfait RMR.

Le 17 mars 2000, X.________ a souscrit en faveur du CSR une reconnaissance de dette à hauteur du solde de l’indû et s’est engagé à verser un montant de 70 fr. par mois.

D.

Suite à l’entrée en vigueur des directives liées à la perception du RI, X.________ a signé une nouvelle déclaration en date du 12 février 2007, attestant reconnaître le remboursement du solde de la garantie de loyer de 1'530 fr, par le biais d’un prélèvement mensuel de 70 fr. sur son forfait RI.

E.

Le 1er mars 2007, l’intéress¿a déposé un recours auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après: SPAS). Il conteste l’obligation de rembourser, invoquant la prescription.

Dans ses déterminations du 19 avril 2007, le CSI a conclu au rejet du recours, notamment par souci d’égalité envers l’ensemble des bénéficiaires RI ayant perçu indûment des prestations ASV ou RMR.

Par décision du 17 juillet 2007, le SPAS a déclaré le recours irrecevable, considérant que:

"l’acte du 12 février 2007 visé par le recours n’est pas une décision de l’autorité d’application, (…) la voie du recours au sens de l’article 74 LASV n’est dès lors pas ouverte".

F.

Le 15 août 2007, X.________ a déposé contre cette décision un recours auprès du Tribunal administratif. Il conclut implicitement à sa réforme, en ce sens que la déclaration du 12 février 2007 est annulée. Il allègue notamment ce qui suit:

"il s’agit d’un solde de dépôt de garantie de loyer. Or, une garantie de loyer est une convention annexe à un bail à loyer: les créances contractées dans le cadre du bail à loyer se prescrivent dans un délai de 5 ans.

(…)

Vu ce qui précède, j’ai invoqué la prescription auprès de l’autorité de première instance de recours et j’invoque devant le Tribunal administratif le même argument".

Le 14 septembre 2007, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours, se référant aux arguments développés dans la décision entreprise.

G. Le tribunal a statué à huis clos.