Lexipedia
HomeNewsBrowseDirectory
TermsPrivacySupport
Sign in

Coop c/ DIRE, Prilly et Monod

AC.2003.0030 · Juge instructeur Vaud

Dated Nov 14, 2003

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/juge-instructeur/ac-2003-0030/fr/coop-c-dire-prilly-et-monod

Retrieved on Aug 31, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Instructing Judge
Source

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

Coop c/ DIRE, Prilly et Monod

Rubrum

N° affaire: AC.2003.0030

Autorité / Date décision: JI, 14.11.2003

Juge: PJ

Parties: Coop c/ DIRE, Prilly et Monod

Descripteurs: DÉPENS · RETRAIT{VOIE DE DROIT} · MOYEN DE DROIT · COMMUNE

Références légales: LJPA-55-2

Résumé

Retrait du recours de Coop qui, étant devenue propriétaire des lots dont elle contestait le changement de réglementation, déclare avoir désormais d'autre moyens d'empêcher l'arrivée de sa concurrente Migros dans le centre commercai de Prilly. Dépens accordé à la Commune de Prilly qui a mandaté un mandataire rémunéré pour défendre la réglementation communale critiquée.