X.________ c/Y.________

1.

Selon l'art. 50 de la loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (LPAv; RSV 177.11) les décisions relatives à des contestations en matière de fixation d'honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge dont relève le litige (al. 1, 1ère phrase). C'est dès lors à juste titre que la requête a été transmise, comme objet de sa compétence, à la Cour de droit administratif et public, qui statue par le juge qui a présidé la section qui a rendu l'arrêt attaqué.

2.

L'avance de frais demandée pour traiter la requête a été versée tardivement, ce qui n'est pas contesté. La recourante, par l'intermédiaire de son ami, a expliqué que ce retard était dû à ses problèmes de santé – au demeurant non documentés – et a demandé, après son échéance, la prolongation du délai pour verser l'avance de frais.

La question de savoir si ce retard doit être sanctionné par l'irrecevabilité de la requête pose une délicate question d'application de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 (TFJAP; RSV 173.36.5.1) et du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (TFJC; RSV 270.11.5).

Selon la jurisprudence, la perception de contributions publiques - à l'exception des émoluments de chancellerie - doit être prévue quant à son principe dans une loi au sens formel du terme, qui doit indiquer - au moins dans les grandes lignes - le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution. De même, le principe de la perception de frais de justice, en tant que contributions causales, ainsi que ses aspects importants doivent être prévus dans une loi au sens formel du terme. Ainsi, la possibilité d'exiger du plaideur une avance des frais de justice, d'une part, et la sanction attachée à l'inobservation du délai, d'autre part, doivent également être prévues par le législateur; à défaut, il y a atteinte au principe de la légalité ou de la séparation des pouvoirs (ATF 133 V 402 consid. 3.4 p. 405;4A_481/2008 du 8 janvier 2009).

La sanction de l'irrecevabilité en cas de défaut ou de retard dans le paiement de l'avance de frais est prévue par l'art. 47 al. 3 LPA-VD. Cette disposition ne semble toutefois pas applicable faute de base légale permettant de réclamer une avance de frais pour une demande de modération de la note d'honoraires d'un avocat. En effet, comme la demande de modération n'est pas un recours, l'art. 47 al. 2 LPA-VD ne s'applique pas. L'art. 47 al. 1 LPA-VD non plus car il ne prévoit d'avance en première instance que pour les frais d'administration d'une preuve selon l'art. 29 al. 6 LPA-VD.

On note au passage que le tarif civil n'est applicable qu'aux frais dus pour l'administration de la justice civile (art. 1 TFJC). Sans doute l'art. 4 al. 4 TFJAP y renvoie-t-il mais seulement pour l'émolument dû pour les recours contre la décision de modération (de la compétence de la Chambre des recours, art. 73 al. 2 OJ, vu la suppression de la Cour de modération désignée par l'art. 50 LPAV), et non pas pour la décision de modération elle-même.

La question de savoir si le retard du paiement doit être sanctionné par l'irrecevabilité de la requête peut rester ouverte en l'espèce en raison des considérants qui suivent.

3.

Conformément à l'art. 45 LPAv, l'avocat a droit a des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.

a) La LPAv a repris les principes dégagés par la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 37 LB (loi du 22 novembre 1994 sur le Barreau (Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 3 septembre 2002, p. 2524). En matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon précis. Les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat. Il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement son mandataire, le client doit en subir les conséquences. Les honoraires s'évaluent généralement d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 consid. 2b; JT 2003 III 67 consid. 1e; voir aussi ATF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).

Il incombe en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses honoraires selon son appréciation, sans être lié à un tarif. La rémunération de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie. Elle ne doit pas rendre onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour la quasi-totalité des justiciables peu familiarisés avec les règles de procédure (ATF 5P. 438/2005 du 13 février 2006).

Le juge modérateur n'a pas à se prononcer sur la manière dont l'avocat s'est acquitté de son mandat; l'examen d'une violation par ce dernier des obligations de son mandat relève en principe du juge civil ordinaire et le juge modérateur doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 consid. 2a).

b) En l'espèce, la note litigieuse indique le temps consacré globalement à l'affaire (13h45) et liste les opérations effectuées. Les déterminations du 8 septembre 2010 de l'avocat précisent en outre le nombre de conférences (2), de correspondances envoyées (47) et reçues (20), ainsi que le nombre d'entretiens téléphoniques (15).

Le mandat confié à l'avocat intimé a consisté dans le dépôt et le suivi d'un recours contre une décision du Service de la population. Le temps total de 13h45 pour 2 conférences, 15 entretiens téléphoniques, 47 lettres envoyées et 20 reçues, l'étude du dossier de l'autorité intimée, des recherches juridiques, un mémoire de recours, des déterminations, deux bordereaux de pièces ainsi que l'examen de l'arrêt de la CDAP, soit autant d'opérations correspondant à l'exécution du mandat, n'est pas excessif. Les opérations indiquées ne sont au demeurant pas contestées par la requérante, pas plus que le temps consacré. Quant au tarif horaire appliqué de (4'537fr.50 : 13h45 =) 330 fr., il est admissible au regard des tarifs usuellement appliqués dans le canton de Vaud et rappelés par la jurisprudence (JT 2006 III 38 consid. 2d). Les débours ne sont pas critiqués par la requérante. Ils peuvent également être confirmés.

La requérante se prévaut ensuite du fait qu'elle aurait reçu l'assurance de son mandataire que si l'affaire se résolvait facilement, la note finale serait inférieure à la provision demandée. Or cet argument doit être écarté car, comme on vient de le voir, le temps consacré à l'exécution du mandat, qui a consisté dans l'établissement et la conduite d'un recours, n'est pas du tout excessif.

c) Il se justifie encore d'examiner si la provision demandée était suffisante. La LPAv ne contient aucune disposition réglant cette question; son art. 48 renvoie à l'art. 12 let. i de la Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats en vigueur depuis le 1er juin 2002 (LLCA; RS 935.61) qui prévoit que, lorsque l'avocat accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus. Sous l'ancienne LB déjà, la jurisprudence avait estimé que l'avocat qui n'exige pas une provision suffisante pour se couvrir, ou, à ce défaut, qui n'indique pas à son client le montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend, commet une faute justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant des lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel de son mandataire (JT 2006 III 38 consid. 3a; JT 2003 III 67 consid. 3; JT 1990 III 66 consid. 3). Si le mandat a une durée relativement brève, la faute commise par l'avocat qui a omis de requérir une provision suffisante est moindre que si l'avocat poursuit dans les mêmes conditions ses activités sur une longue période (CREC II, n° 7 du 10 juillet 2006).

Par lettre du 3 juillet 2009, l'avocat intimé a demandé une provision arrêtée à 3'228 fr., TVA comprise. Pour tenir compte de la situation financière difficile de sa cliente, il a accepté des versements par acomptes de 300 fr. par mois, minimum. La lettre fait clairement mention d'une provision, précisant même que le montant réclamé l'était "en l'état", ce qui laissait supposer qu'il pourrait à l'avenir varier. S'agissant de l'indication d'un montant approximatif, la requérante ne devait pas uniquement compter avec la possibilité d'une réduction, mais également prendre en considération l'hypothèse où le montant indiqué serait insuffisant. Quoiqu'il en soit, la requérante ne s'est pas acquittée du montant initial prévu, puisqu'elle n'a versé au total que 2'400 fr. Le 26 février 2010, alors que l'arrêt de la CDAP était rendu, l'avocat a consenti à reporter au mois suivant l'acompte mensuel sur provisions dû par sa cliente, c'est dire qu'à ce stade il n'entendait pas renoncer au paiement de la provision, nonobstant le fait qu'il encaisserait directement, avec l'accord de sa cliente, le montant de l'avance de frais et des dépens. A ce stade, la requérante pouvait compter avec le fait que les honoraires finaux seraient plus élevés que la provision demandée. La note d'honoraires a finalement été adressée par l'avocat intimé à sa cliente quelques mois plus tard, le 28 avril 2010, soit moins d'une année après le début du mandat. La provision demandée s'élève finalement à plus de la moitié du montant réclamé à titre d'honoraires et de débours, TVA comprise. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que Me Y.________ a commis une faute dans l'estimation des honoraires dus justifiant une réduction de ceux-ci.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la requête de modération, dans la mesure où elle est recevable. La note litigieuse est en conséquence confirmée. Vu les circonstances et compte tenu du dernier paragraphe du considérant 1 ci-dessus, la présente décision est rendue sans frais.