CTUT 69 2012-02-23

1.

Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix prise dans le cadre de l'administration d'une curatelle, approuvant le compte final de la mesure tutélaire en application des art. 451 ss CC – dispositions applicables par analogie au curateur (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 1132, p. 423) – et fixant la rémunération du curateur.

a) La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1014 et 1014a, pp. 386-387), contre les décisions de l'autorité tutélaire approuvant le compte final de la tutelle (Affolter, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, n. 65 ad art. 451-453 CC, p. 2262) et fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC ; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC ; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, in Revue du droit de tutelle [RDT] 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01]), qui restent applicables conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).

Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC ; art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD) ; si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.

La qualité d’intéressé appartient à celui qui agit dans l’intérêt du pupille ou qui fait valoir ses droits propres prévus par le droit de la tutelle (ATF 137 III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662 ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1014a, p. 387 ; Geiser, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, n. 31 ad art. 420 CC, p. 2154).

b) Interjeté en temps utile par le fils de la pupille défunte, à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue, le présent recours est recevable à la forme. La production de pièces est admise en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).

2.

a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).

b) En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre des décisions dans le cadre de l'administration de la curatelle dont elle était en charge, soit pour approuver le compte final et fixer la rémunération du curateur. Le recourant a pu faire valoir ses griefs dans son recours, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).

La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.

3.

a) Selon l'art. 451 CC, applicable au curateur par renvoi de l'art. 367 al. 3 CC, le tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration, lui remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers, ou à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que ce rapport et le compte final sont examinés et approuvés par les autorités de tutelle de la même manière que les rapports et comptes périodiques. Selon l'art. 453 al. 2 CC, le compte final est communiqué au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles concernant l'action en responsabilité.

L'art. 452 CC renvoie à l'art. 423 CC (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1049, p. 397). Après avoir étudié les comptes, l'autorité tutélaire les accepte ou les refuse et prend, si les circonstances l'exigent, les mesures commandées par l'intérêt du pupille (art. 423 al. 2 CC). L'autorité tutélaire doit en particulier vérifier l'exactitude comptable des comptes finaux présentés. Elle doit s'assurer que les règles légales et les directives qu'elle a données ont été respectées (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009b, p. 385) et que la tutelle a été administrée conformément à l'intérêt du pupille. Elle peut en particulier ordonner que les comptes soient rectifiés ou complétés, en donnant à cet effet des instructions au tuteur (CTUT 9 mars 2011/58 ; CTUT 12 janvier 2011/9 ;

Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385 ; Geiser, op. cit., nn. 9 à 11 ad art. 423 CC, pp. 2172-2173 ; Affolter, op. cit., nn. 58 et 59 ad art. 451-453 CC, pp. 2260-2261). En particulier, l'examen de l'autorité tutélaire doit porter sur la justification des changements de fortune du pupille (Affolter, op. cit., n. 59 ad art. 451-453 CC, p. 2261).

La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet immédiat de droit matériel. Elle n'a pas pour conséquence la décharge définitive du tuteur, dont la responsabilité selon les art. 426 et 451 CC n'est pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op. cit., n. 60 ad art. 451-453 CC, p. 2261). En d'autres termes, l'action en responsabilité n'est pas tenue en échec par l'approbation des comptes (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p. 406 ; Geiser, op. cit., n. 6 ad art. 423 CC, p. 2172).

L'art. 425 CC renvoie pour le surplus aux règles de droit cantonal. Selon l'art. 21 al. 1 RATu (règlement du 20 octobre 1982 concernant l'administration des tutelles et curatelles, RSV 211.255.1), le compte doit être dressé en deux exemplaires conformément au modèle établi par le Tribunal cantonal. Le tuteur doit joindre à son compte les pièces justificatives portant chacune un numéro correspondant à l'article du compte auquel il se rapporte (art. 22 al. 1 let. b RATu). Le compte est examiné préalablement par un ou deux membres de la justice de paix qui vérifient l'exactitude, la légalité et l'opportunité des opérations et s'assurent de l'existence des biens appartenant au pupille. Ils peuvent demander toutes explications au tuteur ou curateur et, s'il y a lieu, lui fixer un délai pour compléter ou rectifier le compte ou y pourvoir eux-mêmes (art. 25 al. 1 RATu). Le compte ainsi examiné est soumis à l'approbation de la justice de paix, qui fixe également la rémunération du tuteur et se prononce sur le remboursement de ses débours, ces opérations devant intervenir dans les trois mois dès le dépôt du compte (art. 25 al. 2 et 3 RATu).

b/aa) Le recourant estime que le curateur a négligé le règlement de certaines factures qui n’ont été payées qu’après divers

rappels, ce qui a entraîné des majorations de 850 fr. 20 au total, et qu’il a omis de demander en temps utile le remboursement de factures par l’assurance complémentaire AVS, causant ainsi un dommage de 1’846 fr.

20.

Ce faisant, le recourant soutient en réalité qu’il y aurait lieu de faire figurer dans les actifs du compte le dommage prétendument causé par G.________, soit la créance en responsabilité contre le curateur découlant de l’art. 426 CC.

L’action en responsabilité contre le tuteur relève de la compétence du juge en procédure ordinaire et non de celle des autorités de tutelle (cf. art. 430 CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p. 406). Comme exposé précédemment, l’approbation des comptes n’a en outre aucun effet de droit matériel et n’a pas pour conséquence la décharge définitive du tuteur. Ainsi, le fait que la justice de paix n’ait pas porté à l’actif une créance incertaine en responsabilité ne prête pas le flanc à la critique et le recours est mal fondé sur ce point.

bb) De plus, s’il est exact que le questionnaire figurant en curateur, ce vice purement formel ne saurait justifier une nouvelle annulation du compte, ce d’autant plus que cette irrégularité n’a pas été soulevée dans le cadre du premier recours interjeté contre le précédent compte, qui présentait une lacune similaire. Le présent recours doit ainsi être rejeté sur ce point également.

4.

En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 200 fr., conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).