TACC 88 2011-02-21

attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit, que l'appel prévu à l'art. 74 LContr doit être qualifié de recours au sens de l'art. 453 CPP, que selon l'art. 163a al. 2 CPP-VD (Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01), l'intéressé peut adresser au Tribunal d'accusation une demande écrite dans un délai de 20 jours dès la communication de la décision de non-lieu ou d'acquittement, que le Tribunal d'accusation est dès lors compétent, en vertu des dispositions précitées, pour statuer sur la présente requête d'indemnité; attendu que V.________ réclame une indemnité de 4'493 fr. 16 à titre de frais de défense, que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP-VD, malgré l'intitulé inexacte utilisé par le demandeur indiquant l'art. 67 CPP-VD; attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP-VD, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leur frais de défense, que s'agissant de ses frais d'avocat, l'accusé peut en obtenir le remboursement dans la mesure où, compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur, qu'il doit en en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136), que lorsque la cause ne présente pas de difficultés juridiques particulières, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité pour les frais de défense (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème éd., Bâle 2008, n. 1.6 ad art. 163a CPP, p. 184); attendu, en l'espèce que la demande d'indemnité présentée par V.________ a été déposée en temps utile dans la mesure où elle a été adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la

décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP-VD), que l'art. 163a CPP-VD ne s'applique toutefois pas lorsque la LContr entre en considération, cette loi ne contenant aucune disposition analogue à l'art. 163a CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, n. que pour cette raison la demande d'indemnité du requérant doit être rejetée, que de toute façon, la cause ne présentait en fait et en droit aucune difficulté particulière, qu'en effet, il fallait uniquement soutenir ne pas avoir conduit le véhicule qui s'était fait "flashé" et se retrancher derrière son droit au silence pour refuser d'incriminer un de ses proches, que le requérant a donc été libéré sur la base d'arguments factuels qu'il pouvait parfaitement présenter lui-même, que suite à l'interrogatoire de V.________, son conseil a d'ailleurs renoncé à plaider, qu'en outre, même si les faits reprochés au requérant avaient été fondés, ce dernier n'aurait été exposé qu'à une peine pécuniaire de 25 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, 500 fr. d'amende et 100 fr. de frais, que la cause ne nécessitait dès lors pas le concours d'un avocat, que pour ces motifs également, aucune indemnité ne sera allouée à V.________ pour ses frais de défense pénale; attendu, en définitive, que la demande doit être rejetée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du requérant (art. 307 CPP-VD par analogie).