TACC 74 2011-02-21

attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), appliqué par analogie, l'écriture de G.________ du 26 décembre 2010 ayant été déposée avant l'entrée en vigueur du nouveau code et concernant des actes antérieurs au 1er janvier 2011, elle sera traitée selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu que l'écriture déposée par G.________ le 26 décembre 2010 porte l'intitulé « Beschwerde gegen den Juge d'instruction (…) », que son contenu suggère une réclamation au sens de l'art. 183 CPP-VD, qu'en vertu de cette dispostion, la voie de la réclamation n'est ouverte qu'au prévenu (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème édition, Bâle 2008, n. 2.1 ad art. 183 CPP), qu'elle s'éteint avec la clôture de l'enquête (JT 1983 III 63), qu'en l'occurrence, l'écriture du 26 décembre 2010 n'a pas été déposée dans une enquête en cours, à laquelle G.________ serait partie en qualité de prévenu, qu'elle tend à saisir le tribunal de céans en sa qualité d'autorité de surveillance de l'enquête pénale en application de l'art. 14 al. 3 CPP, que c'est sous cet angle que cette écriture doit être examinée; attendu que G.________ critique le fait que sa plainte du 29 octobre 2008 contre la [...] n'ait pas été traitée, qu'il ressort des déterminations du juge d'instruction et des pièces annexées à celles-ci, que G.________ a formulé divers griefs contre différentes institutions, en particulier contre la [...], le Service de la population et l'Office fédéral des migrations, ainsi que contre un dentiste lausannois,

qu'à diverses reprises, notamment les 20 juillet et 31 août 2007 et en dernier lieu le 13 octobre 2010, l'intéressé, rendu attentif au fait que la langue de la procédure était le français (art. 2a CPP-VD), a été invité à produire une traduction de ses écrits, rédigés en langue albanaise, ce qu'il n'a pas fait, que cette manière de procéder, consistant à fixer à l'intéressé un délai d'un mois pour traduire sa plainte sous peine de classement sans suite, doit être approuvée (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. que le fait que G.________ entende limiter ses frais n'est pas décisif, qu'au demeurant, comme il paraît maîtriser l'allemand, il lui était loisible d'user de cette langue pour se faire comprendre des autorités auxquelles il s'adressait, que les critiques de G.________ doivent par conséquent être rejetées; attendu, en définitive, que la plainte doit être rejetée, la présente décision étant rendue sans frais (TACC, 24 août 2010/464).