CCIV 40/2015/PHC 2015-07-22

I. La requérante sollicite la production, par l'intimée, de documents permettant de révéler si l'intimée a ou non violé les contrats de licence qui les lient, au titre de preuve à futur au sens de l'art. 158 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272).

L'intimée conteste que les conditions de cette disposition soient réunies.

II. a) A teneur de l'art. 44a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), avant la litispendance, l'autorité compétente pour statuer sur les requêtes de preuve à futur est le président du tribunal d'arrondissement s'agissant de la preuve par témoin et par pièce, ou le juge de paix s'agissant de la preuve par expertise ou par inspection locale. Il se pose, ainsi, la question de savoir si l'instance unique imposée par l'art. 5 al. 1 let. a CPC en matière de propriété intellectuelle est également compétente s'agissant d'une requête de preuve à futur relevant de ce domaine. En effet, d'un côté, l'art. 5 al. 2 CPC dispose que l'instance cantonale unique est compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. Or, les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables en matière de preuve à futur (art. 158 al. 2 CPC), et il serait concevable que l'article 5 al. 2 CPC s'applique par analogie en la matière. De l'autre côté, le Tribunal fédéral a souligné que la preuve à futur était une procédure autonome lorsque elle ne dépendait pas de l'introduction d'une procédure principale (ATF 138 III 76 c. 1.2).

En l'espèce, cette question peut rester ouverte. Aux termes de l’art. 18 CPC, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence. On parle alors d’acceptation tacite ou d’″Einlassung″. Cette disposition, reprise de la LFors, est incorporée dans le chapitre de la compétence territoriale. Toutefois, les motifs qui justifient l’acceptation tacite en matière de compétence territoriale peuvent également valoir s’agissant d’une compétence matérielle. Le droit cantonal décide si les règles de compétence ratione materiae et valoris sont dispositives ou impératives; une acceptation tacite est dès lors possible si le droit cantonal n’a pas voulu faire de la norme de compétence une règle impérative (JT 2013 III 112 c. 3b).

En droit vaudois, il est expressément mentionné que la compétence ratione valoris du juge de paix est impérative (art. 113 al. 1 bis, 2e phrase LOJV). La jurisprudence cantonale en déduit que la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement (art. 96b al. 3 LOJV) ou de son président (art. 96d al. 2 LOJV) est dispositive (JT 2013 III 112 c. 3b et les auteurs cités). On doit en déduire, par le même raisonnement, que la compétence rationae materiae de l'art. 44a CDPJ est dispositive. En effet, rien n’indique que, sous réserve de l'art. 113 LOJV précité, le législateur cantonal ait entendu modifier le système prévalant sous l’empire de l’ancien droit, selon lequel les règles de compétence ratione valoris et ratione materiae étaient de droit dispositif (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, nn. 7 et 8 ad art. 57 CPC-VD).

b) En l’espèce, l’intimée a procédé sur la requête de preuve à futur en déposant une réponse le 7 juillet 2015 – qui contient des allégués et une motivation juridique au fond – par laquelle elle a conclu au rejet de dite requête. Ainsi, en procédant sur le fond de la requête sans faire de réserve sur la compétence du Juge délégué de la Cour civile, l’intimée a accepté tacitement cette dernière. Dans la mesure où les conditions de recevabilité formelles étant par ailleurs remplies (art. 59 CPC), la requête de preuve à futur du 12 juin 2015 est recevable.

III. a) L'art. 158 CPC régit la preuve à futur. Le tribunal administre les preuves lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande (al. 1 let. a), ou encore lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant (al. 1 let. b). Selon le Message relatif au Code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, la notion d'intérêt digne de protection implique que la preuve à futur puisse aussi servir à évaluer les chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter une preuve, cette possibilité devant permettre d'éviter des procès dénués de chance de succès (FF 2006 p. 6924). La jurisprudence a toutefois précisé que la seule affirmation de la nécessité d'évaluer les chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter une preuve ne suffit pas à rendre vraisemblable un intérêt digne de protection, une preuve à futur ne pouvant être requise qu'en lien avec une prétention matérielle spécifique; l'intérêt à l'administration d'une preuve dépend de l'intérêt à exercer une prétention devant être prouvée ainsi; le requérant doit donc rendre vraisemblable qu'il détient une prétention de droit matériel contre l'intimée qui peut être démontrée par le moyen de preuve requis (ATF 140 III 16 c. 2.2.2; ATF 138 III 76 c. 2.4.2, JT 2014 II 228). Il doit s'agir d'un élément de fait essentiel "wesentlich" (ATF 140 III 12 c. 3.3.3). L'exigence de la vraisemblance ne doit toutefois pas être exagérée, dès lors qu'il ne s'agit pas d'examiner le bien-fondé des prétentions au fond; l'examen de l'existence d'un intérêt digne de protection ne doit donc pas être soumise à des exigences trop sévères; un tel intérêt devrait être nié si le moyen de preuve demandé est inadéquat ou encore s'il ne serait pas inexploitable dans la procédure au fond (ATF 140 III 16 c. 2.2.2). Le moyen de preuve doit, par exemple, être apte à clarifier les perspectives du procès en général et celles de preuves en particulier (ATF 140 III 16 c. 2.5). Si le moyen de preuve requis est le seul sur lequel le requérant peut fonder sa revendication, il lui suffit d'alléguer de manière suffisamment détaillée l'existence de faits permettant de fonder sa prétention (ATF 138 III 76 c. 2.4.2).

b) En l'espèce, la requérante soupçonne l'intimée d'avoir transféré les contrats qui les lient à la société J.________, voire de lui avoir accordé une sous-licence, ce qui serait proscrit par dits contrats. L'intimée conteste en bloc ces allégations.

Le 30 avril 2012, les parties ont signé deux contrats de licence portant sur les graphismes K.________ et R.________. Les parties ne contestent pas la qualification de ces contrats, qui prévoient notamment que le licencié, soit l'intimée, distribue les produits lui-même ou au travers de son réseau de distributeurs. Ils précisent, en outre, que sauf autorisation expresse en la forme écrite, le licencié n'est pas autorisé à conclure des contrats de sous-licence (art. 3D). Par communiqué de presse du 1er avril 2015, l'intimée a fait état d'un accord conclu avec la société J.________ sise à [...]. Elle y mentionnait notamment le rachat des collections L.________, dont font notamment partie les graphismes K.________ et R.________, en vertu des contrats précités. Par lettre circulaire du 4 mai 2015 à ses clients et partenaires, l'intimée vantait à nouveau le rachat, par J.________, de la collection L.________. Elle précisait que cette société se chargerait de la distribution et qu'elle conserverait les valeurs du concept, en proposant tous les produits du catalogue et en apportant un nouvel élan créatif à ses deux nouvelles lignes de produits grâce à son équipe de stylistes et graphistes. Par courriel du même jour, le directeur de J.________ confirmait que la société produirait et distribuerait les collections L.________. La requérante a réagi à ces communiqués par courrier recommandé du 11 mai 2015, s'opposant à toute cession de L.________, respectivement des graphismes objet des contrats à J.________. Par courrier du 12 mai 2015, l'intimée a tout d'abord déclaré avoir "vendu sans transfert des (…) contrats" et que la circulaire du 4 mai 2015 faisait faussement état d'un rachat de la marque. Enfin, par courrier de son conseil du 2 juin 2015, l'intimée répétait que les contrats n'avaient pas été transférés, expliquant qu'J.________ devenait simplement le distributeur exclusif des collections de la requérante, reprenant néanmoins le terme de "vente".

Les informations données par l'intimée sont peu claires, voire contradictoires. En effet, elle a annoncé partout avoir vendu la ligne L.________ à J.________, utilisant les termes de "vente" et de "rachat", y compris sous la plume de son avocat. Le terme "production" a, par ailleurs, été utilisé tant par le directeur de la société J.________ que par celui de l'intimée, notamment dans des articles de presse des 9 et 10 mai 2015. On ne peut qu'en déduire qu'il est tout à fait possible, sinon probable, que l'intimée a cédé non seulement la distribution, mais également la production des vêtements qui sont l'objet des contrats de licence du 30 avril 2012, malgré ce qu'elle allègue. Or, bien que les contrats conclus entre les parties donnent à l'intimée le droit d'utiliser son propre réseau de distributeurs, ils ne l'autorisent pas à sous-traiter la production, ce que l'on peut notamment déduire des art. 2B et 2C des contrats, qui fixent certaines conditions en ce qui concerne la production des vêtements impliquant les graphismes en cause.

Il est également vraisemblable que, sous une forme ou une autre, l'intimée ait concédé une sous-licence sur les dessins de la requérante, qui concernent au moins 50% des produits de la ligne L.________. Or, si tel est le cas, l'intimée n'agit plus en réalité que comme intermédiaire entre la requérante et J.________. Cela signifierait, d'une part, qu'un accord contraire à l'art. 3D des contrats signés entre les parties existerait dans les faits, c'est-à-dire qu'un tiers non autorisé disposerait – par procuration – des droits d'auteur pour le compte de C.________ et B.________. D'autre part, on voit mal comment l'intimée, qui s'est engagée à accorder à la requérante, pour les deux contrats ensemble, une présence correspondant à au moins 50% du contenu de sa collection L.________, pourrait encore assurer une exécution conforme des contrats, si l'ensemble de la ligne a été vendu à un tiers. Si ses soupçons se concrétisent par la production des pièces requises, la requérante pourrait donc, a priori, faire valoir des prétentions de droit matériel résultant de la violation de ces contrats à l'encontre de l'intimée .

c) L'intimée fait valoir que, quand bien même elle aurait transféré les contrats litigieux ou octroyé une sous-licence à la société

J.________, de tels actes seraient nuls, de sorte que la situation juridique de la requérante demeurerait la même. Ainsi, elle ne disposerait pas, en réalité, d'une prétention de droit matériel tirée de la violation des contrats.

Ce raisonnement est erroné. En premier lieu, la situation n'est pas la même si l'intimée exécute le contrat elle-même ou si elle se substitue un tiers. Comme le soutient à juste titre l'intimée, un accord de la requérante était nécessaire dans tous les cas, dès lors que, comme vu ci-dessus, les contrats de licence imposaient des droits et obligations (cf. à ce sujet Schlosser, Le contrat de savoir-faire, thèse, Lausanne 1996, pp. 252). Ainsi, un accord sur la cession des contrats du 30 avril 2012 ou sur l'octroi d'une sous-licence entre l'intimée et la société J.________ – hypothèses qui ne peuvent être exclues pour les motifs exposés au considérant qui précède – serait illicite et contraire aux art. 2B, 2C et 3D des contrats de licence. Cela étant, contrairement à ce qu'affirme l'intimée, un tel accord ne serait sans doute pas nul. En effet, en cas de sous-licence non autorisée, il y a violation du contrat principal et il appartient au cédant de ne pas exécuter le contrat et, dans les cas extrêmes, résilier celui-ci avec effet immédiat (Hilty, Lizenzvertragsrecht : Systematisierung un Typisierung aus schuzt- und schuldrechtlicher Sicht, thèse, Berne 2001, p. 765). La sanction n'est pas la nullité au sens de l'art. 20 CO; la violation du contrat de licence principal implique de pouvoir résilier celui-ci et de demander d'éventuels dommages-intérêts (Schlosser, op. cit., pp. 252 et 254). La jurisprudence citée par l'intimée ne saurait trouver application en l'espèce, dès lors qu'elle traite de la nullité du contrat de licence principal lui-même, en raison de la nullité du brevet objet de la licence (ATF 75 II 166 c. 3a, JT 1950 II 9). La requérante dispose donc bien – potentiellement – de prétentions de droit matériel à l'égard de l'intimée.

Par surabondance, il semble que l'accord passé entre l'intimée et J.________, quel qu'il soit, ait déjà été exécuté, puisque le communiqué de presse du 1er avril 2015 indiquait que cette dernière société reprenait la distribution et la production de la collection L.________ dès le 1er mai suivant. Ainsi, que l'on se trouve dans le cas d'un transfert des contrats ou de l'octroi d'une sous-licence, l'accord conclu entre l'intimée et la société J.________ peut déjà avoir eu des conséquences potentiellement illicites pour la requérante. Cela signifie que l'intimée se trouve peut-être d'ores et déjà dans l'impossibilité d'assurer une exécution conforme aux contrats et, surtout, qu'il est fort possible qu'J.________ bénéficie de la situation privilégiée qu'une sous-licence valable lui procurerait. Ainsi, même à considérer que le partenariat conclu entre cette dernière société et l'intimée soit nul au sens de l'art. 20 CO – ce qui n'est pas le cas, comme on vient de le voir – la requérante pourrait tout de même élever des prétentions à l'encontre de l'intimée en raison de la violation des contrats du 30 avril 2012 (ATF 75 II 166 précité c. 3b).

d) L'intimée fait encore valoir que la requérante n'a aucun droit sur la ligne L.________, qui lui appartient et pour laquelle elle aurait d'ailleurs déposé une marque. Ce n'est pas exact, dans la mesure où l'intimée s'est engagée à ce que la moitié au moins des produits faisant partie de cette ligne porte des graphismes K.________ et R.________ dont l'usage est cédé par la requérante. Pour la même raison, elle ne saurait davantage se prévaloir du secret d'affaires s'agissant des accords conclus avec la société J.________. En effet, elle s'est engagée à intégrer dans la collection L.________ 50% de produits portant sur les graphismes précités et à verser à la requérante 4% du produit de la vente sur ces produits. Dans ces conditions, elle ne saurait considérer que le sort de la ligne L.________ et a fortiori son prix de vente ne concerne pas sa cocontractante. Il en irait de même dans l'hypothèse d'une autre construction juridique.

e) Au vu de ce qui précède, force est donc de constater que la requérante rend vraisemblable qu'elle dispose, potentiellement, de prétentions de droit matériel contre l'intimée, tirées de la violation éventuelle, par l'intimée, des contrats du 30 avril 2012. Or, il ne fait pas le moindre doute que les pièces dont la production est requise sont propres à démontrer la prétention que détient la requérante, ou au contraire à la décourager définitivement d'ouvrir action au fond. Cela lui permettra de savoir si les contrats du 30 avril 2012 on été enfreints et si par là l'intimée a encore favorisé une violation du droit d'auteur, mais aussi de déterminer si l'intimée exécute toujours ou non le contrat et si elle est à même de le faire. En d'autres termes, la requérante peut, ainsi, éviter d'ouvrir un procès dénué de chance de succès. Partant, elle dispose d'un intérêt digne de protection à faire produire les contrats passés entre la société J.________ et l'intimée. En conséquence, les conditions de l'art. 158 al. 1 let. b CPC sont remplies et il y a lieu de faire droit à la requête sans ordonner le caviardage de certaines parties de ces contrats.

IV. a) L'intimée soutient, enfin, que l'ordre de produire les pièces requises ne pourrait être assorti de la commination des peines prescrite par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), une telle mesure n'étant pas prévue dans le cadre de l'administration régulière des preuves.

Selon l'art. 164 CPC, le refus de produire a pour seule conséquence d'influer dans le cadre de l'appréciation des preuves. Ce principe ne saurait toutefois être transposé en matière de preuve à futur. En effet, la preuve à futur n'est pas nécessairement suivie d'un procès. Si tel n'est pas le cas, il est impossible de tenir compte d'un éventuel refus, conformément à l'art. 164 CPC. Et si cette procédure est bien suivie d'un procès, il appartiendrait alors au requérant de renouveler sa réquisition dans le cadre du procès, en application de l'art. 168 CPC. En conséquence, si l'on ne pouvait assortir d'une mesure d'exécution forcée l'ordonnance de production rendue dans le cadre d'une procédure de preuve à futur, l'ordonnance de preuve à futur resterait lettre morte; celui contre qui elle est dirigée resterait libre d'effectuer ou non les productions ordonnées, rendant ainsi cette dernière sans effet. Or, comme l'a souligné le Tribunal fédéral, la procédure de preuve à futur est une procédure autonome; la décision rendue constitue donc, contrairement à l'ordonnance de produire une pièce rendue en cours de procès – qui est une ordonnance d'instruction – une décision finale (ATF 138 III 76 c. 1.2). Il s'ensuit que le juge doit ordonner des mesures d'exécution sur requête de la partie qui obtient gain de cause, en application de l'art. 236 al. 3 CPC.

Il se justifie donc d'assortir la présente ordonnance de la commination des peines prévues par l'art. 292 CP, ainsi que cela a été requis.

b) Enfin, dans la mesure où l'intérêt de la requérante à la production de la pièce réside notamment dans le fait de déterminer si une action au fond est nécessaire ou non, il convient de ne pas faire application de l'art. 263 CPC, selon lequel le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande si l'action au fond n'est pas encore pendante (cf. à ce sujet Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad. art. 263 CPC et la référence citée).

V. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe, soit, en l’espèce, l’intimée (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).

a) A teneur de l’art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC, RSV 270.11.5), l’émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire est fixé, devant la Cour civile, entre 900 fr. et 3'000 fr., montant que le juge délégué peut augmenter jusqu’à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail particulièrement important (art. 30 et 31 TFJC).

En l'espèce, l'émolument forfaitaire de la décision de mesures provisionnelles est arrêté à 2’224 fr., frais d’administration de la preuve testimoniale compris (art. 87 al. 1 TFJC), compte tenu de l'importance de la cause. Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties

(art. 111 al. 1 CPC). La partie à qui incombe la charge des frais restituera à l'autre partie les avances qu'elle a fournies (art. 111 al. 2 CPC).

b) Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel. En matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, comme en l'espèce, le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 3 du tarif des dépens en matière civile [TDC, RSV 270.11.6]). Les débours sont estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci (art. 19 al. 2 TDC).

En l'espèce, compte tenu de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat du requérant, les dépens doivent être arrêtés à 5'500 fr. et les débours à 275 francs.