CCIV 71/2014/PMR 2014-06-03

Préambule :

Dans la présente affaire, afin de prouver plusieurs allégations, la production des pièces 51, 52 à 54, 56 à 58 a été requise par le demandeur en mains du défendeur. A la suite de son refus de produire lesdites pièces, le défendeur a été invité à faire la déclaration solennelle de l’art. 181 CPC-VD, avec la menace des sanctions pénales (art. 306 CP) et procédurales (art. 181 al. 2 CPC-VD). Le défendeur a, par son conseil, indiqué que, concernant la pièces 51, il ne voyait pas de quelle pièce il pouvait s'agir, que les pièces 52 et 54 étaient inexistantes et que la pièce 57 était déjà versée au dossier. Concernant la pièce 58, il a précisé qu’il n'était pas en mesure de produire les pièces requises jusqu'au 31 décembre 2006 car il n'était pas en leur possession. En ce qui concerne les pièces postérieures à cette date, le défendeur a produit trois reconnaissances de dette des 20 juillet 2007, 13 novembre 2008 et 26 mai 2009. Il n'a rien produit ni indiqué concernant les pièces 53 et 56. Par ordonnance sur preuves complémentaire du 17 juillet 2013, le Juge instructeur a constaté l'absence de déclaration solennelle de la part du défendeur et a informé les parties que c'était à la Cour civile qu'il appartiendrait d'apprécier la portée de ladite absence dans le cadre de son appréciation des preuves en conformité avec l’art. 181 al. 2 CPC-VD.

Selon cette disposition, si la partie refuse de faire la déclaration solennelle prévue à l’art. 181 al. 1 CPC-VD, la partie adverse est crue sur parole dans ses allégations faites personnellement au juge quant au contenu du titre invoqué. La sanction de l’art. 181 al. 2 CPC-VD ne porte que sur le contenu allégué d’une pièce (CCIV 15 janvier 2010/7).

Au vu de l’absence de déclaration solennelle de la part du défendeur concernant les pièces requises précitées, la cour des céans considère que les allégués en rapport avec lesdites pièces sont considérés comme établis dans la mesure où ils ne sont pas infirmés par d’autres preuves.

1. Le demandeur A.Q.________ est domicilié à Nice, en France.

Le défendeur B.Q.________, qui est le frère du demandeur, est domicilié à la route de [...], à [...].

2. Le 26 octobre 1989, le notaire [...], à Luxembourg, a instrumenté l'acte constitutif de la société T.________ SA, avec siège social à Luxembourg, à l'adresse [...]. La teneur de l’acte constitutif est notamment la suivante :

"Art. 2) La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.

Elle peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement.

La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel tous concours, prêts, avances ou garanties.

La société n'aura pas d'activité industrielle propre et ne tiendra aucun établissement commercial ouvert au public.

Elle prendra toutes mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques qui se rattachent à son objet ou le favorisent."

Art. 3) Le capital social est fixé à Flux 1.250.000,- (un million deux cent cinquante mille Francs Luxembourgeois) divisé en 1.250 (mille deux cent cinquante) actions de Flux 1.000.- (mille Francs Luxembourgeois) chacune.

Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, à l'exception de celles pour lesquelles la loi prescrit la forme nominative. (…)

Art. 12) (…) Souscription et libération

Les statuts de la société ayant ainsi été arrêtés, les comparants préqualifiés déclarent souscrire les actions comme suit :

1) Monsieur A.Q.________, préqualifié, 625 SIX CENT VINGT-CINQ actions,

2) Monsieur B.Q.________, préqualifié 625 SIX CENT VINGT-CINQ actions, __________

TOTAL : MILLE DEUX CENT CINQUANTE actions, 1.250

Toutes les actions ont été entièrement libéreées par des versements en espèces, de sorte que la somme de Flux 1.250.000,- (un million deux cent cinquante mille Francs Luxembourgesois) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi qu’il en a été justifié au notaire. (…)"

Lors d’une assemblée générale extraordinaire du même jour, ont été nommés comme administrateurs de T.________ SA le demandeur, le défendeur et la société E.________ SA, sise à Genève.

Il est admis que T.________ SA était associée à hauteur de 63 % de la société SNC W.________.

3. Par jugement du 10 avril 2001, la 3ème chambre du Tribunal de commerce de Nice a, sur requête de Me Z.________, mandataire judiciaire auprès des Tribunaux de la Cour d'Appel d'Aix-en-provence et agissant en qualité de liquidateur de T.________ SA, prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de cette société pour extinction du passif.

Ce jugement mentionne que le produit de la réalisation des actifs a permis au liquidateur de régler l'intégralité des frais de procédure ainsi que des créances admises en principal, de détenir les fonds nécessaires au règlement des majorations de retard dont la remise a été sollicitée et qu'il n'existe plus aucun passif.

4. Le 6 mars 2002, le défendeur a établi et signé, sous la forme d'un courrier adressé à Me [...], avocat à Genève, un projet de convention prévoyant ce qui suit : " (…)

En notre qualité d'associés de la SNC W.________ et de la S.A. T.________ SA, nous vous donnons notre accord pour que vous répartissiez le montant, que vous adressera Maître Z.________, de l'acompte, à valoir sur le boni de la liquidation de la SNC W.________ qu'il a été possible de régler suite au règlement des divers créanciers de la SNC, compte tenu des sommes réservées dans l'attente de l'issue des procédures en cours et pour les frais de justice et compte tenu de ce que des fonds suffisants sont détenus par Maître [...] pour régler l'intégralité du passif de la SNC et ce en vue d'une clôture pour extinction du passif, de la manière suivante :

à Madame C.Q.________ pour le compte d'E.________ SA Euros 300'000.00 (trois cent mille)

et le solde à raison de :

– 1/3 à Madame C.Q.________ – 1/3 à Monsieur B.Q.________ – 1/3 à Monsieur A.Q.________

(…)

[signature]

Le défendeur n'a jamais donné de justification à la répartition figurant dans le projet de convention du 6 mars 2002 [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec l’allégué 29 et la pièce requise 54 non produite].

5. Le 22 avril 2002, Me E.________ SA a adressé à T.________ SA un chèque comportant la mention "chèque barré" de 701'265 euros 48, établi par lui-même à l'ordre de T.________ SA, à titre d'acompte sur boni de liquidation.

Le chèque a été reçu en mains propres par le défendeur le 23 avril 2002 qui s'en est approprié le montant [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec l’allégué 24 et les pièces requises 51 et 58 non produites].

Le 5 juin 2002, le défendeur a ordonné le transfert d'un montant de 100'000 fr. du compte bancaire de T.________ SA en faveur de E.________ SA [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués 57 et 58 et les pièces requises 51 et 58 non produites].

Le 20 décembre 2002, le défendeur a ordonné le transfert d'un montant de 50'000 euros du compte bancaire de T.________ SA en faveur de E.________ SA [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués 57 et 58 et les pièces requises 51 et 58 non produites].

7. Le 15 mars 2004, le demandeur a écrit au défendeur pour qu'il lui adresse le relevé du compte bancaire de T.________ SA faisant apparaître le chèque barré du 22 avril 2002.

8. Le 14 novembre 2005, le défendeur a effectué un retrait en espèces d'un montant de 100'000 fr. sur le compte de T.________ SA auprès de la Banque [...] [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués 57 et 59 et les pièces requises 51, 56 et 58 non produites].

9. Le 5 juillet 2006, le demandeur a, à nouveau, écrit au défendeur pour qu'il lui adresse le relevé du compte bancaire de T.________ SA faisant apparaître le chèque barré du 22 avril 2002.

Cette interpellation ainsi que celle du 15 mars 2004 de la part du demandeur n'ont suscité aucune réaction de la part du défendeur [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec l’allégué 19 et la pièce requise 52 non produite].

10. Le 24 août 2006, le demandeur s'est adressé à la Caisse de dépôts et consignations de [...] pour lui demander des renseignements au sujet du chèque du 22 avril 2002, soit notamment la copie du verso du chèque. Celle-ci lui a adressé une copie du recto du chèque, déclarant que le secret bancaire ne lui permettait pas de lui adresser une copie du verso.

11. Le 20 juillet 2007, le défendeur a retiré un montant de 150'000 fr. en espèce sur le compte de T.________ SA auprès de la Banque [...] [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués 57 et 60 et les pièces requises 51 et 58 non produites].

Par reconnaissance de dette datée du même jour, le défendeur a reconnu avoir reçu de T.________ SA un prêt d'un montant de 150'000 francs.

12. Par courrier du 24 octobre 2007, le conseil d'alors du demandeur, l'avocat [...], à Genève, a imparti au défendeur un délai au 1er novembre 2007 pour lui verser la somme de 350'632 euros 50 plus intérêts à 5% l'an.

13. Au mois de mars 2008, le demandeur a écrit au défendeur pour lui réclamer cette somme.

14. Par ordonnance du 12 mars 2008, la Chambre d'accusation de la République et du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par le demandeur contre la décision rendue le 30 novembre 2007 par le Juge d'instruction par laquelle ce dernier avait notamment considéré que des investigations suffisantes avaient été accomplies au sujet de la comptabilité d'E.________ SA et que les éléments au dossier ne permettaient pas de retenir l'existence d'une prévention pénale suffisante à l'encontre du défendeur.

15. Le 13 novembre 2008, le défendeur a effectué un retrait en espèce d'un montant de 100'000 fr. sur le compte de T.________ SA auprès de la [...] [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués 57 et 61 et les pièces requises 51 et 58 non produites].

Par reconnaissance de dette datée du même jour, le défendeur a reconnu avoir reçu de T.________ SA un prêt d'un montant de 100'000 francs.

16. Par ordonnance du 10 décembre 2008, la Chambre d'accusation de la république et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par le demandeur à l'encontre de la décision de classement rendue le 13 mai 2008 par le Procureur général relative à plusieurs plaintes pénales qui avaient été déposées par le demandeur à l'encontre du défendeur concernant notamment la comptabilité d’'E.________ SA.

17. Il n’est pas établi que le défendeur aurait, en rapport avec les prétentions objet de la présente cause, versé au demandeur le moindre centime au jour du dépôt de la demande, soit le 22 janvier 2009.

18. Par jugement du 26 janvier 2009, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté le défendeur à la suite d’une plainte pénale déposée le 9 août 2002 par le demandeur pour abus de confiance dans la gestion d'un immeuble.

19. Le 17 avril 2009, le défendeur a ordonné le versement d'un montant de 1'939 euros 86 du compte bancaire de T.________ SA en faveur du Cabinet [...], [...], sis à Nice [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués 57 et 64 et les pièces requises 51 et 58 non produites]. Ce virement correspond à un acompte sur les honoraires demandés par le Cabinet [...] à la suite de l’assignation du défendeur, sur la requête du demandeur, par-devant le Tribunal de commerce de Nice.

20. Le demandeur a apposé sa signature sur une liste de présence de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société

21. Le 26 mai 2009, le défendeur a retiré un montant de 200'000 fr. en espèces sur le compte de T.________ SA auprès de la Banque [...] [réd : application de l’art. 181 al. 2 CPC-VD en rapport avec les allégués 57 et 62 et les pièces requises 51 et 58 non produites].

Par reconnaissance de dette datée du même jour, le défendeur a reconnu avoir reçu de T.________ SA un prêt d'un montant de 200'000 francs.

22. Le 26 mai 2009, le défendeur a écrit à [...] notamment ce qui suit : "Concerne : l’assemblée du 22 mai 2009

Messieurs,

(…), votre convocation (…) m'est parvenue seulement aujourd'hui.

De ce simple fait, mais il y en a d'autres, l'assemblée, si elle est tenue, est nulle ainsi que toutes les résolutions qui auraient pu être prises.

(…), je vous fais interdiction sous peine de poursuites pénales, d'utiliser lesdites résolutions, ou de publier cette assemblée au registre du commerce.

Je vais convoquer une nouvelle assemblée. (…)"

23. Le 16 juillet 2009, T.________ SA était toujours inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, les administrateurs étant E.________ SA, C.Q.________ et le défendeur. L'extrait dudit registre indique que E.________ SA et C.Q.________ ont été nommé le 15 juin 2009.

24. Le 29 juillet 2009, [...] et [...] [...] ont versé un montant de 42'124 euros 17 sur le compte bancaire de T.________ SA.

25. Le 16 août 2009, le demandeur a adressé au Juge instructeur de la Cour civile un courrier comportant les annexes suivantes :

• un procès-verbal d'une séance du conseil d'administration de T.________ SA du 22 mai 2009, réunissant le demandeur et J.________, administrateur, le défendeur étant indiqué comme étant absent;

• un extrait relatif à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société du 15 juin 2009.

26. Le 4 janvier 2010, le défendeur et E.________ SA ont, en leur qualité d'administrateurs, écrit à H.________ SA, à Luxembourg pour annuler la convocation du 30 décembre 2009 à une assemblée générale de T.________ SA le 8 janvier 2010, pour l'informer de sa révocation aux fonctions de commissaire aux comptes de cette société et lui demander le transfert du dossier.

27. Le 8 janvier 2010, une assemblée générale extraordinaire de T.________ SA a été présidée par J.________, le demandeur étant seul présent en sa qualité d'actionnaire. Il résulte notamment ce qui suit du procès-verbal de cette assemblée :

"CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée constate que l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se serait tenue le 15 juin 2009, objet de la publication en date du 30 juillet 2009 au Mémorial n° [...], p. [...], aurait nommé en tant qu'administrateur les personnes suivantes :

- Mme C.Q.________, âgée de 96 ans et sous tutelle en France depuis le 17 septembre 2008, décédée le 28 octobre 2009 et

- La société E.________ SA, société en liquidation à Genève depuis le 22 décembre 2005.

Au vu des éléments qui précèdent, l'Assemblée décide à l'unanimité des voix représentées de confirmer les décisions du 22 mai 2009, en ce qu'elles ont :

1°) Renommé M. A.Q.________ aux fonctions d'Administrateur de la société, pour une durée de 3 ans à compter de ladite Assemblée.

2°) Confirmé la nomination de M. J.________ aux fonctions d'Administrateur de la société, pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2007.

3°) Confirmé la nomination de H.________ SA aux fonctions de commissaire aux comptes de la société, pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2007.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix représentées de révoquer M. B.Q.________ de ses fonctions d'administrateur et de le remplacer par M. [...], juriste (…).

(…)

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée décide à l'unanimité des voix de confirmer les décisions du 22 mai 2009, en ce qu'elles ont :

1°) Annulé la décharge pleine et entière à M. B.Q.________ et à la société E.________ SA S.A. en leurs qualités d'administrateurs pendant les exercices écoulés donnée le 16 octobre 2007.

L'Assemblée charge d'ores et déjà le conseil d'administration de diligenter, au nom et pour le compte de la société, toutes poursuites pénales ou civiles à l'encontre de M. B.Q.________, au Luxembourg ou à l'étranger.

2°) (…)."

Une séance du conseil d'administration de T.________ SA a eu lieu le même jour. Il résulte notamment ce qui suit de son procès-verbal :

"CINQUIEME RESOLUTION

Le conseil constate que les malversations manifestes effectuées par M. B.Q.________ concernant tant la tenue juridique que comptable de la société, ainsi que son refus réitéré à plusieurs reprises de collaborer en vue de remettre la société en ordre, sont susceptibles d'être pénalement répréhensibles (faux et usages de faux, abus de confiance et abus de biens sociaux).

En conséquence, le conseil décide à l'unanimité de déléguer tous pouvoirs à M. A.Q.________, en tant qu'administrateur, en vue d'entreprendre, au nom et pour le compte de la société, toute action civile ou pénale à l'encontre de M. B.Q.________ ou de toute autre personne qui pourrait avoir été complice de faits pénalement répréhensibles à l'encontre de la société. "

28. Par courrier du 20 janvier 2010, le défendeur a écrit à

"Concerne : votre assemblée T.________ SA du 21 janvier 2010

Monsieur,

Je constate que vous n'avez tenu aucun compte du courrier recommandé du 4 janvier 2010 de la société T.________ SA, en tenant une soi-disant assemblée.

Il en résulte que toutes les décisions que vous avez prises sont nulles et ont été déjà annulées.

Je constate cependant que vous envisagez de tenir une nouvelle assemblée le 21 janvier.

Par la présente, je vous informe de l'annulation de la tenue de cette assemblée.

Aucune assemblée ne doit se tenir à cette date.

Dans le cas où vous vous amuseriez à tenir cette assemblée dont la validité est contestée, la présente vaut instruction de vote et

je donne pouvoir à toute personne pour me représenter avec les instructions suivantes :

1- je m'oppose à la mise en liquidation de la société 2- j'accepte les démissions de Messieurs [...],P.________ et

Je me serais également opposé de la même manière à toutes les décisions que vous avez cru prendre dans vos soi-disant assemblées des 8 janvier 2010 et 22 mai 2009."

29. L'extrait du 19 avril 2010 du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg concernant T.________ SA mentionne comme administrateurs E.________ SA, [...] SA et le défendeur, tous nommés le 21 janvier 2010.

30. Par demande du 22 janvier 2009, A.Q.________ a ouvert action contre B.Q.________ et a pris contre lui les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :

"I.- Le défendeur, B.Q.________, est le débiteur de A.Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 522'127.20 (cinq cent vingt-deux mille cent vingt-sept francs et vingt centimes)(valeur au 19 janvier 2009; 1€ = CHF 1.4891), avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 avril 2002."

Dans sa réponse du 22 septembre 2009, le défendeur B.Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur.

Par réplique du 3 mars 2010, le demandeur, a pris une conclusion en paiement, avec suite de frais et dépens, de la somme de 350'632 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 22 avril 2002.

Au pied de sa duplique du 12 mai 2010, le défendeur a conclu au rejet de cette conclusion.

Dans son mémoire de droit daté du 21 octobre 2013, le défendeur, procédant seul, a produit de nouvelles pièces et a pris les conclusions suivantes :

"Le Défendeur conclut avec suite de frais et dépens qu'il n'est pas le débiteur de Monsieur A.Q.________ pour la somme de CHF 522'127.20 avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 avril 2002.

Le demandeur (sic) conclut également à ce que A.Q.________ soit condamné à CHF 10'000 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par cette procédure et l'inscription d'un commandement de payer de CHF 522'127.20 à l'Office des poursuites.

Le demandeur (sic) conclut également à ce que A.Q.________ soit condamné à payer les frais d'avocats auquel B.Q.________ a dû faire face au cours de cette procédure."

Par courrier du 3 décembre 2013, le demandeur a confirmé au Juge instructeur faire élection du droit matériel suisse pour juger la présente affaire.

Par courrier du 26 mars 2014 à la Cour civile, le défendeur a également confirmé faire élection du droit matériel suisse pour juger la présente affaire.