CCIV 79/2014/DCA 2014-10-14

attendu qu'à teneur de l'art. 43 al. 1 let. a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois – RSV 211.02), le juge délégué est compétent pour prendre acte des transactions, désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause;

attendu que selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – RS 272) un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force,

que le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC),

qu'en application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe,

que selon cette même disposition, la partie succombante est le demandeur en cas de désistement d'action, que les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC),

que selon l'art. 111 al. 2 CPC, la partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués,

qu'en l'espèce la demanderesse s'est désistée par courrier du 12 août 2014, de sorte qu'elle succombe et doit supporter les frais judiciaires, qui sont arrêtés à 5'666 fr. 85, soit 4'899 fr. 05 pour les frais la concernant et 767 fr. 80 pour ceux du défendeur,

que les avances versées par les parties qui dépassent ces montants leur seront restituées, soit 2'333 fr. 35 à la demanderesse et 150 fr. au défendeur,

que pour le surplus, la demanderesse devra rembourser au défendeur X.________ la somme de 767 fr. 80 correspondant à la part des frais avancés par ce dernier et effectivement nécessités par l'instruction,

qu'elle lui doit, au surplus, une indemnité à titre dépens;

attendu que les dépens comprennent le défraiement d'un représentant professionnel et les débours nécessaires (art. 95 al. 3 CPC et 19 al. 1 TDC),

que l'art. 3 al. 2 TDC prévoit notamment que, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure et dans les limites figurant aux articles qui suivent, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat, le juge devant apprécier l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonder, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs, que les dépens sont réduits d'un quart lorsque tout ou partie de l'exécution du mandat a été confiée à un avocat stagiaire (art. 21 TDC),

qu'en procédure ordinaire, le défraiement peut varier de 3'000 fr. à 15'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 30'001 fr. et 100'000 francs (art. 4 TDC),

que selon l'art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions,

que si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention, il doit indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire (art. 85 al. 1 CPC),

qu'en l'espèce, la demanderesse a provisoirement estimé la valeur litigieuse à 80'000 fr., montant qui n'a pas été contesté,

que la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée précisément à ce stade du procès,

que dans un tel cas, le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 3 TDC),

que le procès n'est pas parvenu à son terme mais était déjà bien avancé,

qu'il ne présentait pas de difficulté particulière exigeant un travail d'une ampleur exceptionnelle,

que le défendeur a déposé une réponse contenant des déterminations sur les 35 allégués de la demande, 34 allégués et une partie "droit", ainsi qu'une duplique contenant des déterminations sur les

65 allégués de la réplique et 31 allégués nouveaux,

que le conseil du défendeur a participé à l'audience de premières plaidoiries et détermination des mesures d'instruction du 5 novembre 2013, qui a duré 1 heure et 20 minutes, et aux deux audiences d'audition de parties et de témoins ayant duré au total 2 heures et 16 minutes,

que le désistement est intervenu avant la mise en œuvre de l'expertise,

que le conseil du défendeur prétend avoir consacré 46 heures et dix minutes à ce dossier, sans que cela apparaisse justifié,

que le temps nécessaire à l'activité déployée peut être estimé à quelque 20 heures de travail, auxquelles on peut ajouter le temps passé en audience et les 2 heures 30 effectuées par l'avocat stagiaire, soit au total 26 heures,

que le tarif horaire admis à Genève est de 400 à 450 fr. pour un chef d'étude et de 300 à 380 fr. pour un collaborateur (Bohnet, Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009, n. 28 p. 15 et les références citées),

que le tarif horaire peut donc être fixé à 400 fr. pour le conseil du défendeur, qui est apparemment associé de l'étude dans laquelle il travaille, et à 250 fr. pour l'avocat stagiaire,

que, pour le surplus, on ne peut dire que l'exécution du mandat a été "confiée" à l'avocat stagiaire au sens de l'art. 21 TDC, seules deux tâches ponctuelles de recherches lui ayant été confiées, qu'il ne se justifie donc pas de réduire d'un quart les dépens dus au défendeur,

que le défraiement du conseil du défendeur doit par conséquent être arrêté à 10'025 fr. (23,5 x 400 fr./h + 2,5 x 250 fr./h);

attendu que les débours ne sont pris en compte que s'ils étaient nécessaires, ce qu'il appartient au juge d'apprécier (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 24 ad art. 95 CPC),

que les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 al. 1 TDC), sont estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci (art. 19 al. 2 TDC),

qu'il n'y a, en l'espèce, pas d'élément justifiant de s'écarter de la règle prévue par l'art. 19 al. 2 TDC,

que le montant dû à titre de débours doit ainsi être fixé à 501 fr. 25 (10'025 fr. x 5%); attendu qu'il convient, en définitive, de fixer le montant des dépens dus par la demanderesse H.________SA au défendeur X.________ à 10'526 fr. 25, auquel s'ajoute le montant de 767 fr. 80 dû par la demanderesse au défendeur à titre de restitution d'avances de frais, de sorte qu'elle doit lui payer la somme totale de 11'294 fr. 05;

attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.