TPRAC 2014-10-31

I. a) Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.

Aux termes de l'article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA- VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95 LPA-VD relatif au délai de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).

b) En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA- VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).

II. Aux termes de l'article 19 alinéa premier LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3 non publié).

Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).

Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le Tribunal de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le Tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.

III. a) Dans son mémoire, le recourant invoque une appréciation arbitraire des faits. Selon lui, l’activité déployée par l’unité des emplois temporaires de l’ACV et son personnel est en relation directe avec la branche « insertion professionnelle ». Dès lors, il n’y avait aucune raison que son poste de responsable de ladite unité ne soit pas répertorié dans la branche de l’insertion professionnelle. La certification Qualité de l’organe faîtier suisse des organisateurs de mesures de réinsertion professionnelle (AOMAS) obtenue en 2009 est une marque tangible de cette appartenance. Dire le contraire conduit à l’incohérence.

Pour sa part, la Commission considère, à l’instar de l’autorité d’engagement, que seule la nature de l’emploi-type détermine son emplacement dans la grille des fonctions, et non l’environnement dans lequel se trouve le poste occupé par un collaborateur. Partant, ce n’est pas parce que l’activité du recourant a trait aux emplois temporaires d’insertion que son poste doit être colloqué dans la branche « insertion professionnelle » de la grille des fonctions. De plus, la fiche emploi-type « administrateur gestionnaire » est suffisamment générale pour être utilisée lors de la collocation de postes relevant de différents milieux professionnels.

b) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, p. 56, c. 2a). Par ailleurs, rappelons que les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49. JdT 1997 I 711 ;

c) Dans le cas d’espèce, le recourant ne conteste pas l’emploitype « administrateur gestionnaire » qui lui a été attribué. Dans ses conclusions du 11 mars 2012, il demande « à ce que [s]a requête soit réexaminée afin que [s]on poste soit colloqué dans le domaine de l’insertion professionnelle, au niveau 10 de la chaîne 350 ». En fait, le recourant semble confondre la notion emploi-type avec celle du domaine ou de la branche. L’emploi-type « administrateur gestionnaire » se trouve dans le domaine « administration générale – gestion, conseil et contrôle » et dans la branche « administration générale ». Cette branche est répartie en trois groupes que sont « support », « gestion administrative » et « conduite ». Chaque groupe est lui-même divisé en différentes chaînes, allant du n° 341 à 351. Par contre, la branche « insertion professionnelle » est répartie en deux groupes que sont « intervention » et « conduite » allant de la chaîne 211 à 212. Partant, la conclusion du recourant visant à ce qu’il soit colloqué dans le domaine « insertion professionnelle » doit être rejeté car un tel emploi-type n’existe pas dans ledit domaine. Or, il n’est pas dans la compétence du Tribunal de céans de déterminer ou de créer les emplois-types de la fonction publique vaudoise, compétence qui relève du Conseil d’Etat (art. 24 al. 2 LPers-VD ; jugement du TriPac du 31 mars 2014 dans la cause DS09.008952, p. 24, consid. II.c). Au surplus, le recourant n’a pas requis d’être classé dans la chaîne 212 de sorte que le Tribunal de céans n’est pas habilité à examiner cette question.

Par ailleurs, on ne voit pas de quel intérêt dispose le recourant à être colloqué dans ce domaine dès lors qu’une telle collocation n’aurait aucune influence sur sa situation. Ainsi, ces conclusions ne sont pas litigieuses et ne sauraient être examinées par le Tribunal de céans. La contestation ne porte ainsi que sur le niveau de salaire, que le défendeur a fixé à 9 de la chaîne 349 et que le recourant entend porter à 10 de la chaîne 350 – conduite de secteur.

IV. a) Le recourant reproche ensuite à la Commission d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation en tentant de justifier le choix du niveau 9 plutôt que du niveau 10. Selon lui, ses qualités requises pour le poste en question se situent bel et bien au niveau 10. Il répète à maintes reprises que [...] de l’administration cantonale est unique au sein de l’Etat de Vaud. La gestion d’une agence de chômage, nécessite d’autres compétences, mais pas celles requises pour l’aspect de développement, de négociation et d’évaluation quantitative et qualitative de formation.

b) En droit suisse, l'abus du pouvoir d’appréciation vise deux cas : l'expression est tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (Benoît BOVAY, Thibault BLANCHARD et Clémence GRISEL RAPIN, Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, note 2.2 ad art. 76 et références citées). En principe, l’autorité de recours, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, est liée par les critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable (ATF 107 Ia 202, p. 204, c. 3 et références citées). Interprétant le sens de la norme, le juge dégagera d’abord ses différents éléments pertinents et leur équilibre. Sa liberté est alors entière. Il ne s’impartira aucune retenue par rapport à ce qu’en dit l’administration. De même, sa liberté est également entière lorsqu’elle évalue dans leur référence à la norme les spécifités de la situation individuelle (ATF 119 Ib 33). Toutefois, la jurisprudence a doté la règle d’une série d’exceptions, par exemple en matière de politique salariale. L’administration cantonale a en effet un large pouvoir d’appréciation qui restreint le contrôle de l’autorité de recours quant aux décisions d’organisation et de rémunération à moins que la décision prise ne se révèle affectée par un grave vice de procédure ou que ladite autorité ait pris une décision disproportionnée ou arbitraire (ATF 123 I 1, JdT 1999 I

En l’espèce, le recourant s’est vu attribuer l’emploi-type d’ « administrateur gestionnaire », niveau 9 de la chaîne 349, conformément à son cahier des charges ou à ses activités réellement exercées au moment de la bascule, en décembre 2008. Ces questions, liées aux activités et par conséquent à l’emploi-type, relèvent de l’organisation et de la rémunération au sein de l’administration de l’Etat. Dans ce domaine, le Tribunal, ainsi que la Commission, comme autorités de recours, doivent faire preuve de retenue et ne peuvent substituer leur propre appréciation à celle de l’autorité d’engagement sauf si la décision de celle-ci viole des principes généraux du droit administratif.

c) Il ressort des motifs de la décision de la Commission du 17 août 2011 que « concernant les compétences professionnelles, l’autorité d’engagement relève que le poste du recourant pourrait théoriquement prétendre à une collocation à un niveau 10 […]. 2. s’agissant des compétences personnelles, il ressort du cahier des charges du recourant que celui-ci est amené à prendre des décisions. Il doit, notamment, préparer et distribuer les consignes et procédures de travail, effectuer une première analyse des mises à disposition du service ainsi que déterminer si une entrée en matière s’agissant d’un poste est possible. Cependant, pour prendre ces décisions, le recourant se base sur la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) ainsi que sur des directives internes bien précises. Par conséquent, l’indépendance du recourant peut être considérée comme faible […]. 3. quant aux compétences sociales, le recourant communique principalement avec les conseillers des offices régionaux de placement (ORP) ainsi qu’avec des offices proposant ou recherchant des emplois temporaires d’insertion. Ces interlocuteurs n’ont certes pas les mêmes connaissances relatives aux emplois temporaires d’insertion que le recourant, mais leurs objectifs et intérêts sont les mêmes […]. 4. au niveau de la conduite, […] la gestion d’une équipe composée de deux postes de « gestionnaire de dossiers spécialisés », correspond bien à de la « conduite d’unité » et non à de la « conduite de secteur ».

Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, après l’analyse du descriptif des fonctions et le cahier des charges du recourant par le Tribunal de céans, il n’est pas contesté qu’au niveau des compétences professionnelles, le recourant dispose d’une formation d’assistant social (EESP Lausanne), équivalente à un HES niveau bachelor. Il a de plus fait l’école de commerce à Lausanne et suivi une formation de responsable d’équipe au centre médico-social. En outre, le recourant dispose d’une expérience de plus de 10 ans dans son domaine. En d’autres termes, il possède un savoir-faire approfondi et des connaissances approfondies des processus et de la structure d’un service. En effet, il a des connaissances développées en matière de législation et de directives ainsi que des problématiques du chômage lui permettant de promouvoir les prestations au sein de l’ACV et d’analyser la pertinence des postes offerts et ceux demandés par les ORP et leur adaptation aux bases légales. Son poste requiert également de fortes connaissances des métiers commerciaux et administratifs car il est l’intermédiaire entre entreprise et conseiller ORP. De plus, il dispose de bonnes connaissances en matière de comptabilité et de gestion du personnel lui permettant de traiter toutes les questions comptables et financières ainsi que de veiller à la bonne organisation du bureau. Partant, le recourant dispose de connaissances approfondies dans divers domaines, lui permettant de prétendre à un savoir-faire approfondi selon les exigences du niveau 10.

S’agissant de la conduite, à la lecture du descriptif des fonctions de la chaîne 349 – niveau 9 et celui de la chaîne 350 – niveau 10, le Tribunal constate que les deux niveaux se distinguent essentiellement par un critère objectif, à savoir le nombre de personnes conduites. Le niveau 9 requiert une conduite d’un grand groupe de personnes, alors que le niveau 10 requiert la conduite d’un petit groupe de personnes, ce qui est manifestement le cas ici. En effet, selon le plan des postes ainsi que le cahier des charges, le recourant effectue la promotion, le développement et la gestion des « emplois temporaires » au sein de l’ACV. Pour ce faire, il dirige une petite équipe de deux gestionnaires de dossiers spécialisées, soit un petit groupe de personnes, s’occupant de l’organisation de leur travail, de la répartition de leurs activités, de leur formation et de la fixation de leurs objectifs. A cela s’ajoute que les tâches du recourant sont très largement opérationnelles. Il organise, exécute et gère les tâches telles que la gestion et la tenue du tableau des vacances, visa des fichiers d’absence, contrôle et visa des factures à payer, préparation du budget et des comptes annuels et rapports, vérification des factures et d’autres décomptes. Ces tâches sont très largement opérationnelles car elles font partie de la gestion journalière du bureau. Par conséquent, la Commission, en se contentant seulement de suivre le raisonnement de l’intimé, est tombée dans l’arbitraire en considérant que l’activité du recourant correspondait plutôt au niveau 9 de la chaîne 349.

Au surplus, l’activité de conseil requise par le niveau 10 ne s’oppose pas à une telle conclusion. En effet, selon le cahier des charges du recourant, celui-ci déploie une activité de conseil à des niveaux simples et opérationnels en ce sens qu’il développe et gère les procédures relatives aux postes d’emplois temporaires auxquelles sont confrontées ses subordonnées. En outre, le critère de la diversité des fonctions s’avère moins pertinent dès lors que le niveau 9 parle d’une très faible diversité et le 10 d’une faible diversité.

En outre, l’analyse des autres compétences à savoir les compétences personnelles et sociales exigées par le niveau 10 ne permet pas de renverser cette appréciation. En effet, bien que le recourant se base, pour prendre des décisions, sur la LACI ainsi que sur des directives internes précises, il a une marge de manœuvre moyenne puisqu’il doit analyser la pertinence des postes offerts et ceux demandés par les ORP. En outre, il négocie, adapte et met en place des postes dits de mesure pour des demandeurs d’emploi. Au surplus, rien dans le dossier ne permet de dire que le recourant doit renseigner ou informer la hiérarchie de ses activités. Il n’apparaît pas en effet que la quasi-totalité des projets qu’il a gérés ou conduits aient été avalisés et surveillés par le Chef du [...]. Le Tribunal estime ainsi qu’il se justifie de qualifier l’indépendance du recourant de moyenne dans l’organisation.

S’agissant des compétences sociales, les messages que le recourant transmet ont trait à la gestion des emplois temporaires et financière ; ils sont donc moyennement complexes. En effet, la gestion des emplois temporaires implique, comme l’explique le recourant avec raison, de mettre en adéquation des besoins exprimés par différents partenaires (assurés, ORP, services d’accueil), les messages à développer nécessitent une approche de négociation et de décision argumentée importantes. Par ailleurs, les interlocuteurs avec lesquels le recourant traite sont des gestionnaires, ils sont donc familiers avec le langage technique approprié, ce qui rend la transmission des messages d’une difficulté moyenne. En outre, le groupe de l’unité est constitué de 2 gestionnaires et du recourant ; ce groupe peut donc être qualifié de petit. Le recourant remplit donc les exigences du niveau 10 de la chaîne 350 - conduite de secteur.

V. a) A la lumière de ce qui précède, le recours doit être admis.

b) Les frais de seconde instance sont arrêtés à fr. 500.- et mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007; RSV 173.36.5.1).

Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, soit fr. 500.- en remboursement de ses frais de justice, dont il a effectué l’avance.