A1 18 92

A. Z_________ est propriétaire de la parcelle bâtie no xx6, plan no xxx sise au lieu dit « B_________ » sur le territoire de la commune de A_________, classée en zone « centre : vieux village-vieille ville » selon le règlement communal des constructions et des zones, approuvé par le Conseil général le xxx et homologué par le Conseil d’Etat le xxx (RCCZ) et selon le plan d’affectation et des zones (PAZ). Dite parcelle, d’une surface totale de xxx m2, comprend une place de parc d’une surface de xxx m2 ainsi qu’une grange en forme de trapèze, située dans sa partie nord-est, d’une surface de xxx m2. Elle est entourée à l’ouest par le no xx1, plan no xxx, sise au lieu dit «C_________ », d’une surface totale de xxx m2 propriété de la commune de A_________ et occupée par une route communale (rue du C_________), qui forme un léger coude à cet endroit. Elle est également limitrophe à l’est du no xx2 qui est un chemin privé permettant notamment l’accès aux parcelles nos xx3 et xx4. Au nord-est se situe le bien-fonds no xx5.

B. Depuis 1972, Z_________ a parqué ses véhicules en épi sur un espace de terrain de forme triangulaire du no xx1, devant la façade nord-est de son bâtiment sur sa parcelle

C. Le 17 juillet 1984, un document a été signé par les membres de l’hoirie de feu A_________, alors représentée par la Commission des mensurations. Il prévoyait que les membres de l’hoirie étaient mis au bénéfice de la jouissance, en vertu des conventions passées antérieurement, du triangle situé sur l’actuelle parcelle no xx1, au nord-est de la parcelle no xx6 devant la parcelle no xx5. Ce document prévoyait que l’utilisation de cette place de parc ne devait en aucune manière gêner l’entrée du bâtiment dénommé « D_________ » situé sur la parcelle no xx5.

Le 5 septembre 1994, une convention ayant pour but de régler le partage partiel de la succession de feu Y_________ a été conclue entre X_________, W_________ et Z_________. Elle avait notamment pour objet le transfert par W_________ de la quotepart d’une demie de la parcelle no xx6 lui appartenant en faveur de Z_________, qui devenait ainsi seul propriétaire de ce terrain. Pour le surplus, ce document se référait à la convention du 17 juillet 1984.

Le 25 septembre 1997, la Commission cantonale de signalisation routière (ci-après : CCSR) a autorisé Z_________ à poser à ses frais un signal no 2.50 « interdiction de parquer » muni de la plaque complémentaire « place privée » devant le bâtiment désigné

Le 5 août 2015, la CCSR a approuvé la pose d’une signalisation OSR 2.50 « interdiction de parquer » munie de la plaque complémentaire « dans toute la rue des deux côtés » sur la rue du C_________, du giratoire du F_________ à la route de la G_________, à H_________, conformément au plan soumis. Cette décision précisait « [qu’] il y a lieu de répéter la signalisation après chaque carrefour ». Elle n’a pas été contestée par l’intéressé.

Il s’est avéré par la suite que le parcage parallèlement au bâtiment situé sur la parcelle no xx6 par le prénommé impliquait que le véhicule débordait soit sur la voie publique (parcelle no xx1), soit sur le chemin d’accès aux parcelles voisines.

Dans le courant du mois de septembre 2015, la commune de A_________ a fait poser deux marquages au sol en forme de croix visant à interdire à Z_________ de parquer son véhicule à cet endroit.

Le 22 septembre 2015, ce dernier a adressé au juge de commune de A_________ une première requête en conciliation dirigée contre celle-ci afin qu’elle l’autorise à parquer sa voiture devant la parcelle no xx5. Selon le procès-verbal de l’audience qui s’est tenue en date du 19 octobre 2015 devant le juge de commune de A_________, la commune a accepté que Z_________ parque son véhicule le long et contre le bâtiment situé sur la

Par la suite, il s’est avéré que le véhicule du précité débordait soit sur la parcelle no xx1 soit sur le chemin d’accès aux parcelles nos xx3 et xx4.

Le 3 mars 2016, le Conseil communal a déposé auprès du juge de commune une requête en conciliation mettant en cause Z_________ et tendant à l’annulation de l’acte administratif du 19 octobre 2015. Lors de la séance de conciliation du 11 mai 2016, il a été convenu que la convention passée devant le juge de commune de A_________ en date du 19 octobre 2015 était annulée.

Saisi d’une nouvelle requête de Z_________ du 31 août 2016, le juge de commune a délivré en date du 16 novembre 2016 une autorisation de procéder, aucun accord n’étant intervenu entre les parties.

D. Le 13 avril 2017, le Conseil communal a rendu, sur requête de Z_________ du 16 février 2017, une décision relative au parcage des véhicules de ce dernier. En substance, cette autorité a interdit à l’intéressé de parquer ses véhicules sur la parcelle no xx6. Z_________ a interjeté recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat le 29 mai 2017, qui l’a rejeté par décision du 28 mars 2018. Il a souligné que le changement de signalisation routière dans la rue concernée n’avait pas été contesté par Z_________ et avait été approuvé par la CCSR en date du 5 août 2015. Cette décision était dès lors entrée en force. Sous cet angle, Z_________ était déchu du droit de contester la modification de la signalisation dans la rue concernée.

Le contenu de l’accord du 17 juillet 1984 était sommaire, étant donné qu’il se limitait à reconnaître la jouissance du triangle nord-est situé devant la parcelle no xx5 faisant partie de la route communale. Cet accord était un acte administratif unilatéral, parce que les droits et obligations qu’il prévoyait étaient fixés dans la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR ; RS / VS 725.1). Au vu de l’absence de toute trace écrite, l’éventuelle existence de conventions antérieures ne permettait pas d’en tirer un quelconque indice probant. D’éventuels droits acquis étaient exclus par la LR tant dans sa version de 1965 que dans sa mouture actuelle, pour l’utilisation du domaine public. Du reste, il ne découlait pas du dossier que la commune s’était engagée à octroyer au recourant un quelconque droit illimité d’utilisation de la rue du C_________ à des fins de parcage. Z_________ avait conscience que le bien-fonds no xx1 était propriété de la commune et faisait partie de son domaine public. Enfin, les termes du document du 17 juillet 1984 étaient trop vagues et imprécis pour en déduire de quelconques droits subjectifs. Cet écrit ne prévoyait en effet aucune modalité relative à la durée du contrat, aux possibilités de le résilier ou encore aux conséquences de sa violation, notamment du point de vue financier. On ne voyait pas en quoi le prononcé d’une interdiction de parquer était susceptible de remettre en cause la convention conclue entre les hoirs relativement au partage des parts dans le cadre de la succession. Aucune pièce du dossier ne dénotait que la commune avait garanti à Z_________ qu’il pourrait toujours parquer le long de son bâtiment sur le no xx6. Z_________ ne disait d’ailleurs pas le contraire ; il se contentait de prétendre que la situation juridique résultant du document du 17 juillet 1984 n’avait jamais été remise en cause jusqu’en 2016. Au surplus, il suffisait à Z_________ de lire la LR pour constater qu’une décision rendue dans ce contexte ne pouvait l’être qu’à titre précaire.

E. Le 4 mai 2018, Z_________ a interjeté recours contre la décision du Conseil d’Etat du 28 mars 2018. Il a conclu à sa réforme dans le sens d’une reconnaissance d’un droit de parquer un véhicule de façon perpendiculaire à la façade nord-est de sa propriété sise sur la parcelle no xx6 à A_________, approximativement au milieu de ladite façade, moyennant l’observation d’un écart entre la bâtisse et le pare-chocs du véhicule d’environ 50 cm, à charge pour lui de veiller à ne pas entraver le passage sur les parcelles nos xx7, xx8, xx3 et à ne pas empiéter sur la route. Il a également conclu à l’octroi de 9211 fr. 50 de dépens à la charge de la commune de A_________.

En substance, Z_________ a relevé que les interdictions de parquer résultant des marquages au sol apposés en septembre 2015 n’avaient fait l’objet ni d’un avis ni d’une décision de la part de la commune de A_________. Pourtant, Z_________ avait agi dès son retour de vacances en déposant une requête en conciliation devant le juge de commune, afin de faire valoir ses droits. L’accord trouvé lors de la séance de conciliation du 19 octobre 2015 permettant le parcage de son véhicule sur le domaine public s’était révélé matériellement irréalisable. Il a également soulevé qu’au final, le litige relevait du droit administratif en lieu et place du droit civil, ce que la commune n’avait d’ailleurs jamais nié. Z_________ a également allégué que le 13 avril 2017, la commune de A_________ avait rendu une décision sujette à recours qui avait été contestée dans les délais. Le Conseil d’Etat avait donc inexactement constaté que Z_________ n’avait pas recouru à temps contre l’interdiction de parquer critiquée.

Z_________ a contesté la qualification par le Conseil d’Etat de l’accord du 17 juillet 1984. Cette question ne pouvait demeurer ouverte. Selon lui, le fait que le document de 1984 n’avait pas été soumis à la perception d’un quelconque émolument de la part de l’autorité prouvait qu’il ne s’agissait pas d’une autorisation ou d’une permission, mais bien d’une concession. Le fait qu’aucune durée maximale de jouissance n’avait été prévue démontrait le caractère illimité du droit de parquer. Les termes utilisés dans le document litigieux étaient en outre suffisamment précis pour pouvoir le qualifier de concession. Les obligations figurant dans le texte étaient parfaitement claires. La durée de l’accord, les possibilités de le résilier ou encore les éventuelles conséquences de sa violation ne constituaient en revanche pas des éléments essentiels de la concession. Force était dès lors de constater que le document de 1984 revêtait bien le caractère d’une concession, soit d’un contrat de droit administratif.

À écouter Z_________, la LR n’excluait pas l’octroi de droits acquis. L’interprétation du Conseil d’Etat allait de surcroît à l’encontre de la jurisprudence. Au final, les seuls éléments essentiels de la concession résidaient dans le fait que les parties s’étaient entendues à ce propos. En somme, la jouissance du triangle nord-est situé pour partie sur la parcelle no xx6 et pour partie sur la no xx1 constituait bel et bien un droit acquis.

Z_________ a insisté sur le fait qu’aucun terme n’avait été prévu dans le document de 1984, ce qui impliquait que la concession avait été octroyée pour une durée indéterminée, voire pour une durée de 30 ans, maximum prévu par l’art. 140 al. 2 LR. Dite échéance était certes intervenue en 2014, mais la concession avait toutefois été renouvelée tacitement entre les parties depuis lors.

Z_________ a argué que les conditions posées par la jurisprudence en matière de révocation d’une concession n’étaient pas respectées ; l’intérêt public dont la commune se prévalait visait à assurer la sécurité de la rue en empêchant les voisins de sortir de leur domaine privé ; il ne revêtait pas un caractère prépondérant. Cet intérêt avait de surcroît été pris en compte dans le document de 1984, Z_________ s’étant engagé à ne pas gêner l’entrée du bâtiment « D_________ », d’où une situation qui n’avait pas posé de problème pendant une durée de 30 ans. L’on ne percevait ainsi pas en quoi un intérêt public commandait un quelconque changement à ce niveau.

Au demeurant, le document de 1984 avait impliqué la conclusion d’un contrat de partage entre les hoirs Y_________, qui avait eu pour effet de modifier les relations de propriété entre ces derniers quant aux biens de leur hoirie. La commune de A_________ devait tenir compte des dispositions prises dans ce contexte par Z_________, ce d’autant plus que les circonstances n’avaient pas changé jusqu’en 2016. Z_________ estimait ainsi qu’en l’absence d’intérêt public prépondérant, il était en droit d’exiger de la commune de A_________ qu’elle se conforme aux assurances qu’elles lui avaient données en adoptant ce comportement en 1984. L’annulation des droits que l’accord du 17 juillet 1984 procurait à Z_________ n’était ainsi pas justifiée.

Le 23 mai 2018, le Conseil d’Etat a transmis le dossier en la cause et a renoncé à se déterminer. Il a proposé le rejet de recours sous suite de frais.

Le 6 juin 2018, la commune de A_________ a fait de même, relevant que Z_________ ne pouvait, à son avis, se prévaloir de la convention passée entre les membres de l’hoirie pour justifier son recours. Sa manière de parquer gênait les autres usagers. La police avait été interpelée à plusieurs reprises à ce sujet. La pose du signal d’interdiction de parquer munie de la plaque complémentaire dans toute la rue des deux côtés sur la rue avait été publiée au Bulletin officiel no xxx du xxx sans susciter de recours. Au lieu d’agir par cette voie, Z_________ avait choisi de saisir la justice civile par une requête en conciliation devant le juge de commune. Si l’accord du 17 juillet 1984 devait être qualifié de concession, il n’octroyait pas à Z_________ le droit de jouir indéfiniment du droit de stationner sur la rue du C_________, les concessions étant limitées dans le temps. En 2015, les circonstances avaient en outre changé, dès lors qu’une interdiction globale dans toute la rue du C_________ avait été décidée. Z_________ ne pouvait ainsi se fonder sur un quelconque droit acquis pour continuer à parquer sur la parcelle de la commune. S’il était au bénéfice d’une concession, il devait également s’attendre à ce qu’elle soit remise en cause à un moment donné.

Le 19 juin 2018, Z_________ a renoncé à présenter d’autres remarques.