A1 20 9

1. Le recours est recevable (art. 72, 78 lit. a, 80 al. 1 lit. a-c, 44 al. 1 lit. a, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ;

2. Le recourant ne nie pas que le prononcé entrepris est conforme à l’art. 9 al. 7 RELIAS. Quand il soutient que l’application de cette disposition débouche sur une inégalité de traitement entre lui et un bénéficiaire de l’aide sociale qui serait handicapé, mais aurait plus de 25 ans, il reproche implicitement au Conseil d’Etat d’avoir, en adoptant ce texte, légiféré d’une façon contraire à l’art. 8 al. 2 Cst féd., où on lit que nul ne doit subir de discrimination du fait de son âge, ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

3. Un grief de ce genre peut être soulevé dans un recours de droit administratif : la notion de violation du droit au sens de l’art. 78 lit. a LPJA inclut l’éventualité où une décision correspond à une norme qui s’écarte indument d’une règle de rang supérieur ; le pouvoir d’examen du Tribunal l’habilite à remédier à une pareille illégalité en appliquant lui-même cette règle (contrôle incident ; cf. p. ex. ACDP A1 19 79 du 6 avril 2020 cons. 3.1 et les citations en particulier ACDP A1 18 247 du 26 juin 2019 cons. 3.1 ; RVJ 1978 p. 372 cons. 4.2).

4. L’interdiction des discriminations (art. 8 al. 2 Cst féd.) est un aspect de la garantie de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst féd.), elle-même liée à la protection contre l’arbitraire (art. 9 Cst féd.). Le législateur contrevient à son obligation d’assurer cette protection aux administrés s’il édicte une norme qui ne repose pas sur des motifs sérieux ou qui est dépourvue de sens ou de but ; il méconnaît l’égalité de traitement s’il établit des distinctions juridiques qui n’ont aucune justification raisonnable au vu de la situation de fait à réglementer, ou s’il omet des distinctions qui s’imposent en raison des circonstances, soit lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente (cf. p. ex. arrêts du Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 cons.

En tant qu’elle est prohibée par l’art. 8 al. 2 Cst féd., la discrimination en raison de l’âge consiste en une inégalité de traitement qualifiée dont l’objectif ou l’effet est de défavoriser ou de rabaisser, sans autre justification raisonnable, des individus uniquement parce qu’ils appartiennent à une catégorie particulière d’administrés qui est définie en fonction d’un critère d’âge. La discrimination est directe quand elle est prévue par un acte législatif utilisant expressément ce critère ; elle est indirecte si les conséquences de l’application d’une loi qui n’évoque pas ledit critère désavantagent, sans que cela se justifie, des gens âgés au détriment de gens plus jeunes ou vice versa (cf. p. ex. arrêts du Tribunal fédéral 1C_137/2018 /1C_139/2018 du 27 novembre 2018 cons. 5.3).

L’art. 8 al. 2 Cst féd. n’exclut pas, de soi, toute distinction sur fondée sur l’âge ou sur une des déficiences qu’il énumère ; il exige plutôt que l’emploi d’un pareil critère dans un acte législatif ait de bons motifs, aptes à dissiper le soupçon d’une discrimination contrevenant à ce texte (cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 8C_799/2011 précité cons. 5.2 ; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd. 2013, p. 504).

5. L’art. 9 al. 7 RELIAS et le ch. 1.5 de la DCBAS satisfont à cette exigence : en alignant sur le taux de l’aide d’urgence (actuellement 500 fr./mois) le forfait mensuel d’entretien versé à des bénéficiaires de l’aide sociale s’ils sont majeurs de 18 à 25 ans et si leurs parents ne sont pas indigents, ils limitent le volume d’une dépense de l’Etat et des communes en incitant ces administrés à s’insérer ou à se réinsérer dans une profession.

Le recourant se trompe en se prétendant (fort sommairement) victime d’une inégalité inconciliable avec l’art. 8 Cst féd.

6. L’aide d’urgence évoquée au ch. 1.5 de la DCBAS correspond aux standards de l’art. 12 Cst féd. énonçant que quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La jurisprudence habilite les cantons à aménager cette aide qui n’équivaut pas à un revenu minimum, mais plutôt à la couverture de besoins élémentaires, comme la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base, de façon à assurer à tout un chacun une survie décente et à lui éviter d’être abandonné à la rue et de devoir mendier (cf. p. ex. ATF 146 I 2 ss cons. 5.1 et les citations).

7. Les mesures d’insertion sur le marché de l’emploi dont parle le ch. 1.5 de la DCBAS sont un élément du contrat d’insertion sociale et professionnelle que l’art. 11 LIAS régit notamment en instituant, à son al. 4, une procédure d’évaluation et de vérification de la capacité de travail du bénéficiaire de l’aide sociale dans les trois mois à compter du début de cette aide. L’art. 18 RELIAS précise le déroulement de cette procédure ; il en exempte les personnes dont l’inaptitude au travail est attestée à plus de 50% par un certificat médical récent en ajoutant que, dans ce cas « l’opportunité d’une détection précoce de l’AI doit être analysée ».

Il faut en inférer que le passage du ch. 1.5 de la DCBAS ramenant à 500 fr./mois le forfait d’entretien des jeunes adultes qui ne participent pas assez assidûment à une mesure d’insertion ne concerne pas ceux d’entre eux dont l’inaptitude au travail est prouvée dans les formes de l’art. 18 RELIAS.

8. Le Conseil d’Etat part de l’idée que le silence gardé par le ch. 1.5 de la DCBAS sur les « jeunes adultes en attente de décision d’une assurance, y compris invalidité », a pour corollaire que leur forfait d’entretien doit toujours être de 500 fr./mois s’ils ne saisissent pas l’occasion qui leur est offerte de prendre part à des stages ou de participer à des mesures (cf. p. 2 du prononcé entrepris).

C’est oublier que la DCBAS doit se lire dans le contexte de la LIAS et du RELIAS, qui ainsi qu’on l’a vu au cons. 7, rattachent l’obligation de participer à une mesure d’insertion ou à un stage à un examen de la capacité de travail. Il appert, au demeurant, du ch. 5 de la directive du 1er mars 2018 du DSSC sur les mesures d’insertion LIAS que ces dernières comprennent des stages.

9. Partant, la décision attaquée établit incomplètement les faits (art. 78 lit. a, 80 al. 1 lit. c, 56 et 17 ss LPJA), faute d’élucider la question de savoir si le recourant, qui affirmait le contraire, était suffisamment capable de travailler pour que son forfait mensuel d’entretien doive rester à 500 fr. L’élucidation de ce point était indispensable : s’il devait être résolu par l’affirmative, le recourant devait se contenter de ce montant jusqu’à ce qu’il accepte de participer à une mesure d’insertion ; dans la négative, son forfait devait être augmenté au taux ordinaire à arrêter en fonction de sa situation personnelle au plus tard trois mois après le 1er août 2019, date du début de son droit à l’aide sociale et du délai d’un trimestre que l’art. 11 al. 4 LIAS fixe pour la procédure d’évaluation et de vérification de sa capacité de travail.

Le prononcé du Conseil d’Etat du 11 décembre 2019 doit, dès lors, être annulé ; le dossier est renvoyé à cette autorité pour qu’elle complète l’instruction et rende une nouvelle décision sur le fond (art. 80 al. 1 lit. e et 60 al. 1 LPJA).

10. La demande d’assistance judiciaire du recourant est du 17 mars 2020 ; elle ne pourrait être agréée que si son acceptation servait à couvrir des interventions de son mandataire après ce jour-là ; or, il n’y en a pas eu (art. 5 de la loi du 11 février 2009 sur l’assistance judiciaire – LAJ ; RS/VS 177.7), de sorte que cette requête est classée comme étant sans objet.

11. L’arrêt est porté sans frais (art. 89 al. 3 LPJA). Le recourant n’a pas conclu à des dépens, indemnité qui ne peut être allouée d’office (art. 91 al. 1 LPJA a contrario).