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A. Par jugement du 7 mars 2024 (P1 22 14), le Tribunal cantonal du Valais a condamné X _________, ressortissant français né le 21 mars 1982, à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois fermes, cumulée à une amende de 100 fr., pour s’être rendu coupable de tentative de menaces (art. 22 CP cum art. 180 al. 1 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 al. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP) et violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP).

Avant ce prononcé, X _________ figurait déjà au casier judiciaire central pour les quatre inscriptions suivantes:

– Par ordonnance pénale du 1er juin 2016, l’Office régional du Bas-Valais du Ministère public l’avait condamné à une peine pécuniaire, avec sursis durant 2 ans, de 60 jours-amende à 120 fr. le jour, et à une amende de 400 fr., pour injure (art. 177 CP);

– Par ordonnance pénale du 9 octobre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois lui avait infligé une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à 120 fr. l’unité pour lésions corporelles simples contre le partenaire enregistré (art. 123 ch. 2 al. 5 CP);

– Par ordonnance pénale du 19 juillet 2021, l’Office régional du Bas-Valais du Ministère public l’avait condamné à une peine pécuniaire ferme de 40 joursamende à 40 fr. le jour pour menaces (art. 180 CP);

– Par ordonnance pénale du 25 avril 2023, l’Office régional du Bas-Valais du Ministère public lui avait infligé une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende à 30 fr. l’unité, assortie du sursis durant un délai d'épreuve de 4 ans, et à une amende de 3000 fr., assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 30 jours en cas de non-paiement, pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP), gestion fautive par le débiteur failli (art. 165 ch. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 al. 2 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP), obtention frauduleuse d’une prestation au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 87 al. 1 LAVS), violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et violations graves de la LCR (art. 90 al. 2 et 91 al. 2 let. a LCR).

Le 6 novembre 2023, une facture de 3000 fr. relative à l’amende prononcée le 25 avril 2023 a été envoyée à X _________ avec la possibilité de s’acquitter de la somme en quatre acomptes de 750 francs. Faute de paiement dans le délai imparti, un rappel lui a été expédié le 1er février 2024. Aucun de ces courriers n’a suscité de réaction de sa part.

B. Le 13 juin 2024, l’OSAMA a convoqué X _________ afin qu’il exécute dès le 29 juillet 2024, au sein de l’établissement pénitentiaire de Crêtelongue, la peine privative de liberté de substitution de 30 jours suite au non-paiement de l’amende de 3000 francs. Le courrier précisait qu’en cas de règlement de l’amende l’exécution de la peine de substitution serait annulée.

Le 29 juillet 2024, X _________ ne s’est pas présenté à l’établissement pénitentiaire de Crêtelongue et ne s’est pas non plus acquitté de l’amende de 3000 francs.

Le 31 juillet 2024, un mandat d’arrêt a été décerné contre X _________.

C. Le 5 septembre 2024, l’OSAMA a ordonné à X _________ de se présenter à l’établissement pénitentiaire de Crêtelongue le 16 octobre 2024 pour l’exécution de la peine privative de liberté de 6 mois prononcée le 7 mars 2024. Le courrier précisait que, pour autant que les conditions d’octroi soient remplies, l’accomplissement de la peine pouvait intervenir sous la forme de la surveillance électronique ou de la semi-détention.

Le 20 septembre 2024, X _________ a demandé à l’OSAMA la possibilité d’accomplir sa peine en « semi-liberté sous surveillance électronique ». Le 27 septembre 2024, il a précisé que sa requête visait la seule surveillance électronique. Il a souligné que ce mode d’exécution lui permettrait de conserver son travail d’agent commercial auprès de son employeur, le garage A _________ S.A, et de subvenir aux besoins de ses deux filles mineures. Il a également indiqué que la facture de l’amende de 3000 fr. n’était pas en sa possession et a requis que cette dernière lui soit réexpédiée. Il a affirmé qu’il était disposé à régler cette somme dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre son dossier.

Le 7 octobre 2024, l’OSAMA a suspendu sa convocation du 5 septembre 2024 et a requis de X _________ la transmission de différents documents dans un délai de 20 jours.

Le 28 octobre 2024, X _________ a sollicité de l’OSAMA un paiement de l’amende de 3000 fr. par acomptes car il n’était pas en mesure de s’acquitter de la totalité de la somme due au vu de son salaire mensuel brut de 3650 francs.

Le 29 octobre 2024, l’OSAMA a rejeté le fractionnement de l’amende demandé car cette créance constituait une peine au sens du CP qui impliquait un sacrifice important du condamné. Il a également relevé que X _________ avait eu à plusieurs reprises la possibilité de s’acquitter de cette somme, notamment par le biais de modalités de paiement facilitées, et qu’il ne s’était jamais exécuté, ce qui avait conduit à la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Le 13 novembre 2024, X _________ a, à nouveau, précisé à l’OSAMA que sa présence auprès de ses enfants et son emploi commandaient une exécution de sa peine sous la forme de la surveillance électronique.

D. Par décision du 22 novembre 2024, le Chef de l’OSAMA a rejeté la demande de X _________ d’exécuter sa peine sous la forme de la surveillance électronique. Après avoir cité les bases légales applicables (notamment l’art. 79b CP et le Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 30 mars 2017 [ci-après : le Règlement sur la surveillance électronique]), il a relevé que le mandat d’arrêt décerné à l’encontre de X _________ démontrait son absence de collaboration. Le Chef de l’OSAMA a également souligné que l’extrait du casier judiciaire de X _________ dénombrait cinq condamnations (en comptant celle du 7 mars 2024) dans divers domaines du droit suisse et attestait d’un ancrage dans la délinquance, sans que les sentences prononcées ne produisent l’effet dissuasif recherché. Ce constat a conduit le Chef de l’OSAMA à retenir un pronostic défavorable en matière de récidive au sens de l’art. 79b al. 2 let. a CP. Enfin, il a indiqué que l’autorité n’était pas tenue de convertir une peine sous la forme d’une surveillance électronique et qu’une peine privative de liberté entraînait inévitablement des impacts sociaux et professionnels.

Le 20 décembre 2024, X _________ a déposé une réclamation contre la décision du 22 novembre 2024. Il a relevé que les condamnations évoquées dans la décision du 22 novembre 2024 remontaient à plusieurs années et ne revêtaient pas une gravité suffisante pour établir un risque de récidive. En particulier, les ordonnances pénales des 1er juin 2016 et 9 octobre 2017 résultaient de ruptures conjugales et devaient être relativisées. Quant aux peines prononcées les 25 avril 2023 et 7 mars 2024, elles devaient être considérées comme « une seule et même condamnation » car elles concernaient toutes deux la faillite de son entreprise. En outre, les infractions relevant de la LCR étaient des « erreurs de parcours » et ne démontraient pas une conduite à risque. Enfin, il a souligné que l’exécution de sa peine en milieu carcéral entraînerait la fin de son contrat de travail et qu’il était crucial qu’il soit présent pour l’éducation de ses filles.

E. Par décision du 13 janvier 2025 expédiée le 15, le Chef de l’OSAMA a rejeté la réclamation déposée par X _________. Il a relevé que les arguments soulevés par X _________ ne suffisaient pas à renverser le risque de récidive retenu. En outre, X _________ ne pouvait pas se prévaloir d’une situation professionnelle stable, dans la mesure où il se trouvait en période d’essai, et sa situation familiale ne l’avait pas empêché de commettre des infractions à réitérées reprises et de quitter le territoire suisse.

F. Le 17 février 2025, X _________ a recouru céans à l’encontre de ce prononcé en formulant les conclusions suivantes :

« Préalablement : 1. La requête en restitution de l’effet suspensif est admise. 2. L’effet suspensif est restitué, de sorte que l’exécution de la décision querellée est suspendue jusqu’à droit connu sur le recours.

Au fond : 3. Le recours est admis. 4. Principalement, la décision du 13 janvier 2025 rendue par l’Office des sanctions et des mesures d’accompagnement est annulée et la demande d’exécution de la peine sous forme de surveillance électronique est accordée à X _________. 5. Subsidiairement, la décision du 13 janvier 2025 rendue par l’Office des sanctions et des mesures d’accompagnement est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 6. Dans tous les cas, les frais ainsi qu’une équitable indemnité en faveur de X _________ sont mis à la charge de l’Etat du Valais ».

A l’appui de ses conclusions, X _________ s’est plaint d’une violation de l’art. 79b CP. Selon lui, l’OSAMA avait, à tort, conclu à l’existence d’un risque de récidive alors que les infractions qu’il avait commises étaient de moindre gravité et lointaines. Il a également reproché à l’OSAMA d’avoir retenu une absence de collaboration sans avoir considéré les courriers des 20 septembre et 13 novembre 2024, qui démontraient son sérieux. Enfin, il a souligné que sa présence auprès de ses enfants et son emploi commandaient une exécution de sa peine sous la forme de la surveillance électronique. Il a joint à son recours différents documents (contrat de travail, témoignages, etc.) et n’a pas sollicité l’administration de moyens de preuve.

Le 27 février 2025, le Chef de l’OSAMA a déposé son dossier complet et a proposé le rejet du recours sous suite de frais et dépens. Il a relevé que les condamnations des 25 avril 2023 et 7 mars 2024 étaient indépendantes, car elles concernaient des périodes distinctes, et que les infractions contre le patrimoine n’étaient pas exclues du champ d’application de l’art. 79b CP.