A3 20 6

1. L’appel est recevable (art. 34m lit. a et b LPJA ; art. 29 al. 1 lit. a, 30, 399 CPP).

2. Il débouchera sur un jugement au fond, après examen de la cause avec un pouvoir de cognition assez étendu pour remédier aux vices de procédure dont se plaint l’appelant, sans que ces irrégularités doivent entraîner un renvoi de l’affaire à la CCC (art. 34m LPJA et 409 al. 1 CPP ; cf. p. ex. A3 19 20 cons. 9; CR - CPP, M. Kistler- Vianin, N 6 et 11 ad art. 409).

3. X _________ n’a jamais cherché à relativiser ses déclarations du 29 juin 2019 dont il appert que le but des travaux que la CCC l’accuse d’avoir réalisés sans autorisation était de planter une cerisaie sur les parcelles énumérées plus haut sous let. A.

Les parties, s’accordent d’autre part, sur le fait que ces immeubles sont des SDA, statut qui implique qu’elles sont de bonnes terres cultivables (art. 3 al. 1 lit. a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire – LAT ; RS 700), d’où leur classement en zone agricole (art. 30 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire – OAT ; RS 700.1) et l’obligation du canton de renseigner au moins tous les quatre ans l’Office fédéral du développement territorial sur les changements quantitatifs ou qualitatifs survenant à ces parcelles (art. 30 al. 4 OAT).

4. L’art. 26 al. 2 OAT commande de délimite les surfaces d’assolement en fonction des conditions climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés fertilité et d’humidité) et de la configuration du terrain (déclivité, possibilité d’exploitation mécanisée).

A l’aune de ces critères, un verger d’arbres fruitiers est une culture permanente qui selon la pratique, se concilie avec l’art. 26 al. 2 OAT si elle n’occasionne ni pollution du sol, ni atteinte à sa productivité, de façon qu’il puisse, dans le délai d’une année, être à nouveau labourable et exploitable avec un rendement habituel pour la région. S’ensuit la nécessité de veiller à ce que l’utilisation de SDA pour une culture de ce genre ou pour des cas spéciaux analogues ne détériore pas la qualité agricole du terrain (ARE, Plan sectoriel surfaces d’assolement SDA, aide à la mise en œuvre 2006, p. 10 ; ARE, Plan sectoriel des surfaces d’assolement, rapport explicatif, 08.09.2020, p. 25, 27, 29).

affectés à un tel verger ; ils ont modifié sensiblement la configuration et l’utilisation de leur sol, dans le contexte de leur classement en SDA. La CCC n’a pas violé le droit en qualifiant ces travaux d’importants au sens de l’art. 16 al. 2 lit. e OC et en décidant que cette disposition obligeait l’appelant à requérir une autorisation de construire, de manière à concrétiser les objectifs synthétisés ci-dessus (cf. art. 30 de la loi fédérale du 17 mai 2016 sur l’approvisionnement économique du pays – LAP ; RS 531).

Ce raisonnement se rapproche de ceux justifiant par des impératifs d’intérêt public ou de préservation de légitimes intérêts de voisins une interprétation large de la notion d’ouvrage à autoriser (cf. p. ex. ATF 1C_389/2019 du 27 janvier 2021 et les citations).

6. Le mémoire d’appel recopie l’art. 16 al. 2 lit. e OC (p. 10), sans critiquer son application par la CCC. Il en va de même des observations du 1er avril 2020 de

Le solde de son argumentation sur l’art. 16 OC revient à affirmer que l’autorité attaquée n’a pas prouvé que les travaux en question avaient l’ampleur et les dimensions précisées à l’al. 2 lit. c de ce texte, l’instruction de l’affaire ayant d’ailleurs été défectueuse sur ce point.

On ne s’y attardera pas : la rédaction de l’art. 16 al. 2 OC montre que sa lit. c réserve sa lit. e, de sorte qu’une autorisation peut être exigée par celle-ci nonobstant celle-là.

7. Le container amovible posé sur le n° xx3 s’y trouve depuis plus de six mois ; il est un élément d’un pompage qui est une installation, non dispensée d’autorisation (art. 16 et 17 al. 1 lit. d OC ; cf. art. 1 al. 1 et 34 LC).

8. La difficulté d’obtenir un permis de bâtir hors des zones constructibles est assez notoire pour qu’on doive admettre que X _________ ne pouvait guère supposer être en droit de laisser, sans autre formalité, durablement sur place son container. Il ne prétend pas avoir ignoré, au moment des faits, devoir se procurer une autorisation avant de lancer les travaux que mentionne le prononcé dont appel. Une pareille assertion ne serait, du reste, pas crédible, puisqu’il insiste sur sa profession d’agriculteur. On doit, dès lors, partir de l’idée qu’il savait que le régime juridique des SDA comporte des restrictions à la liberté d’entreprendre de leurs exploitants.

Partant, X _________ a contrevenu intentionnellement à l’art. 61 al. 1 lit. a LC en relation avec l’art. 16 al. 1 lit. e OC, sans circonstances atténuantes.

9. L’amende qu’il encourt est à fixer en fonction de sa culpabilité, de l’objectif qu’il avait à l’esprit, de ses antécédents, de sa situation patrimoniale à l’époque du jugement de l’appel etc. (art. 12 al. 1, 47 al. 1, 104, 106 al. 3 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 – CP ; RS 311.0 ; art. 59 al. 1 de sa loi d’application du 12 mai 2016 – LACP ; RS/VS 311.1 ; cf. p. ex. ACDP A3 20 xxx du 3 février 3021 cons. 9).

X _________ a refusé de renseigner la CCC sur sa fortune et ses revenus ; il ne critique pas le calcul de son amende de 3000 fr. qui n’a, en soi, rien d’excessif, si on le compare, p. ex. à l’investissement consenti par l’appelant (20 fr. /m2) et à la superficie des immeubles qu’il a mis en valeur par des travaux non autorisés. Réduire ce taux reviendrait à rentabiliser le procédé consistant à mettre l’autorité devant le fait accompli.

10. L’appel est rejeté (art. 34m lit. f LPJA ; cf. art. 408 CPP).

11. X _________ paiera un émolument de justice de 380 fr., débours inclus. Il reste tenu de 623 fr. de première instance. Les dépens lui sont refusés (art. 424, 428 al. 1 et 429 CPP ; art. 1 al. 2 lit. c, 13 et 22 lit. f de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8).