A3 22 30

1. L’appel, déposé dans les formes requises par le contrevenant, a été communiqué le 22 juillet 2022 par la Chancellerie du Conseil d’Etat au juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, qui est effectivement compétent (art. 34k al. 3 et 34m lit. a LPJA ; art. 399 CPP). Se pose par contre la question de savoir si cet appel a été déposé en temps utile puisque la décision attaquée (rendue le 9 juin 2022) a été, selon le conseil municipal, expédiée le 10 juin 2022 (cf. date d’expédition indiquée en p. 3 de cette décision) alors que l’avocat de X _________ indique dans son appel (cf. all. 12 de son « recours ») qu’elle aurait été expédiée le 20 juin 2022 et retirée par ses soins le lendemain. Dans la mesure toutefois où ni ses déterminations des 6 septembre 2022 et 6 mars 2023, ni son dossier complet ne permettent au conseil municipal d’infirmer les allégations de Me Grand, le juge de céans part du principe que l’appel a bien été déposé dans les 30 jours dès la notification du prononcé (sur réclamation) communal. Il convient donc d’entrer en matière sur le fond.

2. Le dossier complet du conseil municipal ayant été remis les 6 septembre 2022 et 6 mars 2023, la requête de l’appelant en ce sens est satisfaite.

3. Dans un premier grief, l’appelant invoque une violation du principe de la légalité. Il soutient que « le Conseil communal semble justifier la décision querellée en appliquant l’art. 13 LRH » (recte : LHR) ainsi que sur « une soi-disant décision du Conseil du 19 juin 2019 validant un catalogue de mesures destinées à garantir que les établissements publics qui organisent des soirées avec musique n’importunent pas le voisinage. Il qualifie cette dernière décision de « fantôme » car « pas publiée » ce qui, de son point de vue, rendrait illégal le mandat de répression du 24 mars 2022.

Contrairement à ce que soutient l’appelant, le mandat de répression du 24 mars 2022 et la décision sur réclamation du 9 juin 2022 se réfèrent sans ambiguïté aucune à l’article 13 al. 1 LHR, qui ne fait par ailleurs aucune distinction entre le bruit causé dans un établissement public ou à l’extérieur (sur la terrasse en l’occurrence) de ce dernier. Cette base légale formelle est incontestablement valable. Ceci scelle déjà le sort du grief. On peut ajouter, d’une part que les mesures détaillées dans la décision communale du 19 juin 2029 ne constituent, elles, qu’un catalogue détaillant des actions à entreprendre et ne créent aucune règle de droit nouvelle imposant des obligations spéciales, d’autre part qu’une commune peut, en matière d’immissions d’établissements publics, édicter de telles mesures, lesquelles reposent sur le droit fédéral (cf. articles 11 et 15 LPE) et ressortent d’un domaine (préservation de la tranquillité publique) où prévalent des intérêts dits de police qu’elle est chargée de protéger. Elle peut également légiférer pour réprimer des contraventions destinées à atténuer le bruit (ACDP A3 21 18 du 15 mars 2022 consid. 3).

Partant, mal fondé, le grief est rejeté.

4. Dans un second grief, l’appelant invoque de manière péremptoire une « violation de l’article 13 LHR ». Il estime que « les immissions constatées par les agents de la Police municipale ne peuvent en aucun cas être considérées comme excessives ».

Ce grief est également mal fondé. Il faut d’emblée relever la mauvaise foi de l’appelant. En effet, alors qu’il avait admis (cf. supra, consid. C) les faits retenus dans le rapport de dénonciation du 20 février 2022, en particulier l’existence, le soir en question à 23h55, d’une « musique diffusée à un fort niveau audible à l’extérieur du bar » et de la présence de « plusieurs clients [qui] consommaient sur la terrasse en parlant assez fort », il cherche aujourd’hui à remettre en question la véracité de ces constatations. Ensuite, de telles constatations, émanant d’agents assermentés dont les déclarations sont dotées d’une force probante accrue (A3 22 30 du 13 octobre 2020 consid. 3.1) et qui n’ont aucun intérêt à mentir dans le cadre de la présente procédure, ce d’autant que ce n’était pas ceux intervenus dans le même établissement le 18 septembre 2021, emportent la conviction du juge de céans. Le rapport de dénonciation établi par des agents municipaux est enfin suffisant pour établir l’existence, comme ici, de tapage nocturne ou d’immissions sonores excessives puisque l’on se situe dans le cadre d’une procédure pénale administrative en relation avec la LHR et non, comme semble le penser l’appelant (cf. allégué 5 de son recours), dans une procédure d’autorisation de construire où l’examen des VLI et des VA (c. articles 13 à 19 LPE) impose de disposer d’un rapport technique (suite à des mesures effectuées par un sonomètre par exemple) émanant de spécialistes du domaine considéré.

On peut, par surabondance, relever que selon l’expérience générale de la vie, peut être qualifié d’excessif le bruit d’un appareil diffusant de la musique si cette dernière parvient, en particulier durant la phase de repos nocturne entre 22h et 07h, assez distinctement à des voisins pour qu’ils puissent clairement localiser sa provenance (ACDP A3 21 18 précité consid. 7).

5. Dans un troisième grief, l’appelant invoque une violation du principe de la bonne foi. Il estime que les heures fixées dans l’autorisation d’exploiter délivrée le 10 juillet 2020 (« de 07h00 à 01h00 tous les jours [fermeture de la terrasse à minuit]») le mettent à l’abri de toute amende dans le cas présent, le contrôle de police faisant état d’un contrôle à

Ce faisant, il fait une lecture et une interprétation toute personnelle de son autorisation d’exploiter. En effet, il est évident qu’être au bénéfice d’une telle exploitation ne le dispense pas de respecter l’article 13 al. 1 LHR, en particulier d’éviter, d’une part de diffuser de la musique trop fort à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, d’autre part de laisser ses clients bruyants causer des « nuisances excessives » sur sa terrasse, ce même pendant les heures d’ouverture de son établissement public. Il lui incombe donc, en sa qualité d’exploitant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas troubler le repos du voisinage, ce qu’il n’a clairement pas fait (cf. supra, consid. 4). Il est d’autant plus mal placé d’avancer cet argument, frisant la témérité, qu’il avait déjà été sanctionné pour de la diffusion de musique à un niveau très élevé le 19 septembre 2021 aux alentours de minuit.

Par conséquent, mal fondé, le grief est rejeté.

6. Dans un quatrième grief, l’appelant se prévaut d’une « violation de l’interdiction de l’arbitraire », au motif qu’aucune « mesure de quelque nature que ce soit » du bruit ne figure au dossier.

Il peut ici simplement être renvoyé aux considérations émises supra (consid. 4). On peut simplement préciser que le DS du secteur considéré est irrelevant car il n’exerce aucune incidence sur l’application de l’article 13 LHR et des dispositions (art. 10 à 14 RCC) traitant de la tranquillité publique.

Partant, mal fondé, le grief est rejeté.

7. Dans un cinquième grief, l’appelant juge la sanction infligée disproportionnée aux motifs que la musique diffusée provenait de l’intérieur de son établissement, non de l’extérieur, et que l’autorité aurait dû, plutôt que de lui infliger une amende, simplement solliciter de sa part qu’il baisse le son.

7.1. Le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; art. 36 al. 3 Cst.) exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et requiert un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts [ATF 146 I 157 consid. 5.4]).

7.2. Les amendes administratives ont un caractère pénal et doivent donc être fixées en tenant compte des principes du code pénal, en particulier les articles 47 ss CP.

Le juge détermine, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, le montant de l'amende en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le calcul de l'amende est par ailleurs régi par les règles générales de l'art. 47 CP (en relation avec l'art. 104 CP), selon lesquelles le juge tient compte, lors de la fixation de la peine, des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur ainsi que des effets de la peine sur sa vie (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en fonction de la gravité de la violation ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du caractère répréhensible de l'acte, des motifs et des objectifs de l'auteur, ainsi que de la mesure dans laquelle l'auteur était en mesure d'éviter l'infraction au vu des circonstances internes et externes (art. 47 al. 2 CP).

Pour la fixation du montant de l'amende, sont déterminantes, en premier lieu, la faute de l’auteur et, en second lieu, sa situation financière. L’amende doit également respecter le principe de proportionnalité (ACDP A3 22 36 du 6 février 2023 consid. 5.2.4).

7.3. En l’occurrence, l’appelant a fait l’objet, respectivement les 21 octobre et 18 novembre 2021, de deux mandats de répression lui infligeant une amende de 400 francs. Le premier de ces mandats (cf. supra, lettre B), avait été délivré pour de la diffusion excessive de musique au « A _________ », aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement, ce à deux reprises (22h15 et 23h40) lors de la même soirée, la seconde fois en ayant ignoré l’injonction des policiers lors de leur premier passage de baisser le volume du son. Dans ces circonstances, vu l’inanité de la première invitation faite par la police, qui a fait preuve de psychologie, à la fin 2021 au gérant, et la réitération, intentionnelle, de l’intéressé d’adopter le comportement nuisible (diffusion trop forte de musique) le 19 février 2022 (soit trois mois plus tard seulement), le conseil communal pouvait effectivement craindre qu’inviter l’appelant à diminuer le volume sonore avait fort peu de chances d’obtenir l’effet dissuasif escompté et de préserver le repos des voisins. Les événements survenus récemment ont d’ailleurs conforté cette opinion puisque le 1er juin 2022 (cf. supra, consid. E) l’appelant à une nouvelle fois diffusé de la musique à un volume excessif. Si, évidemment, cette nouvelle infraction ne doit pas être prise en compte, dans le présent jugement, pour augmenter la quotité de l’amende (800 fr.) infligée le 24 mars 2022, confirmée le 9 juin 2022, il n’en demeure pas moins que l’attitude de l’appelant est révélatrice d’une absence de volonté d’amendement. On peut aussi retenir une mauvaise attitude procédurale, l’appelant ayant cherché à remettre en question des faits qu’il avait dans un premier temps admis En définitive, le montant de 800 fr. - situé dans la fourchette prévue à l’article 32 al. 1 LHR - était adéquat pour sanctionner le comportement fautif adopté par l’appelant.

Mal fondé, le grief est rejeté.

8. Dans un sixième et dernier grief, l’appelant invoque une violation du principe de l’égalité de traitement, au motif que l’ensemble des établissements sédunois au bénéfice d’une autorisation d’exploitation jusqu’à 1 heure du matin diffusaient de la musique audible à l’extérieur dès que la porte dudit établissement s’ouvrait pour laisser entrer ou sortir des clients.

8.1. Selon la jurisprudence, une norme ou une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 146 II 56 consid. 9.1). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 130 I 65 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2023 du 3 février 2023 consid. 2.2.1).

8.2. En l’occurrence, l’appelant a, de manière péremptoire et sans l’once de la moindre démonstration de preuve, affirmé qu’il était « patent que l’ensemble des établissements de la Ville de Sion ayant une autorisation d’exploitation jusqu’à 01h00 du matin diffusent de la musique audible à l’extérieur dès que la porte dedit établissement s’ouvre pour laisser entrer ou sortir les clients ». De telles allégations gratuites ne suffisent évidemment pas pour établir une prétendue inégalité de traitement. De plus, comme l’a affirmé le conseil municipal sans qu’il ne puisse être contredit, les établissements publics sédunois violant l’article 13 al. 1 LHR par la diffusion de musique à un volume sonore excessif sont également et régulièrement sanctionnés. Le fait que le conseil municipal ait, le 19 juin 2019, validé un catalogue de mesures destinées à garantir que les établissements publics qui organisent des soirées avec musique n’importunent pas le voisinage démontre d’ailleurs bien qu’il entend appliquer la loi avec la même rigueur à tous les établissements.

Partant, mal fondé, le grief est rejeté.

9. Sur le vu des considérations qui précèdent, l’appel est rejeté et, par voie de conséquence, la décision sur réclamation du 9 juin 2022 est confirmée.

Eu égard à ce résultat, les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de l’appelant puisqu’il a qualité de partie qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais sont fixés, eu égard principalement aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations à (débours compris) 1000 fr. (articles 3, 13 al. 1 et 2 et 22 let. f LTar). En outre, l’appelant supportera ses frais d’intervention.