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A. Le 30 septembre 2024, un employé des Services techniques de la commune de Sembrancher a établi un « Constat d’infractions aux règlements communaux » ainsi rédigé :

« Infraction : Au règlement communal sur la gestion des déchets Art. : N° 4+6+15

Contrevenant : Prénom : X _________ Adresse : A _________ NPA/Localité : 1920 Martigny

Lieu-dit : Eco-point « La Garenne » Date : 30.09.2024 Heure : 10 :00 Parcelle N° : 45

Description du cas : Carton pas plié, déposé en dehors du point de collecte (container semi-enterré).

Art. 4.4 : Les personnes ne résidant pas sur le territoire communal ne sont pas autorisées à faire usage des installations communales d’élimination des déchets, respectivement à déposer leurs déchets destinés à la collecte. Art. 6.1 : Tout dépôt de déchets de toute nature en dehors des installations d'élimination autorisées ou en dehors des endroits et des horaires définis, notamment sur le domaine public (« littering »), est interdit. Art. 15.1 : Les vieux papiers, les journaux et les cartons non souillés doivent être déposés dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la déchetterie ou aux endroits et aux horaires désignés pour la collecte. Art. 15.2 : Les volumes importants doivent être amenés directement à la déchetterie.

Annexe : Photos

Rapport établi le 30.09.2024 Nom : B _________ Signature : Prénom : B _________

Distribution le : 30.09.2024 ».

Sur la première des photographies annexées à ce constat, on voit deux moloks sur la place de l’écopoint de la Garenne avec, apposé contre l’un d’eux, le carton ouvert d’une trottinette électrique de marque et type « Folding Electric SCOOTER E9 ». Sur la seconde photographie, prise de très près, on voit une étiquette blanche, apposée sur un petit côté du carton, laquelle porte un code QR et l’inscription : « SP Digitec Galaxus (Expéditeur), X _________ A _________ 1920 Martigny (Destinataire) ».

B. Le 5 novembre 2024, la commune de Sembrancher a délivré à l’encontre de X _________ un mandat de répression ainsi rédigé:

« Monsieur,

En date du 30 septembre dernier, M. B _________ a rédigé un constat d’infraction relatif à la salubrité publique.

En effet, vous avez déposé un carton à côté des containers à l’éco-point « La Garenne ».

Conformément aux dispositions du règlement sur la gestion des déchets le Conseil communal, en séance du 24 octobre 2024, a décidé de vois infliger une amende de CHF 200.00.

Cette décision peut faire l’objet d’une réclamation motivée au sens des articles 34a ss, respectivement 34h ss de la LPJA, auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification.

Tout en vous priant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous présentons, Monsieur, nos salutations distinguées. Commune de Sembrancher ».

Le 19 novembre 2024, X _________ a déposé une réclamation formulée de la sorte :

« Madame, Monsieur,

Je vous écris afin de contester l’amende que j’ai reçue, datée du 5 novembre 2024, pour un prétendu dépôt d’un carton à côté d’un molok publique située à Sembrancher (La Garenne).

Je tiens à préciser que je ne suis pas l’auteur de cet acte. Bien que mon adresse ait pu être retrouvée sur le carton en question, je n’ai personnellement jamais déposé ce carton à cet endroit, ni participé de quelque manière que ce soit à un acte de dépôt sauvage. Il est possible que ce carton ait été déplacé ou utilisé par une autre personne sans mon consentement, ce qui a malheureusement mené à cette méprise.

Afin d’étayer mes propos, je tiens à vous informer que je ne sais pas même pas où se situe ce molok, et n’ayant pas mon permis de conduire, je me déplace en train, il m’aurait été très inconfortable de transporter ce carton par ce biais-là. De plus, je suis sensibilisé chaque jour par mes parents à la cause écologique et il me tient à cœur de trier et débarrasser les déchets de façon adéquate.

Je vous serai très reconnaissant de bien vouloir reconsidérer cette amende. En effet, avec mon salaire d’apprenti, le montant de cette amende représenterait un très grand trou dans mon petit budget, raison supplémentaire pour laquelle je ne ferai pas ce genre de bêtise de ne pas respecter le règlement que vous mentionnez, de surcroît en laissant mon nom et mon adresse figurer sur le carton.

Je vous remercie d’avance de votre compréhension et dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués ».

C. Par décision du 7 janvier 2025, le conseil municipal a rejeté le « recours » et maintenu l’amende de 200 francs.

D. Par mail du 13 janvier 2025, C _________, père de X _________, a écrit ceci au secrétariat municipal :

« Nous faisons suite à votre décision de maintenir l’amende de CHF 200.—relative à un carton retrouvé à côté d’un container.

Nous tenons à réaffirmer notre opposition à cette sanction. Nous souhaitons obtenir des précisions quant aux éléments concrets ayant conduit à votre décision :

Existe-t-il des preuves tangibles, telles que des enregistrements vidéo ou témoignages, confirmant que X _________ est directement responsable de ce dépôt ?

Des vérifications ont-elles été effectuées pour exclure toute autre possibilité ou responsabilité ?

Nous trouvons inadmissible la manière dont cette situation est gérée. Votre commune a-t-elle besoin d’argent ? Imposer une sanction sans fournir de preuves concrètes est une méthode que nous assimilons à de la « dictature ». Ce manque de transparence et de dialogue est inacceptable.

De plus, la personne concernée reçoit un salaire d’apprenti, ce qui rend le montant de l’amende totalement disproportionné par rapport à ses moyens financiers.

En l’absence de preuves irréfutables, nous estimons cette amende infondée et demandons à nouveau son annulation immédiate.

Dans l’attente de vos réponses, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

En séance du 29 janvier 2025 (cf. extrait du PV portant la mention « 9. X _________ – 2ème recours refusé »), le conseil communal a maintenu sa position. Il n’a toutefois communiqué aucune autre réponse ou décision à X _________.

E. Le 4 février 2025, X _________ a adressé au Conseil d’Etat un pli recommandé (portant le titre : Recours contre la décision de la Commune de Sembrancher concernant une amende de CHF 200.-) à la teneur suivante :

« Messieurs,

Par la présente, je forme un recours contre la décision prise par le Conseil municipal de Sembrancher de rejeter mon recours initial relatif à une amende de CHF 200.-. Cette amende m’a été infligée à tort pour un supposé dépôt de carton portant mon nom.

Les faits Le [date de la notification de l’amende], j’ai reçu une notification de la Commune de Sembrancher me signifiant l’amende de CHF 200.- pour avoir laissé un carton à mon nom sur la voie publique. Bien que mon nom ait été présent sur le carton en question, je tiens à affirmer avec insistance que ce dépôt n’émane pas de moi.

Procédure antérieure Dans un souci de clarté et de bonne foi, j’ai présenté un recours auprès de la Commune de Sembrancher afin de contester cette amende. Cependant, le Conseil communal a rejeté ce recours sans prendre en considération les éléments que j’ai apportés, notamment : – L’absence de preuve démontrant que j’ai personnellement déposé le carton. – L’impossibilité d’établir un lien direct entre ma personne et l’acte reproché.

Motifs du recours Je conteste cette décision sur les bases suivantes : – Absence de preuve concluante : La présence de mon nom sur un carton n’est pas une preuve suffisante pour affirmer que j’ai moi-même effectué ce dépôt. Il est parfaitement possible que ce carton ait été déplacé ou abandonné par une tierce personne. – Droit à la présomption d’innocence : En l’absence d’éléments probants, il est injuste de me tenir responsable d’un acte que je n’ai pas commis. – Caractère disproportionné de la sanction : Même si une infraction était avérée, une amende de CHF 200.- est excessivement lourde compte tenu des faits supposés.

Demandes En conséquence, je vous prie de bien vouloir :

– Annuler la décision du Conseil municipal de Sembrancher rejetant mon recours. – Annuler l’amende de CH 200.- qui m’a été infligée, – Examiner les faits avec une attention particulière, afin de garantir une décision équitable et conforme au droit.

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou document que vous jugeriez utile. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil d’Etat, l’expression de ma considération distinguée

Le 13 février 2025, X _________ a écrit ceci au Service des affaires intérieures et communales (SAIC), à Sion :

« Objet : Transmission de la décision contestée.

En réponse à votre courrier du 10 février 2025, vous trouverez ci-joint une copie de la décision contestée rendue par la commune de Sembrancher.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées ».

Le 24 février 2025, le SAIC a transmis au Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, le recours du 4 février 2025.

Le 11 avril 2025, le juge de céans de céans a fixé à X _________ un délai pour présenter d’éventuelles remarques complémentaires et faire savoir s’il entendait requérir la tenue de débats, précisant qu’une absence de réponse impliquerait la renonciation à de tels débats. Le 22 avril 2025, X _________ a simplement répété son innocence.