Loi sur la mensuration officielle

La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique.

Toute désignation dans la présente loi de personne, de statut, de fonction ou de profession s'entend indifféremment au féminin et au masculin.

Le Conseil d'Etat règle, par voie d'ordonnance, les domaines suivants:

1. la procédure de détermination des limites territoriales cantonales et communales;

2. la procédure d'abornement et de premier relevé des limites des immeubles;

3. la mise à jour permanente et périodique de la mensuration officielle;

4. les exigences et les modalités pour les mutations;

5. la coordination des procédures avec la mensuration lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains;

6. la coopération entre la mensuration officielle, le registre foncier et les autorités fiscales;

7. la diffusion des données et les émoluments;

8. la procédure pour la détermination du périmètre des territoires en mouvement permanent;

9. l'organisation et les modalités de fonctionnement du système cantonal d'information du territoire;

10. les tarifs d'honoraires pour la conservation et la mise à jour de la mensuration officielle.

Le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle.

Il est notamment chargé des tâches suivantes:

1. il approuve la mensuration et confère à ses documents l'authenticité comme actes publics;

2. il approuve les modifications apportées aux limites territoriales des communes et statue sur les différends relatifs à la détermination de ces limites;

3. il nomme les membres de la commission de nomenclature;

4. il détermine les territoires en mouvement permanent;

5. il adjuge les travaux de mensuration de la mensuration officielle;

6. il conclut, sous réserve de ses compétences financières, les conventions-programmes pluriannuelles (mandats de prestations) négociées par le département avec la Confédération;

7. il désigne l'instance compétente pour la surveillance de la mensuration officielle (instance de surveillance).

Le département compétent pour la mensuration officielle est chargé des tâches suivantes:

1. il négocie avec la Confédération les conventions-programmes pluriannuelles (mandats de prestations) et conclut avec la Confédération l'accord de prestation annuelle;

2. dans les zones avec participation financière de la commune, la commune entendue, il ordonne l'exécution de l'abornement, du premier relevé des données et du renouvellement de la mensuration;

3. dans les zones sans participation financière de la commune, il ordonne ceux-ci après avoir informé la commune;

4. il ordonne le dépôt public des croquis concernant la détermination des limites;

5. il ordonne le dépôt public des documents de la mensuration;

6. il assure la coordination entre le registre foncier, la mensuration et les autorités fiscales.

L’instance compétente pour la surveillance de la mensuration officielle (instance de surveillance) est chargée notamment des tâches suivantes:

1. elle participe, conformément aux indications du département et aux directives du Conseil d'Etat, à la préparation des conventions-programmes (mandats de prestations);

2. elle est responsable pour les points fixes planimétriques et altimétriques des catégories 2 et 3;

3. elle assume la surveillance des géomètres et de leurs bureaux dans le cadre des activités découlant de la présente loi;

4. elle établit et signe les contrats de mensuration;

5. elle dirige, surveille et vérifie les travaux de la mensuration officielle;

6. elle est chargée de la surveillance des travaux de mensuration exécutés en application de la législation concernant les expropriations;

7. elle veille à la coordination entre la mensuration officielle et d'autres projets de mensuration et systèmes de géoinformation;

8. elle est chargée de la surveillance des travaux de mensuration lors de remembrements urbains;

9. elle gère les données originales de la mensuration officielle;

10. elle établit et met à jour le plan de base et le plan d'ensemble;

11. elle garantit aux ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres un accès direct aux données de la mensuration officielle.

Elle peut confier tout ou partie de ces tâches à des tiers.

Elle est responsable pour toutes les tâches en exécution de la présente loi qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité.

L’instance de surveillance est dirigée par un ingénieur géomètre inscrit au registre des ingénieurs géomètres (géomètre cantonal).

Pour chacune des deux langues officielles, il est institué une commission de nomenclature chargée d'orthographier les noms locaux.

Chaque commission est composée de trois à cinq membres nommés par le Conseil d’Etat pour la période administrative. Le secrétariat est assuré par l’instance de surveillance.

L’instance de surveillance coordonne les travaux des commissions.

La commission vérifie la conformité linguistique des noms géographiques relevés par l’ingénieur géomètre et transmet ses conclusions et ses recommandations à l’instance compétente pour la détermination des noms.

Le conseil municipal nomme la commission de mensuration et son président.

Il participe à l'élaboration du programme de mensuration.

Il approuve les noms géographiques recommandés par la commission de nomenclature.

Il détermine les limites territoriales de la commune d'entente avec les communes voisines.

Lors de détermination des limites, d'un premier relevé des données ou d'un renouvellement de la mensuration, le conseil municipal de la commune concernée nomme, pour la durée des travaux, une commission de mensuration.

Cette commission se compose de trois à cinq membres. Le secrétariat en est assuré par la commune.

Les tâches de la commission consistent à coopérer à la détermination des limites, à traiter les réclamations et à procéder aux publications nécessaires.

Sur la base de la planification stratégique de la mensuration officielle par la Confédération, le canton établit les plans nécessaires de réalisation.

Conformément à ses compétences financières, le Conseil d’Etat conclut avec la Confédération les conventions-programmes pluriannuelles négociées par le département compétent.

L’accord de prestation annuelle contient les travaux de mensuration exécutés sur l’ensemble du territoire cantonal pendant une année et sert de base pour les indemnités fédérales.

…

Les personnes chargées des travaux de mensuration officielle ont accès aux immeubles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.

Les propriétaires fonciers (ci-après: propriétaires) sont tenus de supporter sur leurs immeubles les points fixes nécessaires à la mensuration officielle. En cas de litige, le service statue.

Les points fixes cantonaux doivent être inscrits au registre foncier.

Sur requête du service, la restriction de la propriété doit être mentionnée sans frais au registre foncier.

Une indemnité n'est due que si l'utilisation de l'immeuble est fortement réduite. En cas de litige, l'indemnité est fixée selon la procédure d'expropriation.

La détermination des limites communales dans les régions qui n'ont pas fait l'objet d'une mensuration relève des communes.

Si des communes ne peuvent s'entendre sur la détermination des limites communales, le Conseil d'Etat statue.

Les modifications des limites communales sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.

Tous les propriétaires concernés sont informés des modifications par la commune.

La détermination des limites des immeubles est du devoir des propriétaires.

Ceux-ci sont invités, par publication officielle et par lettre recommandée de la commission de mensuration, à procéder à cette détermination.

Si les propriétaires ne peuvent s’entendre ou si malgré une convocation régulière ils ne se présentent pas, la détermination des limites est effectuée par la commission de mensuration en collaboration avec l'ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, en charge des travaux. Les frais y relatifs sont mis à la charge des propriétaires concernés par décision de la commission.

En dehors des zones à bâtir, l’instance de surveillance peut prescrire que les limites soient déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié.

Le département ordonne le dépôt public des croquis concernant la détermination des limites pendant une durée de 30 jours.

Les propriétaires concernés en sont informés par publication officielle et par une lettre de la commission de mensuration.

Ils peuvent former réclamation motivée contre la décision fixant les limites auprès de la commission de mensuration, dans le délai prescrit.

Contre la décision sur réclamation, les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil dans un délai de 30 jours. Le code de procédure civile suisse est applicable.

L’instance de surveillance fixe quels sont les signes de démarcation autorisés.

Les signes de démarcation doivent être posés sous la responsabilité d'un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

Il peut être renoncé à la pose de signes de démarcation dans les cas prévus à l’article 17 alinéa 2 de l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle.

Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les régions dépourvues d’une mensuration officielle approuvée définitivement et dans les régions visées par l’article 51 alinéas 3 et 4 de l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle. Dans les régions avec une participation financière de la commune, le premier relevé est ordonné par le département, la commune entendue.

Après vérification par l’instance de surveillance et examen préalable par la Direction fédérale des mensurations cadastrales, le département ordonne un dépôt public des documents de la mensuration officielle pendant une durée de 30 jours.

Les propriétaires concernés en sont informés par publication officielle et par une lettre de la commission de mensuration.

Ils peuvent contester le contenu des documents de la mensuration officielle par voie de réclamation motivée auprès de la commission de mensuration, dans le délai prescrit.

Contre la décision sur réclamation, les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil dans un délai de 30 jours. Le code de procédure civile suisse est applicable.

Deux modes de renouvellement sont applicables:

1. le renouvellement ordinaire qui consiste à modifier et compléter les éléments d'une mensuration officielle approuvée définitivement selon les anciennes dispositions pour les adapter aux exigences des nouvelles dispositions de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle. Le renouvellement ordinaire est ordonné par le département, une fois la commune entendue;

2. le renouvellement technique pour les adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé.

Pour autant que les droits réels des propriétaires ne soient pas touchés, il n’est pas organisé de dépôt public assorti d’une procédure d’opposition.

L’instance de surveillance règle la conservation et la mise à jour de la mensuration officielle.

L’instance de surveillance met à disposition une plateforme informatique permettant aux géomètres inscrits au registre des ingénieurs géomètres de réaliser les mutations.

Celui qui entend modifier la limite d’un immeuble mandate un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres pour exécuter les travaux nécessaires.

…

Les ingénieurs géomètres ainsi que les spécialistes en mensuration qualifiés ont l’obligation de permettre à l’instance de surveillance de prendre connaissance de leurs documents commerciaux nécessaires à la surveillance.

Les ingénieurs géomètres et les spécialistes en mensuration qualifiés agissent à titre privé et pour leur propre compte.

Pendant l’exécution d’un premier relevé, d’un renouvellement ordinaire ou technique, d’une numérisation préalable l’ingénieur géomètre chargé de ces travaux doit être mandaté pour l’exécution de la mise à jour permanente.

Les propriétaires veillent à l'état des points fixes établis sur leurs immeubles. Il en est de même de l'Etat, des communes, des établissements et corporations de droit public et des entreprises concessionnaires lorsqu'ils exécutent ou font exécuter des travaux sur fonds d'autrui.

Les propriétaires informent immédiatement l’instance de surveillance lorsque:

1. ils effectuent des travaux qui menacent ces points;

2. ils constatent que ces points ont été enlevés, déplacés ou endommagés.

L’instance de surveillance prend les mesures nécessaires à la conservation ou au rétablissement des points fixes dont elle est responsable. Elle prend ces mesures lorsqu’elle en est requise ou d’office lorsque le rétablissement est nécessaire pour l’exécution des travaux de mensuration.

Le canton peut déléguer à un tiers l’établissement et la conservation des points fixes planimétriques et altimétriques de catégories 2 et 3.

Les propriétaires doivent maintenir en bon état les signes de démarcation de leurs immeubles. Il en est de même de l'Etat, des communes, des établissements et corporations de droit public et des entreprises concessionnaires lorsqu'ils exécutent ou font exécuter des travaux sur fonds d'autrui.

Seuls les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont habilités à rétablir les signes de démarcation.

Les documents et autres supports de données de la mensuration officielle sont propriété du canton et sont conservés auprès de l’instance de surveillance à partir de la date de la fin des travaux selon l’article 22 alinéa 5.

Toute modification de limite des immeubles ne peut être opérée que sur la base d’un procès-verbal de mutation signé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

Le procès-verbal de mutation doit, en règle générale, être établi après la pose des signes de démarcation et le relevé des nouvelles limites.

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Tout procès-verbal de mutation non inscrit au registre foncier dans un délai de deux ans devient caduc et l’ancien état doit être rétabli aux frais du mandant.

Les frais d'annulation de la mutation et de rétablissement éventuel de l'abornement antérieur sont supportés par le mandant.

Tous les éléments de la mensuration officielle sont soumis à la mise à jour.

Les éléments de la mensuration officielle qui sont soumis à une procédure d’autorisation ou de mise à l’enquête officielle doivent être mis à jour dans un délai d’une année après la réalisation de la modification. La commune mandate pour ce faire un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

1. …

2. …

Les données qui ne sont pas soumises ou appréhendées par la mise à jour permanente sont mises à jour périodiquement.

Le registre foncier doit annoncer immédiatement à l’instance de surveillance et dans les formes prescrites les mutations inscrites au registre foncier.

Suite à cette annonce, l’instance de surveillance effectue immédiatement la mise à jour de la mutation.

Lorsque la rectification porte sur une limite d’un immeuble, il ne peut y être procédé qu’avec le consentement écrit des propriétaires.

A défaut de consentement écrit, l’instance de surveillance statue. Les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil compétent dans un délai de 30 jours.

Lorsque la rectification porte sur d’autres éléments, il y est procédé d’office.

Les données de la mensuration officielle sont publiques.

Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres et le canton sont compétents pour délivrer les données.

Seul un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres est habilité à attester la conformité d’un extrait tiré de la base de géodonnées de la mensuration officielle.