Arrêté concernant les modalités financières pour l'obtention d'un titre de la formation professionnelle initiale pour adultes

Le présent arrêté définit les principes, conditions et les modalités de participation financière des adultes désirant acquérir un titre de la formation professionnelle initiale conformément aux dispositions de la législation fédérale.

Pour les personnes qui ne sont pas au bénéfice d’un contrat d’apprentissage, le titre s’acquiert soit par des examens soit par une validation des acquis.

La formation d’adulte au bénéfice d’un contrat d’apprentissage (formation normale, formation professionnelle initiale raccourcie, apprentissage aménagé) est régie par les dispositions sur les contrats d’apprentissage.

Un bureau, Valform, gère, sous la responsabilité du Service de la formation professionnelle (ci-après: SFOP) le portail d’entrée permettant aux adultes d’acquérir un titre de la formation professionnelle initiale.

Il est responsable de l’ensemble du processus.

Dans le cadre de son budget annuel, la Commission cantonale de formation continue des adultes (COFCA) prend en charge les coûts relatifs aux attestations fédérales de formation professionnelle (AFP) et certificats fédéraux de capacité (CFC) pour adultes.

Toute personne domiciliée en Valais depuis plus de deux ans peut bénéficier des aides du présent arrêté.

Pour tous les autres cas, le domicile est déterminé conformément à l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr).

Un émolument de 200 francs, facturé par Valform, est dû par la personne et couvre:

1. les frais administratifs;

2. les coûts des compléments éventuels de formation;

3. les coûts des examens (frais d'experts).

Les frais annexes (déplacements, repas, hébergements, livres, moyens auxiliaires de formation, etc.) ainsi que les consommables d’examen sont à la charge de la personne.

Une preuve du paiement de l’émolument est à fournir, à Valform, préalablement au début du complément de formation et, si la personne se présente directement aux examens, au moment de l’inscription à ces derniers.

L’interruption du processus ne donne droit à aucun remboursement de l’émolument versé.

Un émolument de 200 francs, facturé par Valform, est dû par la personne et couvre:

1. les frais administratifs;

2. les procédures de validation: information et conseil, bilan de compétences, validation, etc.;

3. les coûts des compléments éventuels de formation;

4. les coûts des examens (frais d'experts).

Les frais annexes (déplacements, repas, hébergements, livres, moyens auxiliaires de formation, etc.) ainsi que les consommables d’examen sont à la charge de la personne.

Une preuve du paiement de l’émolument est à fournir, à Valform, préalablement au début du processus de validation.

L’interruption du processus ne donne droit à aucun remboursement de l’émolument versé.

Valform détermine les compléments de formation nécessaires.

Les compléments de formation nécessaires sont dispensés dans les écoles professionnelles relevant de l’Etat.

Lorsque ces formations ne sont pas dispensées dans les écoles professionnelles couvertes par les alinéas 2 et 3, la personne doit les suivre dans des institutions mandatées et agréées par le SFOP. En ce cas, les institutions agréées adressent leur facture directement au bureau Valform.

Les formations dispensées dans les écoles professionnelles peuvent être faites notamment par l’organisation de cours spécifiques ou par l’intégration dans les cours offerts aux apprentis.

Le non-respect des alinéas précédents implique que la personne assume elle-même les coûts des compléments de formation suivis dans des institutions non agréées.

Les directives édictées par la Conférence suisse des Offices de la formation professionnelle ainsi que celles de la Conférence latine de l’enseignement post-obligatoire sont applicables.

Les cas particuliers, notamment pour les personnes provenant de la collaboration inter-institutionnelle, sont réglés par Valform, le Service entendu.

Les candidats qui ont commencé et payé, avant le 1^er janvier 2011, les frais pour des processus de formation couverts par le présent arrêté en sont exemptés pour la poursuite de leur formation.

Ces candidats restent au bénéfice du règlement concernant l’octroi d’aides financières dans le cadre du processus de validation des acquis du 25 avril 2007.

Les décisions relatives à l'octroi ou au refus de l'aide sont susceptibles de recours auprès du Département de l’éducation, de la culture et du sport (DECS), dans les 30 jours dès leur notification. Le recours au Tribunal cantonal est réservé. La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011.