Arrêté concernant les modalités opérationnelles relatives à l'octroi des autorisations d'exploiter et à la conduite des contrôles pour les écoles de sports de neige (ESN) et les écoles de ski de fonds (ESF)

Le présent arrêté précise les modalités opérationnelles relatives à l'octroi des autorisations d'exploiter et à la conduite des contrôles pour les écoles de sports de neige (ESN) et les écoles de ski de fond (ESF).

Il s'applique à toute structure proposant des prestations d'enseignement des sports de neige sur le territoire cantonal.

Toutes les entreprises au bénéfice d'une autorisation cantonale d'exploiter sont répertoriées sur www.MontagnePro.ch sous "Annuaire des autorisations". Ce registre public atteste de la délivrance et de la validité de l'autorisation.

Toute demande d’autorisation d’exploiter doit être déposée via la plateforme officielle www.MontagnePro.ch avant le début de l'activité. En aucun cas, l'entreprise n'a le droit de travailler avant d'avoir reçu son autorisation formelle.

La liste des employés et leurs qualifications doit être tenue à jour par le titulaire de l’autorisation sur la plateforme www.MontagnePro.ch sans délai (sous 24 heures) en cas de modification.

Conformément aux articles 7 alinéa 7 et 8 alinéa 7 de l’ordonnance cantonale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (OGAR), l’autorisation d'exploiter est délivrée pour un seul secteur de contrôle.

Les secteurs de contrôle sont définis comme suit:

Ce rattachement géographique est une condition essentielle pour garantir l'exercice de la surveillance effective par le directeur et le responsable technique, conformément à leur devoir de diligence.

À ce titre, le directeur et le responsable technique ne peuvent être rattachés qu'à une seule autorisation et un seul secteur à la fois.

L'organisation administrative de l'activité doit impérativement s'établir dans le secteur faisant l'objet de l'autorisation.

Conformément aux articles 7 alinéa 9 et 8 alinéa 9 OGAR, les prestations fournies hors du secteur de rattachement ne sont admises que de manière exceptionnelle et non répétée, uniquement dans les cas suivants:

1. manque d'enneigement compromettant la sécurité dans le secteur de rattachement, ou

2. demande spécifique et ponctuelle d'un client pour une prestation unique.