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considérant que les cours OACP faisaient partie de cours de perfectionnement professionnel, lesquels ne pouvaient être suivis aux frais de l’assurance-chômage. En outre, ces cours existaient depuis 2009 et les personnes concernées avaient largement eu le temps de suivre ce type de cours avant de se retrouver au chômage.

Le lendemain, l’assuré a formé opposition à la décision précitée en expliquant que lorsqu’il exerçait l’activité de policier, il n’avait pas eu besoin de ces cours et que son initiative de suivre le cours OACP visait à augmenter ses chances de trouver un emploi, notamment en raison de son âge (62 ans).

Dans une décision sur opposition du 20 mars 2024, le Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) a rejeté l’opposition de l’assuré. Il a constaté que malgré le refus de prise en charge du cours OACP, l’intéressé avait suivi cette formation à ses frais, et qu’il avait été engagé à 30 % par C _________ SA, ce qui ne lui avait dès lors pas permis de sortir entièrement du chômage. En outre, l’assuré n’avait pas fait de recherches d’emploi comme chauffeur durant les mois de novembre 2023 à février 2024 et il n’avait pas établi que le cours demandé aurait amélioré de manière décisive son aptitude au placement ni le fait que l’absence de cette formation lui aurait causé un net désavantage sur le marché du travail. Enfin, l’activité de chauffeur n’avait aucun lien avec les emplois exercés jusqu’alors et la formation requise ne visait ainsi pas à mettre à jour ses connaissances professionnelles ni à mettre à profit ses aptitudes professionnelles. La prise en charge du cours requis n’incombait dès lors pas à l’assurance-chômage.

C. Par écriture du 22 mars 2024, X _________ a interjeté recours céans contre cette décision sur opposition, en soulignant que bien que le taux d’activité initial de son emploi auprès de C _________ SA fût de 30 %, il était susceptible d’augmenter durant les mois à forte demande, soit de mai à octobre. Il a enfin insisté sur le fait qu’il ne souhaitait pas satisfaire une convenance personnelle ou un désir d’épanouissement professionnel, mais simplement retrouver un emploi.

Dans sa réponse du 23 avril 2024, le SICT a relevé que la demande de cours avait été présentée trois mois après son inscription au chômage et qu’on ne pouvait affirmer à ce stade que l’assuré n’aurait pas retrouvé d’emploi dans ses domaines d’activité et de formation. En outre, des mesures de marché du travail ne pouvaient être mises en œuvre que si elles étaient directement commandées par l’état du marché du travail, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, étant précisé que le recourant n’avait jamais travaillé comme chauffeur professionnel.

Le recourant a répliqué le 30 avril 2024, en assurant qu’il n’aurait pas sollicité le cours OACP s’il n’y avait pas eu un engagement à la clé et qu’il avait par le passé travaillé comme chauffeur professionnel. Titulaire d’un permis de conduire D1, il avait fonctionné notamment comme chauffeur d’ambulance à une époque durant laquelle ce service était assuré par la police. Enfin, il a souligné que son activité auprès de C _________ SA permettait de réduire de manière importante les indemnités de chômage à verser. Il a complété cette prise de position le 4 mai 2024 en indiquant que le salaire qu’il avait perçu en avril 2024 était supérieur à ses indemnités de chômage, de sorte qu’il n’avait rien perçu de la caisse de chômage durant ce mois-là.

Par pli du 28 mai 2024, l’intimé a renoncé à déposer de nouvelles observations, de sorte que l’échange d’écritures a été clos le lendemain.

Considérant en droit

1. Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la LACI n'y déroge expressément.

Posté le 22 mars 2024, le présent recours contre la décision sur opposition du 20 mars précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA). Il a été adressé à une instance incompétente (le SICT), ce qui n’a pas d’incidence sur sa recevabilité (art. 56, 57, 58 al. 3 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, art. 119 et 128 al. 2 OACI ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière.

2.

2.1 Le litige porte sur la prise en charge par l’assurance-chômage d’une formation OACP destinée à des chauffeurs dans le but de procéder à des transports de personnes.

2.2 Selon l’article 59 alinéa 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Aux termes de l’article 59 alinéa 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d). Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques (art. 59 al. 1bis LACI).

En vertu de l’article 60 LACI, sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d’intégration, la participation à des entreprises d’entraînement et les stages de formation (al. 1). La personne qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires (al. 3).

Selon la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail : des mesures relatives au marché du travail ne sauraient être mises en œuvre que si elles sont directement commandées par l’état de ce marché. Cette condition permet d’éviter l’allocation de prestations qui n’ont aucun rapport avec l’assurance-chômage (ATF 112 V 397 consid. 1a et 111 V 271 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2). Les critères d’attribution d’une mesure du marché du travail dépendent à la fois de circonstances objectives, telles que l’état du marché du travail, et de circonstances subjectives, telles que les difficultés de placement de l’assuré, liées par exemple à sa formation, à son expérience, à son âge, à son état civil ou à sa situation familiale (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,

2.3 Le droit à une mesure de formation est subordonné à plusieurs conditions générales (RUBIN, op. cit., n. 10 ad art. 60 LACI) :

• les mesures de formation ne visent pas l’acquisition d’une formation de base ou l’encouragement général de la formation continue ;

• elles doivent améliorer l’employabilité et sont donc liées à une indication du marché du travail ;

• elles s’adressent aux assurés dont le placement est difficile ;

• elles ne peuvent en principe concerner la mise au courant usuelle dans une nouvelle place de travail.

En vertu de la première condition, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel n’incombent pas à l’assurance-chômage. La limite entre la formation de base et le perfectionnement professionnel en général, d’une part, et le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de l’assurance-chômage, d’autre part, n’est souvent pas nette. Une même mesure peut présenter des caractères propres à l’une ou à l’autre des catégories précitées. Sont donc décisifs les aspects qui prédominent au regard de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 111 V 398 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3).

Concernant la seconde condition de l’amélioration des chances de trouver un emploi en fonction des indications du marché du travail, on relèvera que des mesures du marché du travail ne doivent être mises en œuvre par l’assurance-chômage que si elles sont directement commandées par le marché du travail. L’assurance-chômage a pour tâche seulement de combattre, dans des cas particuliers, le chômage effectif ou imminent, par des mesures permettant à l’assuré de remettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au progrès industriel et technique ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 consid. 7b/aa). La mesure entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à améliorer l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique éventuel ne suffisant pas. Elle peut par exemple consister en un complément nécessaire à la prise d’un emploi précis par un assuré déjà formé dans le domaine (DTA 1998 p. 218). La mesure sollicitée doit en outre être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir pour objectif principal d’améliorer le niveau de formation de l’assuré ou sa situation économique et sociale. Son rôle n’est pas non plus de satisfaire une convenance personnelle ou un désir d’épanouissement professionnel (DTA 1991 p. 109 consid. 1b). Une amélioration de l'aptitude au placement, la perspective d'un avantage théorique éventuel ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 8C_594/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2 et 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 4.2, Bulletin LACI MMT, état au 1er juillet 2023, chiffre A24).

Selon la troisième condition, le droit à une mesure de marché du travail est réservé aux assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Cela signifie premièrement qu’en présence d’une possibilité de placement, une mesure ne se justifie pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent à permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de droit à participer à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap professionnellement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; RUBIN, op. cit., n. 14 ad art. 60 LACI). Dans ce cas, il n’y a pas d’indication du marché du travail justifiant un perfectionnement ou une nouvelle formation. Deuxièmement, les difficultés de placement doivent être dues au marché du travail et non à d’autres facteurs comme des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de disponibilité restreinte due à un choix de l’assuré (RUBIN, op. cit., n. 15 ad art. 60 LACI).

Finalement, en vertu de la quatrième condition, la mise au courant usuelle de nouveaux collaborateurs dans la future profession est du ressort de l’employeur, non de l’assurance-chômage (art. 81 al. 2 OACI). L’aide de l’assurance lors de la mise au courant ne peut entrer en considération que dans le cadre de l’allocation d’initiation au travail (art. 65 et ss LACI ; RUBIN, op. cit., n. 16 ad art. 60 LACI).

Aux quatre conditions générales précitées, s’ajoutent des principes complémentaires se rapportant au coût de la mesure, à sa durée ainsi qu’aux qualités de son organisation (RUBIN, op. cit., n. 17 ad art. 60 LACI).

3. En l’espèce, le recourant est au bénéfice de plusieurs formations (employé de commerce, policier, formateur d’adultes) qui n’ont pas de lien avec une activité de chauffeur professionnel. Lors de ses premiers mois de recherches (août à octobre 2023), ses offres d’emploi ont concerné divers domaines (réceptionniste, employé de commerce, collaborateur administratif, etc.) mais seules une petite partie d’entre elles étaient orientées vers une activité de chauffeur.

Si le fait d’avoir suivi le cours en question à ses frais lui a effectivement permis d’être engagé auprès de C _________ SA, il ne l’a été qu’à 30 % et ce dès le 1er mars 2024. On ne peut dès lors affirmer que cet emploi a eu pour conséquence de mettre définitivement fin à la période de chômage de l’assuré, étant donné que ce poste de chauffeur ne représentait qu’une activité à temps partiel et qu’il devait ainsi continuer à chercher du travail pour le solde de son temps de travail.

Ensuite, lors de son parcours professionnel, l’assuré n’a pas exercé la profession de chauffeur, quand bien même il a précisé avoir conduit des ambulances au début de sa carrière de policier. Le cours de chauffeur ne correspond ainsi pas à une mise à jour de ses connaissances professionnelles dans un domaine précis et ne doit ainsi pas être pris en charge par l’assurance-chômage.

Enfin, le recourant n’a pas établi que la participation à ce cours serait susceptible d’améliorer de manière décisive son aptitude au placement et il ne faut pas perdre de vue que les mesures de marché du travail sont destinées à des personnes dont le placement est difficile. Or au moment de la requête du recourant (1er novembre 2023), il était inscrit au chômage depuis moins de trois mois, de sorte que ce critère n’était pas rempli au moment de la demande de prise en charge. Enfin, il convient également de rappeler qu’il n’existe pas de droit à un changement de cap professionnel pour les assurés en recherche d’emploi.

C’est ainsi à juste titre que la prise en charge du cours OACP litigieux a été refusée par l’ORP. Le recours doit ainsi être rejeté et la décision sur opposition du 20 mars 2024 confirmée.

4. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la LACI ne le prévoyant pas, ni alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).