P3 11 155

1.

L’ordonnance attaquée a été rendue après l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0 ; CPP), le 1er janvier 2011. Le recours de X___________ doit donc être traité selon le nouveau droit de procédure pénale suisse (art. 454 al. 1 CPP).

2.

2.1 Un recours peut être formé devant un juge unique de la chambre pénale contre l’ordonnance de non-entrée en matière du procureur (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP). Peuvent notamment être invoqués la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b). Ne devant connaître que de ce qui lui est soumis (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 5, 6 et 20 ad art. 385 CPP), l’autorité de recours examine seulement les griefs qui sont soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CP ; cf. ATF 133 III 345 consid. 1.5 ; arrêt 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.1).

2.2.1 A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. Quant à l'art. 118 al. 1 CPP, il définit ce qu'on entend par partie plaignante, à savoir "le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil".

Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est considéré comme lésé, "toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction". Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message], FF 2005 p. 1148). Selon la jurisprudence, seul doit être considéré comme lésé celui qui prétend être atteint, immédiatement et personnellement, dans ses droits protégés par la loi, par la commission d'une infraction (ATF 126 IV 42 consid. 2a ; 117 Ia 135 consid. 2a ; Perrier, Commentaire romand, n. 6 ad art. 115 CPP). Ainsi, en cas de délits contre des particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé. Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; 123 IV 184 consid. 1c ; 120 Ia 220 consid. 3 ; arrêt 1B_201/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.1 et 2.2 ; Perrier, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP). L'atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet égard, la qualification de l'infraction n'est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier (arrêts 6B_266/2009 du 30 juin 2009 consid. 1.2.1 ;1B_201/2011 du 9 juin 2011 consid. 2.1).

2.2.2 En l’espèce, l’infraction invoquée par le recourant contre le RSV, soit la violation du secret de fonction (art. 320 CP) - et non du secret professionnel comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 4.1.2) -, fait partie du titre dix-huitième du Code pénal concernant les infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels. Elles garantissent en premier lieu des intérêts collectifs. Le titulaire des biens juridiques protégés est donc l'Etat, à l'exclusion des personnes privées qui ne peuvent, cas échéant, être atteintes qu'indirectement.

En l’occurrence, le recourant n’a pas indiqué en quoi il a été atteint de manière directe et immédiate dans son intégrité, ni démontré que sa santé a été touchée en raison de l’action du RSV auprès du juge de district. Il n’a même pas ne serait-ce qu’allégué que la violation du secret de fonction par le RSV constituait une atteinte à sa personnalité. Ainsi, sa qualité pour recourir n’apparaît pas réalisée. Quoiqu’il en soit, même recevable, le recours devrait être rejeté, comme on le verra ci-après.

3.

Dans son recours, X___________ demande, à titre de preuves complémentaires, son audition, l’interrogatoire de sa mère et celui du Dr H___________, ainsi que l’édition de toutes les affaires opposant sa mère ou lui-même au RSV et du dossier lié à la requête formée par le RSV auprès du tribunal de district de L___________.

3.1 La procédure de recours se fonde non seulement sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire (art. 389 al. 1 CPP), mais également sur l’ensemble des pièces du dossier (Calame, n. 4 ad art. 389 CPP). L’autorité de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3), à savoir celles qui peuvent avoir une influence sur le sort du litige (Rémy, Commentaire romand, n. 3 ad art. 393 CPP).

3.2 En l’occurrence, le dossier P3 11 87 remis par le procureur, ainsi que les dossiers C2 11 62 et C2 10 117 dont l’édition a été requise, suffisent au traitement du recours. En effet, on ne voit pas ce que le recourant ou sa mère pourrait ajouter au contenu du recours et des diverses écritures figurant dans les dossiers édités. En outre, il n’y a pas lieu d’ordonner l’audition du Dr H___________, à défaut de motivation quant à la pertinence de ce moyen de preuve, lequel, par ailleurs, ne serait pas à même d’influer sur le sort de la cause, comme il résultera de ce qui suit. Il n’y a donc pas lieu d’administrer les preuves complémentaires requises.

4.

4.1.1 L’art. 310 al. 1 let. a CPP prescrit que le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le ministère public ne peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière que s’il apparaît d’emblée que l’un des éléments constitutifs de l’infraction n’est pas réalisé (FF 2006 II p. 1248 ; Cornu, Commentaire romand, n. 8 ad art. 310 CPP ; Landshut, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 310 CPP). Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l’insuffisance de charges soit claire (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 ; arrêt 6B_454/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.2) ou, au moins, qu’il n’apparaisse guère possible d’établir la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction (cf. arrêt 1B_280/2011 du 21 septembre 2011 consid. 2.2). Par ailleurs, la non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques, de tels motifs existant lorsqu’il apparaît d’emblée que le comportement dénoncé n’est pas punissable. La pratique montre que, souvent, des dénonciations et plaintes pénales sont déposées en relation avec des litiges qui relèvent de toute évidence du droit civil (Cornu, n. 10 ad art. 310 CPP).

4.1.2 Etant donné le statut d’établissement de droit public du RSV, lequel exécute ses tâches sous la surveillance du Conseil d’Etat et du Grand Conseil (art. 11, 12, 13 de la loi sur les établissements et les institutions sanitaires du 12 octobre 2006 - RS/VS 800.10), seule l’infraction de violation du secret de fonction (art. 320 CP) - et non celle de violation du secret professionnel (art. 321 CP) - entre en ligne de compte (cf. ég. Corboz, Les infractions en droit suisse vol. II, 2010, n. 8 et 9 ad art. 320 CP et n. 14 ad art. 321 CP). La distinction n’a cependant pas de réelle incidence dans le cas d’espèce.

4.1.3 Un secret est un fait connu d’un cercle restreint de personnes, que l’on veut garder confidentiel, en ayant pour cela un intérêt légitime (Corboz, op. cit., n. 11 ad art. 320 CP et n. 19 ad art. 321 CP). Lorsqu’un membre d’une autorité ou un fonctionnaire a appris ès qualité un secret, il doit en principe le garder. Il doit donc veiller à ne pas rendre l’information accessible à autrui, sauf à l’égard des personnes qui y ont accès selon la marche normal du service public concerné (Corboz, op. cit., n. 21 et 32 ad art. 320 CP). Il n’y a pas violation du secret de fonction lorsque l’auteur communique ou rend accessible le secret à une personne autorisée à en prendre connaissance. Tel est le cas des destinataires - magistrat ou partie - d’un jugement dont le dépôt a été régulièrement ordonné ou admis à titre de preuve (RVJ 1998 p. 195). Par ailleurs, la révélation à une personne qui connaissait déjà le secret n’est pas punissable, à moins qu’elle ait l’effet d’une confirmation de nature à renforcer sa conviction (ATF 75 IV 74 consid. 1). Quant aux faits qui seraient notoires, par exemple parce que le patient les aurait divulgués lui-même, ils ne sont pas couverts par le secret (Dumoulin, Le secret professionnel des soignants, in : Revue suisse de droit de la santé, n. 2, mars 2004, p. 27).

4.2 Selon le recourant, le RSV aurait violé le secret de fonction en déposant contre le quotidien N___________ une requête de mesures provisionnelles urgentes contenant des informations issues de son dossier médical. Contestant ce point, le RSV a observé que la requête ne faisait allusion qu’aux faits procéduraux de l’affaire précédente qui l’avait opposé à B___________ et dont le journaliste M___________ avait déjà eu connaissance. Pour sa part, le procureur a considéré que, pour commettre l’infraction, l’auteur aurait dû rendre le secret accessible à un tiers non autorisé.

4.2.1 A cet égard, force est de constater, en l’espèce, que la requête a été transmise au journal N___________ régulièrement, en conformité avec les règles de procédure. En qualité de partie défenderesse, N___________ était en droit de prendre connaissance des allégations du RSV afin de se déterminer sur celles-ci, de sorte qu’il est devenu une personne autorisée.

Par ailleurs, il sied de reconnaître que N___________, par M___________, était déjà au courant des détails de l’affaire. En effet, lors de son entretien avec le Dr H___________, le journaliste a fait des allusions explicites au cas de X___________ et a admis être dûment renseigné sur ce dossier. Par l’intermédiaire de B___________, M___________ a été mis au courant du parcours médical de l’adolescent et a également pu prendre connaissance des principaux actes procéduraux. En outre, B___________ avait déjà publié sur internet un historique détaillé du cas de son fils, en reprenant les initiales des noms des soignants et du patient, permettant de la sorte leur identification. Ainsi, le RSV n’a manifestement pas dévoilé de faits confidentiels.

Enfin, on ne saurait reprocher au RSV d’avoir rappelé le déroulement de l’intégralité des faits dans son mémoire, dès lors que son objectif était de rendre le plus vraisemblable possible une atteinte illicite à sa personnalité pour obtenir l’intervention immédiate de l’autorité compétente.

4.2.2 S’agissant de la divulgation d’informations à l’autorité compétente par le dépôt de la requête de mesures provisionnelles, en tant que tel, c’est à juste titre que le recourant ne l’a pas contestée. En effet, afin de protéger les droits de la personnalité de l’un de ses médecins et d’un patient (art. 28 CC), le RSV était autorisé à saisir l’autorité judiciaire compétente (art. 14 et 17 CP ; cf. ATF 94 IV 68 consid. 2 ; arrêt 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1). L’acte trouve sa justification dans la sauvegarde de droits individuels et apparaît comme le moyen nécessaire et adéquat pour atteindre ce but. Par ailleurs, une erreur sur les faits justificatifs peut être admise (art. 13 al. 1 CP ; Message, FF 1999 p. 1810), puisque rien ne permet de douter que le RSV se croyait, de bonne foi, en droit d'agir sans délai en protection des droits de la personnalité.

4.2.3 Au vu de ces considérations, c’est à juste titre que le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, ce qui entraîne le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.

5.

5.1 Par courrier du 25 août 2011, X___________ a requis l’assistance judiciaire gratuite. Il n’a toutefois déposé aucun document utile à l’appui de sa demande. Il n’a pas donné suite au courrier du tribunal du 26 août 2011 et n'a fourni aucune pièce justifiant son indigence. Ainsi, force est de constater qu’aucune dépense n'a été prouvée, ni même alléguée; que celles-ci ne ressortent par ailleurs pas du dossier, lequel ne permet pas de se prononcer suffisamment sur la situation financière du recourant, voire des personnes devant pourvoir à son entretien. Par conséquent, la requête tendant au bénéfice de l’assistance judiciaire doit être rejetée, la preuve de l’indigence n’ayant pas été apportée (art. 4 al. 2 OAJ ; arrêt I 651/06 du 25 octobre 2006; ATF 120 Ia 181 consid. 3a), étant rappelé que, de façon générale, celui qui sollicite des prestations de l'Etat doit collaborer loyalement à l'établissement des faits et apporter les preuves pertinentes que l'on peut exiger de lui.

5.2 Comme X___________ succombe, les frais de la procédure de recours sont mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP). L’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 13 al. 1 et 2 LTar). Il oscille entre 90 fr.

et 2’000 fr. (art. 22 let. g LTar). En l’espèce, eu égard à la complexité moyenne de l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 500 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar).

5.3 Les honoraires, variant entre 300 fr. et 2’200 fr., sont fixés notamment d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le temps utilement consacré par le conseil juridique (art. 27 al. 1 et 36 LTar ; arrêt 6B_767/2010 du 24 février 2011 consid. 3.3 et 3.4). En l’occurrence, compte tenu du degré de difficulté de la cause et des prestations utiles de Me K___________, auteur d’une courte détermination, les dépenses du RSV occasionnées par la procédure de recours sont arrêtées à 400 fr., débours compris (art. 29 al. 2 LTar).