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Bildungsrahmenartikel in der Bundesverfassung

10044 · Amtliches Bulletin

Dated Dec 16, 2005

https://lexipedia.io/en/docs/ch/ab-bo-bu/10044/de/bildungsrahmenartikel-in-der-bundesverfassung

Retrieved on Sep 4, 2026

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Source

Parliamentary business: Bildungsrahmenartikel in der Bundesverfassung (97.419)

97.419

Bildungsrahmenartikel in der Bundesverfassung

Zisyadis Josef · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

Je fais une courte déclaration au nom d'"A gauche toute!/Links!".

Il y aura bien sûr, je le sais bien, tout à l'heure, une belle unanimité au sujet de l'article constitutionnel sur l'éducation. C'est certain, il y a une nécessité de coordonner et d'avoir un espace suisse de la formation qui soit homogène, mais ça c'est de la tarte à la crème! Il ne s'agit pas de cela dans cet article constitutionnel. En fait, c'est le premier pas pour soustraire aux élus du peuple des pans entiers de l'éducation et de la formation. C'est une refonte totale du fédéralisme qui se profile, et dans une perspective de dessaisissement antidémocratique, avec au bout du compte une soumission de l'éducation nationale aux besoins stricts de l'économie, comme l'a montré la Déclaration de Bologne.

Nous vous invitons à voter contre cet article constitutionnel sur l'éducation. Le débat aura lieu devant le peuple après.

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Bundesbeschluss über die Neuordnung der Verfassungsbestimmungen zur Bildung

Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes .... 176 Stimmen

Dagegen .... 3 Stimmen