Elektronischer Handel und Steuerpflicht

Seiler Hanspeter · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Bundesrat beantragt, die Motion als erfüllt abzuschreiben. Ich nehme an, dass Herr Spielmann damit nicht einverstanden ist.

Spielmann Jean · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La proposition faite ici ne semble pas être tout à fait comprise par le Conseil fédéral. Il ne s'agit pas, dans cette motion, de demander ou d'introduire de nouveaux impôts spéciaux sur le commerce électronique, comme le dit la réponse du Conseil fédéral, mais de poser le problème de la distorsion de la concurrence en fonction du lieu d'acquisition et de la manière avec laquelle les activités sont produites. Il est clair qu'avec le développement de l'Internet, toute une série d'activités, aussi bien des activités de prestations, de gestion, et même dans le domaine de la finance, peuvent être faites via Internet. Ces mandats de prestations et ces activités-là échappent bien sûr totalement à toute forme de fiscalité.

Il est possible de percevoir la TVA sur les marchandises effectivement échangées, et la TVA est perçue à l'endroit où on utilise et où on acquiert la marchandise. Par contre, en ce qui concerne la possibilité d'offrir des prestations, bientôt toutes les prestations pourront être pratiquement offertes via Internet, en tout cas au niveau des services, que ce soit des prestations médicales, des prestations au niveau de la gestion financière, au niveau de l'architecture et de la construction. Celles-ci échappent à toute forme de fiscalité puisqu'il ne s'agit pas d'un bien matériel perceptible et qu'on peut taxer.

Il y a donc un problème de distorsion de la concurrence. Est-ce que la seule issue pour supprimer cette distorsion de la concurrence en fonction de la manière avec laquelle les gens livrent leurs prestations serait d'aller sur Internet pour échapper complètement à toute forme de fiscalité? Ou est-ce qu'il n'y a pas un moyen et un rapport, un examen à faire sur ce problème en liaison avec le développement de ce type de prestations et aussi par rapport à l'égalité et à la distorsion de la concurrence qu'elle entraîne?

Je prends donc en considération la réponse qui est fournie et aussi le fait qu'on me renvoie au rapport du groupe de coordination Société de l'information. J'ai lu ce rapport, j'ai examiné quelles étaient les propositions au niveau européen dans ce domaine-là. Il y a un certain nombre d'analyses qui me semblent pertinentes. Mais la question principale posée par ma motion, c'est la distorsion de la concurrence et la manière avec laquelle on agit dans le domaine des prestations de services, et cela ne figure pas dans le catalogue des problèmes examinés et dans les propositions formulées.

Je pense donc que ma motion a toute sa valeur. Il est vrai qu'à une des parties, à la deuxième notamment, en ce qui concerne la situation actuelle, des réponses sont apportées dans le rapport auquel il est fait référence dans la réponse du Conseil fédéral. Je pense qu'on pourrait transformer cette motion en postulat et demander au Conseil fédéral d'examiner l'autre volet auquel il n'a pas été donné de réponse, celui de la distorsion de la concurrence.

Je vous remercie d'accepter de transformer cette motion en postulat.

Villiger Kaspar · BR-M · Bundesrat · Luzern

Das Problem, das Herr Spielmann aufwirft, ist ein echtes Problem, das uns selbstverständlich auch beschäftigt. Die ganze Elektronisierung, nicht nur der Handel mit immateriellen Gütern, auch der übrige Handel über das Internet, alle diese Geschichten werfen die Frage auf, wie man diesen Handel noch der Steuer unterstellen kann. Früher hat man immer gesagt, die Umsatzbesteuerung sei etwas, was der Staat sicherlich nie verliere. Aber es ist immer schwieriger, die Steuern auf Kapital, Arbeitskräfte usw. zu erheben. Jetzt kommt eine Bewegung, wo die Erhebung der Steuer auch im Bereich der indirekten Steuern immer schwieriger wird. Das ist ein Problem, das alle Länder beschäftigt und das eigentlich nur international abgestimmt gelöst werden kann.

Es ist ganz klar, die Absicht des Bundesrates sicherzustellen, dass wir die Finanzierung unseres Staates auch in Zukunft auf dem Wege der Steuererhebung sichern können. Neue Steuern, Sondersteuern und solche Dinge, sind aus unserer Sicht nicht angebracht. Wir müssen nach Möglichkeiten suchen, dass jene Steuern, die wir schon haben, lückenlos auf alle Bereiche angewendet werden können.

Ich habe gesagt, das müsse man international definieren. Deshalb gibt es auch internationale Gremien, die sich damit intensiv befassen, natürlich die EU - da sind wir nicht Mitglied -, die Efta, vor allem aber auch das Fiskalkomitee der OECD, wo man versucht, international geltende Besteuerungsgrundsätze zu schaffen, die man dann auch umsetzen kann. Wir gehen davon aus, dass die Arbeitsgruppen, welche die OECD eingesetzt hat, ihre Ergebnisse und Vorschläge etwa Anfang 2001 unterbreiten werden. Daraus werden wir dann ableiten können, wo und wie wir allfällige rechtliche Anpassungen, seien es Gesetzes-, Verordnungs- oder Praxisänderungen, einleiten müssen.

Ich kann Ihnen auch sagen, dass die Führung der Steuerverwaltung das Problem erkannt hat. Ich habe unlängst vom neuen Direktor ein Schwerpunktpapier erhalten, in dem diese Fragen an sich ausgeführt sind. Wenn Sie also mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden sind, kann ich dies problemlos annehmen, weil es um Arbeiten geht, die wir ohnehin leisten müssen. Ich gebe auch zu, dass sie noch nicht abschliessend geleistet worden sind - es ist noch einiges zu tun.

Ich wäre also bereit, den Vorstoss als Postulat entgegenzunehmen.

Seiler Hanspeter · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat