Arbeitsrecht. Erhöhung der Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren

Verfahrensbeitrag

Antrag der Kommission

Mehrheit

Eintreten

Minorité

(Slongo, Bürgi, Dettling, Wenger)

Nichteintreten

Proposition de la commission

Majorité

Entrer en matière

Minorité

(Slongo, Bürgi, Dettling, Wenger)

Ne pas entrer en matière

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Le 28 avril 1997, Mme Thanei a déposé une initiative parlementaire demandant une révision de l'article 343 alinéa 2 du Code des obligations dans le but de prévoir la gratuité pour les litiges du droit du travail dont la valeur ne dépasse pas 30 000 francs. Le Conseil fédéral, après avoir procédé à une consultation, a fait sienne la disposition du projet de la commission du Conseil national et trouve justifiée l'augmentation de la valeur litigieuse pour obtenir la gratuité de 20 000 à 30 000 francs.

18 cantons ont été d'accord avec cette solution; d'autres cantons, comme celui de Genève, qui connaissent la gratuité de la procédure sans considération de la valeur litigieuse ont fait une bonne expérience en augmentant la valeur litigieuse à 30 000 francs, sans avoir constaté une surcharge des tribunaux ou un abus par les justiciables de cette procédure.

En tout état de cause, pour beaucoup d'employeurs, la gratuité de la procédure représente aussi un avantage. Bon nombre d'employeurs ne connaissent pas toujours les subtilités du droit de travail, notamment lorsqu'on parle de vacances, d'indemnités, de congés non payés, etc. Ils ont finalement tout à gagner à disposer d'une procédure qui soit rapide, qui soit souvent dirigée ou conduite par un représentant d'un employeur, d'un employé et d'une personnalité neutre. De manière générale, l'expérience qui a été faite n'a pas rencontré de très forte opposition. Cependant, les opposants - il y en avait dans la commission puisque le vote d'ensemble s'est fait à 5 voix contre 4 - craignent qu'il y ait surcharge des tribunaux et que les cantons, en vertu du droit fédéral, soient appelés à supporter des frais beaucoup plus conséquents que ce n'est le cas actuellement, ce qui explique la majorité assez étriquée de notre commission.

Au nom de la majorité, je vous demande d'accepter le projet de loi qui vous est soumis.

Slongo Marianne · Ständerat · Nidwalden · Christlichdemokratische Fraktion

Wir haben die Argumente der Kommissionsmehrheit gehört. Weshalb stelle ich Ihnen nun namens der Minderheit einen Nichteintretensantrag? Den Unterlagen kann entnommen werden, dass im Jahre 1972 neu ein unentgeltliches Verfahren für arbeitsrechtliche Streitigkeiten bis zu einer Streitwertgrenze von 5000 Franken eingeführt wurde. 1988 wurde dieses Gesetz bereits revidiert und die Streitwertsumme vervierfacht, d. h. auf 20 000 Franken erhöht. Heute diskutieren wir wiederum eine Erhöhung auf neu 30 000 Franken.

Bei finanzpolitischen Diskussionen hören wir oft den Vorwurf, dass in Bern stets neue Kosten respektive Kostenfolgen für die Kantone beschlossen werden. Bei den Beratungen der staatlichen Budgets suchen wir Positionen, in welchen Geld eingespart werden könnte. Wir wissen alle, wie schwierig das ist, weil doch der grösste Teil dieser Staatsausgaben gesetzlich gebunden ist. Ich habe die Diskussionen auf der Stufe Kanton über Jahre sehr intensiv und hautnah miterlebt. Wir haben sehr viele Vorschläge für Verbesserungen in praktisch allen staatlichen Bereichen diskutiert. Wir haben analysiert und festgehalten, dass dieses oder jenes Anliegen zwar wünschbar, aber eben nicht absolut notwendig sei. Dies ist auch mein Ansatzpunkt bei dieser Vorlage: Ich bin also aus grundsätzlichen Überlegungen dagegen.

Ich stelle fest, dass für Arbeitsstreitigkeiten mit der heute gesetzlichen Streitwertsumme von 20 000 Franken die Interessen der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gewahrt sind. Oftmals werden dann in der Praxis so genannte Teilklagen eingereicht. Unter Vorbehalt einer höheren Forderung wird vorerst eine Teilsumme von eben 20 000 Franken eingeklagt, um so von der unentgeltlichen Prozessführung profitieren zu können. Aus der Urteilsbegründung geht dann oftmals hervor, wie hoch der gesamte Anspruch ist, wonach in der Praxis der den Grenzwert übersteigende Betrag aussergerichtlich erledigt wird.

Ich begrüsse es auch, wenn möglichst viele Fälle mit einem Vergleich erledigt werden können. Speziell für kleinere und mittlere Betriebe sind bekanntlich nicht nur die Verfahrenskosten, sondern auch die durch die zeitliche Beanspruchung verursachten Kosten relevant.

Für diejenigen Kantone, die bereits höhere Streitwertsummen haben oder einführen wollen, steht diese Möglichkeit weiterhin offen. Wenn wir auf diese Revision nicht eintreten, können wenigstens diejenigen Kantone, die einer Erhöhung des Streitwertes nicht zustimmen wollen, diese Summe bei 20 000 Franken belassen.

Ich will keine Kostensteigerungen für die öffentliche Hand und lehne ganz konkret diese geplante Erhöhung der Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren ab.

Ich bitte Sie namens der Minderheit, den Nichteintretensantrag zu unterstützen.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Finalement, la disposition prévue dans le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national est une disposition que je considérerai comme tout à fait raisonnable. Les arguments qui sont invoqués par la minorité de notre commission ne me paraissent pas pertinents dans la mesure où ils ne collent pas à la pratique. Dans la pratique, on se rend compte que cela ne va en tout cas pas entraîner une augmentation du nombre de procédures dans la mesure où, s'il y a un litige de droit du travail et si on veut le poursuivre de manière gratuite devant les tribunaux du travail, on réduit simplement le montant de la valeur litigieuse, mais on introduit quand même la procédure. En ce sens-là, ça n'augmente pas le nombre de procès. Si en 1989, on a augmenté la valeur litigieuse dans le Code des obligations, c'est aussi parce qu'on avait fait de bonnes expériences avec cette disposition de procédure et que, depuis 1989, on peut aussi dire - et c'est l'unanimité des cantons qui le disent - qu'on a fait de bonnes expériences.

Ensuite, on peut bien dire à Berne qu'on ne veut pas augmenter les charges des cantons: d'abord, ça dépend des cantons. Je prétends que ça n'augmente pas vraiment la charge dans la mesure où le nombre de procès est le même. Et quand même, de la procédure de consultation il ressort très clairement que 18 cantons se sont prononcés totalement en faveur d'une augmentation de la valeur litigieuse. Nous pouvons donc, comme Chambre des cantons, nous rallier sans crainte à la majorité des cantons qui se sont exprimés.

Ensuite, un argument qui me paraît aussi important, c'est que très souvent, la valeur litigieuse est liée à la forme même de la procédure. Cette valeur litigieuse entraîne le fait qu'on peut aller devant les tribunaux du travail - ou les tribunaux de prud'hommes, comme on dit en Suisse romande. On a toujours considéré qu'il était important que les partenaires sociaux eux-mêmes puissent composer ce genre de tribunaux, qu'ils puissent aller accompagner respectivement l'employeur, le travailleur ou la travailleuse, et que c'est une qualité supplémentaire - d'ailleurs bon marché - de la façon de régler ce type de litiges du travail.

Je crois que ça permet finalement aux cantons, s'ils augmentent la valeur litigieuse à 30 000 francs, de simplifier cette procédure et de faire en sorte qu'il n'y ait pas besoin d'avocats pour aller devant ce type de tribunaux. Cela aussi, finalement, réduit globalement la facture et pour l'employeur, et pour le travailleur ou la travailleuse. Je crois qu'on n'est pas là pour donner nécessairement plus de travail aux avocats.

Le dernier point que j'aimerais évoquer, c'est qu'il me semble quand même qu'en n'acceptant pas cette disposition, on ne prend pas en considération les derniers développements du droit du travail lui-même, par exemple le fait qu'on arrive facilement à des valeurs litigieuses de plus de 20 000 francs, même simplement avec une revendication en heures supplémentaires ou en vacances. Si c'est une revendication en dommages et intérêts dans le cadre du travail, on arrive très facilement à une valeur litigieuse de plus de 20 000 francs. Je crois, à quelqu'un qui dit, par exemple: "C'est un licenciement abusif, j'ai droit, d'après le Code des obligations, à six mois de salaire au maximum", qu'on ne peut pas répondre: "Ecoute, je ne te défends que pour deux mois de salaire, parce que sinon, on doit aller devant les tribunaux civils."

Je vous invite à entrer en matière, ainsi que vous le recommande la majorité de votre commission, qui m'apparaît avoir pris une décision totalement raisonnable et supportable pour l'ensemble des cantons.

Dettling Toni · Ständerat · Schwyz · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich bitte Sie, nicht auf die Vorlage einzutreten, also die Minderheit zu unterstützen. Es sind im Wesentlichen vier Gründe, die mich zu diesem Standpunkt bewegen:

1. Es mag zwar durchaus wünschbar sein, dass man die Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren erhöht. Aber es ist nicht notwendig, dass wir hier und heute diesen Schritt für alle Kantone tun.

2. Ich bin der Auffassung, dass ein anderes Instrument geeigneter ist und zur Verfügung steht, nämlich die so genannte unentgeltliche Rechtspflege. Sie wird zwar zurzeit von den Gerichten etwas eng ausgelegt, kann aber, wie ich glaube, im Rahmen einer neuen eidgenössischen Zivilprozessordnung verbessert werden.

3. Deshalb sollten wir heute - im Hinblick auf eine neue eidgenössische Zivilprozessordnung - nichts präjudizieren.

4. Die Sprecherin der Minderheit, Frau Slongo, hat es bereits ausgeführt: Die Kantone sind frei, die Streitwertgrenze in ihren Einführungsgesetzen zum Obligationenrecht zu erhöhen.

Also haben wir hier und heute keine Veranlassung, diese Parlamentarische Initiative gutzuheissen. Ich bitte Sie deshalb, auf die Vorlage nicht einzutreten.

Jenny This · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Als Nichtjurist - aber immerhin Gewerbetreibender - möchte ich Sie ebenfalls bitten, die Parlamentarische Initiative abzulehnen. Die Erhöhung der Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren weist angesichts der Überlastung unserer Gerichte ganz klar in die falsche Richtung. Die Ausweitung dieses Gratis-Prozessierens ist deshalb abzulehnen. Die Praxis zeigt auch immer, dass ein kostenloses Verfahren viel schneller dazu verleitet, vor Gericht zu gehen. Wer den ordentlichen Prozessweg beschreiten will, soll eine Risikoanalyse vornehmen müssen, ob er Chancen hat, wie gross seine Chancen letztlich sind und wie gross eventuell die Kosten sein werden.

Es geht auch absolut nicht an, soziale Argumente anzuführen: Wer nämlich aus finanziellen Gründen nicht in der Lage ist, vor Gericht zu gehen, hat bereits heute die Möglichkeit, die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege zu beantragen, wie das Kollege Dettling bereits angeführt hat. Interessant ist übrigens auch, dass es für andere Prozessarten, die mindestens so häufig vorkommen, beispielsweise Ehescheidungen, überhaupt kein Gratis-Prozessieren gibt.

Der Bundesrat behauptet zwar, dass es nicht mehr Fälle geben würde, wenn die Streitwertgrenze erhöht würde. Das ist allerdings nur die halbe Wahrheit; die Praxis zeigt dann jeweils ein ganz anderes Bild. Bekanntlich wird in vielen Fällen ein drohendes langwieriges Verfahren auch mit einem Vergleich erledigt. Für einen Vergleich ist aber meistens nicht die Rechtslage massgebend, sondern massgebend sind die effektiven Aufwendungen im Falle eines Prozesses.

Für die Unternehmung erwachsen bei jedem Rechtsstreit trotzdem Kosten, auch wenn die Verfahren unentgeltlich sind: Die zeitliche Belastung, das Fernhalten von operativen Aufgaben usw. sind letztlich viel gravierender als allfällige Frankenbeträge; Frau Slongo hat das bereits angeführt. Sämtliche Klein- und Mittelbetriebe, aber letztlich auch Jungunternehmungen werden dadurch vielmals zusätzlich hart gefordert. Das kann nicht in unserem Interesse sein und entspricht auch nicht unseren Versprechungen in den Hochglanzbroschüren, die wir jeweils vor den Wahlen verteilen. Ich bitte Sie deshalb, die Parlamentarische Initiative abzulehnen.

Diese Unentgeltlichkeit ist massgeblich mitverantwortlich dafür, dass unsere Gerichte wegen letztlich aussichtslosen Verfahren masslos überlastet sind. Lange Prozesse und das Wuchern des Rechtsmittelstaates sind letztlich die unliebsamen Folgen. Die Unentgeltlichkeit sollte stattdessen auf die wenigen wirklich Mittellosen beschränkt werden.

Leuenberger Ernst · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Lassen Sie einen Nichtjuristen - aber immerhin Gewerkschaftssekretär - hier ausführen, dass er zwanzig Jahre lang im Kanton Solothurn vor Arbeitsgerichten als Arbeitnehmerinnen- und Arbeitnehmervertreter aufgetreten ist und dabei dieses schnelle, summarische, kostenlose Verfahren schätzen gelernt hat. Selbstverständlich - das gebe ich gerne zu - sind die Richterpersönlichkeiten ausserordentlich gefordert, wenn sie da möglicherweise beidseitig, von beiden Parteien her, von Laien angesprochen werden. Aber ich habe in diesen zwanzig Jahren wirklich die Erfahrung gemacht, dass die solothurnischen Obmänner und Obfrauen der Arbeitsgerichte, immer in Würdigung aller Aspekte, sehr häufig Vermittlungsvorschläge haben unterbreiten können, die zu einem befriedigenden, sehr schnellen Abschluss des Handels geführt haben.

Ich muss Ihnen offen gestehen, und ich weiss, dass ich das in Anwesenheit von so vielen Anwälten besser nicht sagen sollte: Die Aussicht darauf, ein arbeitsrechtliches Verfahren, ein relativ einfaches Verfahren vor einem Zivilgericht verhandeln zu müssen, hat schon sehr viele Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer davon abgehalten, den Weg zum Gericht zu gehen. Denken Sie nur daran: Bevor irgendetwas passiert, ist bereits die Rede von einem Kostenvorschuss, was durchaus zum Beispiel einen fremdsprachigen Arbeitnehmer sofort erschreckt. Er sagt sich: "Ich habe eine Forderung an meinen Arbeitgeber, und jetzt soll ich noch bezahlen dafür, dass sich überhaupt jemand liebevoll über dieses Anliegen beugt?" Damit habe ich für etwas plädiert, was ja längstens im Gesetz steht; seit 1972, hat uns Frau Slongo gesagt.

Jetzt geht es darum festzulegen, wie hoch denn die Streitwertgrenze sein soll. Ich weiss, dass Sie sagen werden: "Ja was, 20 000 Franken? Diese Leute müssen ja Löhne haben, das ist ja enorm, wenn 20 000 Franken nicht hoch genug sein sollen." Aber Sie wissen, dass gerade auch nach den Regelungen im Kündigungsrecht, die wir bei einer früheren OR-Revision eingeführt haben, relativ schnell Forderungen entstehen können, die bei mittleren Einkommen die Grenze von 20 000 Franken überschreiten; das ist vor allem bei fristlosen Entlassungen der Fall, wenn es darum geht, den Rahmen des OR auszuschöpfen.

Ich finde von daher die Initiative, die da vorliegt und die von der Mehrheit unterstützt wird, durchaus einen gangbaren Weg, einen sinnvollen Weg auch. Ich möchte Sie bitten, hier nicht allzu kleinlich zu sein, sondern zu unterstreichen, dass dieses Verfahren aus unserer Sicht positive Wirkungen hat. Dieses Verfahren hilft aus unserer Sicht gerade den Gewerbetreibenden - das möchte ich Herrn Kollege Jenny sagen - und den Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern, relativ schnell zu einer eindeutigen Situation zu kommen. Denn es nützt mir als Arbeitnehmer nichts, wenn ich Anspruch auf einige Tausend Franken Lohn habe; ich sollte das Geld möglichst schnell haben, denn ich sollte ja Rechnungen bezahlen.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Cornu Jean-Claude · Ständerat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Permettez à un juriste, ancien avocat et maintenant serviteur public, de vous dire en quelques mots tout le bien qu'il pense de ces procédures simplifiées et gratuites que l'on connaît en matière de droit du travail d'une part et de droit du bail d'autre part - ce qui fait peut-être un peu peur à M. Dettling; c'est pour ça qu'il prend ses avances, je dirais, par rapport à un sujet qu'on sera peut-être amené à aborder dans les mois ou les années à venir en matière pénale également. Je suis persuadé que ce genre de procédure est hautement avantageux, en particulier pour l'Etat.

Certes, il existe la possibilité devant les tribunaux ordinaires de demander l'assistance judiciaire pour ceux qui n'auraient pas les moyens d'assumer les frais du procès. Mais croyez-vous que l'assistance judiciaire soit meilleur marché et plus avantageuse pour l'Etat? Premièrement, l'assistance judiciaire coûte! Elle coûte probablement des milliers et des millions de francs par année à l'Etat et à nos collectivités publiques, parce qu'il n'est pas possible de récupérer ces montants auprès des plaideurs. Deuxièmement, on parle souvent de surcharge des tribunaux et on essaie de trouver des moyens pour l'éviter. Je suis persuadé que ces procédures simples devant les tribunaux de prud'homme, devant les commissions de conciliation - en matière pénale, les préfets sont les magistrats conciliateurs - permettent d'une certaine manière d'éviter une surcharge de ces tribunaux. Pourquoi? Parce que souvent ce sont des offices de conciliation, et que l'affaire se liquide déjà et définitivement à ce stade-là. Ce n'est que plus rarement, lorsqu'il y a des questions fondamentales, lorsque les enjeux sont des enjeux de principe, qu'on voit ces procédures portées devant les instances supérieures. Par contre, effectivement, l'augmentation de la valeur litigieuse de 20 000 à 30 000 francs serait justifiée par rapport au grand bénéfice que nous apporte ce genre de procédure.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

En réponse aux diverses interventions, j'aimerais apporter trois observations:

1. Ceux qui ont le plus de crainte sur ce genre de procédure viennent de cantons qui n'ont pas expérimenté précisément des procédures dans le droit du travail, des procédures simplifiées et gratuites avec une valeur litigieuse de 30 000 francs et au-dessus.

2. On a constaté dans la pratique que les employés ont tendance à réduire artificiellement leurs prétentions pour pouvoir soumettre le litige à cette procédure simplifiée, mais ça n'a pas pour autant amené des abus de la part des employés.

3. Je préside une association professionnelle cantonale qui regroupe des commerçants, qui est donc du côté des employeurs. Eh bien, nous avons accepté une augmentation de la valeur litigieuse à 30 000 francs parce que nous avons estimé que c'était dans l'intérêt des employeurs. Les employeurs - je l'ai dit tout à l'heure - sont souvent des gens mal préparés dans le domaine du droit du travail, et très souvent, s'ils doivent suivre une procédure ordinaire, coûteuse, sur deux ou trois ans, ils se rendent compte de ce que cela coûte en termes de temps, de contraintes et d'argent. Ils préfèrent soumettre les litiges à ces tribunaux qui, comme les tribunaux de prud'hommes, fonctionnent très bien, et dont le résultat satisfait tout à fait les employeurs.

Pour ces raisons, je pense que c'est une erreur de croire que les employeurs sont lésés, de même que c'est une erreur de croire que l'Etat aurait davantage de charges à supporter parce que cette procédure-là est plus rapide, moins chère, et qu'elle décharge les tribunaux.

David Eugen · Ständerat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte nur ganz deutlich unterstützen, was Herr Cornu gesagt hat.

Es ist ein vollkommener Irrtum zu glauben, tiefe Streitwerte würden die Gerichte entlasten. Das Gegenteil ist der Fall. Die Gerichtsverfahren des Arbeitsrechts sind billig, einfach und schnell und kosten den Staat wenig. Wer also für die Gerichte und den Staat wenig Kosten will, muss diesen Streitwert auf 30 000 Franken erhöhen.

Dieses Verfahren ist viel billiger, weil es viel einfacher ist - und ohne Anwälte. Die Anwälte verursachen für die Gerichte durchaus Kosten. Wenn man also den Gedanken "günstige Verfahren für den Staat" verfolgt, muss man unbedingt der Mehrheit folgen, so wie das der Berichterstatter und Herr Cornu vorhin erläutert haben.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Der schriftlichen Stellungnahme des Bundesrates können Sie entnehmen, dass dieser die Parlamentarische Initiative Thanei unterstützt. Massgebend waren für den Bundesrat die Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens, das mein Departement über den Revisionsentwurf der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates durchgeführt hat.

Bei der Auswertung der Vernehmlassung war festzustellen, dass die Gewerkschaften die Initiative begrüssen und noch weiter gehen möchten, dass die Arbeitgeberorganisationen die Initiative aber ablehnen. Bei dieser Ausgangslage kommt den Meinungsäusserungen der Kantone aus zwei Gründen eine besondere Bedeutung zu: Zum einen, weil das Zivilprozessrecht eine kantonale Angelegenheit ist; zum anderen, weil die Neuregelung für die Kantone allenfalls negative finanzielle Folgen haben, d. h. Mindereinnahmen bei den Gerichtsgebühren bedeuten könnte.

Im Zusammenhang mit der Parlamentarischen Initiative Thanei stellt der Bundesrat aber fest, dass 18 Kantone die Erhöhung der Streitwertgrenze von 20 000 Franken auf 30 000 Franken befürwortet haben. Drei Kantone haben sogar eine Streitwertgrenze von mehr als 30 000 Franken gewünscht. Schliesslich haben zwei Kantone, die bereits heute eine höhere Streitwertgrenze für das kostenlose Verfahren bei arbeitsrechtlichen Streitigkeiten kennen, auf ihre positiven Erfahrungen hingewiesen. Drei weitere Kantone könnten einer Erhöhung der Streitwertgrenze auf 25 000 Franken zustimmen, um die Teuerung seit 1988 zu berücksichtigen.

Noch eine letzte Bemerkung: Die zur Diskussion stehende Änderung sieht ein einfaches und rasches Verfahren vor. Es liegt also im Interesse aller Parteien, auch des Staates, dass Prozesse gestützt auf diese Norm abgewickelt werden können. Diese Form der Rechtsprechung ist für alle Beteiligten kostengünstig und hat überdies den Vorteil der Schnelligkeit. Gerade wenn es um Löhne geht, ist es wichtig, dass ein einfaches und schnelles Verfahren möglich ist. Ein unentgeltliches Verfahren, Herr Dettling, ist also kein Ersatz dafür. Das unentgeltliche Verfahren ist ein ordentliches Verfahren. Der vorliegende Entwurf bietet den Vorteil eines schnellen Verfahrens, das verhindern kann, dass es zu einer Überlastung der Gerichte kommt.

Auch dies ist ein Grund, warum sich der Bundesrat zusammen mit einer grossen Mehrheit der Kantone der Parlamentarischen Initiative Thanei anschliessen konnte. Im Namen des Bundesrates bitte ich Sie deshalb , der - wenn auch kleinen - Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und der Parlamentarischen Initiative Thanei zuzustimmen.

Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Eintreten .... 23 Stimmen

Dagegen .... 15 Stimmen

Obligationenrecht

Code des obligations

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen

Dagegen .... 11 Stimmen

Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr

La séance est levée à 12 h 15