Leistungsfinanzierung nach dem KVG vereinheitlichen

Rossini Stéphane · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Avec les diverses interventions parlementaires, vous avez plusieurs fois entendu depuis quelques minutes des synthèses de l'ensemble des démarches entreprises dans ce domaine de la santé, qui est donc en évolution permanente.

Cette motion pourrait peut-être, dans un premier temps, paraître anachronique puisque vous n'êtes pas sans savoir qu'au 1er janvier 2012, un nouveau financement hospitalier entrera en vigueur et qu'il apportera des modifications de la pratique. Nous avons aussi entendu au cours des dernières semaines plusieurs acteurs se prononcer, prendre position sur la difficulté ou les défis de l'introduction du nouveau financement hospitalier.

Ce nouveau financement hospitalier ne devrait pas empêcher une réflexion à plus long terme, une réflexion plus prospective dans le but de simplifier les modalités de financement qui existent aujourd'hui dans les différents domaines. On sait que ces modalités diffèrent selon que l'on se trouve dans le secteur hospitalier, dans le secteur ambulatoire ou dans le domaine des établissements médicosociaux, des soins à domicile. Dans ces différents domaines, on a chaque fois une pratique différenciée qui règle le financement selon que celui-ci provienne des fonds publics, des cantons ou de la Confédération, qu'il provienne des patients directement ou des primes d'assurance-maladie.

Il nous paraît important de poursuivre la réflexion qui nous permettra peut-être de déboucher sur une réforme simplificatrice visant - c'est l'objectif de cette motion - un financement uniforme, c'est-à-dire un financement fondé sur les mêmes principes pour l'ensemble des secteurs, que ce soit le secteur stationnaire ou le secteur ambulatoire. Le but visé est celui de simplifier le financement des prestations LAMal et d'éviter des effets pervers. C'est un but auquel on devrait aspirer.

Dans la réponse du Conseil fédéral et dans le débat général autour des modalités de financement des prestations LAMal, j'aimerais apporter une brève précision puisque souvent on a tendance à confondre le financement uniforme et le financement moniste. Ce que nous évoquons ici n'est pas le financement moniste. Ce dernier prévoit un seul agent financeur. Notre but, par cette motion, est de prévoir un financement uniforme pour l'ensemble des domaines. Ce financement uniforme peut être le fait d'un seul "financeur" mais aussi de plusieurs, par exemple le canton et l'assureur-maladie, comme c'est le cas actuellement dans le domaine hospitalier.

Par conséquent, derrière l'aspect très technique de ce type de réflexion, nous y voyons un instrument politique important pour simplifier le système.

Je vous invite par conséquent à soutenir cette motion.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Il existe en effet actuellement une différence entre le financement des prestations hospitalières stationnaires et le financement des prestations ambulatoires. D'un côté, les prestations stationnaires sont financées de manière duale par les assureurs et par les cantons, et de l'autre, les prestations ambulatoires, qu'elles soient à l'hôpital ou qu'elles soient en pratique privée, sont financées entièrement par les assureurs-maladie, sur le mode moniste, comme vient de l'expliquer Monsieur Rossini. On a donc une différence importante de financement entre ces deux types de prestations. Cette situation peut créer des incitations perverses et entraîner une mauvaise allocation des ressources.

Le 1er janvier 2012, le nouveau modèle de financement des prestations stationnaires hospitalières entrera en vigueur. La réglementation purement fédéraliste actuelle sera remplacée par la fixation à l'échelle suisse d'une participation minimale des cantons au financement des prestations. L'égalité de traitement entre hôpitaux publics et hôpitaux privés éliminera aussi une distorsion de la concurrence. Par contre, les incitations indésirables, dues à la différence de financement entre les prestations hospitalières et ambulatoires, subsisteront.

Le 13 décembre 2010, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un rapport concernant le financement uniforme des prestations hospitalières et des prestations ambulatoires par l'assurance obligatoire des soins, en réponse notamment à la motion 06.3009 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Ce rapport présente plusieurs modèles qui serviront de base de réflexion pour les discussions à venir. Certains modèles s'inscrivent dans le cadre de la répartition des compétences en vigueur; d'autres verraient une répartition totalement nouvelle des tâches et du financement entre la Confédération, les cantons et les assureurs. Cela nécessiterait alors une réforme profonde de la législation et vraisemblablement une modification de la Constitution.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est d'avis, comme les auteurs de la motion d'ailleurs, qu'un financement cohérent des prestations ambulatoires et stationnaires doit constituer un objectif à long terme, mais les questions soulevées par une réforme de cette importance, notamment au sujet des compétences de pilotage du système, sont d'une telle complexité qu'elles nécessitent une discussion de fond avec les cantons évidemment tout spécialement, en amont du processus parlementaire.

Pour qu'une décision dans ce domaine puisse avoir une chance de succès devant le Parlement et le peuple, il faut qu'elle repose sur un large consensus. La Confédération et les cantons ont décidé d'avoir cette discussion dans le cadre du "Dialogue Politique nationale suisse de la santé" au sein du projet de "Stratégie nationale de la santé". Ce projet est lancé. Plusieurs séances ont eu lieu. Il est prévu d'aborder la question des incitations dans les domaines hospitalier et ambulatoire lors de la séance du dialogue qui aura lieu cette semaine encore.

Avec la motion 06.3009 de la commission du Conseil des Etats, le Conseil fédéral a reçu d'ores et déjà le mandat de soumettre au Parlement un projet de financement cohérent de toutes les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral est prêt à s'engager dans cette voie. Toutefois, il considère qu'il faut procéder par étapes. Le rapport du Conseil fédéral de décembre 2010 représente la première étape de la mise en oeuvre de cette motion. Dans ce même contexte, la commission du Conseil des Etats a encore proposé d'adopter la motion Brändli 09.3546, qui charge le Conseil fédéral de proposer les grandes lignes de cette réforme. Elle vise le même objectif que la présente motion du groupe socialiste, à savoir éliminer les fausses incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire.

Un mandat supplémentaire du Parlement est donc, à notre sens, inutile. Toutefois, et j'aimerais le préciser clairement à l'intention du groupe socialiste, nous ne nous opposons par sur le fond à cette motion, qui reprend des éléments de la motion Brändli, à laquelle nous ne sommes pas opposés non plus. Nous estimons qu'une nouvelle motion de teneur identique est inutile.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 118 Stimmen

Dagegen ... 22 Stimmen