Steuerung der Ärztezulassung im KVG wieder einführen

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de rejeter la motion.

Egerszegi-Obrist Christine · Mit-F · Ständerat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Die Kommission hat diese Motion am 17. Oktober geprüft und beantragt Ihnen einstimmig, sie abzulehnen. Die Motion beauftragt den Bundesrat, für den Fall, dass die Managed-Care-Vorlage vom Volk abgelehnt würde, eine Revision des KVG vorzulegen, um für Spezialärzte sowohl in freier Praxis als auch in Spitalambulatorien wieder eine Zulassungssteuerung durch die Kantone einzuführen.

Die Managed-Care-Vorlage wurde vom Volk tatsächlich abgelehnt. Der Bundesrat und der Nationalrat hatten Annahme der Motion empfohlen bzw. beschlossen, aber dann wurde am 21. Juni 2013 die dringliche Bundesmassnahme "Vorübergehende Wiedereinführung der bedarfsabhängigen Zulassung" in der Schlussabstimmung von beiden Räten angenommen. Damit ist diese Motion zu grossen Teilen erfüllt. Die erwähnte, in der Sommersession beschlossene dringliche KVG-Revision ist aber befristet, und der Bund wurde darin auch aufgerufen, dem Parlament in absehbarer Zeit eine definitive Lösung vorzulegen.

Damit ist diese Motion aus dem Nationalrat überflüssig geworden, und ich bitte Sie namens der einstimmigen SGK, sie abzulehnen.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Sur le fond, et comme l'a dit Madame Egerszegi-Obrist au nom de votre commission, il n'y a pas de grandes divergences entre la position du Conseil fédéral et celle de la commission, dans la mesure où des démarches, des réflexions et des débats sur cette question sont en cours.

J'aimerais simplement vous rappeler que le Conseil fédéral vous a proposé une démarche en deux étapes. Une première étape prévoit la réintroduction rapide, pour trois ans, d'une possibilité pour les cantons de limiter les admissions. Cette possibilité a été adoptée maintenant par le Parlement et elle court jusqu'à la moitié de l'année 2016. Il s'agit d'utiliser ce laps de temps, cette période, pour mener un débat et tenter de trouver un accord pour une deuxième étape, parce qu'il n'est pas satisfaisant de toujours prolonger des législations pour des temps limités. Et cette démarche, cette deuxième étape, est en cours.

Et je partais de l'idée qu'avec un appui à cette motion, votre commission et votre conseil auraient pu montrer un soutien à cette deuxième étape. Et je ne souhaiterais pas que le rejet de la motion soit interprété comme un manque de soutien ou comme un manque de confiance dans la capacité de l'ensemble des acteurs concernés à trouver un accord pour cette deuxième étape. Alors j'ai pris connaissance de la décision très claire de votre commission qui, unanime, propose de rejeter la motion. Si nous sommes, Madame Egerszegi-Obrist, d'accord sur l'interprétation de ce rejet, à savoir que ce n'est pas une opposition aux travaux actuels en vue d'une deuxième étape après 2016, je peux m'accommoder de ce rejet mais disons que j'aurais mieux pu m'accommoder, au nom du Conseil fédéral, d'une adoption de la motion.

Egerszegi-Obrist Christine · Mit-F · Ständerat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Ich kann diese Haltung der Kommission bestätigen. Sie ist gegen eine Annahme der Motion, weil das ganze Geschäft ja im Gang ist und wir auf die zweite Etappe warten.

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Abgelehnt - Rejeté