Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Mexiko. Genehmigung

Béguelin Michel · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le 27 novembre 2000, les Etats de l'AELE - c'est-à-dire la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein - ont signé un accord de libre-échange avec le Mexique, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2001. Cet accord ouvre à l'économie suisse un accès au marché mexicain des marchandises et des services comparable à celui dont jouissent nos concurrents de l'Union européenne, des Etats-Unis et du Canada.

L'accord prévoit la libéralisation du commerce des produits industriels - franchises douanières à partir de 2007 pour les exportations suisses de montres, de machines et d'appareils, de produits chimiques, de textiles, etc. - et des services, notamment les services financiers. Il contient des dispositions sur la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propriété intellectuelle et un accès non discriminatoire aux marchés publics. L'accord de libre-échange est assorti d'accords bilatéraux régissant le commerce des produits agricoles, conclus entre le Mexique et chacun des Etats de l'AELE. Ces accords entreront en vigueur en même temps que l'accord de libre-échange.

L'importance de cet accord: le Mexique est le premier pays extérieur à l'Europe et au bassin méditerranéen avec lequel les Etats de l'AELE, dont la Suisse, ont conclu un accord de libre-échange. Cet accord est donc le premier à aller au-delà de la simple mise en oeuvre du libre-échange dans le commerce des marchandises - donc, de la réduction des droits de douane sur les produits industriels - et de la protection de la propriété intellectuelle grâce à ses dispositions complémentaires sur la libéralisation dans le secteur des services, la protection et la promotion des investissements directs et l'accès aux marchés publics.

Jusqu'ici, les Etats de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec des pays tiers d'Europe centrale et orientale ainsi que du bassin méditerranéen, deux régions pour lesquelles l'Union européenne a négocié des accords de coopération et d'association. L'accord avec le Mexique s'inscrit dans la droite ligne de l'élargissement de la politique menée par les ministres de l'AELE à l'égard des pays tiers aux Etats situés hors d'Europe et du bassin méditerranéen. Cette nouvelle politique, conçue pour tenir compte de la tendance mondiale à la conclusion d'accords préférentiels régionaux et suprarégionaux, s'explique par le retard pris dans le processus multilatéral d'ouverture du marché - échec de la conférence de l'OMC à Seattle et de l'AMI de l'OCDE - et par le fait qu'il est plus facile de faire avancer la libéralisation dans les domaines extérieurs au commerce de marchandises au sein d'un groupe de pays ayant plus ou moins la même vision politique et économique.

La Suisse, qui est fortement tributaire de ses exportations, ne fait partie d'aucune entité majeure, telle que l'Union européenne, et elle ne pourra éviter une érosion de sa compétitivité que si elle développe sa politique de libre-échange en termes de géographie comme de contenu.

Les relations entre la Suisse et le Mexique. Le Mexique est le quatrième partenaire commercial de la Suisse dans les deux Amérique. Sur le continent américain, il se situe après les Etats-Unis, le Canada et le Brésil. Peu avant la conclusion de l'accord de libre-échange, la Suisse y exportait déjà pour un milliard de francs par an. La Suisse exporte avant tout des produits à forte valeur ajoutée, tels que machines, produits chimiques et pharmaceutiques, montres, instruments et appareils. Grâce à l'accord de libre-échange, les exportations suisses seront exonérées de droits de douane, qui se montent à plus de 100 millions de francs par an. Quant aux importations suisses en provenance du Mexique, elles se composent, en grande partie, de produits chimiques, de voitures, de produits agricoles, notamment de café, miel, bière et, dans une moindre mesure, de machines.

Le Mexique est un marché qui séduit aussi les fournisseurs suisses de services, notamment de services financiers, banques et assurances. L'accord de libre-échange augmente le potentiel du marché et ouvre la voie à une accélération des exportations suisses de marchandises et de services vers le Mexique. La Suisse est également une importante source d'investissements directs dans ce pays, où bon nombre de grandes entreprises suisses ont leur filiale ou une autre représentation commerciale. En 1999, les investissements directs suisses au Mexique s'élevaient à quelque quatre milliards de francs, avec une forte tendance à la hausse, ce qui fait de ce pays notre troisième cible d'investissements sur le continent américain, après les Etats-Unis et le Brésil.

Le contenu de l'accord: Les droits de douane sur les produits industriels - montres, machines, appareils, etc. - seront ramenés d'ici à 2003 à un seuil maximal de 5 pour cent; ils devront complètement disparaître d'ici à 2007. Il faut savoir que le Mexique perçoit actuellement des taxes de 12 pour cent en moyenne, avec des pics pouvant aller jusqu'à 30 pour cent.

Des accords bilatéraux conclus par chacun des états de l'AELE avec le Mexique régissent le commerce des produits agricoles. Comme dans les précédents accords de libre-échange signés par l'AELE, la Suisse accorde au Mexique des réductions douanières sur plusieurs produits agricoles, en plus de la franchise douanière sur toute une série de produits tropicaux - café brut, miel destiné à l'industrie, agrumes, bananes, jus de fruits tropicaux, etc. En contrepartie, le Mexique concède à la Suisse la franchise douanière sur certains fruits et légumes. Des produits transformés - soupes, sauces, bonbons, etc. - sont au bénéfice d'une franchise douanière réciproque.

A noter que les concessions accordées au Mexique dans le domaine agricole ne remettent pas en cause la politique agricole de la Suisse.

L'accord garantit dans le secteur des services un accès aux mêmes conditions que celles dont jouissent les fournisseurs de l'Union européenne et de l'ALENA, Etats-Unis et Canada. Une clause dite de statu quo - interdiction de diminuer le niveau actuel d'ouverture du marché - est un facteur de sécurité juridique pour les parties contractantes. Pour ce qui est des services financiers, les parties consentent un effort de libéralisation spécifique. Les banques, les assurances et autres fournisseurs de services suisses ont désormais le droit de créer leur filiale au Mexique, avec une participation au capital de 100 pour cent, ce dont ils n'étaient pas assurés jusque là. En ce qui concerne les investissements directs, le libre transfert est garanti pour les paiements courants et les transferts de capitaux.

Ensuite, le Mexique et les Etats de l'AELE s'engagent à ouvrir les marchés publics: marchandises, services, constructions de l'Etat central - pour la Suisse, il s'agit donc de la Confédération - et de diverses entreprises publiques, entre autres dans les domaines de l'extraction du pétrole, du gaz, de l'approvisionnement en eau et en électricité, de la poste, des télécommunications et des transports publics. Le Mexique ouvre ainsi son marché aux pays de l'AELE, comme il l'a déjà fait à l'Union européenne et dans le cadre de l'ALENA, bien qu'il n'ait pas signé d'accord de l'OMC sur les marchés publics.

Dernier point, les parties s'engagent à protéger les droits de propriété intellectuelle, conformément au niveau de protection élevé du droit international, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée et du principe du traitement national.

Maintenant, une grande question a été débattue au sein de la commission. Il s'agit du respect des droits de l'homme au Mexique, en particulier dans la région du Chiapas.

Il faut savoir que les autres Etats de l'AELE, nos partenaires à l'accord, avaient la même préoccupation que nous. Une telle clause était prévue dans l'accord, mais le Mexique l'a rejetée formellement. Par contre, dans le préambule de l'accord, des dispositions ont été introduites qui vont, plus diplomatiquement, dans cette direction. Ainsi, on veut "créer de nouveaux emplois, améliorer les conditions de travail et accroître le niveau de vie"; de même, on veut "encourager la préservation et la protection de l'environnement" et "promouvoir le développement durable". D'autre part, les exportations mexicaines qui seront libres de douane proviennent essentiellement de la région du Sud du Mexique, et ces marchandises libres de douane sont le café, le miel et les bananes. Ainsi, tout ce qu'il était possible de faire dans le cadre d'un accord commercial négocié bilatéralement entre partenaires égaux a été fait pour aller dans le sens des droits de l'homme, même si cela peut paraître aux yeux de certains, dans l'immédiat, insuffisant. Un fait devrait contribuer à rassurer les sceptiques: La Norvège et l'Islande, dont le poids des intérêts économiques, dans le cas particulier, est bien moindre que le nôtre et le souci des droits de l'homme au moins équivalent au nôtre, approuvent cet accord. C'est un signe supplémentaire qu'il est acceptable sur le plan des droits de l'homme, à défaut d'être idéal.

Je terminerai en évoquant la suite de ces négociations directes nouvelles entre l'AELE et les Etats d'outre-mer. Des pourparlers sont en cours avec le Canada; d'autres ont commencé avec le Chili; les discussions exploratoires vont débuter avec Singapour et l'Afrique du Sud. L'accord conclu avec le Mexique est le premier qui marque l'ouverture de l'AELE au-delà de l'Europe, vers le monde globalisé. C'est un virage important de notre politique économique extérieure.

Votre commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique ainsi que l'Accord agricole annexe, qui en découle, entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique.

David Eugen · Ständerat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte zu diesem Abkommen eine Bemerkung aus Sicht der Entwicklungs- und Menschenrechtspolitik anfügen. Für mich ist es klar, dass wir dem Bundesbeschluss zu diesen Abkommen hier zustimmen müssen. Das ist abgeschlossen, fertig; wir können als Parlament daran auch nichts mehr ändern.

Das Thema, das ich aufbringen möchte, ist die grundsätzliche Haltung, mit der die Schweiz an solche Abkommen herantritt. Es ist klar, dass Mexiko und die Schweiz bezüglich der Entwicklung sehr grosse Unterschiede aufweisen. In Mexiko lebt mehr als die Hälfte der Bevölkerung in extremer Armut. Wir alle wissen, dass auch riesige Umweltprobleme bestehen. Wenn mit solchen Ländern Abkommen geschlossen werden, muss nach meiner Meinung insbesondere darauf geachtet werden, dass die Investoren, die multilateralen Unternehmen - auch diejenigen aus der Schweiz, wenn sie in diesen Ländern investieren -, auch Pflichten wahrnehmen und nicht nur Rechte.

Wenn Sie jetzt das Abkommen ansehen, insbesondere den Artikel 48 des Abkommens, stellen Sie fest, dass es den Investoren einfach Rechte gibt, ihnen aber keine Pflichten überbindet - leider nicht einmal jene Pflichten, die heute im OECD-Bereich als Richtlinien für Multilaterale gelten. Nach meiner Meinung müssten diese Grundsätze Teil solcher Abkommen werden, an denen sich die Schweiz beteiligt. Es müsste also auch auf diese Prinzipien verwiesen werden - nicht nur, wie es jetzt in Artikel 48 des Abkommens der Fall ist, betreffend die Investitionen auf die OECD-Liberalisierungskodizes und die OECD-Inländerbehandlungsinstrumente. Mir fehlt das in diesem Abkommen.

Ich bemerke das darum besonders, weil es ganz klar ist, dass die Schweiz in der Efta die Hauptverantwortung für den Abschluss dieser Abkommen trägt, auch aus Interessengründen. Die drei anderen Efta-Staaten - Island, Norwegen und das Fürstentum Liechtenstein - sind in solche Abkommen, die Investitionsvoraussetzungen für multinationale Unternehmungen schaffen, viel weniger involviert. Aus dieser Situation heraus trägt die Schweiz im Rahmen der Efta auch eine besondere Verantwortung dafür, dass diese Gesichtspunkte beachtet werden. Ich möchte einfach festhalten, dass diese Gesichtspunkte in diesem Abkommen meiner Meinung nach zu wenig beachtet werden.

Vonseiten der Verwaltung wurde mir der Einwand entgegengehalten, die EU mache genau das Gleiche. Es ist sicher so, dass die EU ein Vorläuferabkommen im gleichen Sinn gemacht hat. Das ändert aber nichts daran, dass die Schweiz und die Regierung dieses Landes ihre eigene Verantwortung wahrnehmen müssen. Da sie sich im Rahmen der OECD eigentlich relativ aktiv in der Frage der Richtlinien für die multinationalen Unternehmungen engagiert hat, wäre es auch logisch, wenn diese Richtlinien in der eigenen Abkommenstätigkeit umgesetzt würden.

Das nächste kritische Abkommen steht vor der Tür; es ist das Efta-Abkommen mit Israel. Dort gibt es auch ein Vorläuferabkommen der EU. Allerdings hat dort jetzt auch die EU kritische Fragen aufgeworfen.

Ich möchte den Bundesrat bitten, bei den neuen Abkommen, die jetzt laufend kommen werden, diese Gesichtspunkte aufzunehmen - vor allem, wenn Abkommen mit Ländern geschlossen werden, in denen eine starke Menschenrechtsproblematik oder in denen bei der Entwicklung eine grosse Differenz zur Schweiz besteht.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich möchte zuerst dem Sprecher der Kommission für die Präsentation der Diskussion, die wir in der Kommission hatten, herzlich danken. Ich habe nicht damit gerechnet, dass es hier zu einer Diskussion kommt. Aber nachdem jetzt Herr David etwas die Meinung aufkommen lässt, dieses Abkommen stelle gewissermassen eine grosszügige Geste für die Wirtschaft oder für die Industrie dar, liegt mir doch daran, hier noch zwei, drei präzisierende Bemerkungen an die Adresse von Herrn David anzubringen.

Es hat bei der Behandlung dieses Abkommens in der Tat auch im Nationalrat ein gewisses Geplänkel stattgefunden - nicht nur deshalb, weil das Abkommen über den reinen Warenverkehr hinausgeht, weil es auch Liberalisierungen im Dienstleistungsbereich und im Bereich des geistigen Eigentums beinhaltet, sondern weil es hier auch um Fragen geht, die mit Menschenrechtsproblemen verknüpft werden. Wir alle haben für diese Menschenrechtsfragen Verständnis; die Schweiz ist in diesen Bereichen ein Vorreiter, das darf man sagen. Wir sind auch in allen Organisationen aktiv dabei, in denen diese Fragen thematisiert werden.

Nun ist es aber einfach so: Tatsache ist, dass die EU ein solches Abkommen mit Mexiko abgeschlossen hat, und zwar ohne Einschränkungen in der Art, wie sie Herr David jetzt geschildert hat. Tatsache ist auch, dass die Efta - nachdem die EU dieses Abkommen mit Mexiko abgeschlossen hatte - nachgezogen und gleiche Bedingungen für sich beansprucht hat.

Tatsache ist auch, dass die USA im Nafta-Bereich ein solches Abkommen mit Mexiko haben. Tatsache ist, dass wir, wenn wir dieses Abkommen nicht hätten, einerseits sogar innerhalb der Efta ein Aussenseiter wären und wir andererseits einen Konkurrenz- und Wettbewerbsnachteil gegenüber den Staaten hätten, mit denen wir in Bezug auf Mexiko in Konkurrenz stehen.

Der Kommissionssprecher, Herr Béguelin, hat geschildert, in welchen Volumina wir uns bewegen: Es sind relativ bedeutende Beträge. Ich denke, dass es uns nicht gut anstehen würde, wenn wir in Fragen, in denen andere Staaten das nicht tun, die Muskeln spielen lassen würden. Die lachenden Dritten wären unsere Konkurrenten in Mexiko.

Wir haben bis jetzt die Linie verfolgt, Menschenrechte und Wirtschaft im Privatsektor nicht direkt miteinander zu verbinden. Dort, wo sich das machen lässt - da bin ich mit Herrn David einig -, soll man es tun. Aber eher in der Entwicklungszusammenarbeit; vielleicht eher dort, wo man mit Konditionalität etwas machen kann. Aber nicht in solchen Abkommen; denn so würden Schweizer Unternehmen bestraft. Ich kenne eine ganze Reihe davon.

Ich kenne auch Mexiko. Mexiko ist ein für Lateinamerika typisches Land mit all dem, was dazu gehört: Mexiko hat drei, vier Industriezentren, hat Landwirtschaft, hat Tourismus, hat Industrie. Alle Schweizer Unternehmen haben dort Arbeitsplätze und haben auch Möglichkeiten für den Export geschaffen. Im Übrigen gibt es auch die Möglichkeit des Exportes aus den Gebieten, an die Herr David wahrscheinlich denkt, nämlich Chiapas. Es gibt die Möglichkeit landwirtschaftlicher Exporte nach Europa und in die Schweiz; das darf man auch als Hilfe an die Bevölkerung betrachten.

Ich bin der Auffassung, dass wir sehr aufpassen müssen, wenn wir als Einzelne Menschenrechtsfragen mit Wirtschaftsfragen verknüpfen wollen. Man kann das tun, aber dann soll man es zuerst im Rahmen von Organisationen tun, und nicht, wenn man der Letzte ist, der sich dann noch Fesseln anlegt oder Schwierigkeiten bei einem solchen Abkommen einhandelt.

Ich bitte Sie, den Anträgen der Kommission auf Eintreten und Zustimmung zu diesen Abkommen zu folgen.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

C'est en effet à la fin de l'année passée que nous avons signé l'accord de libre-échange qui est maintenant soumis aux Chambres fédérales pour approbation. La procédure parallèle est en marche au Mexique et le Sénat mexicain a approuvé l'accord il y a environ un mois, par 89 voix sans opposition et sans abstention. J'ai signalé au passage que si le Sénat mexicain, à l'unanimité et sans abstention, approuve cet accord, c'est que, probablement, il sert aussi les intérêts du Mexique, et non seulement du Mexique industriel, mais de l'ensemble du Mexique. Il y a dans le Sénat mexicain l'un ou l'autre député qui est engagé dans la lutte pour l'amélioration de la protection des droits de l'homme ou des conditions de travail des gens les plus faibles, notamment ceux du Chiapas. C'est dire que les Mexicains considèrent que cet accord sert aussi les intérêts de leur pays.

Comme l'a relevé M. Béguelin, c'est un accord qui a un certain intérêt stratégique, puisqu'il est l'expression d'une nouvelle politique de l'AELE, qui se projette hors des frontières européennes et du bassin méditerranéen vers l'Atlantique. Avec l'Accord AELE-Mexique, on obtient une égalité de traitement avec l'Union européenne, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, qui ont signé avec le Mexique et le Canada l'ALENA. Nous espérions pouvoir aboutir à un accord similaire avec l'autre partenaire important des Etats-Unis, le Canada. Nous sommes toujours bloqués dans l'aboutissement de cet accord pour des raisons qui ne relèvent pas de la politique commerciale de la Suisse, mais de la politique commerciale et de la politique économique du Canada et de la Norvège, puisqu'il s'agit du subventionnement des bateaux. Nos chantiers navals sont relativement faibles ou, en tous les cas, ne produisent pas des bateaux de haute mer.

Par conséquent, ce n'est pas notre problème, mais on est bloqué avec le Canada.

C'est vrai aussi qu'à la suite du succès avec le Mexique, nous avons augmenté nos ambitions et, maintenant, nous avons entrepris des négociations avec Singapour et avec le Chili. Nous pensons qu'il n'y aura pas de gros problèmes avec ces deux pays. Avec Singapour, il n'y a pas de problèmes notamment d'ordre agricole. Si on aboutit à un accord avec Singapour, on peut espérer un jour que l'on aboutisse ensuite à des accords avec la Corée du Sud et avec le Japon. Ces deux pays n'avaient pas signé jusqu'à maintenant d'accords de libre-échange. Le Japon, qui avait tout axé sur la politique multilatérale en matière d'accords de libre-échange - comprenez l'OMC -, envisage de faire des accords de libre-échange, et probablement que la Suisse pourrait être un candidat intéressant.

Le présent accord avec le Mexique est un accord de la deuxième génération, c'est-à-dire qu'il porte non seulement sur les produits industriels et la propriété intellectuelle, mais qu'il contient des dispositions sur d'autres sujets, tels que les services, la protection et la promotion des investissements directs, et un accès non discriminatoire aux marchés publics, au niveau de l'Etat fédéral. L'accord, comme on l'a dit aussi, est assorti d'accords bilatéraux parallèles régissant le commerce des produits agricoles, accords conclus entre le Mexique et chacun des Etats de l'AELE. C'est un sujet toujours délicat pour la Suisse. Dans le cas précis, il n'y a aucun risque pour notre agriculture. Les produits que le Mexique exporterait vers la Suisse ne sont pas produits chez nous, pensez aux bananes. Il y a du miel, c'est vrai, mais l'exportation de celui-ci ne menace pas notre agriculture.

Finalement, la perte de recettes douanières en matière agricole est faible: environ 2 millions de francs. Ce chiffre indique bien la portée limitée de l'accord sur le plan agricole pour nous. Par contre, sur le plan industriel, c'est intéressant, le Mexique est un partenaire important, le quatrième du continent, comme on l'a dit. Cela devrait permettre d'épargner environ 100 millions de francs de droits de douane, non pas à la Confédération, mais aux industries qui exporteront vers le Mexique.

Le fameux problème des droits de l'homme: Je crois que c'est un problème qui doit être abordé. D'une manière générale, il ne faut pas vouloir, à travers un instrument, résoudre plusieurs problèmes. Quand on essaie, à travers un instrument politique, de résoudre plusieurs problèmes, on réussit généralement à n'en résoudre aucun. Ici, le but de l'instrument "accord de libre-échange", c'est l'amélioration des capacités de concurrence de notre industrie et la mise sur un pied d'égalité de notre industrie par rapport à d'autres industries. C'est ça, l'objectif; le reste a une importance qui, dans d'autres circonstances, peut contrebalancer la volonté de signer un accord de libre-échange; mais c'est d'abord le premier objectif. C'est la raison pour laquelle les autres objectifs doivent être essentiellement poursuivis par d'autres moyens.

Il n'empêche que, même dans ce cas, il y a dans le préambule, au début de l'accord, la référence, évoquée par M. Béguelin, aux droits de l'homme. Fallait-il aller plus loin, comme l'ont exigé l'un ou l'autre député au Conseil national? Je crois que cela n'aurait pas été possible: le Mexique ne l'aurait pas accepté. Et puis, finalement, si on n'aboutit pas, dans un accord de libre-échange comme celui-ci, qui est puni? Ce n'est pas d'abord le Mexique, c'est d'abord nous-mêmes, qui perdons un accès au marché. Ensuite, comment est-ce qu'on peut, à travers un instrument comme celui-là, obtenir un contrôle de la politique des droits de l'homme? C'est quelque chose de très difficile et tout à fait hors des instruments qui sont prévus dans un accord de libre-échange.

Monsieur David, en ce qui concerne les investissements, les principes de l'OCDE sont applicables à tous les membres de l'OCDE dont le Mexique. Le Mexique est membre de l'OCDE, c'est dire qu'il doit appliquer les principes concernant les investissements. Et nos industriels, par conséquent, y sont soumis. L'article 48 de l'accord se réfère à tous les instruments portant sur l'investissement soit de l'OCDE, soit d'autres organisations internationales, y inclus les principes directeurs de l'OCDE, même si ces principes ne sont pas énumérés explicitement. C'est dire que vos préoccupations non seulement sont partagées, mais sont concrétisées dans cet accord et que ce soir, lorsque vous aurez voté cet accord, vous pourrez vous endormir avec la conscience tranquille. Nous partageons les mêmes objectifs et nous avons obtenu le résultat que vous souhaitez à travers les dispositions générales.

C'est donc en vous invitant à voter cet accord avec bonne conscience que je conclus. C'est dans l'intérêt de l'industrie suisse, ça ne porte pas atteinte - tout au contraire - aux droits de l'homme et aux intérêts des plus pauvres des Mexicains. Preuve en est, l'accord a été voté à l'unanimité du Parlement mexicain. Je souhaite obtenir un résultat aussi favorable ce soir, ici.

Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss zum Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und den Vereinigten Mexikanischen Staaten und zum Landwirtschaftsabkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Mexikanischen Staaten

Arrêté fédéral concernant l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique et l'Accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique

Gesamtberatung - Traitement global

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Titre et préambule, art. 1, 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 38 Stimmen

(Einstimmigkeit)