Instrumente des Bundesrates zur strategischen Führung und gesetzliche Grundlagen

Veillon Pierre-François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cette motion fait suite au rapport déposé par la Commission de gestion du Conseil des Etats en automne 2006, rapport relatif à l'examen de la cohérence et de la conduite stratégique des activités de la Direction du développement et de la coopération (DDC). Les conclusions de ce rapport ont mis en évidence la qualité du travail réalisé par la DDC et par le Secrétariat d'Etat à l'économie. Elles ont mis aussi l'accent sur des améliorations souhaitables concernant deux domaines: la vue d'ensemble sur l'aide au développement au-delà des deux départements concernés - il s'agit donc d'améliorer la coordination; la transparence à l'égard du Parlement - il s'agit d'améliorer l'efficacité des outils disponibles.

La motion contient cinq points en relation avec un examen critique des bases légales, ainsi que des instruments de conduite stratégique de la coopération internationale:

1. opportunité d'actualiser la loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale;

2. mesures visant à plus de transparence dans le système des crédits-cadres de la coopération internationale;

3. stratégie commune pour la DDC et le SECO;

4. application des conventions d'objectifs dans le cadre de la coopération internationale pour mieux intégrer ces questions dans la politique étrangère de la Suisse;

5. mise en place dans le prochain message sur la coopération au développement 2008-2011 d'objectifs stratégiques, de manière à mieux se mettre d'accord sur les grandes options de la politique de coopération.

Le Conseil des Etats a adopté cette motion le 6 juin 2007. La Commission de gestion de notre conseil l'a également adoptée par 13 voix contre 0 et 1 abstention.

Elle vous invite à en faire de même.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP/EVP/glp

Ausgangslage für die beiden vorliegenden Motionen war der Bericht der GPK des Ständerates über die Entwicklungszusammenarbeit. Mit der Motion 06.3666 verlangt die GPK des Ständerates vom Bundesrat, die Führungsinstrumente auf dem Gebiet der internationalen Zusammenarbeit und die gesetzlichen Grundlagen einer kritischen Prüfung zu unterziehen. Der Bundesrat wird aufgefordert, die Zweckmässigkeit der Vorlage eines Aktualisierungsentwurfes für das Bundesgesetz über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe zu prüfen. Die Deza und die weiteren zuständigen Stellen werden damit aufgefordert, ihre gesetzlichen Grundlagen zu evaluieren. Das Ziel dieser Motion ist eine einheitliche Strategie, und daraus sollten sich dann auch die erwarteten Verbesserungsmöglichkeiten in der Praxis ergeben.

Diese Motion war im Plenum der GPK unseres Rates unbestritten. Die GPK empfiehlt Ihnen mit 13 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung die Annahme.

Bugnon André · P-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La commission propose d'adopter la motion. Le Conseil fédéral est prêt à l'accepter.

Angenommen - Adopté